L’entreprise dont vous êtes salarié est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, suite à un dépôt de bilan, quelles solutions s’offrent à vous ?

Concrètement, vous serez convoqué par le mandataire liquidateur pour un entretien préalable au cours duquel vous seront présentées deux possibilités :
le licenciement économique pur et simple ou le Contrat de Sécurisation professionnel (CSP), mis en place par la loi du 28 juillet 2011, qui remplace la Convention de Reclassement Personnalisé, CRP.

En cas de licenciement économique, le mandataire vous fournira tous les documents qui vous permettront de vous inscrire au Pôle Emploi : solde de tous comptes, certificat de travail, bulletin de salaire, attestation ASSEDIC.

Si vous choisissez d’adhérer à un Contrat de Sécurisation Professionnelle, vous bénéficierez pendant une durée maximale de 12 mois de mesures d’accompagnement, visant un retour à l’emploi, incluant une possibilité de reconversion ou de création/reprise d’entreprise. Vous pourrez effectuer des stages. Et vous toucherez une allocation spécifique de sécurisation professionnelle, généralement supérieure à celle perçue en cas de licenciement économique simple, et égale à 80% du salaire journalier de référence. Dans le cadre de ce contrat, vous ne pourrez pas refuser des offres raisonnables d’emploi sous peine de perdre le bénéfice de l’allocation.

Si vous envisagez plutôt de créer votre propre entreprise, vous pourrez alors bénéficier d’aides à la création d’entreprises, intéressantes du fait de votre statut de salarié d’une entreprise qui vient de déposer le bilan.

A savoir : attendez-vous à un délai de 4 à 5 semaines avant de recevoir votre chèque de solde de tous comptes. C’est en effet un organisme spécial, le CGEA, qui le gère et ce délai est normal. En tout état de cause, en tant que salarié, vous vous êtes donc protégé pour percevoir tous vos droits.

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté www.depotdebilanparis.com ketty.leroux@naimavocats.fr

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Comentaires:

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  Devenir des salariés d’une entreprise qui dépose le bilan. Par Ketty Leroux, Avocat., simon, 15 mars 2013

  Pour ceux qui sont concernés par le CSP, il y a un article assez complet sur ce site : CSP, faut-il l’accepter ou pas ?
• 
  Sans titre, bunel charles, 2 juin 2016

  Merci pour ces précisions.

  J’aurai pour autant une question particulière dans mon cas. J’ai quitté mon entreprise le 15 avril dernier (rupture conventionnelle), après de nombreuses bourdes de la part du comptable, je n’ai toujours pas signé mon Solde de tout compte ! (nous sommes le 1er juin...). Je n’ai par la même occasion, rien touché de ce Solde de tout compte, malgré une Mise en Demeure envoyée il y’a 2 semaines. Hier mon patron m’a annoncé qu’il déposait le bilan, je dois le voir demain mais je sens qu’il va encore me balader comme il le fait si bien, auriez vous quelques précisions pour mon cas et également quel recours juridique possible ?

  Cordialement,

  CB