Grâce à la promulgation de l’ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier, l’Algérie a pu exercer un régime de publication réel aux multiples transactions immobilières, au lieu d’un régime personnel qui était fonctionnel auparavant.

A propos des opérations de cadastre un peu partout sur le territoire national, l’affaire avait vraiment un champ d’application élargi, alors que toute une commune sera concernée par cette initiative, exécutée après une décision du wali compétent, et suivie par de longues procédures administratives : jusqu’à finalement la publication sur le livre foncier au niveau de la conservation foncière.

L’ordonnance 75-74 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier à été accompagnée par suite : du décret 76-62 relatif à l’établissement du cadastre général, et du décret 76-63 relatif à l’institution du livre foncier.
Mais en ajoutant un autre moyen afin de délivrer les titres de propriété, s’agissant de « l’enquête foncière » : est ce que ceci est vraiment utile ou bien nécessaire ? Sinon, que va nous apporter ce moyen récemment adopté ?
Et à quel niveau pourra une telle enquête foncière réduire les défauts de l’établissement du cadastre général à ce stade ?

la loi 2007-02 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière n’a pas désigné une propre définition à l’enquête foncière dans son contexte technique, mais elle a mentionné ses éléments et aussi les personnes ayant droit d’y exercer.

L’enquête foncière comporte :

  La constatation du droit de propriété immobilière et des autres droits réels immobiliers et les charges dont il est grevé si elles existent ;

  La détermination de la superficie et le bornage ;

  La désignation de la consistance physique ;

  La représentation graphique au moyen d’un plan établit par un géomètre- expert foncier.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. (1).

Quant aux personnes concernées par cette enquête foncière, l’article 04 de la loi 2007-02 précise que :

« Toute personne physique ou morale qui exerce une possession sur un immeuble, directement par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, ou qui détient un titre de propriété tel que mentionné à l’article 2 ci-dessus, peut requérir l’ouverture d’une enquête foncière en vue de faire constater son droit de propriété et de se faire délivrer un titre de propriété.
Les requêtes en ouverture d’enquête foncière sont adressées au responsable des services de la conservation foncière de wilaya territorialement compétent.
Le contenu de la requête et les documents à joindre sont déterminés par voie réglementaire ».

A partir des articles 04 et 05 de la loi 2007-02 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière cités ci-dessus, le législateur a précisé le cadre général de cette opération, ce qui nous va permettre de savoir de quoi s’agit il dès le début de notre étude.

En même temps, cette opération ne sera pas applicable à toute sorte de propriété immobilière. Donc il s’agit de quelques exceptions particulières qui ne nous laissent aucune opportunité pour la mise en œuvre de cette opération. Ces empêchements sont d’origine purement juridique, technique, et parfois ça vient de la nature des biens. D’une autre part, il existe d’autres régimes juridiques régissant les biens immobiliers simultanément ou bien séparément.

Les exceptions sur la mise en œuvre de cette opération d’enquête foncière s’interprètent à travers les articles 02 et 03 de la loi 2007-02, comme suit :

« La procédure de constatation du droit de propriété immobilière s’applique à tout immeuble non soumis aux opérations de cadastre général prévues par l’ordonnance 75-74 du 12 novembre 1975, susvisée, quelle qu’en soit la nature juridique.
Ladite procédure porte sur les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de propriété ou pour lesquels des titres de propriété ont été établis avant le 1er mars 1961, et qui ne reflètent pas la situation foncière actuelle ». (2)

« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux immeubles du domaine national y compris les terres dites précédemment arch et aux bien wakfs. » (3)

D’après les articles mentionnés là-dessus, on peut constater comme résumé ; la liste des propriétés immobilières exclues du champ d’application de cette opération comme suit :

1) Les immeubles soumis aux opérations de cadastre général.

2) En cas de présence de titres de propriété.

3) Les situations ou les propriétaires possèdent des titres de propriété, ou bien des titres établis après le 1er mars 1961.

4) Les immeubles appartenant au domaine national, les biens arch et aussi les biens wakfs.

Les modalités de l’enquête foncière :

A partir de l’article 06 de la loi 2007-02, on peut distinguer entre deux genres d’enquête foncière :

  Une enquête foncière à titre individuel.

  Une enquête foncière à titre collectif.

1) Les dispositions d’une enquête foncière à titre individuel :

Dans ce premier cas, une différence de fond est constatée par rapport au cadastre général qui dépend des moyens énormes pour la réaliser sur le plan réel, surtout à cause de sa mise en œuvre sur tout le territoire communal.
Et pour débuter cette opération et avant tout, le concerné est appelé à composer une requête, déposée ensuite au niveau de la conservation de wilaya compétente. Cette première étape sera à l’origine de l’ouverture d’une enquête foncière à titre individuel prouvée par une remise d’un récépissé.
Les éléments et les informations exigés pour que cette requête soit valable ont été déjà mentionnés à travers l’article 03 du décret exécutif 2008-147 du 19 mai 2008 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de titres de propriété, dont il cite :

« Le nom et prénom, le prénom du père, les date, lieu de naissance, nationalité, profession et domicile du requérant ;

 La qualité en laquelle le requérant agit, soit possesseur, soit propriétaire individuel ou en indivision ;

 Toutes les charges et servitudes, actives ou passives qui, à la connaissance du requérant, affectent éventuellement l’immeuble à soumettre à l’enquête. » (4)

Ensuite, et concernant les mesures techniques applicables dans l’opération, la requête ci-dessus doit être accompagnée :
« - D’un plan topographique de l’immeuble, auquel est annexé un état descriptif, dressés par un géomètre-expert foncier, aux frais du requérant ;
- De tous documents au moyen desquels le requérant entend faire valoir son droit. » (5)

Contrairement aux procédures de cadastre général, l’ouverture d’une enquête foncière à titre individuel est lancée à partir d’une décision de la conservation foncière compétente à la wilaya concernée.
Conformément à l’article 02 du décret 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général modifié et complété…. : « dans chaque commune, les opérations cadastrales font l’objet d’un arrêté du wali…. ».

Alors, une opération de cadastre général doit passer d’une façon obligatoire d’un certain pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes, sans oublier bien évidemment le rôle important des organismes qui font partie de la mise en place des stratégies pour promouvoir le foncier en Algérie.

Donc, avant la promulgation de la loi 2007-02, un simple propriétaire ou bien copropriétaire n’avait pas telle possibilité afin de pratiquer cette initiative qui mène finalement à la délivrance de titres de propriété sur ses biens immobiliers ou ses droits réels.
Aussi, cette enquête à titre individuel peut se transformer à un véritable exploit, lorsqu’un individu, une famille ou bien des associés dans une société (civile ou commerciale) viennent d’investir, en déposant leurs titres de propriétés immobilières pour en obtenir un certain crédit bancaire dû au financement de leurs projets.
Grâce aux procédures relativement courtes et limitées dans le temps par rapport au cadastre général : les personnes nommées ci-dessus et qui peuvent être coincées dans un cas de débiteurs vont avoir plus de crédibilité, et par conséquence : l’opportunité d’éviter par exemple : « un état de cessation de payement » contre leurs créanciers. Et comme conclusion, ils échappent à une faillite strictement appliquée si ses conditions régies par le droit commercial étaient bien remplies. (6)

Dans le même contexte, le facteur du temps (ou du délai) joue un rôle très important dans les multiples transactions immobilières et surtout en domaine commercial, touristique, et industriel.

Autrement dit, le marché foncier a une forte liaison avec le concept ou bien la logique de : ‘’l’offre et la demande’’, et c’est pour ça que la disponibilité des bien immobiliers sur demande d’une manière officielle, sure et garantie à la fois, et dont la recherche de foncier n’importe de quelle nature et utilisation : ne dure pas relativement longtemps : pourra entamer une meilleure organisation sur ce marché foncier en Algérie. Tout cela va mener à une baisse des charges et des prix, ce qui encourage sans doute plus de réalisations et installations des projets d’investissement dans le pays.

2) Les dispositions d’une enquête foncière à titre collectif :

« Dans le cas d’une opération collective d’enquête foncière, l’arrêté du wali, prévu à l’article 07 de la loi 2007-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007, susvisée, détermine la ou les zones territoriales concernées et fixe la période, égale à quinze (15) jours au moins, pendant laquelle la personne concernée, ci après appelée « l’intéressé » doit déposer, à la direction de la conservation foncière, un dossier comprenant les mêmes documents que ceux mentionnés à l’article 3 ci-dessus.

 L’arrêté du wali portant ouverture d’une opération collective d’enquête foncière est publié au recueil des actes administratifs de la wilaya. » (7)

Juste comme le cadastre général, l’opération collective d’enquête foncière est prononcée par l’arrêté du wali compétant.
D’après les articles déjà cités là-dessus, il y a quelques points en commun entre les deux opérations, et ayant presque le même but : de bien déterminer les droits de propriété, et de délivrer les titres juridiquement reconnus.

Mais si la reconstitution d’une enquête collective se considère comme un outil identique à celui du cadastre général, dans ce cas : quel est l’intérêt souhaité de cette opération adoptée en 2007 ?

Est-ce qu’il s’agit d’un autre genre de cadastre minimisé dans son contexte, et aussi dans son champ d’application territorial, en ne comprenant qu’une partie quelconque du territoire communal ?

Pour trouver des réponses à ces questions, il nous faudra établir une distinction juridique approfondie entre les deux opérations. D’une façon générale, les procédures de cadastre se voient clairement plus compliquées.

*La distinction entre un cadastre général et une enquête foncière à titre collectif :

a)1/ Concernant la publication de l’arrêté du wali dans l’ouverture du cadastre général, elle doit être faite non seulement au recueil des actes administratifs de la wilaya concernée, mais bien aussi au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

2/ Par contre, l’arrêté relatif à l’enquête foncière à titre collectif sera publié en utilisant quelques moyens indiqués par la loi, par exemple : une publication au recueil des actes administratifs de la wilaya, et dont le journal officiel ne figure pas comme l’un de ces moyens.

b) 1/ Les opérations cadastrales visent comme cible le territoire d’une commune entière et qui sera prononcé par l’arrêté du wali compétant.

2/ Mais concernant l’opération collective d’enquête foncière : elle est relative à une ou plusieurs zones territoriales dans le cadre de la réalisation de programmes de construction ou d’aménagement foncier, rural ou urbain (ça pourra s’élargir vers plusieurs communes avoisinées).

c)1/ Une commission cadastrale au niveau de chaque commune est composée initialement des membres suivants :

 un magistrat du tribunal désigné par le président de la cour ;

 le président de l’assemblée populaire communale ou son représentant ;

 un notaire désigné par l’organe habilité de l’organisation de la profession ;

 un géomètre expert foncier ;

 le conservateur foncier territorialement compétent.

Et d’autres représentants des services au niveau local, et ainsi de suite.

2/ A l’aide d’une décision du directeur de la conservation foncière : un enquêteur foncier sera désigné dans le cas d’une enquête collective.

d) 1/ D’une manière générale, les opérations de délimitation exercées par la commission cadastrale communale sont exécutées en présence de tous les intéressés qui doivent assister aux constatations sur terrain, et présenter leurs observations sur place.

2/ Dans le cas d’une enquête foncière collective, le concerné a le droit d’en profiter à deux reprises afin de garantir ses droits :

La première : un dépôt du dossier suite à un arrêté du wali dans le même contexte, au niveau de la direction de la conservation foncière est jugé obligatoire.

Ce dossier se compose dans son coté technique surtout de :

 toutes les charges et servitudes, actives ou passives qui, à la connaissance du requérant, affectent éventuellement l’immeuble à soumettre à l’enquête.

 d’un plan topographique de l’immeuble, auquel est annexé un état descriptif par un géomètre expert foncier.

 de tous documents au moyen desquels le requérant entend faire valoir son droit.

La deuxième : En plus de ça, l’enquêteur foncier réalise des transports au niveau des lieux concernés, et par suite, il vérifie les déclarations émises sur place que se soient par propriétaires, riverains, ou possesseurs.

Les autres systèmes juridiques appliqués au foncier dus à la nature spécifique des biens immobiliers :

La promulgation de la loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière était à l’origine d’une classification précisée du foncier selon plusieurs critères, ce qui a donné l’occasion à une organisation de chaque propriété, droit réel ou bien immobilier de la façon la plus fiable ,en prenant en considération ses caractères particuliers et même uniques parfois.

Généralement, la loi 90-25 a regroupé le foncier sous trois grands titres, et par suite chaque titre réunit une liste appropriée dans le même contexte, et ainsi de suite.

« Les biens fonciers de toute nature sont classés dans les catégories juridiques suivantes :

 biens domaniaux ;

 biens melks ou de propriété privé ;

 bien wakfs. »(8)

Comme on a déjà cité auparavant, les biens domaniaux, et les biens wakfs sont exclus de l’opération de l’enquête foncière établie par la loi 2007-02.

Et bien évidemment, seules les propriétés privées font l’objet de cette opération.

Pour enrichir cette partie de notre étude, il convient de détailler les régimes juridiques des biens domaniaux et des biens wakfs.

A) Les biens domaniaux :

Tout d’abord une définition juridique de ces biens nous sera utile :

« Le domaine national recouvre l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers détenus sous forme de propriété publique ou privée par l’Etat et ses collectivités territoriales. Le domaine national comprend :

  Les domaines public et privé de l’état.

  Les domaines public et privé de la wilaya.

  Les domaines public et privé de la commune. » (9)

*Mais de quelles différences s’agit-il lorsqu’on met sur place une comparaison entre le bien domanial et la propriété privée ?

Il y a deux sortes de bien domanial :

1) Le domaine public de l’état et ses collectivités locales.

2) Le domaine privé de l’état et ses collectivités locales.

1) Le domaine public de l’état et ses collectivités locales :

Un bien public se caractérise comme suit :

 L’accès de tous les usagers au niveau des services publics est garanti en faveur du large public (des fois le public est beaucoup plus spécial, concernant une catégorie de personnes désignée par les lois et réglementations).

 Il comprend : un domaine public naturel, et artificiel.

 Il en profite de la règle de la triple protection : il est par conséquence : inaliénable, imprescriptible, et insaisissable. Cette règle fait partie de l’ordre public.

 Les biens constituant le domaine public ont leur propre nature, objectifs et utilisations par rapport aux biens immobiliers de la propriété privée dans un cadre juridique particulier.

 Un inventaire général accompagne la gestion de ces biens appartenant à l’état, les wilayas, et même les communes sur le territoire national.

La constitution et la formation du domaine public :

A ce stade, on a droit à distinguer entre deux types reconnus par la loi 90-30 :

1) La domanialité publique artificielle :

Il y a généralement deux façons ou bien méthodes afin de former un bien domanial public artificiel, il s’agit bien du : « classement » et de l’« alignement ».

« Le classement est l’acte de l’autorité compétente qui confère à un bien meuble ou immeuble le caractère de domanialité publique artificielle. »(10)

Il existe aussi une autre méthode qui sert surtout à créer une délimitation entre les voies publiques et les propriétés riveraines. On parle justement de : « l’alignement ».

Une affectation spécifique de ces biens en vertu des juridictions et réglementations en vigueur précise le rôle de ces biens dans le cadre de l’intérêt général.

2) La domanialité publique naturelle :

Elle est organisée à travers quelques procédés, notamment : « la délimitation »

On peut donner une définition à ce terme juridique en référant à l’article 29 de la loi 90-30, qui dispose que :

« La délimitation est la constatation par l’autorité compétente des limites du domaine public naturel. Elle précise, pour les rivages de la mer coté terre et les berges fluviales, les limites au plus haut niveau atteint par les flots ou les eaux coulant à plein bord des surfaces couverts par les marées ou les cours d’eau et les lacs.
Elle a un caractère déclaratif.
Elle n’est effectuée que sous réserve des droits des tiers dûment consultés lors de la procédure de constat.
L’acte de délimitation, notifié aux riverains, est publié conformément à la législation en vigueur. »

En même temps, une désignation des biens du domaine public naturel pourra être inaugurée : par « la détermination de la loi » ou bien par « le simple fait de constatation de leur existence conformément aux articles 35 et 36 de la loi 90-30.

Est-ce qu’un transfert d’un bien du domaine public vers le domaine privé national ou bien ; vers une propriété privée (ou bien le contraire) aura l’occasion d’être effectué sur le plan juridique ?

Malgré les différences largement considérées entre ces grandes catégories de l’immobilier, la loi 90-30 a théoriquement cité quelques manières et principales règles pour établir ce transfert, en citant par exemple :

 Une opération de classement (déjà mentionnée).

 Un déclassement enlève le caractère domanial public du bien, et le rend un bien de domaine privé.

 L’acquisition des propriétés privées pour les intégrer dans le domaine national (que se soit public ou privé), ce qui est possible à l’aide :

*des modes d’acquisition reconnus en droit civil y compris : contrat, libération, échange, prescription, accession.

*ou par des voies extraordinaires, comme : expropriation, droit de préemption.

Ces procédures d’acquisition touchent principalement les biens domaniaux publics artificiels, et les biens du domaine privé.

2) Le domaine privé de l’état et ses collectivités locales :

Afin de désigner le contenu de ce domaine, on revient à l’article 17 de la loi 90-30, qui dispose que :

« Relèvent du domaine privé de l’Etat, de la wilaya, et de la commune :

 Les immeubles et les meubles de toute nature leur appartenant, non classés dans le domaine public ;

 Les droits et valeurs mobilières acquis ou réalisés par eux dans le cadre de la loi ;

 Les biens et droits issus du démembrement du droit de propriété dévolus à l’Etat, à la wilaya et à la commune ainsi qu’à leurs services et établissements publics à caractère administratif ;

 Les biens désaffectés ou déclassés du domaine public faisant retour ;

 Les biens détournés du domaine de l’Etat, de la wilaya, et de la commune, accaparés ou occupés sans droit ni titre, reçus en restitution par les moyens de droit. »

Contrairement aux biens domaniaux publics, les biens appartenant au domaine privé se réalisent à travers l’exercice d’une fonction d’ordre patrimonial et financier.

Dans le même contexte, les biens du domaine privé sont couronnés de la règle de la double protection. Ils sont imprescriptibles et insaisissables, sauf les apports faits aux entreprises publiques économiques.
Le caractère d’imprescriptibilité peut être retiré dans le respect des dispositions mises en œuvre.

Les immeubles indivis entre l’Etat et les particuliers :

Revenant aux règles générales régissant la propriété indivise dans le droit civil algérien, on parle de cette situation « lorsque deux ou plusieurs personnes ont la propriété d’une chose, sans que la quote-part de chacune d’elles soit divisée, elles sont copropriétaires par indivis et, à moins de preuve contraire, les quotes-parts sont considérées comme égales  ». (11)

S’il y avait un désaccord lors du partage entre les propriétaires à l’indivis, celui qui veut se retirer de l’indivision doit d’attaquer les autres coindivisaires en justice.

Mais en ce qui concerne l’état comme un coindivisaire, ça lui donne le droit de posséder beaucoup plus de pouvoirs dans ce cas. Et ce qui va clarifier les choses : l’article 98 de la loi 90-30, comme suit :

« Lorsque des immeubles de toute nature que l’Etat possède en indivis avec d’autres personnes physiques et morales sont impartageables, l’Etat peut céder ou louer ses droits indivis aux coindivisaires à condition que cela soit compatible avec l’intérêt public.
Si un ou plusieurs coindivisaires, refusent d’acquérir ou de prendre en location ces droits pour quelque motif que ce soit, l’Etat procède à la vente de sa quotepart indivise par les moyens de droit, par tout procédé faisant appel à la concurrence ».

D’après l’article ci-dessus, seuls les biens du domaine privé font l’objet d’une propriété indivise dont l’état fait partie.

Ça s’interprète indirectement, car les biens immeubles du domaine privé peuvent être aliénés, sans que les biens toujours considérés autant que biens domaniaux publics par la loi soient concernés par ces dispositions (selon l’article 89 de la loi 90-30).

3) Les biens wakfs :

Cette catégorie tient son originalité de la Charia et des concepts de l’Islam en général.

« Les biens fonciers rendus inaliénables par la volonté de leur propriétaire pour en affecter la jouissance à titre perpétuel au profit d’une œuvre pieuse ou d’utilité générale (12), immédiatement ou à l’extinction des dévolutaires intermédiaires qu’il désigne, constituent des biens wakfs. »(13)

Le législateur a promulgué toute une loi organisant ce genre de propriété, on parle de la loi 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs et qui était modifiée deux fois : la première par la loi 2001-07 du 22 mai 2001, et la deuxième par la loi 2002-10 du 14 décembre 2002.

Par rapport aux biens du domaine national public ou privé, et même les propriétés privées, les biens wakfs ont un caractère unique.

« Le wakf n’est pas la propriété de personnes physiques ou morales.
Il est doté de la personnalité morale ; l’Etat veille au respect de la volonté du constituant du wakf et à son accomplissement. » (14)

Et en plus de ça, le bien wakf est hors l’acquisition des personnes (physiques ou morales), que se soit par : vente, donation ou désistement au profit d’une tierce personne.

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LES REFERENCES

(1) L’article 05 de La loi 2007-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.
(2) L’article 02 de La loi 2007-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.
(3) L’article 03 de la loi 2007-02.
(4) L’article 3, paragraphe 1 du décret exécutif 2008-147 du 19 mai 2008 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de titres de propriété.
(5) L’article 3, paragraphe 2 du décret exécutif 2008-147.
(6) La loi 05-02 du 06 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant le droit commercial.
(7) L’article 05 du décret exécutif 2008-147 du 19 mai 2008 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de titres de propriété.
(8) L’article 23 de la loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée par l’ordonnance 95-26 du 25 septembre 1995.
(9) L’article 02 de la loi 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale modifiée et complétée par la loi 2008-14 du 20 Juillet 2008.
(10) L’article 31 paragraphe 01 de la loi 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale modifiée et complétée par la loi 2008-14 du 20 Juillet 2008.
(11) L’article 713 de l’ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée.
(12) Selon le rectificatif publié au journal officiel n°55/1990 (texte en langue arabe), lire………..œuvre pieuse ou l’utilité général ou d’une mosquée ou école coranique……… ».
(13) L’article 31 de la loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée par l’ordonnance 95-26 du 25 septembre 1995.
(14) L’article 05 de la loi 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs.

LA BIBLIOGRAPHIE

1/ L’ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier.
2/ La loi 2007-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.
3/ Le décret 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général.
4/ Le décret 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier.
5/Le décret exécutif 2008-147 du 19 mai 2008 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de titres de propriété.
6/ La loi 05-02 du 06 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant le droit commercial.
7/ la loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée par l’ordonnance 95-26 du 25 septembre 1995.
8/ La loi 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale modifiée et complétée par la loi 2008-14 du 20 Juillet 2008.
9/ L’ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée.
10/ La loi 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs.

MOHAMED AFIF BENSEDIK

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Comentaires:

• 
  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., hAMDANI, 22 novembre 2012

  Bonjour
  Maitre MOHAMED AFIF BENSEDIK

  Notre situation est spéciale, le lieu dit bled BOUZITOUN (toumiette) commune El Harouche wilaya de SKIKDA n’est pas cadastré ( plus de 2000 hectares) mais malheureusement déposer cadastré dans la conservateur.
  تم مسحها بمنطقة غير ممسوحة.
  Actuellement en arrive pas a établir le livre foncier parce que elle n’est pas cadastré (section... et ilot...), et au même temps on peut pas faire le transfert de propriété par la voix notariée ( par ce que déposé cadastré).

  S’il vous plaît me conseiller quoi faire pour faire avancer les choses.
  cordialement .

  BENHACINE Hamdani

  
  
  • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Sans domicile , 12 février 2013

    En algerie , les gens qui sont censes regler le probleme du foncier sont malins ..pour le cadastre et espérer avoir un livre foncier dans le cadre de la loi 2007-02 est impossible ...ils ont mis la charrue avant le boeuf ..Le droit de propriété est guarantie normalement aussi bien par la constitution que par les lois internationales ...pour ton problème il faut la justice c’est dire voir un avocat capable et qui suit ce que tu lui dit ...c’est a dire que tu soit toi meme un connaisseurs des lois foncières en Algérie .et si tu as des documents qui datent d’avant 1962...ils te faut un parcours de combattants ..puisqu’on va te dire (klatha el moudda ) ..
  
  
  • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Mohamed Afif BENSEDIK, 8 mars 2013

    Bonjour,

    Vous pourrez s’adresser à la consevation foncière compétente à l’aide d’une lettre recommandée ou par une demande à leur niveau ayant comme objectif : l’obtention des extraits du cadastre et des copies des plans concernant votre propriété immobilière conformément aux articles 27 et 28 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général modifié et complété par le décret n° 84400 du 24 décembre 1984 et le décret n° 95134 du 7 avril 1992.
    A partir de leur réponse citant que votre propriété n’était plus cadastrée ou n’importe quelle justification et meme dans le cas de silence de la consevation foncière : ça sera à toi de formuler un recours administratif au près de la direction de conservation foncière à la Wilaya de Skikda dans le respect des délais, afin de regler la situation de votre propriété et de modifier son statut autant qu’une propriété immobilière qui n’est pas du tout cadastrée.

    Cordialement :
    Mohamed Afif BENSEDIK, Juriste Algérien.
    afif.bensedik chez gmail.com
  
  
  • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Mohamed Afif BENSEDIK, 8 mars 2013

    Bonjour,

    Vous pourrez s’adresser à la conservation foncière compétente à l’aide d’une lettre recommandée ou par une demande à leur niveau ayant comme objectif : l’obtention des extraits du cadastre et des copies des plans concernant votre propriété immobilière conformément aux articles 27 et 28 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général modifié et complété par le décret n° 84400 du 24 décembre 1984 et le décret n° 95134 du 7 avril 1992.
    A partir de leur réponse citant que votre propriété n’était plus cadastrée ou n’importe quelle justification et meme dans le cas de silence de la conservation foncière : ça sera à toi de formuler un recours administratif au près de la direction de conservation foncière à la Wilaya de Skikda dans le respect des délais, afin de regler la situation de votre propriété et de modifier son statut autant qu’une propriété immobilière qui n’est pas du tout cadastrée.

    Cordialement :
    Mohamed Afif BENSEDIK, Juriste Algérien.
    afif.bensedik chez gmail.com
    
    
    • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., doria, 21 mars 2013

      Cher maitre,

      Peut on annuler un acte de propriété quand on sait quand on a été lésé. Peut on bloquer un héritier qui est sorti de l’indivision et maintenant il veut prendre la part de sa mère décédée et de sa sœur décédée sans enfant.c’est à dire il veut vendre notre part d’héritage(6 filles) une maison ou nous vivons actuellement.
      Je vous en supplie aidez nous.
      
      
      • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Mohamed Afif BENSEDIK, 23 mars 2013

        Bonjour,

        Premièrement, c’est à vous de porter plainte contre votre frangin au niveau de la police (dans les zones unbaines) ou bien la gendarmerie nationale (dans les zones rurales), portant sur : la falsification des titres de propriété des biens déja à l’indivis, ou bien la falsification de l’acte de "FARIDHA" à l’aide d’un notaire, dont les identités et le nombre des héritiers étaient incorrects, alors ceci va mettre votre frangin devant une fausse déclaration chez un officier public (qui est le notaire). Et ça sera encore mieux si vous aurez un extrait de cet "acte de FARIDHA" ou bien de l’acte de propriété falsifié. Après ça, et quand le procureur va décider de passer votre affaire devant la section des délits et infractions au niveau de la cour territorialement compétente : si le juge annonce un jugement pénal validant tes revendications et assurant une vraie falisification dont votre frangin était l’auteur ; vous pourrez grace à ce jugement (après qu’il sera final) exercer une action devant la section foncière de la cour compétente. La requete de cette action doit etre fondée sur : la sortie de l’indivision comme une demande principale, et l’établissement d’un autre acte de FARIDHA comme une demande additionnelle, sans oublier de demander un dédommagement. Remarque : il faut publier la requete de cette action foncière au niveau de la conservation foncière compétente avant de déclencher votre action en justice. Je reste toujours à votre disposition. Cordialement ; Mohamed Afif BENSEDIK, Juriste Algérien. afif.bensedik chez gmail.com
        
        
        • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., HARRAT Assia, 29 juin 2013

          Bonjour Maître.Pharmacienne, j’ai acheté un lot de terrain de 90 mètres carrés auprès de l’agence foncière de Dréan -wilaya d’El-Tarf le 09/06/2004. Le règlement intégral s’est opéré par un versement bancaire la même date. Une attestation de bénéficiaire m’a été remise accompagné d’un plan de masse relatif au lot avec mention en observation qui stipule que : l’acte de propriété me serait délivré après la publication du cahier des charges relatif au lotissement dont fait partie mon lot. La publication s’est faite en 2009 mais depuis cette date l’agence foncière n’a pas tenu ses engagements malgré plusieurs correspondances des walis qui ont demandé au directeur d’agence de régler le problème, mais en vain.
          Cher Maître, je vous demande de bien vouloir m’orienter pour recouvrer mon droit et obtenir mon acte pour réaliser ma pharmacie. Avec mes remerciements anticipés.
        
        
        • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., mohamed, 28 février 2014

          bonjour maitre
          je vous écrit car j ai mon frère qui s est accaparé le terrain de mon père et a construit une maison qui soit disant on aurait mes frères et mes sœur la jouissance pour allé ce receuillir sur la tombe de mon papa si on désirait allé en Algérie. ce qui n as pas été le cas car mon frère s est déclaré le seul héritier a l aide d un ami a lui fonctionnaire !!j aimerais savoir les démarches a faire pour reprendre nos droits non pas pour l argent ou la jouissance de la maison mais juste pour la mémoire de mon pére , a qui ce terrain a été donné par son père a son vivant et qu il y tenait beaucoup !! ont veut juste que le terrain soit a l origine(cet a dire nu) et que sa maison soit en destruction pour corruption fraternelles !! car quand il vient en Algérie il ne vas mème pas sur la tombe de mon papa !!!

          Veuillez agréer Monsieur le Ministre de la Justice mes Sincères Salutations les plus Distinguées.

          Mr BOUCHIKHI Mohamed
  
  
  • reponse a Mr BENHACINE Hamdani, jullo, 8 janvier 2015

    Il vous appartient de vous adresser auprès d’un Géomètre Expert foncier pour vous établir un ou (des) document (s) d’arpentage, puis il les déposera auprès du cadastre pour certification et avant cela, vous saisissez par écrit le Directeur de la Conservation foncière de la wilaya de Skikda (demande de régularisation d’un terrain sis dans une zone non cadastrée. cordialement . Cadastrebej chez gmail.com
  
  
  • Sans titre, linda, 31 janvier 2016

    je voudrais savoir est ce que jai le droit de de demander la part de mon fils et d obliger mes beau frere a partager les terres qu a laisser mon beau pere vue que mon mari ne veut rien faire pour cela
  
  
  • droit de preemption en algerie , habboub , 25 juillet 2016

    qu’on est il du droit d préemption en Algérie ? lorsqu’il s’agit d’une poche urbaine ,tout prés de la maison individuel , par rapport à ce que prévoit le code de l’urbanisme en algerie . Merci d’avance de la suite que vous voudriez bien accordé à ce .
  
  
  • prescription acquisitive sans acte terrain cadastre bien de l etat , alloune, 18 février 2017

    bonjour maitre mohamed afifi bensedik voila possedant un terrain nu non cadastre pendant 30 ans avec une prescription acquisitive accomplie dans themes en 1995 malheureusement le notaire est decede allah yarahmou sans etablir l acte comme la loi est abrogee en algerie actuellement ayant des documents comme un rapport d expertise plans témoignages acte de publicite sur le journal ces dernieres annees des lors du passage du cadastre ou par voies aeriene sans nous aviser le terrain est cadastre bien de l etat svp ma question est ce que mes documents font foi pour reclamer notre droit et comment prouver au cadastre que je l ai occupe depuis une trentaine d annees svp maitre donnez moi votre avis est ce que j ai le droit avec ces documents pour continuer mes demarches je vous remercie d avance cordialement maitre mohamed afifi bensedik mohad
• 
  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Abdelhalim, 2 décembre 2012

  Bonjour Maitre,

  Concernant cette loi qui est censé aider les gens a faciliter la délivrance d’un titre de propriété mais malheureusement cette loi est devenue un cauchemar dans mon cas car mon oncle avec qui on est en litige judiciaire depuis plus de 5 ans a utilisé cette loi afin de s’approprier des terrains a notre insu alors qu’on est toujours en justice et tous les services administratifs sont au courant de notre affaire mais l’enquête foncière n’a rien vu passer et on lui délivrer des titre de propriète sans aucun probléme.

  Pourriez-vous SVP nosu expliquer comment annuler ces titres de propriété et quelles sont les recours a notre porté ?

  Merci par avance

  Abdelhalim Makhlouf
  abdelhalim.makhlouf chez gmail.com

  
  
  • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Mohamed Afif BENSEDIK, 27 décembre 2012

    Bonjour,

    Selon vous : vous étiez en litige depuis cinq (05) ans déjà devant la juridiction compétente contre votre oncle, qui a pu obtenir des titres de propriété malgré tout cela et à l’aide de l’opération de l’enquête foncière. D’abord la requête d’une action en justice concernant un foncier ou bien un droit réel sur un foncier doit être publiée au niveau de la conservation foncière compétente territorialement pour que tout autrui sera informé de ce litige : et par conséquent de ne pas s’engager à faire partie dans des transactions en ce qui concerne ces biens jusqu’à en statuer au principal et par un jugement définitif dans le même contexte qui fera lui même l’objet d’une publication à la conservation foncière citée en dessus.

    Alors, apparemment une faute professionnelle était commise par cette conservation foncière et ça vous donne le droit à être indemnisé à travers une action en justice dans le même sujet. Aussi des sanctions dépendamment à la faute professionnelle pourront être imposées par les textes juridiques en vigueur.

    Veuillez m’introduire plus de détails, pour être plus précis.

    Cordialement ;
    Mohamed Afif BENSEDIK. Juriste Algérien.
    afif.bensedik chez hotmail.fr
    
    
    • délais d’achèvement de la procédure, malek, 12 avril 2013

      Bonjour,

      justement, on parlant des erreurs de l’administration, et pour mon cas, j’ai suivi toutes la procédure prévue pour l’obtention du titre de propreté par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. mais les services de la direction de la conservation foncière de wilaya on mis 10 mois pour établir et notifie le résultat de cette enquête au lieu de 06 mois prévu par la mémé loi. avec une réponse défavorable,
      pour un seul motif que soit disant le terrain en question appartient à l’état.
      et mon recours n’a connu aucune suite.

      1-quelles sont les conséquences de ce retard d’achèvement de la procédure par les services de conservation foncière.
      2- et comment peut-je me profité de cette erreur.
• 
  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., BELKACEM, 25 décembre 2012

  bonjour Maitre,
  Mon père nous a laisses de la terre,je suis en possession de quelques documents retrouves au cadastre d’Alger et je souhaiterai régulariser notre situation à savoir être détenteur de titre de propriété .
  Pourriez vous me conseiller un professionnel à qui confier la procédure.
  Sachant que le bien se situe sue la wilaya de BOUMERDES.
  Grand merci pour la réponse que vous m’apporterez
  PS:je vis à l’étranger.

  
  
  • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Mohamed Afif BENSEDIK, 8 mars 2013

    Bonjour,

    Pour bien résumer la situation, tu feras bien si tu m’introduis des copies des documents de cadastre sur ma boite e-mail.

    Cordialement ; Mohamed Afif BENSEDIK. Juriste Algérien.
    afif.bensedik chez gmail.com
  
  
  • donation dans l’indivision, ISKOUNEN FOUDIL, 6 juillet 2014

    Bonsoir Maître,

    Mon beau-frère dispose d’un acte sous-seing privé enregistré non publié d’un terrain de quatre jours et demi de labours à la charrue environ,l’acquisition a eu lieu en 1971.
    Cette propriété a été frappée d’un arrêté d’expropriation d’utilité publique sur une superficie de 3500 m2 la différence lui a été restituée par décision en 1999 .En introduisant une demande d’ouverture d’enquête foncière pour la partie du terrain restituée ,les héritiers du voisin du coté Ouest ont formulé une opposition le jour de la venue de l’enquêteur sur les lieux en lui présentant une donation dans l’indivision, de leur parent DCD sue ce terrain avec notre vendeur et une personne étrangère aux lieux, se faisant passer pour notre unique voisin du coté Nord ,pour témoigner que le terrain en question appartient à notre voisin du coté Ouest .Le terrain de notre voisin se trouve a l’ouest comme le prouve le plan parcellaire joint à l’arrêté d’expropriation et ce dernier a été exproprié en même titre que nous et que lors de l’établissement de la donation ce fait n’est pas signalé au notaire et la disponibilité du bien n’est pas prouvé non plus car l’acte de donation s’est basé sur un précédent acte datant de 1902 et que plus de 80 °/° du lot initial a été exproprié pour utilité publique.comment faire pour invalider l’opposition et l’acte de donation ? MERCI MAÎTRE DE VOTRE RÉPONSE !
• 
  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., ihamouine, 4 janvier 2013

  Bonjour Maître,

  J’ai trouvé votre article très intéressant, mon père disposerait de terrains par voie de succession, mais il réside en France et ne sait trop comment s’y prendre pour faire valoir ses droits et officialiser la propriété de ces terrains.
  Comment doit il s’y prendre ? Est il possible de mandater un professionnel du droit pour faire les démarches ?
  Merci de votre réponse par retour à ihamouine chez gmail.com

  Rachid IHAMOUINE

  
  
  • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Mohamed Afif BENSEDIK, 8 mars 2013

    Bonjour,

    J’ai besoin de savoir de quel type de propriété s’agit il, s’il y avait lieu d’une propriété individuelle ou bien à l’indivis sans oublier de mentionner les droits acquis sur ses terrais et les dates qui conviennent à cela.

    Cordialement ; Mohamed Afif BENSEDIK, Juriste Algérien.
    afif.bensedik chez gmail.com
  
  
  • comment faire une demande de titre de proprieté, HEDNA ZAKIA, 6 avril 2014

    Bonjour Maitre Bensedik

    Nous vivons en France depuis 47 ans a part mes frères et sœurs nés ici nous sommes restés algériens dans l’espoir de retourner au pays tout comme notre père l’espérait.

    Avant de décédé en 2001 mon papa ALLAH yarahmou nous a raconté que le terrain qui lui appartient était exploité par un membre de sa famille il s’agit l’ Exploitation de calcaire qui se trouve à Aïn Touta à Batna. et qu’il avait l’intention de confier ce dossier à son beau frère par alliance Maitre MAHAMDI pour récupérer son bien, malheureusement il fut très malade et n’a pas
    pu réaliser cette démarche.
    Je voulais d’abord contacter maitre MAHAMDI à Alger mais il est décédé ALLAH yarahmou.
    Que faire ? ma mère a 76 ans et malade je suis l’ainée de 10 frères et sœurs comment doit on nous y prendre pour récupérer notre bien ?

    Merci de bien vouloir me répondre
  
  
  • Officialiser la détention d’un terrain par un titre de propriété "étatique", Abdelwahid, 26 mai 2014

    Bonjour,
    Mon père est propriétaire d’un terrain acquis il y a plus de 20 ans en Algérie. Le justification de la transaction est reçu remis par le vendeur aujourd’hui décédé Allah y rahmo. Néanmoins, ses enfants sont là pour témoingner de cette transaction.
    Pourriez vous nous indiquer qu’elles sont les démarches à suivre ? et est-il possible de mandater un professionnel de droit pour faire les démarches ?
    Merci de votre retour sur le sujet,
    Cordialement,
  
  
  • Act, Chibane , 23 avril 2015

    On a deposer Norte dossier pour regularisė c fais depuis may 2013 pas de nouvelle
    on a mėme deposer le dossier poor avoir le certificat de comformitė meme date
    pas de nouvelle so ... Main tenant ils nous demndent certificat d existence c quoi cette comedie !!!!!!!! Use solution svp Mr bensedik

    Heritier chibane
  
  
  • propriété, osmane, 28 septembre 2015

    il y a des choses a faire avant de commencer num 1 demander une preuve de propriété avec le nom ext ext sinon vous allez nager dans le vide . passer d abord par la mairie demander tout les document du bien de votre papa ou maman et surtout faite un procuration a votre nom pour avoir le droit sur l information : surtout au bled ya trop de voleur
• 
  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., messaada, 2 mars 2013

  maitre j’ai une terre arch a la marsa willaya de skikda et je veut juste construire une maison pour habiter
  monsieur le president de l’APC refuse de me donnéé un permi de construire en me disant (trre arch = terre d’etat)
  c’est je construit ma maison sans permi =construction faoudaoui
  que faire aide moi maitre.

  
  
  • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Mohamed Afif BENSEDIK, 8 mars 2013

    Bonjour,

    Généralement, les terres "arch" sont des propriétés appartenant au domaine privé de l’état et non pas au propriété privée individuelle. Dans le meme contexte, quelques terres "arch" ont déja fromé les réserves foncières au profit des communes (l’ordonnance n°74-26 du 20 février 1974).
    Donc, et avant tout : tu devras contacter la conservation foncière territorialement compétente afin de vérifier le statut réel de cette terre ( lot de terrain) sur les fiches appropriées à ce niveau.

    J’attends toujours vos précisions.
    Cordialement ; Mohamed Afif BENSEDIK. Juriste Algérien.
    afif.bensedik chez gmail.com.
  
  
  • Délivrance d’un titre de propriété par voie d’enquête foncier, Merdja, 9 septembre 2014

    Bonjour Maître,

    Voila la situation de mon beau père qui est en possession d’un bien immobilier avant 1961 et qui l’utilise comme domicile. Ma question est-il possible de demander une enquête individuel pour acquérir un titre de propriété selon vous ?

    Monsieur Merdja

    Mail
• 
  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., FAFA, 14 mars 2013

  Bonjour,
  Je me permet de vous poser quelque question !
  Mons grand père décédé à laisser plusieurs Hectare de terre à Boumerdes Cité "Foes" (mon nom de famille est aussi Foes) .
  Le problème c’est que mes Oncles n’ont jamais réussis à récupérer le moindre morceaux ;Les huissiers et les Notaires avaient soit disant perdu tous les Documents ;
  3 de mes Oncles sont décédé il ne reste plus que mon père qui est handicapé et vie à Paris et 2 autres .
  Mais le plus GROS problème se sont des cousins éloigné qui Grignotent chaque Année de nos TERRE, construisent des Villas de luxe et ensuite les revendes ,tous les papier sont FAUX Et comme par Hasard eux ils n’ont aucun problème ;
  Il faut préciser que nous somme très pauvre contrairement à eux. Nous savons plus quoid faire toutes les portes se ferme.
  Se sont des milliards de Dinars qui sont en jeux pour les personnes qui nous vole. Mais pour quelques un de nous c’est NOS RACINE.
  Il faut savoir que la famille FOES est depuis les années 1800 DONC ce n’est pas rien.
  Si vous pouviez m’aider dans mes démarches svp.
  Ou bien même me conseiller un Avocat(e).
  Cordialement

  
  
  • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Mohamed Afif BENSEDIK, 23 mars 2013

    Bonjour,

    En ce qui concerne les documents et les titres de propriété de ces terrains ; il est possible de demander des extraits de la conservation foncière territorialement compétente, soit amicalement ou bien à partir d’une action en justice visant de sortir de l’état de l’indivision ;devant la section foncière de la cour territorialement compétente.
    Dans la requette de cette action ; vous posez la sortie de l’indivision comme une demande principale, et l’établissement d’un acte de "FARIDHA" comme une demande additionnelle.
    Meme si les héritiers vont refuser de donner leurs actes de naissance afin d’établir l’acte de " FARIDHA" chez un notaire, vous pourrez formuler une ordonnance sur requete (par votre avocat) ayant comme objectif d’ordonner l’officier de l’état civil au niveau du territoire de la mairie ou bien des mairies de naissance des héritiers : d’extraire des copies d’actes de naissance des héritiers concernés.

    Je reste à votre disposition.
    Cordialement ; Mohamed Afif BENSEDIK, Juriste Algérien.
    afif.bensedik chez gmail.com
  
  
  • Escroquerie domaine public, Kaniche, 9 janvier 2015

    Mon geometre avec la complicité du domaine, m’ont retirer 60 m² de cours en prétextant le droit de passage d’un voisin n’ayant pas à passer sur mon terrain ayant construit une porte et des fenêtres alors que sa façade doit se trouver de l’autre côté il passe par la cour intérieure qui normalement m’appartient . comment puis-je faire pour récupérer ce terrain et lui ordonner de transférer sa porte et ses fenêtres de l’autre côté de sa maison
  
  
  • Spoliés de nos terres comment faire valoir nos droits ?, SENOUCI FATIMA, 14 mai 2015

    Je profite de vos compétences en espérant être éclairée sur la procédure à suivre pour notre cas. Un plan de partage établi en 1956 indique que ma grand mère possède 28 hect de terrain agricole ( Nous savons qu’elle n’a rien vendu de ses terres). Mon grand père détenait 40 hect.
    Ma grand mère, première épouse a trois filles, vivantes, dont ma mère. Mon grand père a eu 11 enfants de sa deuxième épouse.
    Ma mère a quitté l’Algérie en 1960 après son mariage, nous vivons à l’étranger.
    Au décès de mon grand père, le fils aîné a poursuivi l’exploitation pour finir par s approprier la totalité des terres.
    Ma grand mère décédée en 1990. Ma mère n’a jamais eu son héritage, de même lors du décès de son père en 2000. Suite à nos interventions pour réclamer notre bien, nous avons été chassés et menacés de mort par le demi frère de ma mère.
    En 2013, suite à l’enquête du cadastre, nous avons fait opposition, cette démarche est restée sans effet. Une procédure judiciaire est en cours depuis environ 6 mois. Nous rencontrons beaucoup de difficultés pour obtenir les documents nécessaires (fiches familiales des enfants de la 2ème épouse). Les intéressées ont refusés de réceptionner les convocations, suite au passage de l’huissier. Le plus dure, c’est le dernier problème et désolation l’avocat s’avère incompétent. Alors que nous lui avions exposé les difficultés de l’affaire, au vu des négatifs délivrés par le cadastre communal et qui indiquent néant pour les deux grands parents, il m’annonce qu’on ne peut rien faire. De plus et selon lui, le plan de partage (qui montre que mes grands parents sont propriétaires) est un document sans valeur. Evidemment que les négatifs indiquent néant puisque nous sommes spoliés. Pour preuve, une recherche parallèle effectuée par le service du cadastre communal a montré que le fils aîné a fait enregistré 15 hect à son nom lors de l’enquête cadastral. Et seulement 2 hectares apparaissent au nom de ma grand mère ( dans ce cas pourquoi le négatif la concernant indique ZERO ?). Maître, pouvez-vous m’éclairer afin de nous indiquer la procédure à suivre pour faire valoir nos droits ? Le demi frère de ma mère et les siens exploitent injustement des terres ( de ma grand mère, il semble que leur père ait vendu une grande partie de ses biens durant son vivant) qui ne leurs appartiennent pas. Ils tirent de grands profits (voitures, matériels agricoles, villas, camions, magasins en ville etc) et nous, nous n’avons même pas une maison au pays. De plus, vous est il possible de nous indiquer les coordonnées d’ un avocat doué et compétent en la matière ? Je vous remercie vivement pour le temps que vous me consacrerez.

    Senouci Fatima
  
  
  • Sans titre, salim, 17 mai 2015

    Algérie ACTE DE POSSESSION
    si achat terrain de plus de 3000 m2, quelle est le risque encouru quand on achète un terrain avec un acte de possession..
    pourquoi l’acte de possession n’est pas transmissible par héritage..
    en cas de décès de celui qui a l’acte de possession sous qu’elle conditions est il refait..
    merci
• 
  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., fafa, 15 mars 2013

  Re bonjours
  je vous laisse mon mail pour un éventuel contacte fa.20 chez hotmail.fr
  Chokrane

  
  
  • heritage sucession livret foncier, zr, 26 novembre 2014

    Bonjour
    Mon père est décédé en 1998 il a construit une villa a baraki avec ma mere qui ewt décédée en 1986.mon pere s’est rdmarie il ont eu un enfant âgée de 25ans a ce jour.nous sommes 7 enfants .dans la villa habitait mon frere avec son épouse mais celui ci ewt décédé. En ce qui concerne l’héritage nous les filles selon la fridhanotre part ett moins que les garcons, l’épouse de mon pere sa part est presque egal que celle dew garcons.a savoir elle a ete marié 12 ans elle touche plus nous et avons nous le droit davoir une part de notre mère car rien n’est presicer.jajoute ma belle soeur vit seule dans maison nous voulons vendre que fait on si elle refuse de partir.merci
    Ha joubliais le livert foncier ont fait comment et cest quoi extrait naissance numero 12.merci
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  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., linda, 10 avril 2013

  bonjour maitre
  on a acheter une maison en 2003 bien sur on a fait tous chez le notaire on a eu notre acte un jour on voulait vendre on nous a dit que sa ne sera pas possible parce que on est dans l’indivision la personne qui nous a vendus la maison a construis une villa dans le jardin de cette maison donc d’un cout tous les deux on peux plus vendre on a mis tout les deux le notaire en justice je ne sais pas comment il a fait pour s’en sortir .le vendeur nous a dit qu’il a vu avec un avocat et qu’ il va annuler la vente , nous rembourser la somme d’argent quant on lui a donner a l’achat et récupéré la maison et qu’il va nous faire une fleur qui va pas nous compter les 10ans qu’on a passer dedans voila moi ma question es ce que c’est possible annuler une vente après 10ans s’il n y a pas de solution pour partager. s’il vous plais maitre aider nous.
• 
  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., sayed, 13 avril 2013

  Bonjour ;
  Voila maître,nous avons à quelques km de la ville un douar dont une personne est entrain de vendre des lots de terrain et des maisons "vieux batis" ;mais sans titre de propriété,est-il possible d’acheter avec un simple papier d’un écrivain publique,sachant que cette personne achète et vend de cette façon,ce qui m’étonne,c’est la présence d’un géomètre sur place pour prendre les mesures nécessaires,et, apparemment tout ce village n’est pas titré,et,l’APC avoisinante a promis de régler leur situation,d’ailleurs,elle a aménagé les routes,les trottoirs,introduit l’eau et l’électricité,réglé la voirie et construit un dispensaire,en plus de l’école et la mosquée.
  Maître,j’aimerais connaitre,si vraiment ce village peut obtenir les titres de propriétés,voire le livre foncier.merçi

  
  
  • indivision et indemnite d occupation, ouarda annaba, 24 juin 2014

    Bonjour maitre,

    Notre mère est décédée de maladie depuis plus de deux ans, je n’ai jamais donné de procuration, je suis une fille,
    mes deux autres frères se sont ligués contre moi. Apres m’être occupé et soutenu ma mère pendant de nombreuses annèes,aucun de mes fréres ne m’a aidé. Et maintenant il y a eu la Frieda et un des frères occupe illégalement un appartement et une villa depuis le décès, existe il une indemnité d’occupation, comme j’habite en France je suis oblige d’aller à l’hotel,le fait qu’ils ont abandonné leur mère existe t il une loi concernant la reconnaissance.je me sens spolié, c’est vraiment injuste d’etre une femme en ALGERIE ;
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  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., samia, 5 juillet 2013

  Bonjour Mr BENSEDIK,
  Je souhaiterais des renseignement sur la reglementation en matière de cadastre, les droits mais aussi les devoirs des bureaux cadastre et les voies de recours.
  Mon grand pére maternel Allah y Lahrmou, est décédé en 1959(chouhada)il avait 3 enfants, 2 fils( 1 décédé en 1958 et l’autre en 2007 chouhada) et une fille(ma mére).
  mon grand père a laissé de nombreuses terres, certaines ont été cédés par mon oncle de son vivant sans l’accord de ma mère, aujourd’hui les terres de mon grand pére ont été cadastré au nom de mes 2 cousins fils de mon oncle décédé en 2007 sans l’accord de ma mére.
  ma mére est héritiere de son pére mais aussi de sa mére allah y Lahrmou décedée en 1962 qui elle meme possedait des terres de son pére
  le bureau de cadastre à cadastre les terres au nom de mes cousins sachant que les terrains appartenaient a mon grand pére décede.
  le consulat d’Algerie de Bobigny, souligne le fait que la cadastre sachant que le propiétaire est décédé devait faire des recherches au prés de l’état civil : 1- ironnie de la chose l’état civil se trouvait au meme endroit que le cadaste(mairie) c’etait donc trés facile d’en avoir l’information, 2- ma mére est issu d’un petit trés petit village de Kabylie, la famille de ma mére etant connu car nombreuse au village.mon grand pére proprietaire terrien est connu et surtout reconnu pour avoir été tué pendant la guerre d’Algérie ainsi que son fils.ma mére vit en France est cette situation est catastrophique pour elle il n’ y a aucun interet financier elle était tres jeune et ne s’est jamais remise de la perte de son pére, sa mére et de son frére aujourd’hui on fait comme si elle n’existait pas. quel recours et quelle possibilité puisque le cadastre à sauter une génération ???? nous avons bien entendu fait opposition au prés du cadastre général de BEJAIA, le consulat d’Algerie me dit que nous pouvons meme déposer plainte contre le cadastre merci pour votre réponse

  
  
  • La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., KAM CAD, 20 juillet 2013

    BONJOUR
    En réponse a votre quetion sur la reglementation sur le cadastre.
    1° le cadastre algerien s’etabli conformement a l’ordonnance 74/75 du && novembre 1975 et le décret 76/62 du 25 mars 1976
    2° le cadastre algerien est un cadastre juridique
    3° Le cadastre se fait sur la base des documents relatifs a la propriété et en cas d’absence de document su la base des déclaration et des temoins.
    4° en matiere de procedure vous pouvez faire des opositions ou des requêtes a la direction du cadastre lorsque celui ci est en cour et votre réclamation sera prise en charge par la commission cadastrale.
    dans le cas où le cadastre est terminé et déposé a la conservation cadastre de votre circonscription vous pouvez faire opposition au niveau de cette derniere.
    5° en dernier lieu si les parcelles de terre ont été immaticulé au nom des tiers et votre maman n’apparait pas sur les documents cadastraux vous pouvez avoir recour a la justice.
  
  
  • rikky7575, Ziani, 10 septembre 2021

    en effet vous pouvez déposer plainte au niveau du Procureur de la République territorialement compétant contre la direction du Cadastre et la direction de la conservation foncière pour Abus d’autorité de fonction , avec faux usage de faux et détournement de lots de Foncier ( Melk khass ) au profits de tierces personnes iligitimes et puis introduire une procédure au tribunal administratif afin d’annuler le ou les livrets fonciers délivrés à vos cousins par la conservation foncière bien sûr en présentant toutes vos actes de propriété y afférant aux lots et biens ainsi que l’acte notariés s’il vous le possédez mzis6 le mieux est de consulter un bon avocat compétant dans le Foncier en Algérie , bon courage
  
  
  • Vendre sans livret foncier, Lina , 23 juin 2023

    Est ce qu’il est possible de vendre un bien immobilier avec un acte de propriété notarié et sans livret foncier, est qu’elle sont les démarches à faire pour réussir... Merci de me répondre
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  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Touati Moudjib, 16 juillet 2013

  Bonjour Mr BENSEDIK,
  Je vos laisse mon email pour un éventuelle contact tmoudjib chez yahoo.fr

  Salutation
  Moudjib
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  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., BAKALEM, 5 septembre 2013

  Je soussignè me Bakalem ; Bonjour Maitre ; Je me permet de vous poser quelques questions concernant des hectares de terrain laisser par mon grand père paternel depuis longtempt dècedè dans les communes Heuraoua ,Rouiba, Ain taya et fort de l’eau et mème Maion blanche et Rivet ( familles Bakalem ) Les numèros des actes dont je possède prèsenter au cadastre que mon grand père n’aurais pas tout vendu ses biens ce que conteste les frères et,les cousins proches de mon père, affirmant que mon grand père aurait tout vendu ce qui est faux ? de mème nous communiquer les actes de naissances des freres de mon grand père dont deux sont dècèder ètant cèlibataire . il faut dire que dans cette affaire les familles de Heuraoua, Rouiba, Ain-Taya ont construit leurs maisons sans titres de propriétes ( a prèciser le journal l’expression ) et quelques annèes plus tard ont obtenu leurs actes de proprièté et l’un de mes oncles ( le frère a mon père ) a construit deux villasa Ain kahl a lieu ou habitait mon grand père Quelle procèdure me conseiller vous pour obtenir réparation dans cette affaire ,d’avance je vous en remercie ,recevez Maitre mes sincères salutations P.S ; j’habite a l’étranger
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  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Arezki, 29 septembre 2013

  Bonjour,

  J’aimerais vous exposer mon cas :
   Mon frère a revendiqué, lors de l’enquête cadastrale, l’entière propriété d’un terrain situé dans la commune de Souk El-Had, W de Tizi-ouzou. Il a fait témoigner (faux témoignage) 2 personnes (25 ans et 70 ans)
   L’ayant su, moi-même et les 4 autres héritiers avons fait opposition auprès du cadastre à Tizi-Ouzou.
   Nous avons été convoqués en juin 2013 à la commission cadastrale au tribunal d’Azazga.
   Nous avions ramené 6 témoins du village. Comme mon frère ne s’est pas présenté ce jour-là, la commission nous a dit qu’elle ne pouvait pas enregistrer les témoignages de nos témoins et que leur rôle était simplement de trouver un arrangement entre nous.
   Après cette audience, nous sommes allés voir les 2 témoins de mon frère qui ont accepté de retirer leur témoignage.
   Avec ce retrait des témoins de mon frère, nous avons voulu faire annuler ce qu’avait fait mon frère, mais les responsables du cadastre de Tizi-Ouzou nous ont dit que même si les témoins retirent leurs témoignages, la SEULE VOIE est celle de la justice.
   Nous voulons éviter à tout prix cette voie de justice,
   Qu’est ce que nous pouvons faire ?

  Merci de votre aide
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  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., sally, 10 décembre 2013

  bonjour

  on 5 filles et 3 garçons et la maman donc après le déces de mon père on a procéder au partage des bien par voix de justice, et après ma mère elle a fait une déclaration sur l’honneur devant les te moines de ce désiste de sa par de la maison pour l’un de ces fils , donc après le partage bien sure on a pas récupéré la grosse de jugement ni on publie le partage devant la conservation foncière ni on a bornage et maintenant l’un des frère actionne en justice pour partage la part de ma mère après son décès
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  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste., Laohalim, 15 décembre 2013

  Bonjour Maitre,

  Nous habitons depuis plusieurs décennies ( au moins 60 ans) une zone rurale que nos parents ont défriché , cultivé et cloturé depuis trés longtemps. A l’époque personne ne se souciait de quelle propriété il s’agissait. Quelle est la voie légale et quels sont nos droits pour régulariser notre situation.
  Meilleures salutations
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  très clair, merci., Y.IDIRI, 26 avril 2014

  Je suis ravie d ’avoir trouvé des informations sur le foncier algérien que je peux comprendre et lire. Cela m’aidera dans mes démarches.

  Merci
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  quand l’état veut s’approprier une parcelle de terre d’un particulier on multipleles contreintes, boudjellal , 29 avril 2014

  pour autentifier une propriété à cadastrer ,d’un particilier et lui permetre d’avoir son livret foncier .certains états éditent des lois parasitaires impossibles à décripter afin de pousser le citoyen
  à accepter à ce qu’on appelle en algérie "le sel de la main"c’est à dire le bakchiche
  avec un peu de ptience on arrive toujours à avoir les justifications demendées .et on se dit ça y est .mais au bout du chemin on vous dit partez on vous appellera car il n’ y a pas de délais d’attente
  j’espère que vous avez tout compris !
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  demande d’information, abdelbaki kallab debbih, 4 mai 2014

  bonjour maitre ;
  j’aimerai bien savoir les étapes à suivre pour l’obtention d’un acte de terrain pour un organisme étatique

  
  
  • obtenir acte possession, benhamdouche abdellah, 29 août 2014

    bonsoir maitre j’aimerais bien savoir quelles les étapes a suivre pour obtenir un acte de posession nous sommes des heritiers je suis agee de 60 ans a ce jour aucun papier a ma possesion cordialement. email benhamfx13 chez hotmail.com
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  demande d’aide, BAKA AZEDDINE, 18 août 2014

  bonjour monsieur
  je viens de découvrir qu’une personne est entrain de vendre mon lot de terrain (dont je possède un acte notarié et un livret foncier) a mon insu et que cet escroc a réussi a avoir une procuration notariée en mon nom lui permettant de procéder a toutes transactions ,il a réussit en outre a se faire établir par la conservation foncière un duplicata de mon acte toujours en mon nom et un certificat négatif
  a cet effet je vous prie monsieur de m’aider en me conseillant la démarche a suivre
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  loi sur les parts entre frere et soeur de leurs propriètè, yazid, 10 octobre 2014

  bonjour maitre bensadik...

  je voulais s avoir quel son les parts pour un garçon et pour une fille sur leur propre terrain.

  je voulais aussi s avoir quel son le recour pour la soeur ci le frere a vendu le terrain sens lui donner ça part phisique ou economique.. ce cas est arrivè pour une personne. j aimrais que le frere lui donne ça part quellqu en soit le moyen .
  je vous remerci par avance maitre...

  
  
  • Titre de propriété !?, Sonia, 12 janvier 2015

    Bonjour Mr Bensedik,
    Mon père avait acheté deux magasins en 1962 d’un francais avec un acte notarié en bonne et du forme. Apres cela en 1968 a l’initiative de l’ancien président Elhaouari boumediene y avait une loi qui demandée une révision du prix d’achat ya eu une enquête puis mon père a dû rajouté de l’argent pour que l’achat soit considéré comme légal. Ces dernièrs mois le domaine nous dit que ce bien est un bien de l état... Je voudrais savoir ce qu’il peut faire et s’il faudra aller en justice j’aimerais svp avoir un nom d’un avocat spécialisé dans ce domaine la. Très cordialement
  
  
  • Refaire livret foncier, Mohamed , 14 janvier 2015

    Nous avons hérité de11h58a dans l’indivision nous voulons vendre mais pour acheter on nous demande un livret sépare pour qu’il puisse faire un crédit nous avons 8h sur les 11h un héritier ne veux pas vendre il y a t’il une solution merci de me répondre salutations
  
  
  • indivision, saoudi, 12 février 2015

    vous devez allez voir un géomètre tous les 2 et vous mettre d’accord sur la partie qui vous appartient et ensuite il va vous délimiter les terrains en vous faisant signer, avec cela vous pouvez vendre vôtre part et vous n’aurez pas de soucis administratifs pour faire un permis de construction, ou encore il y a la voie judiciaire, vous allez en justice et si vous êtes d’accord pour la délimitation, ça sera simple
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  Rectification des plans du cadastre auprès de la conververie foncière, KHELIFA, 12 novembre 2014

  Nos défunts parents ont acheté, en 1959 à Alger avec acte notarié, une parcelle de terrain de 663 m2. Mais au courant du mois de Juillet 2014, sur notre demande la conservation foncière de la wilaya d’Alger, nous a délivré des extraits du cadastre et une copie des plans de notre propriété. Après lecture nous avons constaté que ces documents mentionnés 653 au lieu de la superficie réelle qui est de l’ordre de 663.
  Pour avoir une idée réelle de notre superficie actuelle, nous avons fait intervenir un géomètre expert, qui lui a trouvé que 632 m2.
  Pour faire valoir notre droit est rentré en possession de la surface qui nous a été spolié par notre voisin, à cet effet, je vous saurai gré de bien vouloir m’indiquer la conduite à tenir pour faire rectifier les extraits du cadastre auprès de la conserverie foncière.
  Veuillez trouver ici l’expression de mon profond respect

  
  
  • droit de propriete sur le foncier rural, hadiouche kaci, 26 janvier 2015

    Maitre bonjour,

    Je dispose d un terrain d environ 3ha dans la wilaya de Bouira (Ahnif) , l ouverture de l autoroute est ouest a utilise environ 12000 m2. depuis 2009 a ce jour j ai écrit a la wilaya, DTP, ANA, Ministère des Travaux Publics, premier ministre ou je demande que je sois indemnise en nature c est en équivalent terre et ce pour éviter les abus des services des domaines en matière de prix du mètre carré de terrain.
    Parallèlement a cela ces mêmes services avec la complicité de l expert foncier en charge du projet veulent m exproprier le reste de ma terre et qui se trouve en limite avec le cimetière pour en faire une aire de repos.
    J ai alerte les différents services pour les informer de mon refus catégorique de ce projet aire de repos limitrophe du cimetière.J ai même demande une audience au Ministre des TP.
    pour le terrain je dispose d une possession publiée. Que pensez vous d une action en justice Maitre , lANA jouit d un statut de compagnie a caractère commercial et l aire de repos peut etre fait sur des terrains limitrophes d etat ou prives qui veulent vendre leur terre.
    Aussi le cimetière n a t il pas de limites de distance pour implanter un quelconque projet afin de respecter les morts et je crois que ce n est pas de la joie une aire de repos en limite avec un cimetiere.
    MES SALUTATIONS MAITRE ET MERCI POUR VOTRE INTERVENTION
    h.kaci
    par avance merci
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  acte dans l’indivision, saoudi, 12 février 2015

  Salam aleikoum, j’ai acheté un terrain de 235 m² dans l’indivision avec acte de propriété, mais je me suis fait avoir par une agence immobilière qui ne m’a jamais dit qu’il s’agissait d’une parcelle en indivision, quand il m’a vendu il m’a dit que les papiers étaient en règles, il m’a même montré un plan de lots où était le mien, j’ai d’abord essayé de délimiter mon lot par les autres coopropriétaires avec un géomètre, mais je me suis rendu compte qu’ils étaient trop nombreux, nous sômmes au total 32 dont 2 qui sont décédés et leurs héritiers ne sont pas encore rentré dans le livret foncier. je n’ai donc réuni que 8 signatures sur les 32, sachant que les 8 sont ceux qui m’ont vendu. Je suis un peu perdu, je me suis décidé à construire sans permis, ma question est est ce que je peux faire une régularisation ensuite avec les 8 signatures ou pas et que puis je faire contre la personne de l’agence immobilière qui en plus de m’avoir trompé refuse de se bouger, sachant que j’ai un document avec son cachet qui fait part de l’accompte que je lui ai donné et qui n’est pas du tout la somme qu’il a déclaré au notaire et d’ailleurs il ne figure pas sur l’acte car c’est unintermédiaire. merci de me renseigner
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  Achat de biens immobiliers par des étrangers en Algérie, Nadia Labdellaoui, 3 juin 2015

  Bonjour

  Il est dit que les étrangers n’ont pas le droit d’acquérire des biens immobilers en Algérie ; ya-t-il un texte de loi confirmant cette information ?

  Dans l’affirmative , je vous prie de me la communiquer

  Cordialement

  Nadia Labdellaoui
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  Sans titre, bouziane mohamed ex inspecteur de la fonction publique, 21 juin 2015

  vous etes l espoir de l algerie d aujourd hui ou rien ne va plus .vous etes sur la bonne voie sur le bon chemin vous etes parmi les braves qui sauveront l agerie de la catastrophe .que dieu vous benisse.
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  Terres volées et rachetées par l état , ratabe, 4 septembre 2015

  Bonjour ,
  mon père et son cousin étaient les 2 héritiers de mon grand père décédé ( paix a son âme) mon père résidant en France . Il y a quelques années l état a décidé de racheter les terrains . Mon père vivant en France n était pas au courant que les fils de son cousin ( décédé et 2 eme héritié avec mon père )c est fait volé sa partie par les fils de son cousin qui ont falsifiés les papiers et encaissés l argent de l état. Mon père a totalement été supprimé de tous les papiers .Cette affaire date de 7 ans et nous avons enfin retrouvé l acte ou son grand père légué toutes ses terres a mon père et son cousin. Nous aimerions faire le nécessaire pour que justice soit faites mais comment nous y prendre ? Je tiens a vous préciser que nous vivons en France.... Merci pour votre réponse

  
  
  • récupération d un acte de propriété , mme ahlem djidda, 22 novembre 2015

    bonjour
    je voudrai récupérer l acte de propriété qui est détenu par mon neveu ;qui refuse de me le restituer
    je suis propriétairre de ce bien avec mon père ainsi que le père de ce neveu en question
    j ai pris la décision de me rendre à la direction des cadastres je suis surpris car outre les frais qui engendre la recherche de ce document (normal) on me réclame un dessous de table es ce légal
    voulez vous me donner votre avis à ce sujet :d autre part je voudrai comprendre a chaque documents demandés par un citoyen il y a automatiquementà monayé la perssonne au guichet ou àla reception
    votre avis est important
    merci pour votre réponse
  
  
  • Parcelle approprié bien de l etat, REZIG Abdelkader , 8 février 2016

    Bonjour,

    Mon problème est que mon père m’a céder une parcelle de terrain de 12 ares, j’ai fait une demande de cadastre après 1 ans d’attentes j’apprends que mon bien à était décider "bien de l’état" . Aujourd’hui je ne sais pas quoi faire je vis en France. Si quelqu’un à connu un cas similaires je suis intéressé de savoir comment sortir de cet injustice. 06 12 56 03 39
  
  
  • Sans titre, mostepha, 10 novembre 2016

    salut maitre jai recupere mon livret foncier apres jai constater qu il y une erreur de superficie il m ont sortie 188metre mais realement j ai 220 m qu elle est la solution
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  titre de propriété bien possedes a titre privatif , hamza, 7 octobre 2015

  j’ai un titre de propriété bien possèdes a titre privatif fait en 1889 ,ou il porte le nom de mon grande père quesque je doit faire

  
  
  • délivrance titre propriété, nas, 19 octobre 2015

    Est ce normal qu apres plus de 20 ans mon père n a toujours pas reçu la délivrance de titre de propriété pour un logement attribue par une coopérative et que rien n avance sur alger ? le seul papier en possession et une lettre qui confirme attribution du logement merci pour votre réponse
  
  
  • Sans titre, abdelkader si mohamed belarbi, 31 décembre 2015

    j’ai le même cas que ce lui ci un titre de propriete de 1887 de mon arrière grand père el bouhmidi que doit faire pour récupéré nos bien
  
  
  • je veux une information sur mes droit en Algerie, saliha, 23 juillet 2016

    Moi je suis Algérienne moi et mon mari était marie en Algérie depuis 1986 est on c’est établit au CANADA depuis 1995, je l’ai aidé a grandir il a fait ses études ici, il a eu une pension après un accident de travail. un jour il a décide d’être avec une autre femme il a fait zaouedj avec imame avec elle que moi j’étais au courant de rien jusqu’à un jour que j’ai découvert tout ça, il est partis en appartement pour me dire on est séparé, mais le problème il m a pas quitté pour de vrai. il est resté toujours en contacte avec moi et les enfants au faite en a 3 enfants, tout ça depuis 2010 et en 2014 il a décidé de divorcé ici au Canada, et il ma dit anti talik bi talate sont répétion trois fois ni devant temoins ou imame et il c’est marié avec l’autre mais en est toujours marié en Algérie. normalement on a un bien immeuble ensemble en Algérie qui la inscrit a son nom donc le terrain est un héritage mais la construction dû a l’argent que j’ai amassé de mon travaille, ou il a acheté un terrain en 2004-2005 et il a vendu en 2014-2015 donc la valeur de ce terrain est devenu plus haut que a l’époque de l’achat. il y a aucun papier qui démontre que ce bien est a moi, car il a fait les démarches tout seule, ma question est si il a divorcé ici au canada et si il décide de faire la démarche en Algérie, et je suis toujours sa femme en Algérie divorcé au Canada et il est marié avec une autre avant notre divorce en Algérie. une longue histoire mais je savoir qu’est ce qui ce passe si je demande une justice et c’est quoi mes droits dans tout ça ?
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  Sans titre, Abdelhalim Laouir, 27 octobre 2015

  Bonjour Maitre,

  Je vous remercie de ce précieux éclairage
  Nous habitons depuis plusieurs décennies ( au moins 60 ans) une zone rurale que nos parents ont défriché , cultivé et clôturé depuis très longtemps. A l’époque personne ne se souciait de quelle propriété il s’agissait. Maintenant que la zone est déclarée urbanisable, on s’est retrouvés totalement démunis et menacés d’être chassés de nos racines. Je vous confirme que le Cadastre Général n’est pas encore passé par cette zone. Quelle est la voie légale et quels sont nos droits pour régulariser notre situation.

  Meilleures salutations
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  malversations, OUHNIA, 4 novembre 2015

  Bonjour

  Je fais appel à vous car j’ai fait opposition légale et dans les délais légaux à une enquête foncière pour bloquer une pseudo vente sur une parcelle de BEJAIA appartenant à mon père décédé.(paix à son âme).j’ai obtenu la condamnation pénale du "vendeur" et je possède ma frédha.sur les conseils de mon avocat j’ai accepté de signer une procuration à celui-ci pour lever l’opposition lors de la réunion de conciliation(suite à un accord financier signé sous seing privé entre l’avocat du promoteur et le mien).l’opposition a été levée mais je n’ai pas été payé en totalité.5 ans de procédure judiciaire et l’immeuble est toujours en construction.aidez-moi svp car je ne sais pas vers où me tourner.je suis actuellement au Conseil d’état pour faire invalider l’acte obtenu par le promoteur.Pour info 20 000 euros de frais divers(avocats,notaires,huissiers,billets d’avion..) et toujours débouté car mon avocat avait procuration pour lever l’opposition et que le document de conciliation signé des parties n’a pas été fait devant notaire et ne comporte pas de clause résolutoire en cas de non paiement des sommes convenues.Merci

  
  
  • comment vérifier l’authenticité dune donation, Kamel d’oran, 29 mars 2016

    Bonjour
    nous somme 10 frères et sœurs d’une mère décédée en 92. Après le décès de notre père en 2014 on a découvert qu’il avait légué une parcelle de terrain avec des habitations à notre belle mère ayant 6 enfants avec lui ( 3 demi frères et 3 demi sœurs ).

    suite aux bruits qui courent sur le notaire ( homme a tout faire) qui avait conclus la procédure et la gourmandise de notre belle mère, nous doutons presque tous de l’authenticité de cette donation.

    notre question est comment vérifier l’authenticité du papier et le respect de la procédure durant son Etablissement.

    Il est utile de vous signaler que suite à quelques mal entendus nous avions étaient contraint par la justice de payer la pension alimentaire à notre père ( 1200 DA /mois chacun) et ce depuis 1993 année de son remariage jusqu’à son décès.
  
  
  • donation de parcelles de terrain, madame ANISSA d’ALGER, 7 décembre 2016

    bonjour ;notre père a décidé de nous faire part d’héritage donc il nous a fait une donation de terrain à ses dix (10) enfant Nous nous sommes entendus pour le partage et nous avons été chez le notaire mais la procédure qui est longue qui dure des années c ’est au niveau du cadastre !!!!nous voulons avoir l’acte pour pouvoir construire car on en a besoin pour se loger pourquoi rendre cela compliqué et tres long à avoir l’acte veuillez me renseigner sur la manière d’aboutir vite vu le matériel de construction qui est en hausse merci
  
  
  • éclairessissement, mohamed, 13 décembre 2016

    suite a votre cas madame ANISSA, je pense quil est préférable que vous procédier un l’établissement d’un document d’arpentage (voir un GEF) pour inscrire et identifier chaquun de vous apres cela l’établissement des actes et livret foncier sera facile a faire .veuillez confirmer cette proposition , c juste un avis Mme.
    Cordiallement
• 
  AU SUJET D’UNE CAVE , BOUTALEB, 8 avril 2016

  j’habite actuellement dans une cité vendue totalement sur plan donc c"est une cité acquise en toute propriété (par des actes notariés) par les acquéreurs . le promoteur a vendus aussi de la meme maniéré les caves avec les murs et sols sans accessoires communs et a laissé les autres ouvertes a la disposition des copropriétaires qui n’ont pas acheté de caves. Et là un de mes voisin occupais l’une d’entre elle jusqu’au jour ou il a vendu son logement soit en septembre 2012 a une autre personne mais il a cadenassé cette cave recevant une partie du réseau d’assainissement. trois ans après soit en mai 2015 j’ai décide de casser le cadenas de cette cave et d’y mettre mes objet dont je ne me sert pratiquement pas souvent.et voilà que cet ancien copropriétaire resurgit et dépose plainte pour violation de propriété privé et depuis j’ai droit à 64 ans a des séances au tribunal qui lui donne raison par le fait qu’il détient une décision établie par un chef de département du promoteur lui affectant ce lieu qu’il appel BOX situé entre les caves 01 et 02 es légal ou comment prouver que c’est une supercherie. Merci
• 
  Sans titre, Mohamed, 19 décembre 2016

  Salem : apres le décès de mon père mon demi frère habite la maison de mon père qui est une grande maison avec la bénédiction de sa mère car elle elle habite une autre maison que mon père leur a léguer avec d’autres biens donc il rester que cette maison dont je vous parle est qui est un heritage familial mais apres j’ai su que mon demi frère a délivrer le livret foncier en son nom sans me prevenir .j’ai demander des explication au cadastre et domaine ils m’ont dit qu’il faut regler ce probleme par voie de justice.est ce qu’on délivre le livret foncier a une personne parceque le cadastre sont passer et l’on trouver habiter cette maison.aidez moi svp que doit je faire. ?
• 
  Sans titre, Rachida, 2 janvier 2017

  Bonjour Maître,

  Je me retrouve dans une situation qui m’attriste beaucoup pour mes parents.

  Mon père a acheté une parcelle de terrain en kabyle qui appartenait à mon grand père maternelle.

  Il y a plus de 40 ans, cette vente n’a pas été faite avec un document administratif mais plutôt ; à l’ancienne : c’’est à dire basé sur "l’honneur et la confiance".

  Mon père avait fait construire des fondations, et une mise en service de l’électricité + eau.

  Mes parents vivent depuis de nombreuses années en France et cette maison est resté ainsi car finalement nous n’y avons jamais mis les pieds.

  Aujourd’hui, ils souhaitent la vendre mais ils n’ont pas de documents qui attestent que ce bien immobilier est à eux. Mais, il y a des "témoins" de cette transaction entre mes parents et mon grand-père qui vivent encore.

  Je ne suis pas certaine qu’une attestation sur l’honneur suffise pour vendre un bien immobilier en Kabylie.

  Quels documents doivent ils fournir à un éventuel acquéreur ?

  J’ignore comment cela fonctionne ?

  Ma question est la suivante : mes parents sont il obligés de se déplacer en kabylie pour faire établir un acte de propriété dans une administration de ce petit village ?

  Je vous remercie par avance pour votre réponse.

  
  
  • Achat en 1968 contesté en 2008, Benseghir, 12 mars 2017

    Bonjour
    je vous expose mon problème
    Mon père a acheter avec son frère en 1968 une parcelle
    de terre en Algérie
    Un papier à été fait avec 4 témoins (décédés depuis) avec tampon
    Le neveu du vendeur a mis le livret foncier à son nom en 2008 (il est responsable cadastre à la mairie. ..ça aide )
    Quelle est la procédure pour avoir le livret foncier à notre nom ? C’est une situation très grave, mes parents peuvent-ils être virés de leur maison ??
    Merci pour votre réponse
    Salam
  
  
  • Sans titre, said h , 8 février 2018

    bonjour mon pere il possede une pacerelle de terre en kabylie pendant la colonisation l armee francaise ils construit sur notre sol par force sas mais apres 1970 ils sont nationaliser le bloc et puit abandonner mais archive foncier reste toujour a notre nom jusqua ce jours et ce que peut les recuperer
• 
  Demande d’information, Anonyme, 25 février 2017

  Bonjour Maître,
  Avec quelle loi, je peux régulariser un bien dont j’ai la jouissance depuis 1994 après avoir demandé l’accord verbal de tout mes voisins. Il s’agit d’une pièce qui se trouve dans une coure commune à 4 Propriétaires.
  En fait, c’est un ancien local de poubelles non utilisé et qui se trouve collé à mon appartements, j’ai donc demandé l’accord et je l’ai aménagé en salle de bain depuis 1994. Aujourd’hui que les vieux sont morts, les enfants me réclament ce local uniquement pour m’embêter car il ne servira a personne. Merci d’avance

  
  
  • Demande d’information, naili leila, 23 mars 2017

    Maître,
    mon grand-père , décédé, a laissé des terres agricoles en héritage.
    Ses enfants n’ont jamais fait le partage.
    Les hérités en Algerie ne parle quand nous les héritiers de france demandons l’acte de vente pour liquider la succession. Dans le village c’est le statu quo dès qu’on arrive au village. la famille nous dit qu’un des cousins détient les papiers mais c’est l’amnésie totale. Déjà son père de son vivant avait la main mise sur les récoltes. Il a même vendu une parcelle sans la signature de ses frères et soeurs. Maintenant c’est son fils qui gère la terre et garde tous les bénéfices de la terre.
    Comment obtenir le livret foncier sans preuve ?
    Dans le village tous savent que ce sont les terres de mon grand-père.
    Nous aurions besoin de vos service pour faire annuler la vente de la ferme.
    J’ai entendu dire qu’on ne peut expulser une personne de bonne foi qui a été trompée. Nous aurions droit qu’à un dédommagement. Mais là, sa s’appelle du vol organisé d’héritage. l’acheteur connait la
    famille. Il est issue du même village. Il n’aurait jamais dû faire l’acquisition de la parcelle en sachant que mon grand-père avait plusieurs enfants et que mon oncle ne pouvait pas vendre sans l’accord signé par tous les autres héritiers.
    Cordialement.

    ps ; Si l’affaire vous intéresse, nous aurions besoin de vos services.
• 
  demande renseignements, boualem, 25 février 2017

  Bonjour Maître Mohamed Afif Bensedik,

  pourriez vous me donner des exemples pour préciser ce point du texte :

  "...- De tous documents au moyen desquels le requérant entend faire valoir son droit. "

  est ce que une déclaration du chef de village et de tous les membres de comité de village serait valable et suffisante pour faire valoir mes droits ?

  je vous remercie par avance de votre aide.

  Bien cordialement,
• 
  La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=forum&id_article=12744#sERkgf1RPgTvVH4Q.99, L.Ilyas, 9 mars 2017

  Bonjour Maitre ;
  Merci pour votre réponse à l’avance,

  Nous possédons des lots de terrain avec acte de propriété qui date de 1938/1953/1954, mais lors du passage des cadastre les terrain on était cadastré inconnu et nous ont le savait pas.
  Maintenons on fait face à un problème d’héritage, des personnes qui porte le même nom de famille que nous réclame le droit d’acquisition de ces terrains par voix de justice on 1989 l’affaire a était lancer et en 1991 ces gens là on eu gaine de cause au niveau du tribunal de Tziz Ouzou mais l’affaire à était porté à la cours suprême d’Alger en 1996 par nous, qui à sont tours ne leur à pas donne droit et à trancher on notre faveurs "hokm elnakid". On ce temps on devait enregistrer ce verdict au niveau de la cours de Tizi ouzou au max 2 ans après la sortie de ce verdict mais nous on la pas fait.
  Actuellement, ces même gens veulent relancer l’affaire on ce bassons sur ce non enregistrement du verdict, et réclame le droit d’acquisition par le verdict de 1991 et ils ont commencer les démarche au prés des cadastre.
  voici ma question : Quel est la procédure à suivre pour pouvoir faire le partage des bien entre héritier et on finir avec ces personne qui veulent prendre notre héritage. Merci encore.
• 
  Foncier n bati, Ali , 12 mars 2017

  Nous avons decouvert qu un bien familial a ete cadastre bien de l etat en mars 2016 .le service conservateur foncier nous recommanda d engager une action en justice alors selon le 2007 sur la base de documents legaux ce service peut corriger cette erreur sans besoin de tribunal administratif votre avis me sera tres utile. Merci
• 
  Obtenir un acte de propriete, Olivya, 7 juin 2017

  Bonjour,

  Mes parents ont construit une maison dans les années 90 apres avoir fait au préalable l acquisition d’un terrain, aucun document ne leur a ete delivre.

  le geometre est passe dans ce petit village de kabylie en 2008 et a declare cette maison n’appartenant à personne, le compteur d electricite est au nom de mon pere depuis plus de 35 ans.

  Pourriez-vous m’indiquez les démarches à effectuer pour obtenir les papiers de la maison au nom de mes parents, cette situation les attriste beaucoup et j aimerai faire mon possible pour les aider.
• 
  Renseignement, Scania, 23 juillet 2017

  Bonjour maître j’aimerais savoir ci vous pouvez m’aider je réside en France et je veux acquérir un bien hors le vendeur m’a transmis les documents concernant se bien mais de bouche à oreille j’ai appris que c’est de l’escroQuerie alors j’aimerais savoir où me retourner pour avoir la confirmation que ses documents sont authentique merci à vous
• 
  Très bonne informations pour mon problème , Ahmed L’hadj abdelkader , 21 octobre 2017

  Je vous remercie pour les efforts que vous faites pour illuminer mon chemin
  bonne continuation,bon courage

  
  
  • Réponse, Med-Afif BENSEDIK, 12 juin 2020

    Pas de quoi c’est un plaisir
  
  
  • vente d’un appartement , ALI, 24 décembre 2020

    bonjour maitre
    j’habite dans d’une une villa construite par mon défunt père, il ya 03 appartements dans la villa, mon frère habite un appartement , ma sœur un autre appartement et mois le troisième appartement .
    tous les trois possédant un rapport d’expertise établie par un expert foncier signé par nous trois et par mon défunt père , (rapport de partage a l’amiable).
    je voudrait savoir si je peut faire une donation a mon fils de mon apartement et ou si je peut vendre mon appartement,
    nous n’avons pas de livre foncier ou acte individuel
    merci maitre
  
  
  • Livret foncier , Fatma , 27 juillet 2021

    Bonjour Maître

    J’ai hérité d’un terrain avec titre de possession et j’ai effectué un plan bornage

    Je souhaiterais effectuer ce livret à distance car je suis en France et dans l’impossibilité de venir compte tenu du contexte du coronavirus et des vols limités

    Comment puis je procéder ,puis-je passer par un avocat

    pourriez-vous m’éclairer et m’envoyer toutes informations pouvant faire avancer mon dossier
    à l’adresse mail suivante
    fatmanabd chez gmail.com
    Cordialement
  
  
  • extrait de l état de section , mohamed, 20 avril 2022

    Bonjour Maître
    je voulais savoir pour un livret foncier il demande un extrait de l état de section si oui comment faire pour avoir ce document et le prix du document merci
  
  
  • Sans titre, Guerouahene , 19 octobre 2024

    Bonjour maître, j’ai hérité d’une maison avec mes frères et sœurs en Algérie et l’un de mes frères pendant ces dernières années a installé ma tante, ainsi que mon neveu dans la maison, cela fait au moins 10 ans ma question est de savoir si au bout de certaines années d’occupation de la maison ils peuvent acquérir le bien ?
• 
  Attestation lagataire, Attaf, 26 octobre 2017

  Bonjour je suis confronté à un probleme
  Je dois envoyer une attestation à ma belle mère avec les signatures de mes frère et soeurs
  Pour que celle ci fasse valoir son droit
  Je m’explic mon défunt père avait construit sur une terre de l’etat
  Quand il était vivant il a laisser sa soeur l’occuper avec des enfants
  Aujourd’hui décédé celle ci ne veux pas partir et laisser la maison à ma belmere
  Et suite au enquêtes menés par le service urbanisme de faire en sorte d’aller chez tout les occupants d’une maison construite sur une parcelle de l’état pour leurs proposer l’achat de cette parcelle
  Hors aujourd’hui ma belle mère me demande une attestation signe par les enfants de mon de fin père et la faire egaliser
  Quel document me faut il pour valider se droit
  Merci à vous
  Voici mon adresse mail
  scania71100 chez hotmail.fr

  
  
  • besoin d’un ou plusieurs tres bons avocats , ouchiha aissa, 14 mai 2018

    j’ai vu pas mal d’avocats environs 4 qui ne sont pas capables de résoudre mon affaire à cause de la loi,et la loi est de son coté à cause du temps .. plus de 15 ans déjà ou plus du temps e mon cousin , frere de mon père décédé il a de ce la plus de 15 ans je ne me souviens pas , l’acte de décès vous en dira plus et pourtant ce sont nos bien a 100/100 nous sommes victimes de la hogra de la part d’un cousin proche, qui nous a barré le chemin a notre ancien domicile et , incitant mon père qui a toujours peur de lui ,a ouvrir un chemin vers une de ses parcelle, , , il nous a enlevé un olivier nous disant qu’il lui appartenait,d’aller de plaindre n’importe ou, il brouille les délimitations de parcelles entre lui et nous, je ne demande qu’une chose, me débarrasser de lui en me soustrayant de cette maudite indivision de terrains dans la famille pour aller vivre ailleurs .je vous prie de bien vouloir prendre cette affaire au sérieux, et de dépêcher des huissiers s’il le faut ou des personnes dans le domaine merci de votre compréhension,
• 
  le droit au plan cadastral, sofian , 22 novembre 2017

  un directeur de cadastre peut il me refuser de me fournir un plan cadastra situation réelle administrative au prétexte de couvrir une expropriation non conventionnel au texte , c ’est a dire suite au payement et deposer la demande au cadastre, ne veut pas me fournir la situation réelle ?? règlement un droit fiscal le plan cadastral pourquoi ne pas vouloir donner la situation réelle administrativement

  
  
  • maison en algerie, boubou89, 11 novembre 2018

    Bonjour maitre,

    j’aimerai seulement posé une petite question concernant un bien immobilier à Oran.
    Mon grand-père paternel a construit ( à l’aide de ces fils ) une maison à oran . Etant d’origine marocaine , il a été expulsé ( avec ma grand-mère ) au Maroc en 1975.
    Depuis cette maison est habité par une personne que nous connaissons pas.
    Une personne de la famille est partie voire à la mairie : la maison est toujours enregistré au nom de mon grand -père ( qui est mort de puis pas mal de temps à Oujda ).Serait-il légitime de réclamé ce bien ?
    merci de votre réponse.
    Cordialement
  
  
  • terrain cadastré "inconnu", hmida, 28 novembre 2018

    Propriétaire d’un terrain avec acte notarié mais non cadastré lors de la dernière opération, je me retrouve en litige avec un voisin qui lui-même n’a pas cadastré son terrain mais par contre a délimité sa parcelle par l’intervention d’un géomètre. Le titre de possession (???) délivré par ce dernier peut-il lui donner des droits sur la partie litigieuse ?
• 
  Sans titre, Yasmine, 1er février 2018

  Bonjour, nous avons une maison d’héritage ou les héritiers ne s’entendent pas. L’Acte notarié ne correspondent pas à un rapport d’expertise et au plan cadastral et le négatif en terme de m2 (un peu moins que ce qu’il y a sur l’acte)
  Tous on accepté de signer pour garder ce qui est mis sur le plan cadastral sauf un.
  Qu’est ce qu’il y a lieu de faire ? Une expertise judiciaire prendrai trop de temps

  Merci
  Cordialement,

  
  
  • à propos de la délimitaton des terrains partiellement bâtis, FENNICHE, 29 novembre 2018

    lors du passage de l’agent chargé de la délimitation d’un terrain , ce dernier a refusé de le matérialiser sur plan bien qu’une ancienne bâtisse et bornage en dur y existent sous prétexte qu’il reçu des instructions de la conservation foncière de Ghardaia disant qu’il ne faut prendre en charge que les terrains clôturé en dur sans oublier que son titulaire en détient des jugements et arret rendus en sa faveur ayant acquis la force de chose jugée. La question posée est de savoir est-ce que la conservation est-elle en droit de prescrire une telles restriction au regard des textes en vigueur sachant que la cloture ne peut etre entreprise en l’absence d’un acte de propriété hypothéqué.
• 
  j’ai perdu mes droits absolus à cause des lois , ouchiha aissa, 7 mai 2018

  voila , je suis victime de la( hogra )de la part d’un cousin qui nous a barré l’accès a notre domicile, s’accaparant les limites de s terres partagées à l’amiable depuis 1953 m’a menacé de me vendre un olivier pour 100 millions de centimes ,j’ai vu bon nombre d’avocats , tous semblent hésiter à cause de ces lois , voila les conséquences de l’indivision et le rôle du cadastre j’aurai aime quitter ce pays de malheur même le bon dieu est du coté des plus forts
• 
  cadastre terrain , Fatima , 6 décembre 2018

  Bonjour

  Mon père posséder un terrain actuellement il et décédé il a laisser derrière lui un terrain en Algérie abandonné . nous aimerions avoir un acte authentique pour ce terrain comment procéder ?
  Cordialement

  
  
  • comment faire pour obtenir un document officiel cadastre terrain algérie, selmi, 11 juin 2019

    Bonjour avez vous eu une réponse Merci
  
  
  • Réponse, Med-Afif BENSEDIK, 12 juin 2020

    Bonjour,
    Veuillez me préciser si le titre de propriété appartenant à votre père était publié au niveau de la conservation foncière ou non, s’agissant d’un acte notarié ou décision d’octroi administrative..... etc
• 
  Contentieux sur livret foncier, mourad tizi ouzou, 12 février 2019

  bonjour maitre
  *en 1980, mon père a bénéficier d’une maison par l’APC, entouré d’un jardin.
  *à l’époque la superficie du terrain attribué par l’APC est de 1380 m² (approximative).
  *après le passage du cadastre la superficie est augmenter a 1516 m².
  *mon père a payer le surplus, ensuite le président de l’APC lui a délivre l’attestation pour avoir le livret foncier.
  *** le problème est :
  _les domaine nous ont fait une opposition, ils réclament que ce surplus doit être restitué.
  Prière de me répondre a cet email : mm.thyssenkrupp chez gmail.com
• 
  Sans titre, Nadia , 21 février 2019

  Bonjour

  Mon père et sa soeur ont herité d’un terrain en Algerie apartenant à mon grand-pere decedé. Mon pere a fait construire une maison en plein milieu du terrain. Nous aimerions avoir un acte authentique pour ce terrain en sachant que la soeur de mon pere s’y oppose. Quel recours ?
  merci pour votre aide

  
  
  • Possession d’un terrain, Rachid, 10 mars 2019

    Ya t- il un âge minimum pour pouvoir acheter un terrain en Algérie ?

    Ya t- il un âge minimum pour pouvoir mettre à mon nom un terrain en Algérie ?

    Merci
  
  
  • orientation, zaatri, 6 mai 2019

    Nous aimerions avoir un acte authentique pour ce terrain. Mon orientation :
    D’après ma connaissance ce titre existe au trésor d’Alger avec un service à la rue Bab Azoun
• 
  vente d’une indivision, boudia, 15 août 2019

  bonjour je vous remercie de votre contribution.est ce que une proprieté partagé en indivision entre mari et femme peut etre vendu sachant qu’il ne possedent pas de livret foncier mais un acte notarié.envoir et merçi de votre contribution.

  
  
  • Réponse, Med-Afif BENSEDIK, 12 juin 2020

    Bonjour,
    La vente d’un bien immobilier en indivision est possible d’une façon que chacun vend sa partie du bien séparément surtout lorsqu’on parle d’un lot de terrain. Mais en cas où le bien mentionné est un appartement, la personne laquelle avait le titre de propriété en son nom pourra le vendre mais en indemnisant l’autre partie selon l’apport financier qu’elle a mis.
  
  
  • Héritage , Halaz farid, 21 août 2020

    Grand-père, détenteur d’héritage cultivateur, mort en 1950, pendant l’occupation, son défunt frère mourut bien avant lui, donc resté seule propriétaire où héritier de terrain de tout l ’harch. Étant vieux malade, famine et misère, ne pouvons plus s’occuper même de sa personne, décide de venir chez son Fils âgé à peine de 12 ans sur Alger. (Misères obliges)
    Depuis nous étions pour réclamer au cadastre de tizi-ouzou, les acquis, ses derniers, nous orientent vers les réserves du fonciers, dans pratiquement très proches des sces du cadastre (centre tizi) , ils nous ont informé que ses personnes existent, les terrains aussi, mais vendus. Aujourd’hui je reste dans le doute que faire ! Même avec l’alzheimer, maladie de la vieillesse, il ne pourra se passer, au moins de sa petite demeure
    Il a peut-être vendu, mais pas son toi. Que faire Svp
    Sincère salutations
  
  
  • Sans titre, Nadjib, 11 janvier 2021

    J’ai acquis un appartement dans un immeuble, dans le cadre de l’opération de cession des biens de l’état. Le seul document en ma possession qui m’a été remis par l’OPGI est un acte de vente. Quelles sont les démarches à entreprendre pour avoir un acte de propriété en bonne et due forme ?
• 
  Sans titre, Djillali, 7 août 2020

  Bonjour Maître
  Tout d’abord mille mercis pour les conseils que vous nous prodiguer.
  Pour mon cas : j’ai acquis un appartement auprès d’un promoteur dans le cadre d’une vente sur plan comme 299 autres acquéreurs, les actes ont été publiés en 2017, l’achèvement des travaux réalisé en 2019 et le certificat de conformité de la promotion est établie en 2020
  par l’A.P.C de Constantine territorialement compétente sauf que ce même certificat a été rejeté par le conservateur pour motif que les numéros des bâtiments qui y figurent ne correspondent pas avec ceux portés sur l’étude descriptive de division préalablement établie par l’expert foncier et enregistrée à la conservation foncière.
  La demande initiale du conservateur pour lever la réserve est d’établir par le même expert foncier d’un certificat de concordance sorte d’un E.D.D rectificatif , chose faite, le conservateur rejete de nouveau le document estimant qu’il faut plutôt changer le certificat de conformité par les services de l’A.P.C afin de faire correspondre les numéros des bâtiments sur le certificat de conformité avec ceux enregistrés à la conservation sur l’E.D.D initial, l’A.P.C s’est opposée pour motif que le certificat de conformité établie est conforme au dossier technique fourni par le promoteur ( plan architectural, plan de masse , etc...) qui avait donné lieu à l’établissement du permis de construire par la même A.P.C.
  Ce statut quo administratif pénalise malheureusement les 300 acquéreurs qui ne peuvent disposer de leurs certificats de possession (شهادة الحياة ).
  Je ne vous remercierai jamais assez, Maître
  pour vos conseils et la marche à suivre pour nous aider à sortir de cet imbroglio administratif
  Mille mercis.

  
  
  • Titre de proprité, MOUHEB ALI, 30 avril 2021

    Bonjour Maître,
    Mon grand père a conclu devant notaire ( kadi à l’époque ) une vente à réméré ( lui en tant qu’acheteur) en MAI 1914 l’acte notarié est enregistré au domaine le 18/06/1914 . L’acte est assorti des conditions suivantes : 1° durée de la vente 19 ans 2°) les contractants ont convenu que l’acheteur doit procéder à la plantation de figuiers du terrain acquit et assurer son exploitation pendant 15 ans , au terme de cette période l’acheteur devient propriétaire de 50 % des terres en question.
    La moitié des terres en question est effectivement exploitée jusqu’à ce jour par nous même ( les héritiers). Au niveau du cadastre la parcelle est enregistrée en "inconnu" . Nous sommes rapprochés de la conservation foncière pour l’établissement d’un acte de propriété au nom des héritiers ,cette dernière nous réclame le négatif de l’acte notarié qu’on n’arrive pas à avoir.
    Ma question : sur la base de l’acte notarié en notre possession et la durée de jouissance sans interruption dépassant le siècle
    pouvons-nous prétendre à l’application des articles 827, 828 ou 829 du code civil ?

    Merci de l’éclairage que pouvez nous apporter.
• 
  Propriétées cadastrées par erreur., Mr FELLA Malek., 30 août 2020

  Propriétaire de biens (terres agricoles) commune de Médjana à BBA, en notre absence des héritiere nos terres ont été cadastrées soient inconnues pour certaines et domaine publique pour d’autres. Titulaires d’actes notariés enregistrés et publiés en 1954, nous vous prions de nous orienter sur la conduite à tenir pour la régularisation de ces erreurs.
  La régularisation au niveau de quelle administration et en vertue de quelle loi.
  Salutations.
• 
  cherches informations, benzeg, 31 décembre 2020

  Bonjour Maître

  Je cherche des informations concernant le droit au logement en Algérie.

  "Une personne qui vie dans une maison qui n’est pas la sienne donc pas propriétaire de cette maison a t il le droit d’en devenir propriétaire sur raison qu’il y vie depuis de nombreuses années".? c’est ce qu’on m’a dit quand je suis partie en Algérie en 2019. et y a quelques jours on m’en a reparler.

  J’ai trouver des articles sur www.liberté-algerie.com "cession des biens immobilier de l’Etat sera généralisé".

  Mais je ne comprends pas.

  Pourriez vous m’aider svp.? C’est vraiment important.

  Merci pour votre retour de réponse.

  
  
  • Le moyen de preuve par la possession acquisitive : l’usucapion, Fatih, 10 janvier 2021

    En vertu de l’article 827 du Code civil ,celui qui exerce la possession sur un immeuble ou un droit réel immobilier sans qu’il en soit propriétaire ou le titulaire en devient propriétaire si sa possession continue sans interruption pendant 15 ans.La possession est celle qui remplit les conditions de l’article 524 du Code de procédure civile et administrative c’est à dire une possession paisible,publique,continue,non interrompue,non précaire et non équivoque. Nous avons déjà vu que c’est sur la base de cette possession qu’est établi l’acte de notoriété ou le titre de propriété par voie d’enquête foncière.A défaut d’un titre établissant cette possession ,les parties peuvent toujours invoquer la possession acquisitive devant le juge qui appréciera son bien fondé

    La possession acquisitive est donc un moyen d’acquisition de la propriété immobilière .C’est là un principe maintes fois rappelé par la Cour suprême ( CS 28/02/2001,arrêt n° 205549 ; 18/05/2005,arrêt n° 300815).La possession acquisitive s’applique aussi aux droits de succession mais la possession ici est portée à 33 ans au lieu de 15 ans ( CS 12/12/2013, arrêt n° 0798374 ; 16/07/2008 ,arrêt n° 423832).
• 
  Donner des exemples telle que Route nationale chemin de fer ect... Pour mieux distinguer entre domaine privé et public , nil ahmed, 24 mai 2021

  Bonjour S.V.P. Donner des exemples telle que Route nationale chemin de fer ect... Pour mieux distinguer entre domaine privé et public de l’Etat, wilaya et commune, merci !
• 
  Terres Arch dans l ’indivision, Samir B, 15 octobre 2021

  Bonjour Maitre,

  Ayant lu une partie de votre livre, si j ai bien compris, il y a une évolution dans le traitement des terres "Arch" ?, c est pour cette raison, que je me permets de vous solliciter par rapport, à la problématique des terres Arch, et de surcroît, dans l indivision, pour avoir une aide, pour plus nous aiguiller, loin de moi l’idée de vous demander un conseil juridique sur une page publique.

  En effet, mon grand-père maternel, décédé dans les années 50, Allah yerhmou, est propriétaire de près de 350 hectares de terres agricoles, cultivales, dans la majorité, avec néanmoins quelques hectares de terres dures, non cultivables, du côté de M’ daourouch ( ex wilaya de Guelma, aujourd’hui wilaya de Souk-Ahras)

  Les délimitations sont quand même faites, c est à dire chaque héritier, qu’il soit femme ou homme sait combiens d’hectares, il a, mais c est dans l indivision. Ma question maître :

  - Comment faire par exemple, pour procéder à la vente de la parcelle de 16 hectares, de ces terres agricoles, qui reviennent à ma défunte mère, décédée en 1993, mais dans l indivision ?

   Quelles sont les démarches, que nous devons, entreprendre, nous en tant qu héritiers ? ( 6 garçons et 1 fille), pour avoir d une :

   Un titre de propriété, à nous,
  De 2 :
   De pouvoir les vendre, un jour inchallah, en sachant que nous avons faits des procurations, à de nos frères, pour qu ils s occuppent de tout ce qui concerne la gestion de ces terres qu elles soient juridiques ou administratives.

  Pour conclure, je dirais, que nous souhaitons résorber ce problème, tant que nous sommes vivants, sur cette terre d d’ici-bas, avec la volonté d Allah, en sachant que 2 frères sont déjà décédés , Allah yerhemhoum ( en 2014 et 2017) pour éviter, à nos enfants, de supporter cette lourde tâche de la gestion des terres.

  Je vous remercie d avance pour l aide que vous nous apporterez, pour avancer sur ce sujet, oh combiens sensible.

  Bien cordialement maître
• 
  Sans titre, ouafi DJ , 2 février 2022

  Bjr ; j’aimerais bien connaitre les textes réglementaires et références s’il y a lieu , régissant l’alignement ou reculement par rapport a un chemin communal et chemin de wilaya , on parle de 15 mètres par rapport au CW et 07 mètres pour CC . merci
• 
  Opposition aux travaux d’enquête du cadastre, Khrfala, 19 février 2024

  Par suite d’une enquête du cadastre, j’ai constaté plusieurs anomalies pour des empiettements sur mes îlots dont notre maison ancestrale qui est transférée au profit d’un voisin et le seul passage menant à cette propriété est complètement effacé sur l’extrait de plan et noyé dans l’îlot d’un autre voisin d’où mon îlot sur lequel se trouve cette maison n’a plus aucune issue et se trouve complètement enclavée.

  Questions : je dois formuler mon opposition à l’encontre de la conservation foncière de la Fait à ou à l’encontre de mes voisins auprès du même service foncier ?
  Quel est l’article de loi qui fait référence ?

  MERCI
• 
  Maison familiale , GRINE, 9 juin 2025

  Bonjour maître,
  Nous sommes une fratrie de deux frères dont un est décédé et une sœur. Mon père est décédé.
  Nous possédons une maison familiale dans un village.
  C’est une maison qui n’appartient à personne et à tout le monde. Nous aimerions lui faire un acte de propriété avec vente interdite de la maison et bien indivisible.
  Qu’elle est la procédure. Cette maison ne possède aucun document juridique comme beaucoup de maisons de village.