La Cour de cassation a saisi le 9 mars 2012 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de la Commission arbitrale des journalistes.

1) Rappel de la compétence de la Commission arbitrale des journalistes

Il existe une dérogation exceptionnelle à la compétence juridictionnelle du Conseil de prud’hommes en matière de licenciement des journalistes ; en effet, la Commission arbitrale qui a compétence exclusive pour connaître de la détermination de l’indemnité conventionnelle de licenciement des journalistes justifiant d’au moins quinze ans de service au sein de l’entreprise de presse, ou des journalistes licenciés pour faute grave ou fautes répétées, quelle que soit leur ancienneté.
Seule la commission a le pouvoir de décider si le salarié a droit ou non à l’indemnité de licenciement. En l’absence de saisine de la commission, il appartient au juge d’inviter les parties à la saisir. A défaut de désignation des arbitres par les parties, ou de Président de la commission par les arbitres, le Président du Tribunal de Grande Instance procédera à leur nomination respective.
Cette commission arbitrale est composée paritairement de représentants des salariés et des employeurs.
La spécificité de la Commission réside dans le fait que la décision qu’elle rend s’impose aux parties et ne peut pas être frappée d’appel, ni de pourvoi en cassation, sauf à soulever son incompétence matérielle.

2) La QPC de la Cour de cassation du 9 mars 2012

Dans 4 arrêts du 9 mars 2012 (11-22849), la Cour de cassation a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel la conformité de la Commission arbitrale des journalistes. Les questions sont les suivantes :

« 1. L’article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2. L’article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l’indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d’ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration ? »

Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour répondre.

La décision du Conseil Constitutionnel est très attendue.

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum

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Comentaires:

• 
  qpc commission arbitrale des journalistes , De Valicourt Bénédicte , journaliste et victime d’une QPC déposée par la société Intescia sur l’imprescriptibilité de la clause de cession. , 10 mars 2015

  Il serait de bon ton de mettre à jour vos informations. le Conseil constitutionnel a en effet rendu son avis et débouté les plaignants.
  Merci
  B. de Valicourt