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La signification électronique de l’acte d’huissier arrive.
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Parution : vendredi 23 mars 2012
Adresse de l'article original :
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La dématérialisation des actes de procédure et la modernisation des procès, notamment en matière civile, vient de franchir une nouvelle étape avec la publication du décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification par voie électronique.
Le recours aux nouvelles technologies donnera naissance à la signification par voie électronique d’un acte d’huissier de justice. Les envois, remises et notifications des actes de procédures ainsi que les copies et expéditions comportant la mention « décision juridictionnelle » pourront être effectués désormais par voie électronique.
Ce texte porte application de la faculté qui avait été prévue par la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Sans supprimer la signification sur support papier, ce nouveau texte donne la possibilité à toute personne physique ou morale (particuliers, entreprises de droit public ou privé, organismes institutionnelles, associations) de choisir de recevoir les actes par voie électronique. Ce choix devra être effectué par le destinataire auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Le décret sera complété par un arrêté technique qui permettra de préciser les modalités de transmission sécurisée des actes.
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