Le dirigeant de droit est nommé dans les statuts de la société comme le responsable de cette société. Cependant, le dirigeant de fait, même s’il n’a pas été investi d’un pouvoir légal assume dans la pratique des fonctions qui l’exposent aux mêmes risques que le dirigeant de droit.

Etre dirigeant de fait n’est donc pas sans danger. Ainsi, dans l’éventualité d’une liquidation judiciaire, le dirigeant de fait pourra comparaître devant le Tribunal de commerce et être sanctionné exactement comme le sera le dirigeant de droit, en particulier à devoir lui-même régler les dettes de la société. De même dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle de l’URSSAF, il risque les mêmes sanctions que le dirigeant de droit.

L’éventail des critères sur lesquels les tribunaux se basent pour désigner un gérant de fait est très étendu. Parmi ces critères, les principaux seront d’avoir une procuration sur le compte bancaire ou la signature bancaire ; mais plus généralement tous les pouvoirs réservés habituellement aux dirigeants permettront aux tribunaux de qualifier la gérance de fait, par exemple la signature de documents officiels, comme la déclaration de TVA, ou la signature de documents commerciaux, ou encore la gestion des affaires sociales.

Notre conseil si vous êtes dans cette situation et devez assumer certaines fonctions de direction est d’obtenir du gérant une délégation de pouvoir bien délimitée afin de limiter le risque encouru.

Et dans tous les cas, si vous êtes attrait en sanction personnelle en qualité de dirigeant de fait, assurez-vous d’être accompagné par un cabinet d’avocat, car il faut savoir que les sanctions envers les dirigeants ne sont pas systématiques, vous avez donc latitude pour vous défendre.

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème, droit des affaires

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