Le régime de TVA auquel sont soumis les revendeurs de véhicules d’occasion peut être sujet à question et trop souvent le problème n’apparaît que lors d’un contrôle fiscal, pouvant donner lieu à des redressements considérables. Il faut définir en amont le champ de TVA correct.

Supposons que vous exerciez votre activité en France et vendiez des véhicules d’occasion que vous achetez le plus souvent en Belgique ou en Allemagne. Vous pouvez penser que vous relevez du régime de la TVA sur marge, celle-ci étant assise sur le profit réalisé et non sur le prix de vente global. De fait, lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale vous indiquera que vous releviez du régime de la TVA intra communautaire, et non de la TVA sur marge et vous redressera.

Comment éviter cette situation ? En fait, tout dépend de votre fournisseur européen ; s’il s’agit d’une entreprise dont le métier est de vendre des véhicules d’occasion, comme par exemple une compagnie de location de véhicules, vous relevez alors automatiquement du régime de la TVA intracommunautaire. Vous déclarez les véhicules en tant qu’acquisitions intracommunautaires, vous auto liquidez la TVA et lors de la revente, vous les soumettez à la TVA usuelle.

Dans les faits, comme le régime dépend de votre fournisseur, vous devez vous référer aux informations le concernant indiquées sur sa facture. S’il est mentionné sur sa facture que votre fournisseur est à la TVA à taux zéro, il s’agit bien alors du régime de la TVA intracommunautaire.

La facture du fournisseur vous indiquera également si vous êtes soumis au régime de la TVA sur marge.

Si, de bonne foi, vous avez appliqué la TVA sur marge au lieu de la TVA intracommunautaire et que l’administration fiscale vous contrôle et vous redresse, les montants du redressement risquent d’être très importants et votre situation sera vraiment grave financièrement.

Etant donné l’ampleur du risque, avant même de commencer votre activité faites-vous conseiller par un avocat et par un expert comptable pour être certain de vous situer dans le bon champ d’application de TVA.

Maître Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris 16ème, spécialiste du contrôle fiscal et du redressement fiscal. [->frederic@naimavocats.fr][->]

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Comentaires:

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  Sans titre, FRANCOISE, 27 octobre 2015

  en réalité, la lecture de la facture étrangère ne suffira pas .. ; en effet, la société étrangère pourra mettre un article fiscal -erreur, ou omission, ... ou autre ...- : mauvaise information qui pourra être reprise par les services fiscaux (qui par ailleurs sont très mal formés au guichet pour la lecture des factures étrangères) ...

  seule sera absolument inattaquable : la lecture de la "fahrzeugbrief" ... la carte grise allemande.

  si celle ci comporte "un nom PARTICULIER, madame, monsieur" : ca sera toujours une voiture d’occasion ayant acquitté la totalité de la TVA à l’achat, donc article 25 (pour l’allemagne) tva sur la marge !

  toutes les autres cartes grises : location, garage, Docteur etc .. ; seront des voitures ou la TVA sera à appliquer en totalité en France ...

  malheureusement j’ai compris celà bien trop tard, étant donné le fait qu’avant le contrôle fiscal : tout le monde s’en fiche !
  les agents des services fiscaux (non formés), les comptables s’en fichent ... quant aux avocats ... ils obtiennent rarement des résultats dans ce type de dossier ...

  et pourtant ... tout celà continue depuis des années ...
  et pourtant ... ca serait tellement plus "honnête" de la part des services fiscaux par rapport à cette activité qu’ils fassent le controle dans les 2-3 mois qui suivent le début de cette activité ...
  mais comme ils s’en fichent ... ils préfèrent aligner sur des centaines de milliers d’euros ... peut etre pour leur avancement de carrière !!!!!!