Si vous exercez une activité en nom propre, comme artisan, commerçant, ou profession libérale et que votre activité fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vous êtes tenu de payer vos dettes sur votre patrimoine personnel et professionnel.

Il est donc intéressant d’être informé, si vous avez ce statut, afin de pouvoir protéger une partie de votre patrimoine personnel de deux façons.

Le premier point concerne le contrat d’assurance vie. En effet, si vous déposez le bilan, ce capital est considéré comme ne faisant pas partie de votre patrimoine, et ainsi le mandataire ne pourra pas le saisir. Il y a cependant une limitation : le contrat ne doit pas avoir été souscrit dans les 18 mois précédant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La résidence principale constitue le deuxième volet. Depuis 2003, une loi protège la résidence principale des personnes exerçant des activités en nom propre. La démarche à faire auprès d’un notaire est une déclaration d’insaisissabilité, grâce à laquelle votre résidence principale ne pourra pas être saisie pour couvrir des dettes professionnelles postérieures à cette déclaration. Cependant, il faut remarquer que ce système ne fonctionne ni pour des dettes personnelles ni pour des dettes professionnelles antérieures à la déclaration : pour celles-ci, votre résidence principale peut toujours être saisie.

Prenez donc vos précautions et utilisez ces deux possibilités. Même si leur portée est relativement limitée, leur intérêt n’est pas pour autant négligeable.

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté www.depotdebilanparis.com [mail->ketty.leroux@naimavocats.fr]

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Comentaires:

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  liquidation judiciaire , Akin, 31 janvier 2015

  Bonjour Nous passons mercredi matin je suis à mon nom propre je n’ai aucune idée de ce qu’il l’attend j’ai juste protéger ma maison (2007) pouvez vous me dire ou m’expliquer merci
• 
  Sans titre, samson, 19 octobre 2015

  mon frere est decede en aout 2015
  en liquidation judiciaire depuis 2012
  le notaire a indiqué a ses enfants que l’insaissabilite etait caduque et qu’il doivent vendre la maison
  la moitie restant du à son ex conjointe (divorce en mars2015)

  en outre le liquidateur leur reclame 14000€ d’honoraires +4000€ pour un avocat ???
  mon frere etait artisan couvreur et n’avait des dettes que pour le rsi et le fisc
  la dette semble avoir double passant de 80000 a 120000€
  comment peut-on verifier que ce liquidateur judiciaire facture
  quels sont les recours eventuels