Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à atteindre l’objectif de construction annuelle de 110 000 logements sociaux d’ici à 2016 : la mise à disposition du foncier public et le renforcement des obligations de production de logement social.

Mise à disposition du foncier public : un cadre juridique pour la cession gratuite des terrains de l’Etat.

Il est prévu la cession de terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’Etat mais aussi de certains établissements publics (comme la SNCF et RFF) au profit d’opérations de logement comportant du logement social.

Le projet de loi prévoit que « la décote qui permet à l’Etat de céder un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale pourrait atteindre jusqu’à 100% pour la part du programme destinée aux logements sociaux et aux résidences sociales de logement pour étudiants. »

En contrepartie, l’acquéreur devrait veiller à ce que l’avantage financier résultant de la décote soit exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des logements en accession à prix maîtrisé.

Renforcement de la production de logements sociaux : vers un quota de 25% de logements sociaux dans les zones tendues pour favoriser le logement social et la mixité sociale.

 Le texte renforce les exigences de production.

Le seuil minimal de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3500 habitants comprise dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitant devrait ainsi être porté à 25% au lieu de 20% actuellement sauf dans les communes où un effort de production complémentaire ne semble pas nécessaire .

Un décret publiera la liste des agglomérations à 25%.

Le projet de loi s’attache à favoriser les nouvelles constructions situées à l’intérieur des emprises urbaines afin de réduire le phénomène d’étalement urbain.

 Le renforcement des sanctions :

Le projet prévoit de multiplier par cinq les pénalités dues par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs de rattrapage triennaux en matière de production de logements sociaux.

Par ailleurs, les communes les plus riches devraient payer davantage.

La part de logements financés en PLS sera limitée à 50% dans l’objectif fixé pour chaque période triennale.

Enfin, le fruit des pénalités devrait alimenter un fonds permettant de financer les logements destinés aux personnes le plus en difficulté.

Dominique ROUMANEIX, Juriste /http://www.legavox.fr/blog/dominique-roumaneix-juriste/modules/presentation.php

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