Le vendeur (appelé dans la loi le producteur), doit déposer un dossier auprès de l’Autorité Nationale pour l’Environnement pour être inscrit dans le Programme. Comme suite à son acceptation par l’Autorité en tant que producteur autorisé, celui-ci conclura un contrat de financement non-remboursable avec ladite Autorité. Sur la base du contrat le producteur pourra décompter les éco-tickets accordés suite aux contrats d’achat-vente conclus avec l’acheteur des véhicules électriques. Il est important de noter que le montant de l’éco-ticket sera déduit par le producteur des véhicules du prix final (TVA incluse), la différence étant à la charge de l’acheteur.
Le décompte des éco-tickets se fait par virement bancaire et sera approuvé par l’Autorité pour l’Environnement uniquement après la demande du vendeur autorisé, accompagné par les documents justificatifs.

c. L’acheteur = personnes physiques ou morale, unités administratives-territoriales et institutions publiques ;

L’acheteur doit déposer un dossier auprès de l’Autorité Nationale pour l’Environnement pour être accepté en tant que bénéficiaire des éco-tickets. Comme suite à cette acceptation, l’acheteur doit choisir un producteur autorisé auprès duquel il achètera le véhicule électrique. Ensuite, il devra faire une demande d’allocation d’éco-ticket auprès de l’autorité d’environnement. Comme suite à la confirmation de l’allocation de l’éco-ticket l’achat du véhicule avec le producteur autorisé pourra être conclu.