Par une série de deux arrêts en date du 4 avril 2013 (Pourvoi n°12-13.600 et n°12-13.422), la Cour de cassation vient élargir la liste des décisions jurisprudentielles relatives à la faute inexcusable. Par ces arrêts, la Haute juridiction, adopte une position plus stricte, et estime qu’une maladie professionnelle n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance d’une faute inexcusable.

L’impact d’une telle décision est un tournant important. En effet, si la Cour de cassation a pu, par le passé, prendre position en faveur des salariés, ces nouveaux arrêts bénéficieront indirectement aux employeurs.

En l’espèce, dans l’arrêt du 4 avril 2013 (n°12-13.600) un chauffeur poids
lourd a été reconnu atteint d’une sciatique par hernie discale, affection qui a été prise en charge, le 11 août 2005, par la Caisse primaire au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles.

Après avoir été licencié pour inaptitude et à défaut de reclassement, le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale pour faute inexcusable à l’encontre de son employeur pour port de charges lourdes. Or comme le souligne la Haute juridiction cette affection est visée au tableau 98 des maladies professionnelles (rachis lombaire pour port de charges lourdes) et non dans le tableau 97.

La Haute juridiction rejette donc le pourvoi du salarié et adopte une
position nouvelle en faveur de l’employeur. Désormais « pour engager la
responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci
doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint
le salarié ». Cette décision est réaffirmée par la Cour dans son deuxième
arrêt (n°12-13.422).

Par cet arrêt, il semble que la Cour de cassation tente de soutenir
l’employeur qui a été pris depuis quelques années dans un tourbillon de
demande de reconnaissance en faute inexcusable. Le constat est simple, toute maladie ou accident du travail ne résulte pas forcément d’une négligence de l’employeur en terme de santé et sécurité. Dès lors la Haute juridiction donne aux employeurs les outils nécessaires pour combattre cette frénésie de demande en reconnaissance en faute inexcusable.

Avant ces deux arrêts du 4 avril 2013, la tendance jurisprudentielle allait dans le sens d’une quasi-automaticité de prise en charge de la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Désormais, on ne peut plus parler d’automaticité.
En effet, la reconnaissance d’une maladie professionnelle n’entraînera donc plus systématiquement la reconnaissance d’une faute inexcusable, il appartiendra donc au salarié de tout faire pour prouver le lien de causalité entre la maladie et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Mouna ELGAMALI Auditeur Juriste – ATEQUACY http://www.atequacy.com/

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