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Conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales. Par Olivier Vibert, Avocat.
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Parution : vendredi 1er mars 2013
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L’absence de stipulation dans un acte de cession de parts de société d’une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux. (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2012, Pourvoi numéro 11-21528)
Monsieur A cède à une société AGECOMA les parts qu’il détient au capital de FICO EST.
La cession comprend une garantie de la valeur des parts sociales cédées. Selon cette garantie, toute diminution de la valeur de l’actif ou augmentation du passif ayant une origine antérieure à la cession mais survenant postérieurement donne droit pour l’acquéreur des parts sociales à être dédommagé.
L’acheteur AGECOMA cède ensuite les parts sociales à une autre société, CHAMPEL. Cette seconde cession prévoit la transmission de l’ensemble des garanties consenties par le cédant initial, Monsieur A.
L’acquéreur CHAMPEL fait signifier à Monsieur A cette cession par un huissier. CHAMPEL assigne ensuite A pour mettre en œuvre la garantie.
Monsieur A s’oppose à ce que CHAMPEL puisse ainsi mettre en œuvre la garantie.
La cour d’appel suit l’argumentation de Monsieur A. Elle juge que CHAMPEL ne pouvait mettre en œuvre une garantie donnée par monsieur A à AGECOMA alors que le premier contrat de cession ne comportait aucune clause relative à la transmissibilité de la garantie.
La Cour de cassation censure cette décision. L’absence de clause sur la transmissibilité de la garantie ne peut avoir pour effet d’exclure toute cession de cette garantie par l’acquéreur.
La Cour de cassation admet donc sauf clause particulière que la garantie sur la valeur des parts pouvait être transmise à un tiers sous-acquéreur.
Le rédacteur d’une cession devra donc être vigilant. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu’il donne à son acquéreur, il est nécessaire de le prévoir expressément.
Olivier Vibert Avocat, Paris www.frenchlaw.blogCet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).