Le banquier auquel est remis un chèque à l’encaissement, s’il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l’obligation d’en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contraires ou circonstances particulières.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2012, pourvoi numéro 11-17061

Une personne est gérante de deux sociétés A et B. Elle remet à l’encaissement sur le compte de la Société A un chèque de 32.000 euros tirés sur le compte de société B.

La Banque inscrit le montant du chèque sur un compte d’attente le jour de l’encaissement car le chèque émis par B était dépourvu de provision.

Par ailleurs, la Société A avait émis deux chèques dont le montant dépassait l’autorisation de découvert. Si le chèque de 32.000 euros avait été encaissé, leur paiement n’avait pas pour effet de dépasser l’autorisation de découvert. En revanche faute de créditer ce chèque de 32.000 euros la provision sur le compte ne permettait pas le paiement des deux chèques émis.

La Banque assigne la Société A en paiement du solde débiteur. La Société A reproche alors à la banque de ne pas avoir inscrit le montant du chèque sur son compte courant et d’avoir donc rejeté les 2 chèques.

La Cour d’appel déboute la Société A de se demandes de dommages et intérêts.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la Cour d’appel a légalement justifié l’absence de lien de causalité entre la faute de la banque et le rejet des deux chèques.

La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une faute et rappelle que « le banquier auquel est remis un chèque à l’encaissement, s’il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l’obligation d’en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contraires ou circonstances particulières. »

La Banque qui n’avait pas procédé à l’inscription en compte immédiate du chèque avait donc commis une faute puisqu’elle avait placé la provision sur un compte d’attente sans en informer la société.

En revanche, ce défaut de préavis a-t-il été à l’origine du rejet du chèque et donc du préjudice invoqué par la société dans cette instance ?

La Cour d’appel qui avait répondu par la négative est confortée par la Cour de cassation. Le défaut de préavis et le rejet du chèque n’ont pas de lien de cause à effet. Il n’existe donc pas de lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Olivier Vibert Avocat, Paris www.frenchlaw.blog

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