La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement. (1ère Civ 10-16857, 1ère civ 10-16858)

Elle rappelle que la prestation compensatoire revêt un caractère indemnitaire et alimentaire or l’article 1244-1 dispose que les délais de paiement ne peuvent bénéficier aux dettes d’aliments.

La Cour de cassation confirme, ainsi, la solution de principe qu’elle avait énoncée par un arrêt rendu le 29 juin 2011 :

« le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil ». 1ère Civ 10-16096)

Par conséquent, il faut veiller à solliciter dans le cadre du prononcé du divorce un échelonnement du paiement de la prestation compensatoire.

L’article 275 du Code Civil dispose, en effet, que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser la prestation compensatoire sous forme de capital, le juge fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous formes de versements périodiques.

Si l’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire n’est pas prévu par le Jugement de divorce le débiteur ne dispose d’aucun recours pour obtenir des délais.

Il devra s’exécuter immédiatement.

Emilie Bruézière Avocat au Barreau de Paris brueziereavocats.fr

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