Procédure spéciale accélérée, présence obligatoire d’un seul conjoint seulement, rapidité du divorce en 48h... C’est très différent en République Dominicaine qu’en France...

Il existe en République Dominicaine une procédure de divorce accélérée en 48h (dite divorce vapeur) faite spécialement pour les étrangers comme les Français (loi No. 142 du 4 juin 1971 qui modifie la loi 1306 bis).

Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les Antilles Françaises, situées à 1h d’avion, et où les procédures sont souvent retardées du fait de l’encombrement des tribunaux.

La règle est la suivante :

Les étrangers et notamment les personnes de nationalité française, qu’elles soient mariées entre français ou avec une personne dominicaine, peuvent bénéficier d’une procédure accélérée en République Dominicaine et divorcer en 48 heures.

Les deux conjoints peuvent venir à l’audience ou un seul peut venir si l’autre est représenté par son avocat en République Dominicaine (un pouvoir doit être alors établi auprès du Consulat de République Dominicaine en France ou dans le pays de résidence).

Le jugement de divorce est ensuite traduit puis enregistré auprès du Consulat de France de République Dominicaine pour être ensuite transcrit sur le registre d’ Etat civil en France.

Les documents à produire sont donc les suivant :

 copie pièce d’identité,
 pouvoir consulaire de représentation à l’Avocat en République Dominicaine (si un seul des 2 conjoints vient à l’audience),
 original de l’acte de mariage avec traduction en Castillano

La procédure est la suivante :

 un acte notarié de convention divorce est signé entre les conjoints ou avec leur avocat en République Dominicaine

 s’il existe des biens immeubles, des enfants, des pensions etc.... cela doit être mentionné dans la convention de divorce ; s’il existe une communauté à liquider en France les conjoints doivent alors rédiger devant Notaire en France la convention de liquidation qui sera ensuite traduite

 dès que ces documents sont réunis, une date d’audience est demandée et le divorce peut être prononcé dans les 48heures

Le coût est de 1500 euro + 500 dollars us pour les frais (ces frais incluent les 400 dollars us de frais payés au tribunal).

Eric VIGNERON, ABOGADO

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