Vous êtes le dirigeant d’une entreprise et celle-ci vient de subir un contrôle fiscal. A l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration a mis en recouvrement des sommes que l’entreprise ne peut pas payer. Que faire si le receveur vous demande de vous porter caution personnelle ?

Ne pouvant fournir d’autres garanties, le choix qui s’offre à vous pour faire perdurer votre entreprise est une contrepartie de taille : votre engagement personnel sous forme de caution personnelle, bien que vous dirigiez une société à responsabilité limitée.

Je vous invite clairement à refuser cette option. En réalité, vous êtes confronté à un choix qui n’en est pas un.

Cette caution personnelle est irrévocable et si par la suite l’entreprise ne pouvait plus continuer à fonctionner, vous vous retrouveriez dans une situation où l’administration vous demanderait de payer personnellement les dettes de l’entreprise.

Personne ne peut vous obliger à accepter ce cautionnement, vous avez le droit de le refuser. La seule exception serait le cas où il est certain que la dette sera payée très rapidement, dans les six mois par exemple.

Sinon, en l’absence de certitude absolue que l’entreprise va pouvoir payer à brève échéance, ne vous engagez pas, ne vous portez pas caution personnelle.

Ne mettez pas en péril votre résidence principale, vos biens familiaux, dans une situation qui vous échappe.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [->frederic@naimavocats.fr]

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