Benoit Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté le 25 mars 2013 les principaux axes de son projet de loi sur la consommation devant le Conseil National de la Consommation, instance d’échange et de concertation qui réunit les professionnels et les organisations de défense des consommateurs.

Outre les dispositions relatives à l’introduction d’une action de groupe, à la prévention du surendettement ou encore les mesures visant à lutter de manière plus efficace et dissuasive contre la fraude, la tromperie ou l’abus de faiblesse, le projet de loi comporte un volet qui concerne plus particulièrement le E-commerce et qui vise à «  apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours  ».

Faisant suite à l’adoption de la directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui vise à harmoniser et renforcer les droits des consommateurs européens, chaque état membre, dont la France, doit modifier son droit interne avant le 13 décembre 2013 pour se conformer au droit communautaire.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de loi sur la consommation qui prévoit de profondes modifications de la législation interne qui devront s’imposer aux e-commerçants.

1- La modification du droit de rétractation

L’une des modifications les plus significatives concerne le droit de rétractation du consommateur.

Aujourd’hui, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

La réforme envisagée par le gouvernement prévoit d’augmenter significativement le délai de rétractation qui sera fixé à 14 jours calendaires.

Outre cette augmentation du délai de rétraction, ce délai qui court aujourd’hui à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services devra courir à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Par ailleurs, si le professionnel n’a pas correctement informé le consommateur sur l’existence de ce droit, le délai pour se rétracter est fixé à 1 an à compter de la fin du délai de rétractation initial contre 3 mois seulement aujourd’hui.

En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser intégralement le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, alors que le code de la consommation fixe actuellement ce délai à 30 jours.

2- Le renforcement de l’information du consommateur

Si le droit de la consommation prévoit actuellement une obligation pour le professionnel de fournir un grand nombre d’informations au consommateur, la réforme attendue renforcera cette obligation, en ajoutant de nouvelles informations à porter à la connaissance des consommateurs et notamment dans le cadre des contrats conclus à distance.

Parmi ces nouvelles obligations, la directive prévoit que le professionnel devra notamment informer le consommateur sur :

• le prix du bien ou du service comprenant toutes les taxes et les frais liés au transport, à la livraison et à l’affranchissement. Le consommateur ne sera pas tenu de payer les frais dont il n’a pas eu clairement connaissance ;
• le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat ;
• les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les frais exigibles en cas de rétractation ;
• un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens ;
• le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales ;
• l’existence de codes de conduite applicables ;
• le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ;
• Pour ce qui concerne les contenus numériques, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables et s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

L’ensemble des informations devra être porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, alors qu’actuellement, le code de la consommation prévoit que certaines informations peuvent être communiquées au consommateur « en temps utile et au plus tard au moment de la livraison  ».

Par ailleurs, en ce qui concerne l’information sur le prix, il est prévu que le consommateur puisse disposer d’une information précise sur le prix total des produits ou services commandés et notamment les frais de livraison et ceux liés aux garanties incluses « avant toute commande », ce qui semble indiquer que ce prix total devra figurer dès la page de présentation du produit ou service.

3- L’anticipation de la réforme

Toutes ces nouvelles dispositions devront entrer en vigueur au plus tard le 13 juin 2014. Il convient donc pour les professionnels d’anticiper les modifications résultant de cette future réforme dés maintenant.

L’anticipation peut se traduire notamment par la modification des conditions générales de vente ou de prestation de service et l’amorce d’une réflexion autour de la mise à jour des process internes qui devront s’adapter aux futur cadre légal du droit de la consommation.

Amina Khaled Avocat au barreau de Paris Droit des nouvelles technologies, données personnelles amina.khaled.avocat@gmail.com

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Comentaires:

• 
  E-commerce : les premières dispositions du projet de loi sur la consommation enfin dévoilées. Par Amina Khaled, Avocat. , Henri, 27 octobre 2013

  Article intéressant, cependant, indiquer que ce prix total (article + port +...)devra figurer dès la page de présentation du produit ou service n’est pas applicable dans le sens où le mode de transport et le pays de destination des articles ne sont pas connus à ce stade du processus de vente.

  Encore une loi qui va restreindre le web et mettre en péril les plus petits sites ... Bref, toutes ces lois, ne font au final, qu’alourdir les coûts et donc l’addition finale. Mais cela, c’est noté nulle part ...

  Cordialement

  HV