Qui n’a pas déjà reçu de courriers émanant de sociétés privées proposant de se charger du renouvellement d’une marque ?

Cette pratique, connue de longue date, semble aujourd’hui s’amplifier à travers l’envoi massif de propositions de renouvellement de marques françaises.

Ces sociétés alertent les titulaires sur l’échéance prochaine de leurs marques et proposent de leur adresser la « documentation nécessaire » à leur renouvellement, pour un montant prohibitif de près de 800 € HT.

En cas d’acceptation, le destinataire reçoit la fameuse « documentation », qui n’est autre qu’un simple formulaire pré-rempli, que le titulaire devra ensuite adresser lui-même, dans le délai requis, à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accompagné du paiement des taxes officielles (soit 240 euros pour le renouvellement d’une marque jusqu’à trois classes), dépense venant s’ajouter au coût de la prestation commerciale à proprement parler.

On laissera donc à chacun le soin d’apprécier l’opportunité de souscrire à de telles prestations, strictement commerciales, dénuées de tout caractère officiel et ne constituant pas, en tout état de cause, un renouvellement de marque effectif.

Rappelons à toutes fins utiles que le formulaire de déclaration de renouvellement d’une marque française est gratuitement téléchargeable sur le site web de l’INPI (http://www.inpi.fr/fr/acces-rapide/tous-nos-formulaires.html) et que vous pouvez vous faire conseiller sur les démarches à accomplir par un mandataire de votre choix.

Philippe Rodhain Chargé d’enseignement Bordeaux IV Master II Droit de la Vigne et du Vin Master II Intelligence Economique _ Conseil en Propriété Industrielle _ www.ipsphere.fr

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