Les Sociétés Commerciales se trouveront, à partir de la rentrée 2012, sous les rayons attentifs du projecteur fiscal de la rigueur : impositions accrues, déductions réduites, répression accentuée de la fraude et de l’évasion fiscale, arsenal pénal renforcé ....

Les Sociétés Commerciales, quelle que soit leur forme, entrent dès 2012 dans le champ d’application de nouvelles mesures prévues, entre autres, par la loi de finances rectificative estivale .

Parmi ces dispositions, 17 d’entre elles visent essentiellement à alimenter le budget de l’Etat par des recettes nouvelles, des économies budgétaires et par la lutte contre la fraude fiscale.

Les principales nouveautés pour les Entreprises portent ainsi sur les points, non exhaustifs, suivants :

a) Mesures visant les recettes et les économies budgétaires à réaliser :

1° Réduction des "niches" sur le dispositif d’épargne salariale, hausse du forfait social et suppression de la provision pour investissement.

2° Taxation accrue des stocks options et des distributions d’actions gratuites.

3° Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.

4° Anticipation d’une contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés.

5° Suppression du dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.

6° Création d’une contribution additionnelle à l’Impôt sur les Sociétés sur les montants des dividendes distribués.

7° Accroissement de la taxation des opérations financières.

8° Suppression de la déductibilité des abandons de créance à caractère financier.

9° Réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports.

10° Contribution exceptionnelle pour certains organismes de crédit.

11° Augmentation de certains droits d’enregistrement.

b) Mesures visant le renforcement de la lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale :

1° Mise en place de dispositifs "anti-abus" concernant les schémas de désinvestissement.

2° Répression des "optimisations abusives" en matière d’Impôt sur les Sociétés.

3° Renversement de la charge de la preuve pour les opérations susceptibles de constituer des transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée.

4° Création d’amendes forfaitaires élevées sur les avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés, ou encore sanctions pénales sensiblement renforcées notamment pour les montages permettant d’éluder l’impôt.

5° Sanctions spécifiques alourdies également prévues en cas d’évasion fiscale via des paradis fiscaux.

6° Enfin certaines dispositions annoncent une évolution de la fiscalité du rachat d’actions de sociétés non cotées, ou encore des dérogations au secret professionnel en matière fiscale, ainsi que le renforcement des pouvoirs d’enquête des fonctionnaires chargés des contrôles etc…

Le contexte d’encadrement dans lequel évoluent les sociétés commerciales au regard de l’ensemble des thèmes évoqués s’est donc sévèrement accru, tant au plan fiscal et administratif qu’au plan de l’arsenal pénal .

Il convient, par conséquent, d’inciter dorénavant, davantage encore que par le passé, les dirigeants d’Entreprises à une particulière transparence de gestion ainsi qu’au refus d’utiliser tout montage, sophistiqué ou non, qui leur serait proposé ayant pour effet ou pour objet d’éluder l’impôt ou encore d’organiser une quelconque forme d’évasion fiscale.

La situation budgétaire globale ne permet pas d’envisager, avant longtemps, un assouplissement de ces très strictes tendances. D’ailleurs d’autres mesures concernant plus spécifiquement la fiscalité du patrimoine des "particuliers" s’ajoutent, avec les mêmes préoccupations de rigueur, à la panoplie de celles prévues et évoquées ci-dessus pour les Entreprises.

N’hésitez donc pas à lever toute incertitude avant de prendre des décisions sur ces divers sujets, en questionnant votre avocat.

Joseph BIGHINATTI AVOCAT Ancien Bâtonnier CABINET "ACTION-CONSEILS"

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