Il existe deux façons de fermer une société, soit une liquidation judiciaire soit une dissolution liquidation amiable. Dans les deux cas, le gérant devra bien connaître les procédures afin d’opter pour la solution adaptée à sa situation.

Si la société a des dettes qu’elle ne peut régler, le gérant sera dans l’obligation d’opter pour une liquidation judiciaire et d’en demander l’ouverture. Alors que la liquidation amiable est décidée par les associés, la liquidation judiciaire est décidée par le Tribunal de commerce. Si l’entreprise est en état de cessation de paiement et qu’aucun redressement n’est envisageable, la procédure de liquidation judiciaire s’applique.

Si par contre la société est capable de régler l’intégralité des dettes et que les associés souhaitent cesser l’activité, le gérant pourra alors opter pour une dissolution liquidation amiable. Lorsque les associés ont décidé en assemblée générale la dissolution de la société, s’ouvre alors la phase de liquidation. Dans la grande majorité des cas, le gérant est nommé liquidateur amiable. A ce titre, il devra payer l’intégralité des créanciers et clôturer les opérations de liquidation. Sa responsabilité peut être engagée : la cour de cassation a déjà jugé qu’il pouvait être considéré comme responsable s’il oubliait de payer un créancier. En effet, il n’a pas le droit de clôturer les opérations de liquidation si des dettes existent encore. S’il s’avère qu’il ne peut les régler, il peut alors encore se tourner vers une liquidation judiciaire.

Il peut être tentant pour les associés ou pour le gérant de choisir la liquidation amiable s’il y a très peu de dettes dans la société. Ils peuvent être réticents, si le passif est tout petit, à procéder à un dépôt de bilan. Il ne faut pourtant pas oublier qu’il existe des conséquences importantes et que de plus, pendant un délai d’un an après la dissolution liquidation amiable, tout créancier est autorisé à demander l’ouverture d’une procédure collective. Ce délai est tout de même relativement long. Par conséquent, même si les dettes sont peu importantes mais qu’elles ne peuvent être payées, il vaut mieux opter pour une liquidation judiciaire.

En tout état de cause, il est conseillé de se faire assister par un spécialiste, avocat ou expert comptable si le doute existe quant à la procédure à adopter.

Maître Ketty Leroux, avocat Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté www.depotdebilanparis.com ketty.leroux@naimavocats.fr

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).

Comentaires:

• 
  Dissolution liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? Par Ketty Leroux, Avocat., Hassan KHELIFI, 16 août 2013

  De mémoire, le gérant ayant opter pour une liquidation amiable pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel s’il n’a pas soldé l’intégralité de ses dettes. Si la liquidation amiable se fait alors qu’une procédure judiciaire est en cours le gérant liquidateur devra prévoir une provision sur les créances litigieuses et sur les éventuelles condamnations à l’art.700 et autres.

  
  
  • Dissolution liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? Par Ketty Leroux, Avocat., CECE, 7 octobre 2013

    Je suis associé minoritaire, l’associé majoritaire a décidé lors d’une assemblée extraordinaire de liquider la société pour de faux motif en mettant en avant une mésentente entre associé, lui permettant de se nommer liquidateur. Il met les comptes en déficit alors que la société vaut bien mieux.
    je suis mariée à cet associé majoritaire,
    que dois-je faire ??
    
    
    • Dissolution liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? Par Ketty Leroux, Avocat., yaelandre, 23 février 2014

      Bonjour, je profite de l interrogation de CECE du 7 octobre 2013 a 22h46, a cause des importantes similitudes de cette affaire.
      En effet : Dans une SCI DE FAMILLE créée avec ma belle mère désignée gérante, nous sommes, avec mon compagnon majoritaires avec 30% des parts chacun. Seulement la gérante va, a notre insu lors de l enregistrement des statuts, modifier a son profit les trois première pages des statuts portant ainsi ses part a 90%. La supercherie est visible car les trois premières pages modifiées des statuts ne sont pas signés par nous contrairement aux autres pages, et le greffe n a rien vu.

      Entre temps la SCI achetait via un emprunt un appartement mais lors de la signatures des actes chez le notaire, la gérante n a pu utiliser a son profit les faux statuts enregistres, car nous avions désigné un tiers pour nous représenter chez le notaire lequel a bien acté nos parts a 60% au total et 40% a la gérante et dans l ignorance totale du différentiel sur les statuts enregistrés.
      A cet instant nous ignorions tout des agissement de notre belle mère.

      Ensuite cette gérante, outre plusieurs fautes, va détourner les organes de gestion de la SCI dans le but de cacher l’enregistrement statutaire frauduleux. Mais nous découvert ce détournement et compris qu il y avait un problème et avant même de mette a jour l’ampleur de l escroquerie, nous avons provoquer une AGE pour révocation amiable et immédiate de la gérance.
      Mais notre belle mère gérante ne va pas se présenter a cette AGE qui validera néanmoins sa révocation et nommera a la majorité de nos 60% des parts de la SCI un nouveau gérant non associée .
      Malheureusement enregistrement de ce nouveau gérant va être refuser par le greffe au seul fait que l’ex gérante détient statutairement la majorité a 90% et ce n est qu a cet instant que nous avons découvert l ampleur de l’escroquerie, nous avons immédiatement porter plainte pour faux usage de faux et décider de poursuivre la gérante.

      Des lors cette notre belle mère ex gérante va profiter de son escroquerie pour user de sa fausse majorité, nous convoquer et présider sa propre AGO et AGE pour dissoudre et liquider a l amiable la SCI en invoquant faussement l’impossibilité de paiement des créances et mésentente avec le papa de ses coassociés également son ex compagnon.
      La réalité n est qu’une ordinaire séparation pour laquelle notre belle mère se venge.

      Contraint d assister ou de nous faire représenter a ce simulacre AG, et malgré notre déclaration d incident des l’ouverture de la séance pour sa révocation immédiate pour faute, la gérante va refuser et ignorer sa propre révocation et valider toutes ses résolutions ignorant également toutes nos oppositions, qu’elle annotera comme vote 10% non exprimés dans son futur compte rendu.
      Enfin la gérante va rendre un faux compte rendu d AGO et AGE a 90% de vote aux profit de ses résolutions, évinçant toutes nos demande et particulièrement sa révocation et, sans que nous signons ce compte rendu et pour cause, a l appui de ce dernier elle va saisir le tribunal de commerce pour déclarer la dissolution de la SCI voter a la majorité et faire accepter sa nomination de liquidateur amiable.
      Le tribunal de commerce va accepter car cela se juge sur les déclarations dites sincère de la gérance.

      Des sa nomination elle va, sous de fausses accusations d effractions, faire changer les serrures de l appartement en question, effectuer des travaux d embellissement le tout payer sur les comptes de la SCI dans le but précis d’occuper personnellement cet appartement sans droit ni titre. Nos plaintes n y changerons rien la police disant qu un occupant plus de huit jours dans des lieux est considéré comme occupant en titre.

      En résumé, notre belle mère après avoir escroquer nos part de SCI, pour la dissoudre et liquider l’appartement qu elle fait ensuite refaire a neuf pour son propre usage avec l argent de la SCI au lieu de payer les créance alors que le compte banque de la SCI est largement créditeur.
      1 ère question : Comment peut faire et a qui demander l annulation de la mission de liquidateur de cette gérante ?
      2 eme question : Comment faire pour se faire rembourser des frais qu elle a fait dans l appartement ainsi que son occupation ?
      MERCI A MAITRE LEROUX de sa réponse ainsi a tout autre personne pouvant nous aider. Car nous avons été victimes d un abus de confiance par nôtre belle mère, ce qui est toujours difficile a prouver dans un cadre d une SCI de famille.
• 
  Dissolution liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? Par Ketty Leroux, Avocat., alexbaron241276, 15 octobre 2013

  BONJOUR JE SUIS gerant d’une petite société . je rembourse un pret qui court jusqu’en 2015.
  puis je demander une liquidation amiable sachant que ce credit est toujours en cours ? la banque qui a contracté ce credit dispose d’un nantissement sur mon magasin , ne peut elle pas se retourner sur ce nantissement pour epurer cette dette.
  le fait de liquider a l’amiable me donne le droit en tant que gerant d’en etre le liquidateur. le stock ainsi vendu peut il servir a eponger cette dette ?
  merci pour vos reponses

  
  
  • Peux t on transformer une liquidation amiable en liquidation judiciaire ?, Drame , 13 février 2020

    Bonjour
    p
    Peux t on transformer une liquidation amiable en liquidation judiciaire suite à une condamnation des prud’hommes
• 
  Liquidation amiable pour échapper a une action en justice, Gilles, 29 novembre 2015

  Bonjour Maître,
  Un gerant, sachant qu’il est averti qu’une. Action en nullite de vente immobiliere va être diligenté contre lui l’ubiquité de façon amiable sa sci piur echapper a ces futures poursuites, est ce possible qu’il ne puisse plus être poursuivi car l’action est postérieur a la liquidation amiable.
  merci d’avance
  Gilles
• 
  Liquidation amiable-besoin d aide, AMR , 16 novembre 2020

  Maitre, Bonsoir,

  Mon expert-comptable m’a conseillé une liquidation amiable, il m’a nommé liquidateur.
  La dissolution a démarrer en 11/2019 et la société a été radiée en 07/2020.
  Ne comprenant rien a la comptabilité, j’ai suivi ses conseils.
  Hors à ce jour j’ai plus de 40.000€ de dettes, mon actif étant pas suffisant. De plus, de nombreuses dettes n’étaient pas inscrite au bilan de liquidation.

  Je suis comme bloquée car je n’ai pas les fonds pour rembourser.
  Mon expert-comptable me dit que c’est trop tard, il ne peut rien faire et je dois tout payer.
  Puis-je annuler ce qu’il a fait ? demande une liquidation judiciaire ?

  Merci pour votre aide,