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Le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 publié au JO
Parution : jeudi 3 mai 2012
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Le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, relatif aux "obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale" a été publié au Journal Officiel.

Attendu depuis près de 2 ans, le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 s’applique :

- aux sociétés cotées
- aux sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est au minimum de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500

S’agissant des informations à mentionner dans le rapport de gestion, l’entrée en vigueur du décret se fera très progressivement. Il est ainsi prévu que le décret s’applique :
- pour les sociétés cotées, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines des informations
- pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 5 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines des informations
- pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 2 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012
- pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

S’agissant de l’obligation de vérification des informations par un organisme tiers indépendant, le décret est applicable :
- pour les sociétés cotées, à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011
- pour les sociétés non cotées, à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Rédaction du village

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