La condition « d’intérêt légitime » au changement de nom posée par l’article 61 du Code civil constitue dans bien des cas une muraille infranchissable pour les projets de changement de nom de famille.

L’espèce jugée par le Tribunal Administratif de PARIS dans son arrêt du 8 juin 2012 vient apprécier la notion d’intérêt légitime dans dans le cadre d’un processus de recherche des origines familiales par un enfant abandonné, puis adopté.

La condition « d’intérêt légitime » au changement de nom posée par l’article 61 du Code civil constitue dans bien des cas une muraille infranchissable pour les projets de changement de nom de famille.

Le principe d’immutabilité du patronyme, consacré par la loi du 6 Fructidor An II, justifie certainement cette rigueur, afin de ne limiter les possibilités de changements de nom aux cas nécessairement rares où le changement sollicité s’impose comme une nécessité à l’impétrant (et hors les cas de changement de nom découlant d’une modification de la filiation).

C’est donc à une appréciation au cas par cas que se livre les juges administratifs éventuellement saisis à la suite d’un refus opposé par l’administration.

« L’intérêt légitime » est ainsi fréquemment reconnu au cas de port d’un nom à consonance étrangère (CE, Abbé Laurentin et autre c/ Amara, 21 mars 1997), ou pour justifier de l’abandon d’un nom ridicule ou déplaisant (CE, 6 avr. 1979 : Rec. Lebon 1979, n° 738), ou encore pour le relèvement d’un nom menacé d’extinction.

L’espèce jugée par le Tribunal Administratif de PARIS dans son arrêt du 8 juin 2012 vient apprécier la notion d’intérêt légitime dans le cadre d’un processus de recherche des origines familiales.

La demanderesse a en effet vécu une histoire personnelle douloureuse, ayant été abandonnée quelques jours après sa naissance par sa mère, et confiée à l’aide Sociale à l’Enfance.

Elle a fait ensuite l’objet d’une adoption plénière à l’occasion de laquelle son prénom et son nom ont été changés.

Dès son enfance, elle était en proie à un mal être et un sentiment ambivalent envers ses parents adoptifs qu’elle ne s’expliquait pas dans un premier temps, étant tenue dans l’ignorance de son histoire personnelle pendant la première partie de son existence.

Ce mal être dépassait les limites des affres adolescents, et la conduisait à entamer un suivi thérapeutique.

Elle apprenait la vérité au cours de son adolescence, et n’avait de cesse depuis lors de retrouver sa famille d’origine.

Après avoir pris connaissance de son dossier d’adoption par l’intermédiaire du conseil National d’accès aux origines personnelles, elle parvenait à retrouver sa famille d’origine qui est établie dans un pays étranger, et parvenait même à nouer des liens personnels avec sa mère biologique et ses autres frères & sœurs.

Dans le cadre du processus thérapeutique qu’elle avait entrepris, il lui apparaissait rapidement la nécessité d’avoir à mettre en adéquation son moi personnel avec son identité civile.

Dans un premier temps, elle saisissait le Juge aux affaires Familiales, qui faisait droit à sa demande de changement de prénom, pour retrouver son prénom d’origine.

Soucieuse de mener à son terme cette démarche, elle sollicitait ensuite le changement de son nom de famille, pour reprendre le nom qui lui avait été transmis à la naissance par sa mère biologique.

On sait que la procédure de changement de nom est autrement plus complexe et délicate que la procédure de changement de prénom, et elle se voyait opposée un refus par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, compétent en matière de changement de nom de famille.

En effet, l’autorité administrative considérait que l’intérêt légitime qui est prévu à l’article 61 du Code civil comme « condition au changement de nom » n’était pas caractérisé au cas d’espèce.

Un recours était donc formé devant le Tribunal Administratif de PARIS contre la décision ministérielle.

Dans un jugement en date du 8 JUIN 2012 le Tribunal Administratif de PARIS rappelant la position habituelle de la jurisprudence en la matière selon laquelle « un motif d’ordre affectif, ou un motif d’ordre psychologique ou médical, ne suffit pas à caractériser l’intérêt légitime au sens des dispositions précitées, sauf circonstances exceptionnelles  », illustre fort à propos que l’intérêt des principes réside souvent dans ses exceptions.

En effet, au regard des éléments de l’espèce, et notamment la preuve des troubles psychiques dont cette personne était affectée et les besoins constants de retrouver son identité d’origine manifestés par elle, le Tribunal a pu considérer que « en raison des circonstances exceptionnelles particulières à l’espèce, la requérante est fondée à soutenir, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise psychiatrique, que le garde des Sceaux ministre de la Justice a entaché la décision contestée d’une erreur manifeste d’appréciation et pour ce motif en a demandé l’annulation… »

Dés lors le Tribunal administratif a fait injonction à M. le Garde des Sceaux de proposer la substitution de nom de famille demandée par la requérante.

Il est intéressant de relever que, pour constater le caractère exceptionnel des circonstances particulières en l’espèce, le Tribunal administratif a pris en considération la motivation du jugement rendu par le Juridiction civile (Juge aux affaires Familiales sur le changement de prénom) qui avait estimé que la requérante justifiait d’un intérêt légitime à changer de prénom compte tenu de la nécessité thérapeutique pour elle de reprendre son prénom de naissance.

A l’heure où se multiplient les demandes émanant soit d’enfants adoptés, comme c’était le cas en l’espèce, soit d’enfants nés par procréation médicalement assistée, d’avoir accès à leurs origines, ce jugement, qui ne saurait évidemment avoir valeur de principe, rappelle néanmoins la position mesurée de la Jurisprudence administrative en la matière.

Le principe d’exclusion qui permet de ménager la sécurité Juridique et le respect de l’anonymat des parents d’origine, est modulé par la nécessité, qui ne peut exister qu’en considération des circonstances particulières de chaque demande, de préserver l’intérêt de ceux pour qui ce secret pèse de manière disproportionnée dans leur vie de tous les jours.

La porte n’est donc pas complètement fermée.

Me David DUPETIT, Avocat SCP Pierre GIPULO, David DUPETIT et Emilie MURCIA Ressort de la Cour d\'Appel de MONTPELLIER Barreau des Pyrénées Orientales 7, rue du Général LEGRAND – 66000 PERPIGNAN www.avocat-perpignan.fr - contact@avo-cat.com

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).

Comentaires:

• 
  possible ?, Mlle Sherley, 23 septembre 2014

  bonjour, j’ai été adoptée (pléniere) et je voulais savoir si je pouvais reprendre mon nom de famille d’origine sachant que pour le moment je n’ai pas pris contact avec ma famille biologique ; j’ai juste pris connaissance de mon dossier d’adoption, ma mere adoptive m’a mise à la rue et ma mere biologique est décédée. N’ayant créé aucun lien (ex:affectifs) avec ma mere adoptive, j’ai envie de retrouver mes racine et surtout mon nom de famille et j’aimerai vraiment que cela soit possible meme si changer de nom c’est très compliqué de gagner ce combat devant le juge

  
  
  • Adoption plénière reprise du nom du géniteur , Philippe de Monval, 7 janvier 2017

    J’ai été adopté (plénière) en 1958 après le divorce de ma mère avec mon géniteur.
    Je porte donc le nom de mon père adoptif.
    Ma mère, mon géniteur et mon père adoptif sont morts.
    J’ai une demie sœur fruit de mon père adoptif avec une autre femme.
    Nos questions de succession sont réglés.
    Pour des raisons personnelles et psychologiques je souhaiterai porter le nom de mon géniteur voire l’accoler en le faisant précéder au mien
    Est-possible et comment faire ?
• 
  Espérance, Bernadet, 29 septembre 2017

  Bonsoir
  Mes parents se sont séparés et ma mère a refait sa vie . Ils se sont mariés et son mari m’a adopté, comme si c’était lui mon géniteur, donc j’ai changé de nom et le livret de famille à été refait également.
  Comment faire pour retrouver mon "vrai" géniteur svp.
  Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement.
  M.B
• 
  j’ai besoin de changer de nom de famille, Bouzaglou, 17 juillet 2018

  Bonjour,

  J’ai été adoptée à 7 ans dans un CIOP car mon père biologique ne pouvait pas me garder et que ma mère dû se débarrasser de moi en m’envoyant clandestinement en France rejoindre le père ; arrivée en france je commets une TS, 5 jours dans le coma à 5 ans. A 8 ans je me retrouve avec un nouveau nom et prénom et adopte les coutumes de ma famille adoptive moitié juive et chrétienne, j’étais un petit "singe savant incontrôlable" car je venait de ma Serbie profonde où j’ai vécu des choses horribles. A 12 ans je commet mon second TS car je ne me reconnais pas dans la famille sauf ma mère adoptive qui m’a tout donné jusqu’à sa mort il y a 3 ans. Seulement avec mes repères perdus face à un père adoptif PN qui me retire tout de ce qui existait de ma mère adoptive jusqu’à me piéger ; il m’avait demandé d’écrire comme ma mère un testament et imiter sa signature. In fine j’ai grandi avec un père que je ne connaissais pas puisque ma mère me protégeait de ses vices d’argent. Alors face à tant d’échec que je suis en train de subir et sans famille, il ne me reste que mon vrai nom de famille...je suis en souffrance car je réalise des choses pas belles le racisme du côté de la famille qui me traite de goy, comment retrouver ses racines car je me suis égarée. Merci de me lire