Par une ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013, la garantie d’achèvement intrinsèque des ventes en l’état futur d’achèvement est supprimée, dans le secteur protégé, pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015.

Rappelons que le secteur protégé, concerné par cette mesure, est le secteur des immeubles à usage d’habitation et le secteur mixte, celui des immeubles à usage d’habitation et à usage professionnel.

L’ordonnance du 3 octobre 2013 a été prise en vertu de la loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013, habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (Il s’agit d’une ordonnance législative prise en vertu de l’article 38 de la constitution).
Selon certains, la garantie intrinsèque d’achèvement correspond en fait à une absence de garantie.

En fonction de certaines caractéristiques du projet, la loi dispense le vendeur d’avoir recours à la garantie offerte par un établissement de crédit, c’est-à-dire à une garantie extrinsèque.
Tel est le cas si l’immeuble est hors d’eau, et n’est grevé d’aucun privilège, hypothèque ou gage immobilier, selon l’article R 261-18 du code de la construction et de l’habitation.

Cette suppression des garanties intrinsèques dans certaines ventes en l’état future d’achèvement intervient alors que la garantie intrinsèque avait été remaniée peu de temps avant par un décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010.

Par ce décret, l’échelonnement du paiement des travaux a été modifié dans un sens favorable aux consommateurs.
Il a également été prévu à cette occasion des modalités plus contraignantes relatives au constat de l’état d’avancement des travaux.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en effet, à l’article R 261-18, que le vendeur joint à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des travaux établie par un homme de l’art.
Ces mesures seront donc abandonnées pour certaines ventes en l’état futur d’achèvement, ce à compter du 1er janvier 2015.

Jérôme Blanchetière Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction Miré Blanchetière - Avocats www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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