|
Village de la Justice www.village-justice.com |
|
Procédure : la question de la compétence juridictionnelle internationale doit être une question soulevée avant toute défense au fond. Par Olivier Vibert, Avocat.
|
|
Parution : mardi 25 septembre 2012
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Procedure-question-competence,12863.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
La contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2012, pourvoi n°10-26188
Une société Suisse verse en vertu d’une garantie à première demande une somme d’argent à une banque pour le compte d’une société civile immobilière française.
La société suisse assigne ensuite la société française pour demander la condamnation de cette dernière au paiement des sommes versées à la banque pour son compte.
En première instance, la juridiction saisie condamne la société française au paiement des sommes dues.
La SCI française interjette appel et devant la Cour d’appel il est invoqué l’incompétence du juge français.
La Cour d’appel estime que l’exception d’incompétence soulevée en cause d’appel pour la première fois est irrecevable.
La Cour de cassation est alors saisie. La SCI française fait valoir que les règles de compétence internationales concernent les pouvoirs de l’ordre juridictionnel français. Pour la SCI française, les questions de compétence internationale ne seraient pas des exception de procédure comme les exceptions d’incompétence de droit purement interne.
La Cour de cassation n’approuve pas cette position. Elle juge que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constituait une exception de procédure. Or les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond.
Les exceptions de compétence qu’elles soient nationales ou internationales répondent aux même règles procédurales. Il est nécessaire de les soulever in limine litis ou au début du litige.
Dans cette procédure, la société française aurait dû faire valoir cette exception en principe dans ses premières écritures et à tout le moins en première instance.
Olivier Vibert Avocat, Paris www.frenchlaw.blogCet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).