Dans un arrêt rendu le 12 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé qu’a défaut de formation de l’apprenti, le contrat d’apprentissage doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que le salarié devra en outre être indemnisé du préjudice résultant de sa formation incomplète. (Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-27.525)
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Selon l’article L. 6221-1 du Code du travail, l’entrée en apprentissage, forme d’éducation alternée, est marquée par la signature d’un contrat d’un type particulier à l’intérieur duquel l’employeur s’engage auprès d’un jeune travailleur à lui fournir une formation professionnelle complète, ainsi qu’un salaire.

Saisie de la question de la requalification du contrat d’apprentissage pour cause d’absence de formation professionnelle par un apprenti, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 février 2013(Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-27.525), énonce :que l’employeur a manqué gravement à son obligation de formation pratique, élément essentiel du contrat, et détourné de son but le contrat d’apprentissage. Dès lors la demande de requalification du contrat d’apprentissage en contrat de droit commun à durée indéterminé est justifiée.

La Chambre sociale tirant les conséquences de cette requalification, rappelle sur le point de la rupture de la relation contractuelle que ce contrat était dès lors régie par les règles du licenciement. Ce qui donne le droit au paiement d’ indemnités diverses pour rupture du contrat de travail. Cette dernière étant différente de celle qui compense le préjudice née de l’inexécution du contrat d’apprentissage du fait de l’employeur.

A retenir : La Chambre haute nous donne dans cet arrêt un vade-mecum des bonnes pratiques que doit prendre l’employeur en matière de formation professionnelle de l’apprenti. Ainsi, il lui incombe de veiller à ce que l’apprenti soit en situation matérielle de suivre sa formation de façon sérieuse en :
 évitant de lui faire effectuer les mêmes taches que les salariés à temps complet ;
 et veillant à l’ajouter à une équipe et non à l’intégrer.

Pour information : Courant 2013, le gouvernement proposera des expérimentations pour limiter les ruptures des contrats d’apprentissage.

Raphaël Scialom Juriste en droit du travail mail : scialomraphael@yahoo.fr

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Comentaires:

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  European Vocational Training Association, EVTA, 15 mars 2013

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