Fin 2007, 280 000 parents dont 94 % de femmes sont en congé parental d’éducation (source http://www.drees.sante.gouv.fr E. CRENNER Études et résultats N° 751- Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).

Le droit de s’occuper de ses enfants sans perdre son emploi est un droit commun aux deux parents. Les pères ont désormais droit à un congé spécifique de paternité (article L 1235-55 du code du travail) qui est loin d’être anecdotique : en 2010, 350 000 salariés du privé ont bénéficié du congé paternité (source http://lci.tf1.fr/economie/social O. Levard 18 mars 2011)

C’est l’article L. 1125 37 du code du travail qui fixe les règles :

Tout salarié qui a au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une réduction du temps de travail pour s’occuper de son enfant de moins de trois ans et de moins de 16 ans en cas d’adoption.

Le contentieux principal concerne le retour du salarié dans l’entreprise à l’issue de son congé parental.

Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente précise l’article L. 1225-55 du code du travail.

La jurisprudence récente révèle une interprétation stricte de la loi.

SUR LES CONDITIONS DE FORME DU CONGÉ PARENTAL :

L’envoi par le salarié de la lettre recommandée prévue à l’article L 1225-50 du code du travail pour informer son employeur qu’il souhaite prendre un congé parental d’éducation est un moyen de preuve que l’employeur a bien été informé de sa demande et non une condition préalable au droit au congé.

C’est l’interprétation faite par la Cour de cassation le 25 janvier 2012 (pourvoi n° 10 - 16 369) en ce qui concerne une salariée en congé de maternité jusqu’au 1er février 2008 et licenciée pour faute grave le 20 mars 2008 compte tenu de son absence depuis le 1er février 2008.

La difficulté était que la salariée n’avait informé son employeur de son congé parental d’éducation que par lettre recommandée avec AR adressée le 7 février 2008, soit après la fin de son congé maternité. L’employeur avait reconnu de son côté avoir été verbalement informé le 6 février 2008, soit avant d’avoir reçu la lettre recommandée de la salariée.

Estimant que la salariée était absente sans motif valable l’employeur l’avait licencié pour faute grave le 20 mars 2008.

Confirmant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a précisé que la formalité prévue à l’article L. 1225-50 du code du travail n’est qu’un mode de preuve de l’information de l’employeur et non une condition du droit du salarié à bénéficier de son congé parental d’éducation.

L’essentiel du contentieux du congé parental concerne le retour du salarié à son emploi à l’issue de son congé :

Le salarié doit retrouver son ancien emploi ou un emploi équivalent.

SUR LA NOTION D’EMPLOI ÉQUIVALENT :

1/L’emploi doit correspondre aux fonctions précédentes (Cour de Cassation chambre sociale 25 janvier 2012 -pourvoi n° 10-23898).

Dans cet arrêt, une salariée demande à l’issue de son congé parental à reprendre son ancien poste de responsable de caisse ce que l’employeur refuse au motif qu’il aurait été supprimé.

Or, l’employeur avait déposé une offre de poste de chef de caisse à l’ANPE que la salariée jugeait correspondante à ses fonctions, ce qui était contesté par l’employeur : l’offre exigeant une qualification de niveau V alors que la salariée n’avait qu’une qualification de niveau III.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de son contrat de travail et sa demande est accueillie par la Cour d’appel suivie par la Cour de cassation :

« la Cour d’appel ayant constaté l’existence d’un poste correspondant aux fonctions antérieurement occupées par la salariée, en a exactement déduit, sans excéder ses pouvoirs, que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de proposer à Mme X... ce poste, qui correspondait également à la classification de cette salariée ».

La Cour de Cassation rappelle que les juges du fond ont le pouvoir souverain d’apprécier si le poste proposé par l’employeur est équivalent aux précédentes fonctions exercées par le salarié nonobstant la qualification du poste donnée par l’employeur.

2/L’emploi équivalent ne doit pas constituer une modification du contrat de travail du salarié (Cour de Cassation chambre sociale 19 janvier 2012 -pourvoi n° 10-10863).

Dans cet arrêt, une salariée technicienne polyvalente de retour d’un congé parental en mai 2004, avait été affectée à deux nouveaux sites avec une nouvelle répartition des horaires journaliers, cette affectation pouvant varier sur plusieurs sites et avec une éventuelle astreinte le dimanche et des gardes de nuit.

Licenciée pour faute grave en juillet 2004 pour avoir refusé cette nouvelle affectation, elle saisit le Conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement qu’elle juge sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation approuve les juges d’appel qui ont constaté que l’employeur n’avait pas respecté le droit du salarié de retrouver son emploi précédent ou à défaut un emploi équivalent :

«  Mais attendu que la cour d’appel a retenu que les nouvelles conditions de travail de la salariée constituaient en réalité une modification de son contrat de travail, impliquant à court ou moyen terme sa participation à des astreintes le dimanche et/ou à des gardes de nuit sur le site de Y, qu’elle était en droit de refuser et que, face au refus de la salariée, la société X lui avait proposé un nouvel emploi d’aide-laboratoire emportant la perte de points d’indice et de revenus ; que la cour d’appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que l’employeur n’avait pas proposé à la salariée à son retour de congé parental un emploi équivalent à celui qu’elle occupait précédemment ; que le moyen n’est pas fondé ; »

3/ L’emploi proposé ne doit pas comporter de fonctions moins valorisantes (Cour de Cassation chambre sociale 17 mars 2010 n° 08-44127).

Une salariée adjointe de rédaction se voit proposer à son retour de congé parental un emploi qu’elle estime moins valorisant compte tenu de l’obligation de reporter à un salarié ne faisant pas partie de l’encadrement. La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

La rupture est requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse par la cour d’appel et employeur forme un pourvoi devant la Cour de Cassation qui rejette sa demande en considérant que :

« la cour d’appel, qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le poste de travail de la salariée ayant été supprimé, il lui avait été proposé par l’employeur un poste comportant des fonctions qui étaient moins valorisantes que les précédentes, ne correspondaient pas à sa classification conventionnelle, et dont elle devait s’acquitter sous le contrôle d’une personne d’un statut inférieur au sien, a pu décider que l’emploi offert n’était pas similaire à celui qu’elle occupait précédemment ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ».

Trois conditions sont retenues par la Cour :

 des fonctions moins valorisantes que les précédentes

 des fonctions qui ne correspondent pas à la classification conventionnelle du salarié

 des fonctions exercées sous le contrôle d’une personne d’un statut inférieur au sien.

4/ La mutation hâtive du salarié est déloyale (Cour de Cassation chambre sociale 12 juillet 2010 n° 08-45516)

Une salariée vendeuse à temps partiel est mutée à son retour de congé parental dans un autre arrondissement, ce qu’elle refuse, elle est alors licenciée pour faute grave et conteste son licenciement qu’elle estime sans cause réelle et sérieuse.

Condamné en appel, l’employeur prétend qu’il appartient au salarié d’établir que cette mutation aurait été opérée de mauvaise foi pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel ayant jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse : le contrat ne comportant pas de clause de mobilité et l’employeur ne s’étant pas suffisamment expliqué sur les motifs de cette mutation :

« Mais attendu que... la cour d’appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société X avait imposé à Mme Y malgré sa situation familiale une mutation rapide et sans explication, par une décision exclusive de la bonne foi contractuelle, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

Trois critiques sont faites par la Cour à l’encontre de l’employeur qui a :

 imposé une mutation inadéquate à la situation familiale du salarié

 imposé une mutation rapide et sans explication

 pris une décision déloyale.

Ces arrêts confirment une jurisprudence protectrice du salarié.
Cette jurisprudence est en adéquation avec l’esprit de la loi et la volonté du législateur de permettre aux salariés de partir en congé parental sans nuire à leur carrière professionnelle.

Judith Bouhana Avocat spécialiste en droit du travail www.bouhana-avocats.com

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Comentaires:

• 
  Refus tardif des Horaires souhaitées, Delphine, 20 novembre 2014

  Bonjour,
  Je termine mon congé maternité aujourd’hui lundi 17 novembre 2014. Mi septembre, je suis allée voir mon directeur pour lui indiquer que je souhaitais prendre un congé parental d’éducation, 24h sur 3 jours. Il m’a donné son accord verbal en me demandant de lui adresser ma demande par courrier. J’ai donc envoyé ma demande par LRAR le 24 septembre 2014 en indiquant les jours et horaires souhaités.
  Jeudi 13 novembre 2014, j’ai eu un appel de mon directeur pour me dire qu’il se souvenait vaguement que je lui avais parlé d’un congé parental. Je lui ai répondu que je lui avais adressé un courrier dans ce sens ce à quoi il m’a répondu ne pas l’avoir en sa possession. Je lui ai alors proposé d’envoyer une copie dudit courrier par mail, ce que j’ai fait jeudi après-midi. Il m’a également confirmé par téléphone à cette occasion que je reprenais mercredi à 8h30 tel qu’indiqué dans mon souhait d’horaires (mon congé maternité prend fin le lundi 17, j’ai demandé à ne pas travailler les mardi et jeudi).
  Vendredi dernier, j’ai appris par un collègue que ma demande serait acceptée jusque la fin d’année en me laissant en double avec ma remplaçante car ils sont un peu courts en délai de réponse mais qu’à partir du 1er janvier 2015, ils m’imposeraient d’effectuer 24h sur 5 jours et que si je refusais, ils me dégageaient (ma remplaçante, que j’ai recruté, formé, je suis revenue par deux fois d’AM pathologique pour finir de la former et j’ai répondu de chez moi à toutes ses sollicitations mails et téléphone, fait du très bon travail, a un salaire moins élevé que le mien et est....plus docile, bref, ils préfèreraient la garder plutôt que je ne revienne).
  J’ai 2h de route aller/retour et je me suis organisée avec ma nounou avec laquelle j’ai signé un contrat basé sur l’accord verbal (et l’absence de réponse) de mon directeur.
  Quels sont mes recours et droits ? Ils veulent clairement faire entrave à mon droit d’exercer mon congé parental puisqu’ils savent pertinemment que je vais refuser de venir travailler 5h par jours sachant que j’ai 2h de route. Si je refuse, quelles sont les conséquences ?
  Je vous remercie par avance pour vos aides et conseils.
  Cordialement

  
  
  • , Judith Bouhana, 25 novembre 2014

    Bonsoir,
    L’envoi de votre lettre recommandée suffit à prouver que votre employeur a bien été informé de votre congé parental d’éducation. Votre courriel est une preuve complémentaire à votre lettre recommandée.
    L’employeur doit faire preuve de bonne foi contractuelle dans les décisions prises à l’égard du salarié de retour de congé parental d’éducation. Toute décision opérée par l’employeur de mauvaise foi pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise est susceptible d’être sanctionnée par les juges. Dès lors je vous suggère de rappeler par lettre recommandée votre demande et faire part à votre employeur de vos contraintes de garde et de temps de trajet pour arguer de votre bonne foi contractuelle à l’appui de votre demande et de solliciter un accord écrit sur vos horaires et jours de travail. Puis en cas de refus de votre employeur, d’en solliciter les raisons et si nécessaire en cas de mauvaise foi avérée et que vous pouvez établir, je vous suggère de saisir sans délai le conseil de prud’hommes de votre différend.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail.
    www.bouhana-avocats.com
  
  
  • JE ME SUIS TROMPER DE DATE DE RETOUR DE CONG2 PARENTAL !!, BOZETINE, 5 février 2016

    bonjour,

    je me suis tromper sur ma date de retour de congé parental, celle-ci etais prevus au 1 janvier 2016 et moi j’avais indiquer sur mon courier le 11 juin . il y a eu un changement de proprietaire et actuellement des travaux dans la boutique qui est fermer mon nouveau patron ne veu pas me payer avant la date du 11 juin actuellement je n’es plus de revenus que faire ??
  
  
  • Sans titre, Stéphanie , 12 septembre 2018

    Bonjour j’ai pris un temps partiel à 86% pour l’éducation de mon fils et je Voudrais savoir combien d’heures supplémentaires j’ai le droit de faire c’est à dire combien peut m’imposer mon patron ? On m’a dit 1/10 de mon temps de travail ce qui ferai 3h/ semaines hors ma direction peine à me le dire donc j’aimerais savoir concrètement svp ? Merci par avance .
  
  
  • Réponse à Stéphanie, Judith Bouhana, 14 septembre 2018

    Bonjour,
    il faut vérifier au préalable le contenu de votre convention collective applicable ou de l’accord d’entreprise sur le temps partiel : un accord collectif peut en effet porter le plafond des heures complémentaires à 1/3 de la durée stipulée au contrat. A défaut, c’est en effet la règle du 1/10 qui s’applique.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
    www.bouhana-avocats.com
  
  
  • Réponse à Bozetine, Judith Bouhana, 14 septembre 2018

    Bonjour, 2 options sont possibles mais la stratégie reste à affiner en fonction des éléments de votre dossier à faire analyser par un avocat spécialiste en droit du travail : soit démontrer que la date de retour est erronée, ce qui va dépendre du contenu des courriers échangés avec l’employeur, et s’il s’agit d’une 1ère demande de congé parental ou d’un renouvellement …, soit utiliser l’option offerte par l’art. L1225-52 du code du travail à savoir que en cas de diminution importante des ressources du foyer "le salarié a droit […] soit de reprendre son activité initiale, soit d’exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat. […] Le salarié adresse une demande motivée à l’employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions".

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
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• 
  Appréciation de l’ancieneté après la date de naissance de l’enfant., anonyme, 25 mai 2015

  Bonjour,

  L’article L1225-47 stipule qu’il faut 1 an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant pour avoir le droit au congé parental. Cela signifie-t-il que l’ancienneté acquise après la naissance ne compte pas ?
  Mon enfant est né en mai 2014, j’ai changé d’emploi en septembre 2014 (j’avais 3ans d’ancienneté), j’aurai 1 an d’ancienneté chez mon nouvel employeur en septembre 2015 et je compte prendre un congé parental d’éducation. Si j’interprete le texte à la lettre je n’étais pas chez mon employeur actuel « à » la naissance de l’enfant donc je n’ai pas le droit d’avoir de congé parental d’éducation.
  Par contre je trouve cela injuste et je me demande s’il est possible de faire valoir le fait que j’ai 1 an d’ancienneté « depuis » la date de naissance.

  Cordialement

  
  
  • Sans titre, alise, 18 août 2015

    Bonjour,

    Je suis dans le même cas que vous, enfant né avant mon embauche dans mon poste actuel etj’aurais un an d’ancienneté fin janvier 2016 date ou je souhaite demander un congé parental.
    Avez-vous pu obtenir une réponse : peut-on quand même prétendre à un congé parental ?

    Merci.

    Cordialement.
  
  
  • MODIFICATION DES HORAIRES ET DES TACHES APRES UN CONGE PARENTAL, MOUNIA EL OTMANI, 16 septembre 2016

    BONJOUR.JE VIENT DE REPRENDRE MON TRAVAIL APRES 2ANS DE CONGE PARENTAL.JE TRAVAILLER EN SERVICE DE PETIT DEJEUNER PENDANT 6 ANS ET APRES MON RETOUR IL M ONT MET EN CUISINE ET EN PLUS DE SA IL ME DEMANDE DE TRAVAILLER LE SOIR QUI ETAIT JAMIS LE CAS .L EMPLOYEURE IL A DIT QUE C PAS MARQUER DANS LE CONTRAT QUE JE FAIT LE PDJ ET CE QUE L EMPLOIYEURE A LE DROIT DE FAIRE CE QUI VEUX MERCI
  
  
  • Ancienneté , Evelyne, 10 octobre 2016

    Bonjour,

    Nous sommes dans le même cas, notre fille a maintenant 2 ans et mon compagnon est en emploi depuis 1 an. Il souhaite prendre un CPE a temps partiel mais il n’avait pas d’ancienneté lors de la naissance de notre fille.

    Avez vous eu une réponse concernant votre demande ?
  
  
  • Anciennete a la date de naissance ?, Laure, 24 juin 2017

    Bonjour,

    Nous sommes dans le même cas, changement d’employeur depuis la naissance de notre enfant et me concernant, a présent un an d’ancienneté.
    Auriez vous obtenu une réponse svp ?
    Par avance merci pour vos retours.
  
  
  • Réponse à MOUNIA, Judith Bouhana, 14 septembre 2018

    Bonjour,
    Le salarié de retour de congé parental doit être réintégré à son précédent emploi, s’il est disponible, et à défaut dans un emploi similaire c’est-à-dire correspondant aux fonctions effectivement exercées avant le départ en congé parental.Tout dépend de ce que le contrat de travail mentionne (poste, horaires de travail) et de vos conditions de travail (tâches exécutées, emploi du temps) avant votre congé parental pour déterminer s’il y a une modification de vote contrat qui implique votre accord ou un simple exercice du pouvoir de direction de l’employeur.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
    www.bouhana-avocats.com
  
  
  • Réponse à Laure et Evelyne, Judith Bouhana, 14 septembre 2018

    Bonjour, l’art.L1225-47 du code du travail prévoit que le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an chez l’employeur à la naissance de l’enfant.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
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  • Sans titre, Fafou, 14 décembre 2019

    Bonjour

    J’ai repris mon travail à mi temps donc à 80%. Je ne travaille pas les mercredis et les vendredis je fins a 16h08 très exactement. Je suis maman de 3 enfants et mon petit dernier est à la crèche. Je dois donc récupérer mes enfants ts le soir à heures fixes crèche + périscolaire. Or ma responsable ne respecte pas mes horaires de travail. Fixe des réunions les vendredis en dehors de mes heures de travail. Il mes déjà arrivé de quitter mon poste à 18h00 au lieu de 16h00 alors que j’ai un impératif familial. Celui de récupérer mes enfants. C’est la raison d’ailleurs pour laquelle j’ai demandé un 80%. Mais ma demande n’est pas respecté. Quel est mon recours ? Sachant que je lui ai déjà fait un écrit à ce sujet en lui demandant de ne pas déborder sur mes horaires de travail et de les respecter. Elle me répond tout simplement que je suis libre de partir mais je ne peux pas me permettre de ne pas y participer car d’une part cela pourrait se retourner contre moi et d’autre part les réunions fixées sont le point global de l’activité. Activité que je gère à hauteur de 70%. Situation financière comptable. Gestion du portefeuille client des fournisseurs des salariés etc.. Dc ne pas y participer alors que je suis la 1re concernée pourrait me porter préjudice dans la continuité de mon travail. Qu’en pensez vous ?
  
  
  • Sans titre, Judith Bouhana, 16 décembre 2019

    Fafou écrit :

    J’ai repris mon travail à mi temps donc à 80%. Je ne travaille pas les mercredis et les vendredis je fins a 16h08 très exactement. Je suis maman de 3 enfants et mon petit dernier est à la crèche. Je dois donc récupérer mes enfants ts le soir à heures fixes crèche + périscolaire. Or ma responsable ne respecte pas mes horaires de travail. Fixe des réunions les vendredis en dehors de mes heures de travail. Il mes déjà arrivé de quitter mon poste à 18h00 au lieu de 16h00 alors que j’ai un impératif familial. Celui de récupérer mes enfants. C’est la raison d’ailleurs pour laquelle j’ai demandé un 80%. Mais ma demande n’est pas respecté. Quel est mon recours ? Sachant que je lui ai déjà fait un écrit à ce sujet en lui demandant de ne pas déborder sur mes horaires de travail et de les respecter. Elle me répond tout simplement que je suis libre de partir mais je ne peux pas me permettre de ne pas y participer car d’une part cela pourrait se retourner contre moi et d’autre part les réunions fixées sont le point global de l’activité. Activité que je gère à hauteur de 70%. Situation financière comptable. Gestion du portefeuille client des fournisseurs des salariés etc.. Dc ne pas y participer alors que je suis la 1re concernée pourrait me porter préjudice dans la continuité de mon travail. Qu’en pensez vous ?

    Bonjour,
    Si vous avez déjà alerté votre employeur des difficultés conséquentes dans votre vie personnelle et familiale par le non-respect de vos horaires de travail, je vous suggère désormais de saisir le conseil de prud’hommes d’une procédure en réparation de votre préjudice, dont vous cernerez les contours après entretien et analyse d’un avocat spécialiste en droit du travail.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
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• 
  Changement d’employeur, Marc, 9 août 2017

  Bonjour,

  Est ce qu’il peut avoir un probleme juridique lorsque :
  La personne est en CDI depuis + de 5 ans dans une association. Elle prend son congé parental et elle suit son mari en mutation pour 2 ans. Son association est dissoute et les compétences de cette dernière est repris par une SPL, monté par une communauté de commune. Il n’y a sûune competence qui n’est pas reprise. Donc ils montent une autre association. La personne qui remplace se retrouve a faire un 40% dans la SPL et 60% dans l’association. Est ce qu’au retour du congé parental elle récupère un poste equivalent a 100% SPL ou elle est obligée d’accepter le 40/60 ? Merci de votre aide

  
  
  • Réponse à Marc, Judith Bouhana, 14 septembre 2018

    Bonjour, le salarié de retour de congé parental doit être réintégré à son précédent emploi, s’il est disponible, et à défaut dans un emploi similaire, chez son employeur historique.
    La modification de poste ou de la durée du temps de travail requiert l’accord exprès du salarié.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
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  • Fin de cdd pendant un congé parental , Roger , 18 décembre 2019

    Bonjour,
    je ne sais pas si je peux écrire ici
    voila j’ai demander un congé parental qui allais au dessus de mon Contrat de travail ( cdd ) la RH m’avais dit que je pouvais ouvrir mes droits aux chômages
    vu que je serais en fin de cdd et qu’il ne pouvais pas me renouveler pendent mon congé parental
    on m’avais dit que si je voulais revenir ensuite chez eux il fallait que je recontacte le service recrutement mobilité chose que je n’ai pas faite car je voulais changé de branche et faire une formation avec pôle emploi .
    il me mettent non droit au chômage car je me suis privé volontairement de travail en prenant mon congé parental et que je me privais aussi volontairement de travail vu que je ne l’es ai pas recontacter ! On t’il le droit ? Alors que mon cdd était fin et que je n’ai eu aucune modification sur mon contrat avant la fin de celui ci ?
• 
  Congé Parental et RTT, GUILLOT JESSICA, 11 septembre 2017

  Bonjour,
  J’ai fait une demande de congé parental à temps partiel (80%) à mon employeur.
  Celui est OK sur le principe de mon jour chômé (le vendredi) mais nous avons des divergences sur la base horaire hebdomadaire. En effet, j’ai un contrat de travail aujourd’hui sur 37h hebdo et 0.92 jour de RTT par mois.
  Mon employeur me demande aujourd’hui de faire 80% de 37h soit 29h36 en me supprimant les RTT. Il me dit qu’en dessous de 35h, je n’ai plus de RTT.
  Or, en se basant sur 35h, je devrai ne travailler que 28h par semaine... pourquoi cette 1h36 supplémentaire n’amènerait pas une compensation via RTT ou heure supplémentaire ?
  AI-je raison ? Y a-t-il une jurisprudence / un texte de loi le stipulant ?
  Ma convention collective est industrie de l’habillement mais je n’y vois aucune référence...
  Merci de votre aide,
  Bien cordialement,
  Jessica

  
  
  • Sans titre, Julie, 13 janvier 2018

    Bonjour,

    je suis moi moi aussi en congés parental à temps partiel 80% mais sans RTT. Je me permets de réagir car dans mon entreprise une amie est elle aussi en CPE à temps partiel 80% et elle garde ses RTT, puisque comme vous l’avez bien souligné vous travaillez 1h36 de plus qu’une personne en 28h (cela est mon cas je suis à 28h par semaine).

    voila je voulais tout simplement vous indiquer que ce que vous soulignez est JUSTE. Au même titre que je garde l’intégralité de mes congés payés (5 semaines).

    cdt
  
  
  • Réponse à GUILLOT JESSICA, Judith Bouhana, 14 septembre 2018

    Bonjour, dès lors que votre durée de travail est inférieure à 35h, il n’y a plus d’heure supplémentaire ou de RTT.Vous avez plutôt intérêt à convenir d’un temps partiel de 28h/ semaine, pour que toute heure accomplie au-delà bénéficie d’une majoration de salaire.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
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• 
  FIN DU CONGE PARENTAL, THEIL, 16 mai 2018

  Bonjour,
  Mon congé parental se termine le 24 Mai 2018, j’ai pris contact avec mon employeur pour les horaires ... j’abrège un peu il m’a informé que les horaires avaient changé il m’a aussi dit que je serai amené à travailler le samedi ...
  Très bien je le préviens que je reprend bien mon poste le 25 Mai et celui-ci me dit clairement que non qu’il a une personne déja sur mon poste et qu’il souhaite trouvé un arrangement !!
  Je ne veux pas perdre mon Cdi que dois je faire ???
  Je suis désarmée face à ce comportement ...
  Quels sont mes droits ?
  Merci de vos réponses

  
  
  • Sans titre, Bouhana Judith, 23 mai 2018

    Bonjour,
    Votre employeur a l’obligation de vous replacer dans votre précédent emploi ou dans un emploi similaire et avec votre accord seulement un travail non similaire et/ou inférieur. La modification des horaires doit être faite de bonne foi et être compatible avec vos obligations familiales. Aucun départ ne peut donc vous être imposé en l’état. Vous pouvez refuser de signer cet accord et exiger une reprise de vos fonctions. je vous suggère de consulter un avocat si tel ne devait pas être le cas.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
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  • Congé parental moins d’un an d’ancienneté , Carine, 20 mars 2019

    Bonjour je vais accoucher fin avril 2019 et après mon congé maternité je souhaite prendre un congé parental. mon employeur est d’accord par contre le comptable nous a dit que je n’y ai pas droit parce que j’ai moins d’un an d’ancienneté si mon employeur le veux bien est-ce qu’avec une lettre de sa part je peux quand même prendre le congé parental en étant dans les règles étant donné que je n’aurai que 6 mois d’ancienneté
  
  
  • Réponse à Carine, Judith Bouhana, 12 juin 2019

    Carine indique :
    Bonjour je vais accoucher fin avril 2019 et après mon congé maternité je souhaite prendre un congé parental. mon employeur est d’accord par contre le comptable nous a dit que je n’y ai pas droit parce que j’ai moins d’un an d’ancienneté si mon employeur le veux bien est-ce qu’avec une lettre de sa part je peux quand même prendre le congé parental en étant dans les règles étant donné que je n’aurai que 6 mois d’ancienneté

    Bonjour, effectivement, le congé parental peut être sollicité par un salarié qui dispose d’au moins un an d’ancienneté. Néanmoins, si l’employeur ne peut vous donner moins de droit que la loi et la convention collective ne le prévoient, il peut vous offrir plus de droit et donc vous accorder ce congé parental malgré vos six mois d’ancienneté. Il est indispensable d’obtenir un accord express, précis et écrit de votre employeur et je vous conseille de le faire valider par un avocat spécialiste en droit du travail.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
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• 
  Demande sur le congé parental d’éducation - côté père qui cumule deux contrats, Anthony, 10 janvier 2019

  Bonjour,

  Papa dans un peu plus d’un mois de mon deuxième enfant. Je travaille actuellement à 50% en tant que responsable qualité chez deux employeurs différents (ce qui donne un temps plein au total).
  Je souhaiterai prendre un congé parental d’éducation à temps partiel, je lis qu’il faut qu’il soit d’un minimum de 16 heures hebdomadaires. Est ce que cela veut dire que peut demander à travailler 8h chez chacun de mes employeurs ? ou demander un congé parental total chez l’un et continuer à travailler à temps partiel chez le second ?
  Par ailleurs, il est indiqué que la demande de congé parental doit être faite auprès des employeurs 1 mois avant la fin du congé maternité ou deux mois avant le début du congé. Faut il que je respecte le délai de 1 mois avant la fin du congé maternité de ma femme ou courra t il deux mois après ma demande ?

  Vous remerciant d’avance pour votre aide,

  Bonne journée,

  Anthony
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  Formation permis B pendant un congé parental, Sabine, 16 janvier 2019

  Bonjour, actuellement en congé parental je souhaite mobiliser mes heures de DIF/CPF pour passer mon permis B.
  Apparement mon statut actuel est incompatible avec une formation. Mais l’apprentissage du code et de la conduite n’étant pas une activité professionnelle rémunérée ai je un recours ?
  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Judith Bouhana, 12 juin 2019

    Bonjour,
    Durant votre congé parental vous ne devez exercer aucune activité professionnelle à l’exception de celle d’assistante maternelle. Vous pouvez néanmoins bénéficier de formations prévues à l’article L6313 – 1 du code du travail dont celles "de préformation et de préparation à la vie professionnelle (qui) ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle". L’apprentissage du code de la conduite apparaît conciliable avec cette définition.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
    www.bouhana-avocats.com
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  Sans titre, Marion B, 21 mars 2019

  Bonjour,
  J’ai accouché des jumeaux en février 2018. J’ai pris mon congé parental de 01/10 jusqu’à 31/03 et je l’ai prolongé jusqu’au 01/09. J’avais envoyé une lettre recommandée un mois avant la fin de ce congé.
  Mais mon employeur veux savoir si je reviendrai à 100% le 01/09. Il m’a même demandé de m’y engagé par écrit. J’ai refusé de lui envoyer ce document et je lui ai dit que je refuse de m’engager maintenant à quoi que ce soit mais si je prenais la décision de ne pas y revenir j’allais respecter les délais légaux. Il refuse d’entendre ma réponse et il insiste.
  C’est vrai que je vais chercher un autre emploi mais je n’ai que deux semaines de préavis à respecter et je veux pouvoir revenir à mon entreprise si je ne trouve pas un autre poste. J’occupe un poste d’hôtesse d’accueil sans aucun responsabilité.
  A t il droit de m’envoyer les mails à répétition et d’exiger la réponse tout de suite ? En sachant que la prolongation de mon congé parental n’a même pas encore commencé...

  
  
  • Réponse à Marion B, Judith Bouhana, 12 juin 2019

    Bonjour, vous n’avez pas à informer votre employeur de votre décision concernant votre reprise qui est de droit. Celui-ci vous relance donc de manière inopportune. Je vous suggère de lui demander de cesser ses relances votre contrat étant de surcroît actuellement suspendu.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
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  • Réponse à marion B suite, Judith Bouhana, 12 juin 2019

    Bonjour,
    J’ajoute que si vous souhaitez reprendre à temps partiel, vous devrez en informer votre employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de votre intention de transformer votre congé parental en activité à temps partiel (article L 1225-51 alinéa 1er et R 1225-13 du code du travail).

    Judith Bouhana
    avocat spécialiste en droit du travail
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  Mon employeur m’impose d’être sous la direction de ma collègue lors de mon retour de congé parental , Yousra, 12 juin 2019

  Bonjour,

  Mon employeur m’impose d’être sous la responsabilité d’une collègue à mon retour de congé parental. Je reprendrai le travail en septembre 2019.

  Cette collègue a été promue et est devenue ma responsable. Je refuse d’être sous la direction de cette personne car je ne dispose plus de l’autonomie que j’avais à mon poste avant mon congé parental : je travaillais en collaboration directe avec le Directeur du site sans avoir quelqu’un en permanence sur le dos à surveiller mes faits et gestes.

  D’ailleurs, l’employeur et plus précisément le service RH a déjà acté ce changement de façon unilatérale car j’ai fait une demande de congé et j’ai découvert ainsi que ma collègue est devenue ma responsable. En effet, c’est elle qui valide mes congés dorénavant.

  Désormais, mon employeur a décidé de m’attribuer un statut moins valorisant puisque je dois me soumettre à une responsable de service maintenant.

  J’ai voulu discuter avec la Directrice RH qui m’a envoyé royalement pètre prétextant qu’elle n’avait pas beaucoup de temps à m’accorder. Mais elle m’a tout de même annoncé que les missions qui me seront confiées changeront forcément... Tout en me disant que je vais réintégrer mon poste. De plus en plus malins les RH qui jouent avec les mots.

  Par ailleurs, Il y a une vague de départ depuis 2015, la plupart des anciens de la société sont partis. Il ne reste que quelques rescapés dont moi. J’ai 10 ans d’ancienneté. Je pense que mon employeur essaie de me faire craquer en m’imposant cette collègue comme responsable pour que je sois contrainte de quitter la société. Cette situation est vraiment démoralisante.

  De plus, j’ai appris que l’établissement à déménagé dans un autre local pendant mon congé parental.

  Je souhaite savoir si j’ai le droit de refuser ces changements en lien direct avec mon poste ?

  D’avance merci.

  Bien cordialement,
  Yousra

  
  
  • Sans titre, Judith Bouhana, 12 juin 2019

    Bonjour,
    Si l’adjonction d’un échelon hiérarchique ne constitue pas en soit une modification de votre contrat de travail, l’absence d’autonomie que vous relevez est un indice sérieux d’une rétrogradation de vos fonctions et donc d’une modification de l’économie fonctionnelle de votre contrat. En d’autres termes, vous êtes en mesure de refuser les changements qui vous sont imposés par votre employeur à votre retour de congé parental. Néanmoins, vous devrez argumenter votre refus non seulement pour justifier de votre position par rapport à votre employeur mais également en vue d’une éventuelle procédure judiciaire ultérieure. Je vous conseille vivement de faire rédiger ce courrier et de vous entourer durant cette phase de contestation d’un avocat spécialiste en droit du travail.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
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  • Sans titre, Yousra, 12 juin 2019

    Merci de votre réponse rapide. Il va maintenant falloir que je me prépare à affronter la décision prise par mon employeur.

    Cordialement,
    Yousra.
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  Fin du congé parental, Clarisse, 25 juin 2019

  Bonjour,
  Occupant un poste avec des horaires uniquement de nuit avant mon congé parental. Pour mon retour de congé parental prévu en septembre. Mon employeur ne souhaite pas m’affectée sur mon précédent poste de nuit celui ci étant pourtant disponible. Ma directrice m’ impose de prendre un poste équivalent avec des horaires de jour totalement inversés. Et d ’autres tâches temporairement. A t’elle le droit de le faire ? Elle me demande de donner ma démission en cas de refus. Merci par avance.

  
  
  • Réponse à Clarisse, Bouhana judith, 14 septembre 2019

    Bonjour,
    Effectivement si votre précédent poste est disponible il doit vous être proposé en priorité, Ce n’est qu’à défaut que l’employeur doit vous proposer un emploi équivalent. Il doit aussi justifier de la nécessité de modifier vos horaires de nuit en jour. S’agissant des autres tâches que vous évoquez si celles-ci font partie de vos fonctions il n’y a pas de difficulté à défaut, vous pouvez contester cette modification unilatérale de vos fonctions sans votre accord. Tout est une question de proportion, si ces tâches vous sont affectées très temporairement il n’y a pas nécessairement de modification de votre contrat de travail. Il serait utile que vous consultiez un avocat de préférence spécialiste en droit du travail pour faire analyser votre situation et envisager s’il y a lieu une saisine du conseil de prud’hommes.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
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• 
  Retour congé parental et perte de responsabilités managériales, Cindy, 24 décembre 2019

  Bonjour,

  Avant mon congé parental, j’occupais un poste de responsable d’équipe (3 ressources) et je reportai à un directeur.
  Pendant mon congé parental, ma direction a été supprimée car l’entreprise a été réorganisée.
  Mon poste a été présenté dans le cadre de la nouvelle organisation comme étant un responsable rattaché à un autre directeur et encadrant une ressource.
  Mon nouveau directeur a changé d’avis après la réorganisation puisqu’il m’a appelé il ya quelques jours pour m’informer que je n’aurais plus de responsabilité managériale puisque je ne serai plus rattachée directement à lui et que je passerai sous le contrôle d’un responsable de pôle sous son autorité tout comme la personne que je manageais précédemment. Je ne serai plus en mesure d’encadrer cette ressource qui devra reporter au responsable du pôle.
  Mon futur poste dépourvu de la composante managériale ressemble au poste pour lequel j’étais recruté il y a 4 ans et suite auquel j’ai évolué dans l’entreprise en prenant de plus en plus de responsabilité managériale.
  Me confirmez-vous que l’emploi proposé n’est pas similaire ? Quelle démarche suivre dans ce cas ? Je dois reprendre le travail sous peu.
  Merci d’avance,
  Cordialement,

  
  
  • Sans titre, Judith Bouhana , 24 décembre 2019

    Bonjour,
    Effectivement, d’après les informations que vous donnez le poste proposé à votre retour de congé parental semble constituer une rétrogradation qui ne peut être régulière qu’après accord exprès de votre part et sous réserve qu’aucun autre poste comparable à celui occupé avant votre congé parental ne puisse vous être proposé, ce qu’il appartient à l’employeur de justifier. Je vous déconseille de signer tout avenant proposé ce qui vous empêcherait de venir contester cette situation. Vous pouvez commencer à travailler à ce poste tout en contestant votre situation professionnelle dans un premier temps par lettre recommandée avec avis de réception puis à défaut de proposition d’un poste conforme à vos fonctions avant congé parental, de saisir le conseil de prud’hommes après avis et analyse d’un avocat spécialiste en droit du travail qui mettra en place une stratégie conforme à vos attentes.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    Défense des salariés
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  Congés parental à 80% avec horaire incohérent, meunier, 25 février 2020

  Bonjour,

  Je suis en congés parental à 80% qui à été accepté, étant allaitante je faisais 9h-10h30/11h30-12h30/13h30-14h30/15h00-16h45 ou 16h le vendredi.
  N’ayant plus besoin de tirer mon lait au travail j’ai demandé une modification de mes horaires pour avoir une demi journée par semaine.

  Cette modification à été refusé sous prétexte que personne ne doit s’absenter du service une demi journée ou une journée hebdomadaire.
  Je fais donc 9h-12h/13h30-16h mais je ne peux pas m’occuper de mon fils le vendredi alors que je n’ai que 4 jours de nourrice.

  Une de mes collègues vient d’obtenir son mercredi en congés parental à 80% pour emmener son fils en suivi médical tous les mercredis.

  Est ce que je peux faire quelques chose ? Ayant 45 minutes de route, j’arrive au moment ou la nounou est à l’école et ne peux donc même pas récupérer mon fils plus tôt.

  Merci à vous.

  
  
  • Réponse à meunier, Judith Bouhana, 25 février 2020

    Bonjour, si l’employeur dispose d’un pouvoir de direction lui permettant d’accepter ou non une modification de votre contrat de travail sollicitée en raison de vos charges de famille, c’est à la condition d’agir de manière loyale. Cela ne semble pas être le cas vous concernant puisque d’après ce que vous indiquez une modification a été accordée à une de vos collègues et pas à vous-même sans justifier d’une raison objective à l’appui de ce refus. Je vous invite donc à contester par lettre recommandée avec avis de réception ce refus en sollicitant la raison objective pour laquelle votre employeur a accordé une modification du temps de travail à une collègue et vous l’a refusé. À défaut de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, je vous invite à saisir le conseil de prud’hommes pour contester la déloyauté de votre employeur. Je vous suggère de prendre conseil préalablement auprès d’un avocat spécialiste en droit du travail qui sera compétent pour apprécier l’ensemble de vos pièces et documents contractuels.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
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  Congé parental à 80% et heures complémentaires, Virginie , 10 juin 2020

  Bonjour,
  Mon mari a pris le congé parental à 80% avec le vendredi non travaillé. A la base, il devait le prendre à compter du 11 mai mais sa direction l’ayant oublié, il a accepté de le reporter au 1 juin car ça n’arrangeait pas son employeur qu’il le prenne en mai.
  Avec le coronavirus, son employeur demande à ce que les salariés fassent tous 10h de plus par mois. Hors ils demandent à mon mari de revenir les effectuer sur son jour de congé parental, en ont ils le droit ?
  Nous n’avons trouvé aucun texte sur ce type de situation, pouvez vous nous éclairer ?

  
  
  • Sans titre, Judith Bouhana, 9 mars 2021

    Bonjour, l’employeur doit obtenir préalablement l’accord exprès par avenant signé par votre mari s’agissant d’une modification de jours de travail, sachant en outre que cette modification modifiera vos droits auprès de la CAF, un refus de sa part ne pouvant entrainer pour ce motif la rupture de son contrat de travail.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    www.bouhana-avocats.com
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  Sans titre, MelTer, 23 juillet 2020

  Bonjour Madame,

  Je suis salariée à temps plein mais actuellement en congé parental total. Je vais bientôt passer en congé parental partiel et reprendre mon activité de salariée 3 jours / semaine. J’aimerai garder ma fille 1j/ semaine et créer mon entreprise et donc consacrer 1j/ semaine à cette entreprise.

  L’article 1225-53 du code du travail dit : « Le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d’assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles. »

  Mais, parmi les bénéficiaires de l’Aide à la Creation ou à la Reprise d’Entreprise, il y a « les bénéficiaires de la Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant » qui « fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s’en occuper. »

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32485

  Puis-je créer mon entreprise ? L’Ursaff, la Caf et la Sécurité sociale me disent que oui à l’oral mais ne me répondent pas à l’écrit. Pourtant, je bénéficie de la Prépare donc peut prétendre à l’Acre si je comprends bien.

  Merci d’avance
  Cordialement

  
  
  • Réponse à mel’ter, Judith Bouhana, 9 mars 2021

    Bonjour, ce forum est destiné à répondre succinctement à des questions ne nécessitant pas d’explications approfondies. Il ne se substitue pas à une consultation juridique en cabinet d’avocat, ce que requiert votre question. Je vous invite donc à consulter un avocat.

    Judith Bouhana
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• 
  Sans titre, ludivine, 25 août 2020

  bonjour,

  Je suis actuellement en congés parental à temps complet depuis 6 mois et je dois reprendre mon emploi en septembre.

  Le soucis est que je n’ai aucune réponse ni par mail ni par téléphone de mes supérieurs vis à vis des conditions de mon retour.

  On m’a également laissé sous-entendre qu’ils voulaient garder mon remplaçant qu’ils ont embauchés en CDI à mon poste, est-ce légale de faire ça faire ça ?

  On veut me proposer un chômage à temps partiel et par la suite un intercontrat.

  J’ai peur qu’ils cherchent à m’écarter pour ensuite me proposer une mutation à plus de 200km de chez moi qui ne me conviendra pas étant donné ma situation familiale avec un bébé à s’occuper,

  Merci d’avance pour votre réponse,

  
  
  • Sans titre, Judith Bouhana, 9 mars 2021

    Bonjour, de retour de votre congé parental vous devez retrouver votre emploi initial. Ce n’est que si celui-ci n’est plus disponible que votre employeur doit vous proposer un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Votre employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat (temps de travail, salaire, qualification). A défaut de respecter ces règles d’ordre public, je vous suggère de rencontrer un avocat pour envisager de saisir le conseil de prud’hommes.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
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  Sans titre, Charlotte, 17 janvier 2021

  Bonjour,
  Je viens de reprendre mon emploi en temps partiel depuis 2 semaines, mes supérieurs parlent de peut être me muter sur un autre magasin de la même ville, dans mon contrat il y a une clause pour mutation, je me demandais si ils pouvaient m imposer la mutation en étant en congé parental en temps partiel ?
  Merci

  
  
  • Réponse à Charlotte, Judith Bouhana, 9 mars 2021

    Bonjour, votre employeur peut mettre en œuvre votre clause de mobilité à la condition qu’il agisse de manière loyale, dans l’intérêt objectif de l’entreprise et qu’il n’utilise pas l’application de cette clause en la détournant de son but. En savoir plus : Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2019, Répertoire général nº 17/01046.

    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
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  Congé parental 80% et astreinte, Vivi, 17 janvier 2024

  Bonjour je suis en congé parental à temps partiel 80%
  Je travaille 7h / jours, 4 jours par semaine (avenant contrat signé)
  Mon emploi implique une astreinte téléphonique à domicile 24/24 du lundi au lundi.
  Mon employeur peut il m’imposer d’être d’astreinte sur mon jour de « congé parental » ?

  J’ai l’impression qu’il y a un vide juridique à ce sujet …
  Merci à vous,

  
  
  • Réponse à Vivi, Bouhana Judith, 18 janvier 2024

    Bonjour,
    Non, votre employeur ne peut pas vous imposer une astreinte durant votre période de congé parental. Il convient de procéder par un avenant à votre contrat de travail, afin de modifier les jours d’astreinte en fonction de ce qui est prévu pour votre congé parental.
    Judith Bouhana
    Avocat spécialiste en droit du travail
    https://bouhana-avocats.com