Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission.

Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation :

 soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail

 soit demander que la rupture soit requalifiée en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

Attention : La Cour de Cassation estime que les deux moyens sont contradictoires et ne peuvent être soutenus l’un après l’autre.

( Cour de cassation chambre sociale. Audience publique du mercredi 7 mars 2012. N° de pourvoi : 09-73050. Publié au bulletin. Cassation partielle ; confirmation de Cour de cassation chambre sociale 17 mars 2010. N° de pourvoi : 09-40465. Publié au bulletin)

Cela signifie que le salarié qui demande l’annulation de sa démission parce qu’il n’avait pas conscience de l’étendue de la portée de son acte (vice du consentement) ne peut pas dans un second temps demander au Juge de requalifier la démission en prise d’acte de la rupture.

C’est donc le principe de l’estoppel - appliqué au droit social.

Carole VERCHEYRE-GRARD Avocat au Barreau de Paris [->carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr]

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