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Arnaque au photovoltaïque et fausse signature : comment éviter de rembourser un crédit débloqué à tort ? Par Grégory Rouland, Avocat.
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Parution : jeudi 20 juin 2013
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Arnaque-photovoltaique-fausse-signature,14726.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Que faire lorsqu’un kit photovoltaïque a été livré et que la banque a débloqué le crédit à l’appui d’une attestation de travaux non signée par les emprunteurs ? La Cour d’appel d’Aix en Provence apporte une réponse dans un arrêt du 21 février 2013 (11/21420).
Les escroqueries au photovoltaïque prolifèrent, tout autant que les plaintes en la matière.
Un litige en la matière, actuellement pendant devant la Cour d’appel d’Aix en Provence, attire l’attention, car il pourrait répondre aux interrogations de personnes placées dans une situation similaire.
La situation est classique :
En outre, les acquéreurs découvrent que la Banque a procédé au déblocage des fonds sans a priori avoir obtenu leur accord.
Aussi, ils se portent en justice pour faire annuler la vente faute de délivrance conforme, ainsi que le contrat de crédit.
Mais la Banque leur oppose une attestation de fin de travaux qu’ils auraient signé et aux termes de laquelle « les travaux, objet du financement visé ci-dessus, sont terminés et sont conformes au devis », de sorte que le client consent au déblocage du crédit au profit de la venderesse.
Les acquéreurs nient avoir signé cette attestation, mais sont déboutés par le Tribunal de Grande Instance, qui les condamne à rembourser le crédit avec les intérêts contractuels.
Les acquéreurs ont choisi de solliciter la désignation d’un expert graphologique à leurs frais, ce que la Cour d’appel leur a accordé.
SI la Cour d’appel avait estimé que cette expertise était inutile, elle aurait rejeté la demande des acquéreurs et aurait confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance.
Si les juges d’appel ont consenti à la demande des acquéreurs, c’est tout simplement parce que l’attestation de fin de travaux est l’élément déclencheur pour débloquer ou non un crédit.
De fait, si l’expertise démontre la fausseté de la signature sur l’attestation de fin de travaux, il est possible que la Cour d’appel infirme le jugement et juge que le couple d’acquéreurs n’aura pas à rembourser le crédit de 21.400€ avec ses intérêts, et éventuellement condamnera la banque à rembourser les frais d’expertise.
S’il ne s’agit là que d’une simple supposition, cet arrêt a le mérite d’illustrer l’un des moyens de défense dont les victimes d’arnaque au photovoltaïque disposent.
En effet, il existe tout un arsenal de défense moins onéreux qu’une expertise graphologique, mais c’est un autre débat.
Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).
article très intéressant
cela marche t’il si il y a des fausses signatures sur le contrat de crédti ?
mon attestation de fins de travaux contient les mêmes termes
bonne journée
Monsieur,
Cela pourrait s’adapter pour des fausses signatures sur un contrat de crédit. Mais tout dépend des circonstances
Les fausses signatures c’est du cas par cas.
Cordialement
j’ai le meme probleme je n’ai pas signè la fin des travaux pourtant elle est sur la feuille donc ils m’oblige a rembouser le pret
J’ai exactement le même problème avec la banque sur l’attestation de fin de travaux que je n’ai jamais signée ! Quelle coïncidence ! On finit par se demander qui a fait le faux puisque d’autres personnes sont touchées par le même souci que moi. Je pensais que c’était la société, mais en est-on sûr ?
Je suis moi aussi victime depuis plusieurs mois d’un crédit débloqué à tort avec une fausse signature (photocopiée) sur attestation de fin de travaux, La banque ne veut rien entendre, elle me harcèle sans arrêt. La société a fait faillite, les travaux n’ont jamais été fait et on me demande de rembouser le crédit. j’ai déposé plainte pour faux et je suis aidée par une assistance juridique. Je suis épuisée de toutes ces démarches et maintenant nous allons saisir le tribunal. Que puis je faire d’autre ?
Bonjour,
Nous sommes également dans la même situation que vous, la banque qui est bien S... m’a contacté aujourd’hui pour me dire que je devais leur régler 3 mensualités soit 615€, qu’ils avaient mon autorisation de prélèvement plus l’attestation de fin de travaux chose qui est fausse puisque tout est chez moi de plus les travaux n’ont jamais été abouti. Comme vous dîtes Nallyc la société est en liquidation juduciaire depuis le 25 juillet 2013 ! J’ai déposé mon dossier auprès de la DDPP de bobigny, une affaire est en cours, nous sommes comme vous épuisé par ttes ces démarches et surtout que faire ?!! Ils m’ont également menacés d’être ficher banque de france..... Pour le moment je ne bouge pas et compte aller voir notre banque pour les avertir une fois de plus.
Bon courage.
J’espère Druon que vous êtes suivi au niveau juridique. En effet, les associations comme les divers avocats que j’ai écoutés ou vus m’ont dit que l’affaire ne pouvait se régler qu’au tribunal. La banque risque de faire un recouvrement dans votre cas si vous ne prenez pas l’affaire en main. Bien sûr que nous sommes escroqués, bien sûr que la banque n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter cette catastrophe, mais malheureusement, on ne peut rien régler dans notre coin.
Rien n’est fait au niveau national contre cette escroquerie, ce n’est absolument pas normal. Les policiers m’ont dit qu’ils seraient juste convoqués au commissariat...Les procureurs n’attaquent pas plus sévèrement et ces gens qui évoluent en toute impunité continuent à faire des victimes sur le dos d’une belle idéologie qui ne fonctionne plus : l’écologie et la production d’énergie propre !
C’est au pénal que les choses doivent se régler. Or, en tant que consommateurs arnaqués et en grosse difficulté financière, on n’attaque qu’au civil (pour ceux qui peuvent se défendre...). Pour les autres, ils subissent...
Bonjour,
Nous sommes aussi un couple de particuliers concernés par ce problème. Nous venons de découvrir le pot aux roses. Il y a urgence, le crédit commence en janvier. Nous sommes désespérés.
Quelles autres solutions a-t-on pour prouver que ce n’est pas notre signature ?
Merci et bonne journée
Sophie et Alban
Bonjour,
contactez Maître Ariane Vennin via son blog, elle est spécialiste de la question et très réactive
Bonjour,
je viens de lire votre témoignage.
Moi j’habite dans le sud de la France près de Marseille et je me suis fait escroqué pour une somme de 35 000 €. La société qui devait me poser les panneaux photovoltaïques a encaissé la somme sur présentation d’une attestation de fin de travaux (qu’elle a du me faire signer à mon insu) mais le pire, c’est qu’elle ne m’a jamais fait les travaux.
Je recherche actuellement des personnes qui ont eu un soucis avec ces dites "attestation de fin de travaux" et qui surtout auraient alerté la banque solféa en RAR pour leur dire que ces attestations ont été faites abusivement, ce qui veut dire qu’il y aurait eu des antécédents.
Si tel était le cas, je vous serai très reconnaissant de me le faire savoir, car comme vous, je suis désespère.
Je vous remercie.
Cordialement,
J’ai signé un contrat de crédit affecté avec S... pour une installation de panneaux solaires par Artys Confort (St Jean de Vedas 34). Les panneaux n’ont jamais été installés. Le crédit de 36.000€ a été débloqué par S... sur la fausse signature d’une attestation de fin de travaux. L’attestation a été signée le 20/12/2012 alors que j’étais à La Réunion aux obséques de ma belle mère. Artys confort a encaissé 23.000€ et s’est mise en liquidation judiciaire. Elle est depuis devenue Intedd, basée au même endroit. Elle sévit toujours sur le même créneau.
Je n’ai pas de panneaux solaires installés. Ma signature a été imitée. S... doit commencer ses prélévements le 18/12/2013.
A vous lire.
Nous pensons être également victime de la société INTEDD de saint jean de Vedas. Nous avons installé ces panneaux en octobre 2013. Très vite des malfaçons sont apparues (nombreuses gouttières). Nous essayons en vain de contacter cette société pour qu’elle assume le service après-vente et intervienne pour réparer son installation défectueuse. Nous nous confrontons à un silence...Ces panneaux sont installés mais pas en fonction. L’argent a été débloqué par la société de crédit et nous nous inquiétons quant au remboursement prochain de ce crédit non négligeable. Ce projet désastreux va entrainer d’autres frais puisque les plafonds sous les panneaux sont impactés de gouttières. quelles solutions pour faire avancer les choses auprès de cette société peu scrupuleuse ? merci pour votre réponse.
Bonjour,
je suis dans le même cas que vous j’ai acheté des panneaux à la société Artys qui s’est mis en liquidation judiciaire. La banque Solféa a versé la totalité de la somme à Artys à la lecture d’une attestation de fin de travaux portant une fausse signature. A ce jour mes panneaux fonctionnent car j’ai pris en charge moi même et sur mon propre denier les frais de raccordement erdf et le coût de l’installation qui étaient compris au départ dans le montant du crédit. Je suis sur le point d’intenter une action en justice pour essayer de démontrer les fautes de la banque qui sans vergogne a versé la totalité de la somme seulement 14 jours après la demande de prêt. Nous savons tous qu’une autorisation administrative de travaux demande en moyenne 1 mois pour avoir une réponse qui peut à fortiori ne peut pas être systématiquement positive, délais de livraison Artys pouvant aller jusqu’à un mois, et aucun contrôle quant à l’authenticité de ma signature. Solféa a obéis au doigt et à l’ oeil de la société Artys sans jamais prendre la peine de se poser une question ou de me demander mon avis.
Dans l’attente de vous lire ...
Bonjour,
A peu de choses près nous sommes dans votre cas. Nous avons eu à faire à la même société et à la même banque avec les mêmes pratiques. Si vous le souhaitez nous pourrons échanger nos coordonnées pour évoquer nos problèmes de vive voix
Dans l’attente de vous lire
Cordiales salutations
Bonjour, nous sommes dans le meme cas que vous, près d’Avignon,les panneaux sont dans mon jardin, jamais mis en service, la plupart de nos documents pour faire accepter le pret on etaient falscifiés, et aujourd’hui seulement la banque S... se reveille, en nous mettant sous pression de rembourser le prêt de 28000€.
J’ai peur que ma plainte ne serve à rien, on ne sait plus quoi faire.....
bonjour je suis dans le meme cas la la societe AMDER a falsifie mon etat de credit pour le faire accorder par S... sans que je ne sache l identite de l organisme preteur il a delegue a une autre societe la pose qui m a fait signer une fin de travaux soit disant pour se faire payer par amder et en realite a transmis a S... pour faire debloquer les fo,nds
j ai attaque au civil et ai obtenu un prejudice de 38000 euros mais la societe a depose le bilan et le liquidateur judiciaire a dclare l irrecevabilite de la creance
j ai depose plainte au penal mais le proc a classe la plainte sans suite si quelqu un d autre a des idees merci
Ecrivez-moi par e-mail ce sera plus simple pour vous réponre
rouland chez equity-avocats.com
bonsoir, moi aussi, j’ai le même problème et l’organisme prêteur est la banque solféa.
J’aimerai savoir si la société qui vous a fait les travaux est une société du sud de la france ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
chers tous,
quand j’ai téléphoné au 01 40 17 60 11 chez solféa - alors que je n’ai pas coché "à crédit" sur le BDC ! - pour répondre à une menace du contentieux non signée, j’ai rappelé à l’interlocutrice que son président Olivier FEIST n’avait toujours pas répondu à ma LRAR de 2013, puis j’ai exprimé une certaine surprise car solféa a demandé un report du 21 février 2014 au 11 avril 2014 au tribunal de Tours . Le rire ostentatoire de l’interlocutrice répondant à mon conseil de chercher un autre boulot avant que son organisme de crédit ne fasse faillite a disparu ...
Solféa est un vulgaire organisme de crédit qui propose des taux d’usuriers ( 6 % par exemple ) alors que le seul client content de leur crédit Gilles Laborde fait de la pub pour un crédit à zéro % !! (voir le site de solféa)
Cet organisme débloque les fonds environ un mois après la signature du BDC alors que l’installation est loin d’être terminée ( exemple pour nous : début = 15 septembre 2012 ; fin des travaux = 4 avril 2013 devant les Gendarmes ! ), solféa est donc complice - au moins par négligence - de nombreux installateurs et mérite une peine exemplaire, qu’une centaine de familles demande, aidée en cela par un Avocat de Toulouse qui traite déjà quelques dizaines d’assignations ( Mont de Marsan , Blois , Tours , ... )
j’invite les personnes lésées à contacter aide chez gppep.org où des bénévoles dévoués pourront les écouter et donner un premier conseil ( si le dossier n’est pas trop "entamé", le recours au service d’un avocat n’est pas indispensable ), Si vous résidez près de Tours, vous pouvez téléphoner au 02 47 34 00 33 ( ne soyez pas timide, je ne suis que prof en lycée professionnel, mais spécialiste d’électricité, du crédit et du droit de la consommation ) .
je ne ferai pas de publicité pour certains avocats Parisiens qui ont osé demandé 5000 €uros d’honoraires ( TTC ) ...
Cordialement à tous, éd croisier
quand je vous lis, cela rappelle ma situation. J’ai tenté que S... annule mon crédit amiablement, on s’est aussi moqué de moi à l’autre bout du fil.
j’ai adhéré à quelques associations de consommateurs. Ca n’a servi à rien sauf à me soutirer de l’argent, car ils ont jamais réussi à me tirer de là
le gppep m’a conseillé de prendre maitre grégory Rouland comme avocat, car il est un grand spécialiste de la question photovoltaique et il a gagné beaucoup beaucoup de fois contre S... il annule les crédits.
Je regrette vraiment pas de lui avoir confié mon dossier, car je sais qu’il va gagner aussi mon affaire
et les victimes qui n’ont pas d’avocat doivent contacter maître Rouland les yeux fermés.
bon courage aux victimes et on gagnera cette bataille
Bonjour,
J’ai attaqué en septembre. Je suis passée au tribunal le 24 mars et je viens tout juste d’avoir le résultat. La société ENR+ qui n’a pas encore fait faillite a été condamnée à me payer le prêt et des dommages et intérêts. Par contre, alors que mon avocate avait attaqué la banque en parallèle (celle-ci s’est défendue), je suis condamnée à payer la banque (alors qu’il y a eu faux et usage de faux, mais ce point n’a pas été retenu par le tribunal).
Alors qu’on m’avait annoncé 2000 euros de frais d’avocat, j’en ai eu pour 3000 euros et ce n’est pas fini puisqu’il va falloir payer l’huissier...Et je reste sceptique sur le fait que la société paie, ce que j’espère évidemment. Elle court toujours à l’heure actuelle et continue à faire des victimes. C’est très grave !
Sans l’aide d’une personne de ma famille pour payer les frais d’avocat (très chers !), je n’aurai pu me défendre. Cette situation est inadmissible ! L’état ne fait pas grand chose et les tribunaux laissent faire. La banque sort de toute cette affaire en toute impunité !
Je tiens à préciser que contrairement à d’autres personnes sur cette page, je me suis aperçue de l’escroquerie très tôt et que je n’ai pas encore payé la banque. Les mensualités devraient commencer début juin et je n’ai absolument pas les moyens de payer...
Bonjour à tous,
J’ai trouvé ce lien qui pourrait redonner peut-être un peu d’espoir à ceux qui doivent rembourser la banque (même si celle-ci peut faire appel et possède une armée d’avocats de très mauvaise foi. Leur assignation (que j’ai pu lire sur mon procès) était un tissu de mensonges ! Le tribunal a retenu leurs propos fallacieux, car il n’y a évidemment pas la preuve d’un faux. Ma signature a pourtant été scannée ! Les tribunaux font les ignorants alors que les mécontents sont nombreux et que l’escroquerie est évidente. Il suffirait aux tribunaux de venir lire cette page pour s’en rendre compte ! La loi appliquée aveuglément en dépit du bon sens conduit à ce type de non-sens et à l’assassinat psychologique de la victime. Certains se sont suicidés suite à cette escroquerie ! C’est du vol masqué sous de belles apparences : comme le rappelait un intervenant, Solfea se vante d’offrir des taux à 0% alors que celui qu’on découvre bien après est à plus de 6%. Une mascarade !)
Bonsoir
je viens juste de tomber sur ce forum et je voudrais savoir ou vous en etes aujourd’hui face a tout cela car nous aussi avons le meme probleme avec la banque S... et l’instalation de panneaux
merci de vos reponses
je suis dans le même cas que vous tous, c’est la ste CES qui m’a installé les panneaux et novembre 2012, à ce jour ils ne fonctionnent pas. Solféa m’a ordonné de commencer à rembourser le prêt depuis octobre 2013. Si quelqu’un a eu affaire à CES, merci de me contacter.
Bonjour,
J’ai eu le même souci que vous avec des panneaux photovoltaïques non raccordés à ERDF. Il faut prévenir, en effet, la DGPP (protection de la population), mais aussi la répression des fraudes, le procureur de la république et surtout ne pas payer ; et PRENDRE UN AVOCAT. Pourquoi pas se regrouper en association pour faire plus de poids.
J’ai contacté le GPPEP, association de producteurs de panneaux solaires, ils sont très compétents
J’ai alerté la presse, les médias, UFC Que Choisir... etc. J’ai fait le plus de bruit possible, un article est paru dans la presse locale, j’ai même écrit aux journaux nationaux ... sans succès.
La société de crédit (sans doute complice ou peu scrupuleuse) m’a harcelée et menacée de me ficher également, je n’ai pas cédé et fait opposition aux prélèvements qui devaient démarrer un an après la commande. Cela a duré un an et demi , ça peut être plus long parfois.
Depuis fin décembre 2014, le jugement a été rendu en ma faveur. La vente a été annulée et j’ai obtenu des dommages et intérêts (sur le jugement en tout cas). La société doit rembourser la banque. Reste que la banque a un mois pour faire appel. Je reste confiante
Bonjour, je suis désespéré, nous devions faire poser de la photovoltaïque en 2011, mais rien n a été fait et l entreprise à délivrée une fausse attestation de fin de travaux ce qui a débloqué le prêt de 189000€. Nous avons porté plainte et un jugement à été rendu 22 février 2013. pour faire court, ce jugement dit qu’il n est pas contesté que l entreprise a bien touchée les fonts dans sa globalité, que les travaux n ont jamais été fiaient et ne le seront jamais puis-qu elle n existe plus, que l entreprise reconnait avoir fournit un faux. Toutes fois le tribunal admet que la banque n est pas dans l obligation de vérifier les signatures et nous condamne à la rembourser. Depuis 3 ans je me bat pour trouver une solution amiable avec cette banque qui n a jamais répondu à mes offres. Aujourd’hui, cette banque (Solfea) m a bloquée mon compte pour la somme de 22075€ et je me retrouve dans une situation désespérée et cauchemardesque. Y a t il Quelqu’ un pour me venir en aide svp !!!
Bonsoir,
Si vous souhaitez un avis privé, pour rappel, vous pouvez prendre mon contact directement en m’adressant un e-mail :
rouland @ equity-avocats.com
Me G. ROULAND
MOI AUSSI L’ENTREPRISE POUR UNE INSTALATION PHOTOVOLTAIQUE NA JAMAIS FAIT LES TRAVAUX
APRES 2 LETTRES AVEC ACCUSE DE RECEPTION
LES METTANT DEMEURE DE FAIRE LES TRAVAUX
LA DERNIERE POUR ANNULER LE BON DE COMMANDE ET AU CREDIT A CE LUI CI
J’AI TELEPHONE A LA BANQUE APRES LEURS AVOIR ENVOYER UNE LETTRE RECEMANDE EGALEMENT IL MON ANNANCE QUE LES FOND ON ETAIT DEBLOQUE ET QU’IL AVAIT RECU UNE LETRE QUI LEUR ANNONCE LA FIN DES TRAVAUX JE MEME EU CE DOCUMENT DANS LES MAINS ET ENCOR MOINS SIGNE
IL S’AGIE D’’UN FAUX ET DE DEPOSE PLAINTE
QUE FAIRE QUEL RESPONSABILITE A LA BANQUE QUI NE C’EST MEME PAS ASSURER PAR TELEPHONE OU COURIER POUR CONFIRMATION
CETTE BANQUE NE MA JAMAIS FAIT PARVENIR DE DOCUMENT POUR CONFIRME LE TAUX
ET DURER ET ECHEANCIER
SUR MON BON DE COMMANDE 0 ;60% SUR 46 MENSUALITEAU TELEPHONE PLUS DE 4 % SUR 13 ANS
RETRAITE AVEC 1000 PAR MOIS
QUE FAIRE POUVEZ VOUS M’AIDER
Cher Maître,
Vous indiquez dans votre article, je cite, "Aussi, ils se portent en justice pour faire annuler la vente faute de délivrance conforme".
Le terme juridique approprié serait plutôt celui de la résolution venant sanctionner le défaut d’exécution d’une obligation et non pas l’annulation sanctionnant l’absence d’une des conditions essentielles de formation du contrat.
Cordialement,