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L’accident de trajet peut donner droit à des congés payés. Par Grégory Rouland, Avocat
Parution : mardi 17 juillet 2012
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Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation affirme que l’absence d’un salarié résultant d’un accident de trajet doit être assimilée à un accident du travail, ce qui ouvre droit à congé, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Une salariée avait subi un accident de trajet qui l’a contraint à s’absenter de ses fonctions plus de 13 mois.

Elle demandait à ce que cette période d’absence soit assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de ses congés payés, au même titre que l’article L. 3141-5 du Code du travail qui assimile à du travail effectif les périodes d’absence pour accident du travail.
En effet, dans le cadre de l’article 3141-5 du Code du travail, des absences pour accident de travail sont prises en compte dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an et ouvrent droit à 2,5 jours de congés par mois conformément à l’article L. 3141-3 du Code du travail.

Après avoir saisi et obtenu l’avis de la CJUE sur cette question (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10), la Cour de cassation a statué en faveur de la salariée, mettant ainsi un terme à sa jurisprudence antérieure selon laquelle seul l’accident du travail pouvait bénéficier de l’assimilation prévue par l’article L. 3141-5 du Code du travail.

Ainsi, suivant l’arrêt du 3 juillet de la Cour de cassation :

« Les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l’ouverture du droit à congé régi par l’article L. 3141-3 du code du travail ; que pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail »

Cela signifie que l’absence pour accident de trajet est assimilée à un accident de travail et que si elle ouvre droit à congés payés, c’est dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Cass. soc. 3 juillet 2012, n°08-44.834

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]

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