Lorsqu’une société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, le dirigeant peut contester cette décision et dispose de certaines voies de recours.

Le chef d’entreprise peut considérer que la décision ne s’applique pas et que d’autres solutions conviendraient mieux au contexte de l’entreprise ;

un redressement peut lui sembler possible, ou la liquidation peut avoir eu lieu suite à la demande d’un créancier unique pour un montant qui ne justifie pas une telle décision.

Le dirigeant est alors en droit de contester la décision de justice, en utilisant deux voies de recours.

Tout d’abord, il peut faire appel et dispose pour cela de dix jours à partir de la notification du jugement.

Cependant, il faut savoir que les jugements d’ouverture de liquidations judiciaires présentent la particularité d’être exécutoires de plein droit. Ils sont exécutés tout de suite sans attendre l’expiration des délais de recours. Compte tenu du fait que la procédure d’appel peut prendre du temps, il faut en parallèle de l’appel saisir le premier Président de la cour d’appel dans le but d’obtenir l’arrêt d’exécution provisoire.

La procédure de cette deuxième voie de recours doit être mise en oeuvre dans les plus brefs délais et le chef d’entreprise doit se faire conseiller par un avocat compétent en la matière et connaissant tous les détails de la procédure pour obtenir la suspension des effets du jugement.

Ketty Leroux, avocate à Paris 16ème Dépôt de bilan, cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, entreprises en difficulté www.depotdebilanparis.com [->ketty.leroux@naimavocats.fr]

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Comentaires:

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  liquidation judiciaire, maucler , 22 janvier 2015

  Je trouve ça mal honnête

  
  
  • reponse, deneux, 1er mars 2015

    vous avez été liquidé ? si par abus faite un constat d’huissier.
• 
  tres utiles, Deneux, 28 février 2015

  renseignements utiles. jugement de liqidation fait par abus de pouvoir du mandataire. patrimoine tres largement supérieur à la dette. on cherche pas à discuter c’est la vente qui les interresses ; et en plus sur une indivision. on vend entre 10ou 15 ares de vignes et la dette est réglée. Mais ils veulent vendre:1ha 60ares la totalité. que faire ? MERCI