Votre entreprise est en difficulté et vous envisagez de procéder au dépôt de bilan. C’est à ce moment que vous recevez un avis de vérification de comptabilité sur votre société. Que faire ?

Globalement, si votre situation vous le permet, il vaut mieux ne pas se hâter de déposer le bilan si un contrôle fiscal s’annonce. La meilleure tactique est d’attendre de recevoir la proposition de rectification et, à partir de là, de reconsidérer la question du dépôt de bilan.

La logique est la suivante : le contrôle fiscal peut se solder par des amendes et taxations très importantes, en particulier sur le fondement de distributions occultes. Si la proposition de rectification intervient après que le bilan a été déposé, alors les amendes ne peuvent plus être contestées, elles sont définitives et vous n’avez plus de recours. C’est la principale raison pour laquelle il vaut mieux repousser le dépôt de bilan.

Par ailleurs, vous aurez toute latitude pour gérer la vérification de comptabilité et les relations avec le vérificateur comme vous l’entendez si vous n’avez pas de mandataire judiciaire à vos côtés.

Conservez donc le plus possible votre marge de manœuvre en évitant de déposer le bilan trop vite si un contrôle fiscal doit avoir lieu. N’hésitez pas à vous faire guider par un spécialiste lors de ces procédures.

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté www.depotdebilanparis.com [mail->ketty.leroux@naimavocats.fr]

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