En principe OUI car le préavis est un délai préfix qui ne peut être suspendu ni différé en raison des congés payés.

En principe OUI car le préavis est un délai préfixe qui ne peut être suspendu ni différé en raison des congés payés.

Dès lors, plusieurs situations peuvent se présenter, quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement…).

1) Le salarié a « posé » des congés payés avant la notification de la rupture et ses congés ont été validés par l’employeur :

Il est alors en droit de prendre ses congés payés pendant le préavis qui, de ce fait, est suspendu (cf arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 novembre 1990 N°87-45288) et recommence à courir après la fin des congés. La période de préavis et la période de congés ne peuvent être confondues (cf Cass. Soc. 4 octobre 1987 n°84-41670).
Exception au principe : l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour que la période des congés soit « confondue » avec celle du préavis ; en ce cas, le préavis est écourté.

2) Le salarié n’a pas posé de congés payés avant la notification de la rupture :

Il n’est pas en droit d’exiger de prendre des congés payés pendant le préavis. Et l’employeur, de même, ne peut exiger qu’il prenne des congés pendant son préavis.

Si l’employeur impose à son salarié des congés, il devra alors lui verser une indemnité complémentaire de préavis (cf Cass. Soc. 24 novembre 1988 n°85-44808). De même, si l’entreprise est fermée pendant le préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45424 : la fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et l’impossibilité pour celui-ci d’exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail). Dans cette hypothèse, le salarié percevra non seulement une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu’il n’aura pas pu exécuter, mais également une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l’entreprise (Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2005 n°04-4780).

Si l’employeur fait droit à la demande de congés payés du salarié pendant l’exécution du préavis, il ne lui devra alors aucune indemnité.

3) Le salarié est en congés payés lorsque la rupture est notifiée :

Son préavis ne peut commencer à courir qu’après la fin des congés.

Nathalie LAILLER Avocate au Barreau de Caen Spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale [->contact@lailler-avocat.fr] [http://www.lailler-avocat.com->http://www.lailler-avocat.com/]

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Comentaires:

• 
  Sans titre, Kirikou06, 4 novembre 2015

  Bonjour,

  Merci pour ces informations. Puis je avoir votre avis ?J’ai démissionné, 3 mois de préavis. Mon employeur me demande de poser des congés. On tombe d’accord, après tout je n’avais pas eu de vacances. Au retour de mes congés mon employeur me dit qu’il souhaiterait que j’écourte mon préavis, ce que je ne souhaite pas.

  Le fait est que j’ai peur que mon employeur fasse pression sur moi en me disant "soit tu acceptes de partir avant de ton plein gré , soit je décale ton préavis"

  Je souhaite donc savoir si mon préavis est suspendu d’autant de jours que j’ai posé ?

  Cordialement

  
  
  • Enseignement , Xavier, 6 avril 2018

    Bonjour,
    Une amie vient de donner sa démission, sa période est de 2 mois. Sa directrice lui a notifié qu’elle avait 2 mois à faire hors période scolaire et donc un préavis bien plus long. Est-ce-légal ?
  
  
  • DEMISSION, murielle FARELO, 13 juin 2019

    bonjour

    je vais démissionner de mon poste , nous sommes le 13 juin et j ’ai mes congés le 26 juillet
    comment faire ?
    je donne mon courrier le 13 juin ( preavis d un mois ) ou je donne ma démission le 26 juin
    en ce qui concerne mes congés seront t ils payés dans mon solde de tout compte
    merci
  
  
  • Préavis et congés PACS, Nounou-38, 10 novembre 2021

    Bonjour,

    J’ai demandé à mon employeur des congés PACS avant de donner ma démission. Ceux ci seront pris pendant mon préavis de démission. Suspendent ils mon préavis ?
• 
  démission et congés qui suivent, Célia, 19 décembre 2020

  Bonjour,

  Ma démission arrive le lundi 21 décembre et le soir nous serons en congés jusqu’au lundi 4 janvier. Si j’ai bien compris votre article cela signifierait que mon préavis de 1 mois se finirait le 4 février ?

  Merci pour votre aide
• 
  Démission , Delrue , 5 novembre 2022

  Bonjour,

  Je donne ma démission le 1 décembre et j’ai 1 mois de préavis à effectuer. Mon employeur veux mettre tout mes congés payés restant à la place de mon préavis. À t’il le droit de me les imposer. Et ai-je le droit de refuser ?

  Merci de votre retour.