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L’accord-cadre du 22 octobre 2013 sur la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
Parution : mardi 26 novembre 2013
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Un protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre de Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique et les représentants des organisations syndicales et les employeurs publics.

L’obligation de sécurité de résultats en matière de protection de la santé physique et mentale incombe à l’ensemble des employeurs, publics comme privés, pour l’ensemble de salariés et des agents public, quel que soit leur statut professionnel.

Les dispositions des livres 1 à 5 de la quatrième partie du Code du travail précisent en la matière les obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels, auxquelles sont soumis les employeurs. Ces dispositions s’appliquent aux employeurs publics, sous réserve des décrets relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Ainsi, les dispositions de l’article L.4121-2 du Code du travail s’appliquent à la fonction publique et établissent les principes généraux de prévention qui incombent à tous les employeurs et établissements publics.

I. Définition des risques psychosociaux.

Pour l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), les risques psychosociaux regroupent :

-  le stress au travail,
-  les violences commises au sein de l’entreprise par des salariés : conflit, brimades, harcèlement moral,
-  les violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise,
-  l’épuisement professionnel (ou burn out),
-  les diverses sortes de mal-être, de souffrance, de malaise ressenties par les salariés.

L’accord du 22 octobre 2013 fait référence au rapport du collège d’expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail (Gollac et Bodier) du 11 avril 2011 qui définit les risques psychosociaux comme « les risques pour la santé mentale, physique ou sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental ».

Le collège d’expertise avait retenu en 2011 six dimensions de risques à caractère social :

1. les exigences et l’intensité du travail,

2. les exigences émotionnelles,

3. le manque d’autonomie et de marge de manœuvre,

4. la mauvaise qualité des rapports sociaux et des relations de travail,

5. l’insécurité de la situation de travail.

Dans le prolongement de l’accord Santé et sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, le nouvel accord du 22 octobre 2013 a pour ambition de donner une impulsion en matière de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. A cet effet, les employeurs publics s’engagent.

II. Les 4 engagements des employeurs publics.

L’accord du 22 octobre 2013 comprend 4 engagements des employeurs publics :

1. Mener des politiques contribuant à supprimer ou, à défaut, réduire les tensions au travail et les exigences émotionnelles qui pèsent sur les agents ;

2. Redonner plus d’autonomie et de marge de manœuvre aux agents et notamment aux cadres ;

3. Favoriser le dialogue et les échanges sur le travail et au sein des équipes de travail, notamment en donnant aux instances représentatives des personnels les moyens de leur action ;

4. Veiller au respect des règles professionnelles et déontologiques de tous les agents dans le cadre des valeurs portées par la fonction publique.

III. La mise en place plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux par les employeurs.

L’accord du 22 octobre 2013 prévoit la mise en place d’un plan de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique qui se traduira pour chaque employeur par l’élaboration d’un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux.

IV. Moyens mis en œuvre pour les acteurs de la prévention.

Le plan national pour la prévention des risques psycho-sociaux s’accompagnera de mesures immédiates de la prévention, tant au niveau de la formation des encadrants que des moyens des CHSCT et de la médecine de prévention.

Ces plans devront s’appuyer sur une première phase de diagnostic réalisé dès 2014 et intégré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

La phase de mise en œuvre devra intervenir au plus tard en 2015.

L’accord insiste sur les points suivant :

1. Participation des agents à chaque étape du processus de mise en place des plans.

2. Rôle et place de l’encadrement dans la formation de la prévention des risques psychosociaux.

3. Rôle des CHSCT (ils bénéficieront de 2 jours de formation dédiés à la prévention des risques psychosociaux en 2014 et 2015 dont au moins une journée en 2014).

Dominique ROUMANEIX, Juriste /http://www.legavox.fr/blog/dominique-roumaneix-juriste/modules/presentation.php

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