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La prestation compensatoire et le divorce par consentement mutuel. Juliette Daudé, Avocat
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Parution : mardi 17 juillet 2012
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/prestation-compensatoire-divorce,12575.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu’il est question d’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l’incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s’agit en effet d’une somme d’argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l’égard de son époux.
Le code civil a prévu le versement d’une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent).
Elle est ainsi fondée sur des critères tels que le nombre d’années de mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, et aussi la situation prévisible au regard de la retraite (article 271 du code civil).
- L’avantage de trouver un accord relatif à la prestation compensatoire
Lorsqu’il apparait, dans le cadre des discussions antérieures à toute procédure de divorce, que le principe d’une prestation compensatoire est peu discutable, il est préférable de s’orienter vers une procédure amiable et de trouver un terrain d’entente.
En effet, il faut avoir à l’esprit qu’il vaut mieux parvenir à une solution qui satisfasse globalement les deux parties, plutôt que de se lancer dans une bataille judiciaire longue, coûteuse et douloureuse, qui aboutira à une solution imposée ne satisfaisant personne.
Toutefois, si les époux s’accordent sur le principe du versement d’une telle prestation, encore doivent-ils aussi s’accorder sur son montant et ses modalités.
Or, la procédure de divorce par consentement mutuel laisse une liberté appréciable aux époux dans le choix de ces modalités. La seule limite posée en la matière par le Code civil est le respect de l’équité dans la fixation des droits des époux (article 278 du code civil).
Les époux peuvent donc, par ce biais, trouver un mécanisme qui leur convient pleinement.
- Les différentes possibilités de versement d’une prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes, ce qui laisse une certaine liberté aux époux pour en prévoir les modalités.
o Un capital dans l’année qui suit le divorce (article 274 1° du code civil)
La solution la plus classique est celle du versement d’un capital, c’est à dire d’une somme d’argent, dans l’année qui suit le divorce.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation ne sera pas imposable sur cette somme et le débiteur bénéficiera d’une réduction fiscale de 25 %.
o Un versement échelonné (article 275 du code civil)
Il est possible de prévoir un versement échelonné, par trimestre, ou par mois, de la prestation compensatoire.
Ainsi, la convention de divorce doit chiffrer la prestation en tant que capital et prévoir ces échelonnements (par exemple une prestation d’un montant de 50.000 euros qui sera versée pendant 8 ans à hauteur de 521 euros par mois).
Cet échelonnement ne peut être prévu que pour une durée de huit ans.
Dans cette hypothèse, le créancier devra déclarer ces sommes qui seront imposables comme une pension alimentaire, et le débiteur bénéficiera d’une déduction fiscale.
o Une rente viagère ou limitée dans le temps (articles 276 et 278 du code civil)
A titre exceptionnel, si l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère. Elle sera alors indexée comme une pension alimentaire (article 276-1 du code civil).
Par exception, le code civil permet, exclusivement dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, la possibilité de prévoir une rente, non viagère, limitée dans le temps (qui n’est pas l’échelonnement d’un capital).
Elle peut être limitée par une durée précise (par exemple pour dix ans) ou par un terme déterminé, tel que le remariage du créancier ou le départ en retraite du débiteur.
Il n’est en revanche pas possible de prévoir une rente limitée par un terme indéterminé ou encore par une condition suspensive.
o Un droit de propriété, d’usage ou d’habitation chiffré (article 274 2° du code civil)
Il est aussi possible de prévoir une solution plus originale, qui est souvent utile lorsque le créancier dispose d’un patrimoine immobilier important, justifiant la disparité des situations financières, mais ne dispose pas de revenus conséquents.
Ainsi, la prestation compensatoire peut prendre la forme de :
• l’attribution en pleine propriété d’un bien à un époux,
• un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation sur un bien (peut être limité dans le temps)
• l’usufruit d’un bien (peut être limité dans le temps)
Pour chacune de ces possibilités, la prestation compensatoire devra être chiffrée.
o Un panachage
La convention de divorce peut prévoir un panachage de ces différentes solutions.
Ainsi, il est possible de prévoir que la prestation compensatoire prenne la forme suivante :
• une partie du capital allouée dans l’année qui suit le divorce, alors qu’une autre partie sera échelonnée pendant huit ans,
• un capital versé dans l’année qui suit le divorce, et une rente viagère ou limitée dans le temps (ce qui n’est pas possible dans une procédure autre qu’un divorce par consentement mutuel),
• l’attribution d’un bien en nature et le versement d’un capital par échéances mensuelles pendant huit années…
Si le code civil accorde plus de souplesse à la révision de la prestation compensatoire prévue par une convention de divorce par consentement mutuel, il reste néanmoins ferme sur un principe : dès lors que la convention ne prévoit pas de prestation compensatoire, il n’est pas possible de solliciter la fixation d’une telle prestation une fois la convention homologuée devenue jugement de divorce.
L’avantage de convenir d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est que les époux peuvent prévoir une clause de révision (article 279 alinéa 3 du code civil).
Cette clause précise que chacun d’eux pourra demander au juge de réviser le montant de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
En l’absence de clause de révision, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans les cas suivants (article 279 alinéa 3 du code civil) :
- lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente viagère ou temporaire, celle-ci sera révisable en cas de changement important dans la situation de l’une des parties,
- lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital à versement échelonné, seul le débiteur, dans l’hypothèse d’un changement important de sa situation, pourra saisir le Juge pour réviser le montant de la prestation compensatoire.
Il apparaît donc qu’opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel lorsque le versement d’une prestation compensatoire est peu discutable est avantageux.
Cette procédure amiable laisse en effet une plus grande liberté en terme de choix des modalités de versement et en terme de révision de la convention initiale.
Juliette Daudé Avocate à la Cour http://cabinet-avocat-daude.fr/Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).
Le point important que vous n’abordez pas bien dans votre article est celui du principe de "la compensation de disparité née du divorce", notion sur laquelle repose la prestation compensatoire. Concept créé en 1975, merci VGE, et jamais mis en cause 38 ans après. En 1975, pas de RSA, un RMI embryonnaire, pas d’APL, pas de CMU. Peut être fallait il aider les divorcés(eès) en 1975 mais en est il de même en 2013 ? On peut en discuter. Certains veulent un mariage pour tous, il faudrait aussi discuter un divorce pour tous pour pouvoir se quitter sans un boulet à trainer, un capital à verser immédiatement ou en 96 mois, et pire une rente viagère dont les montants sont disproportionnées par rapport au régime créé depuis 2000. Car la prestation compensatoire créé un jack pot, un effet d’aubaine pour les ex et une double peine pour les autres, hommes à 99%. Je te quitte, sans motif, assurée de pouvoir percevoir une bonne PC... Pacsez vous, vivez en union libre mais ne vous mariez pas !!!
Serge CONTARD
Président Collectif Divorces & Prestation Compensatoire
Le point important que vous n’abordez pas bien dans votre article est celui du principe de "la compensation de disparité née du divorce", notion sur laquelle repose la prestation compensatoire. Concept créé en 1975, merci VGE, et jamais mis en cause 38 ans après. En 1975, pas de RSA, un RMI embryonnaire, pas d’APL, pas de CMU. Peut être fallait il aider les divorcés(eès) en 1975 mais en est il de même en 2013 ? On peut en discuter. Certains veulent un mariage pour tous, il faudrait aussi discuter un divorce pour tous pour pouvoir se quitter sans un boulet à trainer, un capital à verser immédiatement ou en 96 mois, et pire une rente viagère dont les montants sont disproportionnées par rapport au régime créé depuis 2000. Car la prestation compensatoire créé un jack pot, un effet d’aubaine pour les ex et une double peine pour les autres, hommes à 99%. Je te quitte, sans motif, assurée de pouvoir percevoir une bonne PC... Pacsez vous, vivez en union libre mais ne vous mariez pas !!!
Serge CONTARD
Président Collectif Divorces & Prestation Compensatoire
Entièrement d’accord avec le récit de M CONTARD .
je suis dans cette situation, mon épouse a pris son appartement depuis 5 mois, la maison partage a 50/50 ou je paie le crédit depuis se temps la ainsi de m’occuper mon fils de 15 ans qu’elle ne prend pratiquement jamais pas grave je m’entend bien avec lui.
Partage de la vente a 50/50 je lui demande pas la part de se qu’elle me doit depuis son départ et lui propose 100e pension alimentaire.
Madame veut plus que je lui verse une pension compensatoire pendant 15 ans sachant que nos revenus diffère de 300e et qu’elle va toucher toute les aides prévu par l’état a la fin elle touchera plus que moi je trouve ça pas normal.
Je voulais un consentement mutuel et que les choses soit vite réglée mais elle est trop gourmande.
bonjour
certes j’ai relevé que la prestation compensatoire concerne les hommes à 99% mais pas toujours
en instance de divorce, je suis une femme et j’au un salaire 4 fois supérieur à celui de mon mari qui ne s’est pas arrêté de travailler pour élever nos enfants !!!!! mais qui ne souhaitait pas travailler trop pour ne pas se fatiguer !!!!! et pas rejet de la société et de ses obligations
j’ai élevé mes enfants, assumé les tâches diverses de la maison et le reste !!!!
et aujourd’hui je dois lui verser une prestation compensatoire parce que j’ai un travail dans lequel je me suis investie, j’ai travaillé dur, pendant que lui se consacrait à ses "hobbies"
cette prestation est injuste et ce n’est pas suffisant de le dire ainsi
Merci Mr .Contard
Votre récit m’encourage à exposer ma situation :En divorce depuis plus de 6 ans ;Après 38 ans de mariage,nous étions d’accord pour divorcer,sous des prétextes futiles et sans motifs sérieux .La non conciliation,par manque de jugement équitable ,m’a mis sur la paille ne moins de 20 jours et,à la veille d’être retraité pour 1000E par moi.J’ai du engager toutes sortes de procédures pour faire baisser la prestation compensatoire,qui est de 96000EUn divorce sans tenir compte des conséquences financières.Ma femme a u 6 mois pour trouver un appartement,RMI-APL.Il ni a u aucun litige pour le partage des biens.Après la vente de la maison nous avons partagé 76000E Malgré mon faible niveau de retraite je suis saisie depuis 4 ans de:300Epar moi.Le jugement pour divorce a enfin été prononcé ne mai 2010,et a reconnu qu’il ni avait pas de fautes graves mais,plutôt que de prononcer le divorce , nous avons été
débouté.!
J’ai engager a mon tour une procédure pour séparation depuis plus de 2 ans.Une audience devant le substitut,n’a pu aboutir car l’avocate de ma femme veu que je continue a payer .J’ai du fournir une attestation de voisinage qui dit que je n’ai pas de femme chez moi.Maintenant mon avocate m’informe de multiples séances de mise en état et,j’ attend .La justice c’est quand ??? .
Pour le calcul de cette PC, ce capital unique, il y a un essai de baréme créé par Me Axel Depont. Je ne dis pas que c’est la pané=acée mais il existe et il serait intéressant de faire le calcul.
C’est ici : http://www.roc-avocat-perigueux.fr/calcul_prestation_compensatoire/
Afin de savoir si la calcul aboutit à un chiffre proche de celui accordé par le juge ou si, au contraire, il y a un écart énorme. Et alors comment on l’explique ?
Merci de publier ce résultat.
Bonjour,
J’envoi sans cesse des emails aux députés pour abroger cette loi inique qui perverti la relation de couple.
Mr François Baroin a demandé que cette prestation compensatoire soit revue et corrigée.
La dernière loi sur le divorce devait justement éviter l’iniquité des situations malheureusement elle a abouti à des situations où elle permet à des femmes ou hommes infidèles de partir en toute impunité et en plus de réclamer de l’argent à l’ex plus "fortuné" (mon dieu aucune dignité aucun honneur).
Comment la loi française peut elle admettre cela ?
Personnellement je suis déjà marié et bien quand j’ai su que cette loi existe je suis perturbé et je n’ai plus envie de m’investir dans mon travail de me défoncer puisque je sais qu’à la fin si ma femme me quitte (grande probabilité par les temps qui courent) je devrai tout lui donner.
Que faire alors ?
Le commentaire parle d’un essai de simulateur de calcul, je l’ai essayé en le comparant sur des décisions d’une cour d’appel de Lyon.
Les différences sont flagrantes et toujours à l’avantage des femmes et toujours à la hausse comparée au calcul Alex Depondt.
Pourquoi les juges femmes sont elles sexistes ? sont elles injustes envers les hommes ? Est ce un crime de bien gagner sa vie car les décisions de justice indique toujours qu’on est condamné à verser de l’argent comme si on a fait une faute combien on a obtenu le divorce aux torts de son ex.
Non vraiment un jour il y aura un drame et on en parlera à la télé à la radio et ce sera trop tard comme d’habitude dans ce pays.
Non, en aucun cas il faut accepter de négocier : si l’épouse ne s’est jamais arrêtée de travailler et a eu un déroulement de carrière normal, il ne faut pas négocier et refuser toute prestation compensatoire quand bien-même votre salaire serait 5 fois supérieur au sien.
Les articles 270 et 271 du code civil ont été pervertis par les avocats, les notaire et les JAF. A la lecture des différents rapports des 2 assemblées il apparaît clairement que le législateur a souhaité que la prestation compensatoire soit conditionnée à un sacrifice de carrière.
Il faut donc se battre contre JAF, notaires et avocats pour que la rédaction de l’article 270 du code civil dise clairement que la prestation compensatoire doit être strictement conditionnée à un sacrifice de carrière pour les enfants ou pour la carrière de l’autre. Nous ne sommes plus au 19ème siècle. On ne doit pas se servir du mariage pour s’enrichir sur le dos d’un autre.
Pour cela il faut laisser à la justice la responsabilité de condamner les hommes qui ont commis l’erreur de se marier avec une femme moins qualifiée qu’eux (professionnellement) et il faut publier ces condamnations au grand jour.
On prétend que la prestation compensatoire n’est pas une condamnation : oui c’est une condamnation car si vous ne la payez pas vous êtes poursuivi ! Donc c’est bel et bien une condamnation injuste. Il faut obliger la justice à nous condamner et exposer ces condamnations au vu et au su de tout le monde afin de mobiliser l’opinion publique contre cette rédaction punitive et moyenâgeuse de l’article 270 du code civil. Un divorce ça peut arriver à tout le monde et beaucoup plus souvent qu’un accident de voiture.
Battons-nous comme le font les associations féministes ! Nous pouvons mobiliser.
Moi je veux bien tout cela, mais concrètement, mon mari vient de me quitter pour une autre, J’ai 48 ans. Compte tenu que nous vivions ensemble depuis 23 ans, avons 3 enfants dont l’ainé à 20 ans et la dernière 6 ans, mais ne sommes mariés que depuis 2004, soit depuis 8 ans. Considérant que j’ai arrêté de travailler pendant plus de 12 ans pour élever nos 2 premiers enfants, dans un choix commun. Je me retrouve aujourd’hui ayant repris une activité professionnelle au bas de l’échelle il y a 5 ans, salaire juste plus élevé (1200 net) que le smic et qui plus est contractuelle dans une adm. Je me retrouve donc aujourd’hui sur le carreau avec une prestation compensatoire payée seulement pendant 8 ans ? Et une pension pour moi afin de ne pas trop perdre la qualité de vie que nous avions ? Et ma retraite alors ? Il y a vraiment quelque chose qui m’échappe, pourquoi le conjoint partant n’est il pas tenu de maintenir au conjoint restant (abandonné) le même train de vie que le sien, retraite comprise, ou jusqu’au cas d’un remariage de celle ci si il y a remariage ??
Au bout du compte, on s’installe, on fait des enfants, on décide ensemble que la maman s’arrête de travailler pour les élever, on se mari au bout de 15 ans pour finaliser la famille, et quelques années après, le mari s’en va pour une autre et le fait de n’avoir été marié que 8 ans ne jouera pas en ma faveur. Il aurait fallu se marier il y a 22 ans, là cela aurait été plus avantageux. Dommage que l’on ne pense pas à tout ça avant !
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Un coup de gueule ce matin contre l’attitude de certains avocats qui, malgré une loi de 2000 qui impose que la prestation compensatoire soit versée en capital, proposent à leurs clients de verser une rente viagère.
Rappelons les faits : en 1975, un an après l’élection d’un certain VGE, arrive une réforme du mariage dont se félicitait encore ce bon VGE dans une interview récente. Bref, dans les articles de cette loi de 1975 figurent les articles 270 et suivants qui fixent les règles de compensation de la "disparité que le mariage crée dans les conditions de vie respectives". Nous savons que cet article 270 a rapidement été utilisé, non pas pour verser à l’ex épouse un capital comme prévu initialement mais pour lui octroyer une rente viagère souvent disproportionnée par rapport au revenu du divorcé mais aussi due à vie et même au delà.
En 2000, après un important travail de nos prédécesseurs à CD&PC, les politiques, convaincus par nos arguments, ont accepté de revenir sur la loi de sorte que le versement d’un capital est la règle, capital pouvant être réparti sur 8 années ou 96 mensualités si difficultés financières. De manière exceptionnelle et sur motivation précise, une rente viagère à vie peut être accordée.
Or, depuis quelques années, au fil des questions arrivant à CD&PC, nous voyons des divorcés récents qui se sont vu proposer par leur avocat une rente viagère à vie en lieu et place d’une prestation compensatoire dite nouveau régime donc en capital unique. Il est clair que, pour faire passer la pilule à un justiciable, il est parfois plus facile de minorer une somme mensuelle à verser, sauf que l’on oublie que le versement est vie entière, revalorisée régulièrement, souvent au delà de l’augmentation des retraites, de sorte que le montant cumulé peut atteindre deux, trois, ou quatre fois la somme qui aurait été normalement accordée...
Ainsi, dans un jugement récent, un divorcé avait une résidence principale d’une valeur de 140000 euros. La division de cette maison a accordé 70000 euros à l’ex-épouse, la PC acceptée par Mr XX est exactement de 70000 euros, soit le reste de la maison, Mme XX devient donc propriétaire de cette maison. De plus Mr XX a accepté de verser à Mme XX une rente viagère mensuelle de 600 euros avec un revenu mensuel de 2171 euros. Bilan comptable avec une ex âgée de 60 ans : total de 70000 + 111000 soit 181000 euro soit 6,9 fois le salaire annuel de ce retraité... Ahurissant !! Bingo pour son ex !!
Ahurissant que ce divorcé ait accepté cela, ou plutôt que son avocat lui ait fait accepter l’inacceptable. Car il est évident que ce divorcé était en situation de faiblesse et a signé n’importe quoi pour se libérer. On peut là se demander comment un avocat intelligent conçoit sa mission qui est celle de défendre un individu dans un divorce, non pas seulement aujourd’hui mais aussi sur le long terme, en ne créant pas des situations qui vont peser pendant des années sur un membre de l’ex couple et avantager à l’excès l’autre membre.
Autre exemple reçu ce 8 février 2013 : Mr XXX divorce en 2003. Il perçoit alors un salaire annuel de 38400€. Son avocate, la même que celle de son ex, lui fait accepter une rente viagère qui lui a déjà coûté la somme de 59000€ sur les dix années passées et qui lui coutera, eu égard au calcul du capital dû, la somme de 133000€. Total à verser : 192000€ soit un ratio de cinq fois le salaire annuel. Le calcul de la PC à verser en capital unique fait sur la base 2003 selon Me Axel Despondt arrive à une somme de 35177€.
CD&PC s’élève contre ces choix malheureux, certains sont parfois de vraies erreurs professionnelles dans le rôle de "conseil" de l’avocat, qui pèsent une vie entière sur un divorcé. Le mariage doit pouvoir être dissous sans effet pervers et sans de telles contreparties financières. On pouvait concevoir en 1975 un tel système mais en 2013, une réforme de l’article 270 et suite s’impose.
Entièrement d’accord avec votre message.
J’ai divorcé à l’amiable en 2009 je ne me souviens pas que mon avocate ait beaucoup insisté pour m’interdire la rente viagère... Elle ne m’ a pas suggéré non plus de contracter un emprunt pour payer une indemnité en capital.
Le divorce est intervenu après 25 ans de mariage avec une épouse au foyer, sans diplome, sans métier et sans emploi.. et un contrat sous le régime de la séparation de biens...
Pour eviter de couteux droits d’entregistrements j’ ai acheté pour elle au moment du divorce , un appartement de 200 000€ ....Toutes mes économies et un emprunt familial y sont passés
Depuis ( je ne parle pas des pensions alimentaires pour 2 de nos enfants restés avec elle) j’ai donc payé 72 mensualités de 950€ soit 68 400€... Au total une indemnité compensatoire de 268 400€...
J’ai tenté une requête en révision tenant compte d’une évolution catatstrophique de mes revenus ...J’ai perdu sous pretexte que ce qui a été décidé et jugé ne peut etre défait (en vertu du code civil sur le sujet.!)
donc condamné aux débours des deus parties ...
Reste une solution...
Bonjour,
J’ai divorcé par consentement mutuel il y a 18 ans, nous avions deux filles dont j’ai eu la garde. J’étais jeune et ne pensais pas à ma retraite, il n’ y a pas eu de prestation compensatoire de définie et pourtant :
Je suis restée 10 ans sans travailler pour m’occuper de nos enfants
j’ ai subi une importante baisse de mon niveau de vie (mon ex époux gagnait très bien sa vie ! )
Le plus grave, c’est qu’aujourd’hui, à quatre ans de mon départ légal en retraite, je me suis aperçue que je ne toucherais que 880€ par mois !!
Cela me fait peur et je voudrais savoir s’il y a moyen d’obtenir une prestation compensatoire bien que l’article ci-dessous dise le contraire, ou y a t-il un autre recours possible ?.
"Si le code civil accorde plus de souplesse à la révision de la prestation compensatoire prévue par une convention de divorce par consentement mutuel, il reste néanmoins ferme sur un principe : dès lors que la convention ne prévoit pas de prestation compensatoire, il n’est pas possible de solliciter la fixation d’une telle prestation une fois la convention homologuée devenue jugement de divorce."
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
Je trouve vraiment injuste que dans la plupart des cas pour un divorce se sont toujours les hommes qui paye les femmes peuvent divorcer quand elles veulent le Marie devra verser la prestation compensatoire faudrait changer cette loi trop facile
Existe t-il une personne ayant vecu cette situation. une indemnité compensatoire attribuée dans l’année 1995 ; accordee a vie. Eu égard aux nouvelles applications ; si la pesonne a perdu son travail et accuellement est au chomage ; qui prendra fin au 30:06 et se retrouvera sans ressources en l’attente de sa retraite légale : peux- ton faire reviser cette contrainte compensatoire ; sachant que le conjoint à qui l’on verse cette indemnitée est en fait en vie maritale depuis plusieurs années ; alors que celui qui verse la pension vit seul et n’arrive plus a joindre des deux bouts. Avez- vous des conseils à donner. Remerciements
j ai 60ans 80%invalidite a 19 mois de ma retraite je ne travail plus(rupture anevrisme) j ai obtenir 200e de pension compensatiore a vie mon ex epoux travail (fonctionnaire) mais beaucoup de dettes loyer credit consomation impots et j en passes il veux faire appel a la decision du juge en as t il la possibilite c est vrai ces revenus doivent etre diminuer a cause de toute ces dettes il veux faire valoir le faite que j ai un ami bien que j ai mon propre appartement et lui aussi bien sur je passe pas mal de temps avec lui jamais je n es etait domicilier chez aucun courier j ai bien quelques vetements chez lui a votre avis peux t il obtenir gain de cause ps le juge au moment de signer lui avait bien preciser qu il serais difficile de revenir en arriere mais cela m inquiete car je ne touche qu une pension invalidite et au moment de la retraite pas plus de 600e merci de vos reponses a tous
Alors âgée de 58 ans et n’ayant travaillé qu’une dizaine d’années , j’ai divorcé, par consentement mutuel, de mon ex-mari en septembre 2010 après 40 ans de mariage, alors qu’il me trompait. J’ai bénéficié d’une prestation compensatoire qui a été calculée en fonction de ses propres revenus. Il a été convenu que le montant de celle-ci soit versée sous forme de mensualités de 1400€ sur 8ans. En parallèle, j’ai aussi bénéficié de la maison que nous occupions alors, mon mari gardant pour lui l’entreprise dont il est le fondateur et le PDG avec des revenus conséquents. à cette époque, il y a donc 4 ans, j’ai été convaincue par notre notaire et notre avocate commune d’accepter cette solution qui leur semblait plus que raisonnable. Les années passent, et la crise économique actuelle fait que la valeur de ma maison à énormément chuté dans la mesure où j’habite une petite ville sinistrée de province. Celle-ci m’occasionne des charges que j’ai beaucoup de mal à payer. j’ai beaucoup de mal à assurer mes fins de mois et ne peux m’autoriser aucune fantaisie . D’autre part, ma retraite, que j’ai choisi de toucher à mes 65 ans, c’est à dire dans 4ans, (soit l’année de l’arrêt du versement de la pension) à été calculée récemment et s’élèvera, approximativement, à 450€. Au regard du train de vie que j’avais initialement avec mon mari, il est clair que ma vie à bien changé. je ne cesse de compter pour chaque chose et pense en permanence à ce compte à rebours qui va m’amener indéniablement dans de grosses difficultés financières que je n’ai pas évaluées à l’époque du divorce. Travailler à mon âge et dans les conditions actuelles est utopique, mis à part faire des ménages. Je me sens impuissante et perdue et aimerais savoir si je peux intenter un recours pour une révision de la pension, voire espérer une pension à vie que je regrette maintenant de n’avoir pas sollicité. Merci de me répondre ? Cordialement
Je me trouve â peu près dans la même situation que vous, 23 de mariage,
mon ex mari â tout fait pour ne pas me déclarer conjoint collaborateur entre 2004 et 2010 ( en faisant échouer mes demandes de régularisation ). J’ai bientot 62 ans née en 1953, 128 trimestres, 24 perdus à tout jamais (recours auprès du médiateur de la msa éludé). Je vis trés petit, chèques emplois services, mais pas assez pour valider des trimestres, ce qui ne servirait à rien en raison des 24 perdus â tout jamais.
mon indemnité compensatoire (de mille €)sur 8 ans m’occasionne de payer des impôts : je n’ai pas droit à l’aide à l’obtention d.une complementaire santé qui me permettrait de bénéficier du tarif social électricité.
J’y aurais droit en 2020 si je tiens psychologiquement jusque là.
je n’ai jamais fraudé, l’honnête n’est pas récompensée en France !
Mon épouse m a dénoncée aux services fiscaux pour non Declaration de chiffre d affaire avec des preuves farfelues que les juges ont gardés en mémoire jusqu’au jugement en appel et rien n y a changer malgré toutes les preuves apportées et le jugement a été très sévères en mon encontre ...et je peux dire actuellement que les juges n ont pas été à la hauteur et surtout injustes ...
bonjour,je paye depuis1992 une prestation compensatoire,a ce jour mes enfants agés de 33 et 27 ans et mon ex épouse son comme un accord pour que j’arrete de payer cette prestation car j’ai verser 65.000euros et j’ai trois enfants a charge ,quelle démarche avons nous a faire.
cordialement
bonjour, suite à mon divorce à la demande de mon ex mari !!!
ai-je droit aujourd’hui de le poursuivre pour une demande de prestation compaçatoire ? après 20ans de vie commune et 17 ans de mariage
cordialement
Ded précisions sur le contenu de l article sont nécessaires. Notamment sur la détermination du montant de la compensation.
L époux débiteur peut se trouver spolié de ses avoirs acquits par uniquement son travail en face de l ex-époux dont seul le juge a fixé le montant....
..
quand un mari paye le loyer de Mme pendant 6 mois car Mme lui demande de laide en attendant les aides de la caf et qu’après les six mois il paye une pension pour les enfants alors que le divorce n’a pas été acté ! est ce que cette homme a le droit de déduire l’argent donné pour le loyer de la pension compensatoire ???
sur le jugement il es bien noté que l’indivision du bien commun et les frais du divorce sont a partagés par les deux , Mme n’a pas pu payer la moitié de l’indivision et les frais du divorce peut t’il aussi le déduire de l’indivision ?
Merci pour votre aide
Dois je continuer à verser la pension compensatoire si mon ex.épouse vit avec un homme..?
Merci
Cet article est très intéressant et complet , il appelle cependant de ma part à une question ; la pension compensatoire est-elle obligatoirement limitée dans le temps ? (8 ans maximum !) .
Merci .
Ce reporter a mon écrit d hier merci