La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations, notamment le non-paiement du loyer. Le propriétaire impayé qui souhaite expulser son locataire doit suivre une procédure dont le formalisme est assez strict. Le locataire dispose ensuite de plusieurs actions visant à éviter l’expulsion.

Les actions envisageables avant l’acquisition de la clause résolutoire

La clause résolutoire désigne clause aux termes de laquelle le bail sera résilié en cas de manquement du locataire à une de ses obligations, notamment le non-paiement du loyer. Elle est applicable pendant toute la durée du bail commercial dans lequel elle est stipulée et continue à s’appliquer à l’expiration du bail, si celui-ci est tacitement reconduit ou s’il est renouvelé.

La mise en œuvre de cette clause est impérativement subordonnée à la délivrance au locataire d’un commandement d’exécuter son obligation (par exemple de payer son loyer) par un huissier de justice mandaté par le bailleur. Ce commandement doit, à peine de nullité, faire connaître de façon précise au locataire le manquement aux obligations auxquels il doit être remédié et l’informer de ce que le bailleur entend résilier le bail si le locataire n’exécute pas ses obligations dans un délai d’un mois.

A ce stade, il est encore possible pour le locataire de régulariser sa situation dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la clause résolutoire est privée d’effet et le bail se poursuit normalement.

Si le commandement de payer ou d’exécuter est resté infructueux dans le délai d’un mois, le bailleur saisira le Juge des référés du Tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion du locataire.

Au cours de cette audience, le locataire pourra demander la suspension de la réalisation de la clause résolutoire, en demandant au Juge de lui accorder des délais de paiement. L’article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce permet en effet au Juge d’accorder au débiteur des délais en suspendant, sous certaines conditions, les effets de la clause résolutoire.

L’article 1244-1 du Code civil prévoit que : «  (…) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »

Les actions envisageables après l’acquisition de la clause résolutoire

Il peut arriver, pour diverses raisons, que le locataire ne se rende pas à l’audience des référés pour solliciter la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement.

Tout n’est pas perdu cependant, car il est possible de demander au Juge du Tribunal de grande instance des délais de paiement rétroactifs.

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose en effet dans son second alinéa : « Les Juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de Justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le Juge. »

Ainsi, en régularisant la situation, même après que soit rendue la décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire, il est possible d’éviter l’expulsion du locataire.

La jurisprudence précise en effet que lorsque les causes du commandement ont été réglées hors du délai imparti, mais avant que le Juge ne statue, le Juge peut accorder rétroactivement des délais au locataire, puis constater que le paiement ou l’exécution demandé a eu lieu dans ces délais.

La Cour d’appel de Bordeaux a ainsi rendu la décision suivante le 2 novembre 2011 (n° Rôle : 11/4804) : « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. (…) Dans ces conditions, compte tenu de la situation du débiteur, l’octroi rétroactif de délais de paiement pour la régularisation de deux termes de loyers et de la suspension de la clause résolutoire pour effectuer ce paiement sont justifiés. Le paiement intégral des loyers dus étant intervenu avant même que la cour accorde ces délais, il doit être constaté que la clause résolutoire n’a pas opéré. »

La Cour d’Appel de Paris, dans une espèce similaire, a considéré que « La demande de suspension des effets de la clause résolutoire est recevable, même si l’acquisition de la clause résolutoire a été consacrée par une ordonnance du Juge des Référés devant lequel le preneur, qui n’avait pas comparu, n’avait pas sollicité de délai. En effet, cette ordonnance n’a pas autorité de la chose jugée au principal. » (C.A. Paris, 4 mars 2009, JurisData : 2009-001506)

La Cour d’appel de Chambery a également jugé que « Attendu cependant que le juge saisi d’une demande de délai de paiement dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation et peut même accorder des délais au-delà de la demande ; Attendu qu’il résulte des pièces produites par la société Chevallier que la valeur du fonds de commerce est sans commune mesure avec le montant de la dette visée par le commandement, que la perte du droit au bail serait ainsi une sanction disproportionnée, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande ; Attendu qu’il résulte des explications de la société Chevallier qu’elle aurait intégralement payé les causes du commandement, qu’il convient en conséquence de lui accorder un délai de deux mois, soit pour parfaire le paiement, soit pour en justifier ;  » (CA Chambéry, 25 septembre 2012, RG : 12/00971)

Pour obtenir gain de cause dans ce type de procédure, il conviendra de démontrer la bonne foi du locataire. Celle-ci peut être caractérisée par les efforts faits par le locataire pour tenter de régulariser les paiements lorsque sa situation financière le permettait, ou encore s’il démontre que les difficultés financières de l’exploitation commerciale résultaient d’éléments extérieurs.

En tout état de cause, la décision du Juge d’accorder ou non des délais de paiement résulte de son pouvoir discrétionnaire. Cela signifie que même si le locataire débiteur est de bonne foi, il pourra refuser d’accorder des délais de paiement rétroactifs. Il est donc important de répondre à son bailleur et d’assister à toutes les audiences, pour éviter de laisser dégénérer la situation, sous peine de voir son bail définitivement résilié et l’expulsion réalisée.

Benoît Favot Avocat au barreau de Paris www.negotium-avocats.com [->bfavot@negotium-avocats.com]

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Comentaires:

• 
  locataire n’ayant réglé le commandeement, Robert SIMON gérant de SCI, 21 mai 2014

  Mon locataire, n’a pas réglé le commandement et ensuite n’est toujours pas à jour du paiement de ses loyers.
  L’huissier dit que la clause résolutoire est acquise.

  
  
  • , Benoît FAVOT, AVOCAT, 22 mai 2014

    Bonjour Monsieur,

    Dans ces conditions, vous pouvez poursuivre la procédure en assignant votre locataire devant le Tribunal de Grande Instance afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir son expulsion.

    Il convient de vous adresser à un Avocat du barreau dans lequel est situé votre local commercial.

    Meilleures salutations,
  
  
  • Pas de paiement du côut du commandement de payer , Solassol Christian, 1er décembre 2014

    le locataire (bail commercial) a bien payé les loyers de retards mais pas le coût du commandement de payer.
    La somme pour "acte en cours de signification" était bien indiquée dans le commandement.

    Ce montant étant relativement faible par rapport au principal que peut on faire ?

    Merci
• 
  Sans titre, GOBAL SOUMY Damien, 7 juin 2014

  Bonjour,

  J’ai habité en résidence étudiante cette année et j’ai quitté mon studio dans le courant du mois d’avril.

  Tout s’est bien passé jusqu’ici. On a fait l’état des lieux et il n’y avait rien à signaler pour le logement.

  Ils m’ont dit que j’allais recevoir ma caution dans le courant du mois prochain mais qu’il fallait que je règle le loyer du mois. Je leur ai dis qu’ils peuvent le déduire de ma caution qu’il n’y a pas de problème.

  Et puis hier je les ai appelé récemment pour savoir la raison pour laquelle ils ne m’avaient toujours pas versé mon le montant de ma caution. Ils m’ont répondu qu’il y avait le préavis d’un mois spécifié dans le contrat de bail. Ne sachant pas qu’il fallait le faire, ils m’ont dit que je leur devais le loyer du mois d’avril et de mai.

  Je voulais savoir s’il est toujours nécessaire que je fasse le recommandé pour le préavis ou bien ce n’est plus la peine ?
  Est-ce que c’est possible qu’ils me demandent de régler le loyer du mois de juin et de juillet ? Si oui, est-ce qu’ils ont le droit de le faire ?

  J’espère qu’il y a une solution à mon problème :/

  En vous remerciant par avance de votre réponse.

  Cordialement

  
  
  • commerçant, sadok, 15 avril 2015

    Je suis tombé malade juin 2012 jusqu’à fin 2013 Je ne pas payer mon loyer mais je suis commerçants dans ce local depuis 16ans
    Je repris 2014 je paye mes loyer à ce jour je reçu pour le paiement total de loyer non payé j’ai pas le moins de payer la totalité j’ai demandé un payement échelonnés le bailleur il m’a refusé avez-vous une solution à me donner pour résoudre ce problème
    Merci
• 
  Possibilité de demande de delais ?, Cohen Brigitte, 23 juin 2014

  bonjour maitre
  j´ai reçu un commandement de payer visant la clause resolutoire pour des loyers commerciaux dus
  Le delai d’un mois pour payer indique dans l’acte est bientôt termine , étant dans l’impossibilité de payer ma dette j’ai depose au tribunal d’instance une demande de delai adressée au Président avec les pièces justifiant ma situation.
  La secrétaire a pris mon courrier après l’avoir refusé dans un premier temps en me demandant de négocier directement avec l’huissier.J’aurai une réponse dans un mois
  pouvez -vous svp , Maître, préciser ce qui doit être fait pour obtenir des delais avant que le TGI soit saisi par le propriétaire, cela dépend t’il du tribunal d’instance pour une dette de 6000€ ?
  avec mes remerciements
  Sinceres salutations

  
  
  • Sans titre, Benoît FAVOT, AVOCAT, 23 juin 2014

    Chère Madame,
    La demande de délai de paiement pour un bail commercial dépend de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble. Il est impératif de constituer avocat inscrit au barreau du lieu de l’immeuble. Pour trouver un avocat inscrit au barreau du lieu de l’immeuble, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats auprès de l’Ordre des Avocats du barreau en question.
    Meilleures salutations et bon courage
• 
  Procédure à suivre, Sophie, 15 juillet 2014

  Bonjour maître,

  Pourriez-vous m’indiquer quelle procédure à suivre dans le cas où malgré les relances et lettres recommandées adressées aux sociétés n’ayant pas réglé leurs loyers (certaines atteignent les 100.000 euros) et restant dans des locaux nous appartenant celles-ci n’en font rien. Cette situation devient préjudiciable à notre encontre et celles-ci semblent ignorer nos démarches. Une sommation de payer sans passer par un acte extra-judiciaire est-elle irrecevable ? Quand est-il si il n’existe pas de bail entre le locataire et le bailleur ? De plus, certaines sont impayés depuis plus de 2 ans, y a -til prescription. Je sais que cela peut paraître un peu démesuré mais il s’agit bien de la situation que nous vivons. En vous remerciant d’avance. cdt

  
  
  • En réponse à votre message, Benoît FAVOT, AVOCAT, 3 novembre 2014

    Chère Madame,

    Il conviendrait de m’adresser plus de renseignement, de manière à ce que ma réponse puisse être personnalisée.

    N’hésitez pas à me contacter par email : contact chez favot-avocat.com ou téléphone, disponible sur mon site web : favot-avocat.com

    Meilleures salutations
• 
  Sans titre, Marc Angel Dugrès, 1er novembre 2014

  Après une procédure - toujours en cours - de plafonnement de loyer (commercial) qui tourne largement à mon avantage, et après de nombreux loyers que j’étais dans l’impossibilité de régler, j’ai été condamné à payer - avec l’épée de Damoclès qu’est l’application de la clause résolutoire si je ne m’acquittais pas de ma dette - Non seulement je me suis acquitté totalement de cette dette, mais hélas la récolte des fonds (34.500 €) a dépassé les délais. Mon avocat m’a dit "faire appel" et ne l’a pas fait pour une raison incompréhensible (incompétence ou collusion) ?..
  Conclusion, et alors que non seulement j’ai réglé cette dette, certes avec un léger retard, mais que de surcroît je règle mes loyers régulièrement (au montant fixé par le Juges Des Loyers) mon épouse et moi avons vu débarquer à notre boutique hier vendredi 31 octobre 2014 à 14h00 un huissier (accompagné de la Police et du serrurier) Ils ont procédé au changement de serrure et nous ont mis à la porte en 15 minutes sans autre forme de procès.
  L’huissier nous disant que notre avocat n’ayant pas fait appel, la clause résolutoire était alors définitivement acquise. Vu la crise, nous vivons des maigres revenus de notre C.A et nous retrouvons à la rue sans le moindre moyen de subsistance et avec des factures à régler dans les jours à venir.
  Que faire ?.. dois-je payer cette "erreur" de mon avocat ?..
  Si quelqu’un a une solution elle est la bienvenue car nous sommes dans une situation insupportable autant qu’invivable ...

  
  
  • En réponse à votre message, Benoît FAVOT, AVOCAT, 3 novembre 2014

    Cher Monsieur,

    Il est difficile de faire une réponse sans connaître tous les détails.

    Il conviendrait de prendre directement avec moi par email ou téléphone, disponibles sur mon site favot-avocat.com.

    Meilleures salutations,
• 
  fabrice, fabrice, 4 juin 2015

  Que veux dire cette phrase ?

  Dans le cas où la location serait résiliée en exécution de la présente clause, le Preneur sera

  tenu au paiement intégral du loyer et des charges du terme au cours duquel prendra date

  cette résiliation. ?

  Merci d’avance
• 
  Non expulsion , Li , 13 octobre 2015

  Bonjour Maître,

  Dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour non paiement du loyer (bail commercial), nous avions saisi la clause résolutoire et obtenu le recours de la force publique.
  Néanmoins, l’avant veille de l’expulsion le locataire s’est acquitté d’une partie de sa dette et un accord (échelonnement de la dette sur plusieurs mois) a été trouvé.
  A ce jour le jour est à jour de son loyer.

  Néanmoins, pouvez-vous me confirmer que si dans le futur, le locataire ne s’acquitte pas de son loyer, la clause résolutoire ayant déja été saisie, l’expulsion pourra être faite plus rapidement sans devoir délivrer un nouveau commandement de payer et re-saisir le tribunal.

  Merci d’avance

  
  
  • Sans titre, FAVOT, 13 octobre 2015

    Chère Madame,

    Non, il conviendra de reprendre l’intégralité de la procédure, y compris signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, pour les éventuels futurs impayés.

    Meilleures salutations
  
  
  • loyer non payés, caroline, 18 mars 2016

    Bonsoir, je me permet de réponde a votre message, je sous loue actuellement mon local (propriétaire du fond) le propriétaire des murs et biensur au courant.
    Mon sous locataire a des retards de loyer j’ai la clause résolutoire pour rompre le bail.
    Je souhaiterai savoir la marche a suivre, pour récupérer le non paiement des loyers ainsi que l’expulsion.
    Cordialement
• 
  Sans titre, Madame, 21 janvier 2016

  Bonjour maître, suite à de gros travaux d’aménagement de voie de bus devant mon établissement je n’ai pas pu payer le loyer à mon propriétaire pendant 4 mois. En effet suite aux travaux le trottoir as été cassé puis refait et de grosses nuisances sonores. Les clients ne pouvant pratiquement plus accéder a mon établissement impossible de faire mon chiffre journalier habituel. D’ou le défaut de paiement. Mon propriétaire veux maintenant me jeter dehors sachant que je lui ai rembourser la totalité des loyers. Nous sommes maintenant en cours d’appel et j’attend le jugement ... Je ne sais plus quoi faire je risque de tout perdre . Cordialement

  
  
  • Sans titre, FAVOT, 21 janvier 2016

    Chère Madame,

    Êtes vous déjà conseillée par un de mes confrères ?

    Meilleures salutations
  
  
  • Résiliation du bail confirmé pour paiement tardif des loyers, MERLEVELDE, 27 janvier 2016

    Bonjour Maître,

    La cour d’appel de Besançon vient de confirmer la résiliation du bail non plus pour impayés de loyers ( en 2013 ), mais pour " paiement systématiquement tardif des loyers après la reprise de l’activité "( en 2014).
    L’avocat du propriétaire en appel n’a plus attaqué par les loyers en retard ( il n’y en a plus ) mais par la date du loyer !!!
    On nous reproche de ne pas avoir payé le loyer le 1er du mois !!!
    Depuis le début de l’activité( + de 6 ans ) nous n’avons jamais payé le 1er, c’était un accord tacite avec le propriétaire.
    Mon compagnon ( le gérant ) vient d’entamer depuis ce lundi 25 janvier une GREVE DE LA FAIM. 
    Pendant les travaux : pas de salaires ; saisie de notre maison ; saisie de la voiture ; surendettement ; travail 2 ans sans un jour de repos pour pouvoir payer les loyers et toutes les charges.
    Maintenant nous sommes au RSA.
    Tout ces sacrifices inutiles.... 2014 et 2015 le chiffre d’affaire est reparti fortement à la hausse.
    On comptait embaucher un salarié !
    Le prêt bancaire initial devait être fini de payer cette année. On ne peut plus vendre le fonds !! préjudice 170 000 euros.
    Parution dans la presse régionale ce matin , à la radio.
    Mon avocat local essaie d’interpeller un avocat à la cour de cassation pour ne pas faire exécuter ce jugement dans un premier temps.
    Pouvez nous nous aider ?
  
  
  • Bonjour Madame, JP, 18 février 2016

    Le paiement des loyers en retard n’est pas un motif systématique de résiliation du bail si vous pouvez prouvez votre bonne foi. Vous devez aller en cassation je vous donne cette référence Cour de cassation Cassation-3-chambre-civile-7-mars-2012.
    Bonne foi.
  
  
  • bail commercial d’un terrain indivis , Sarah, 9 mars 2016

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir des informations au sujet d’un bail com sur un terrain en indivis
    Mon oncle a l’aide d’un notaire a falcifié un act de propriété sur un terrain appartenant à la famille
    Il y a quelques annees un jugement a été prononcé et le terrain a été reconnu comme appartenant a la famille. Mais les locataires continue de payer le loyer à mon oncle (pour ceux qui le paye). Dans ces locataires, un est un bail com, j’ai eu echo qu’il ne payait plus son loyer, j’aimerai récupérer notre terre que dois je faire ?
    Cordialement
  
  
  • Outre l’expulsion, quelles autres conséquences en cas d’impayés ?, Isis, 17 août 2016

    Bonjour,

    Depuis maintenant 3 mois, pour diverses raisons je loue à vide un local (bail commercial). Je ne m’en sors + financièrement avec mes autres loyers à payer, et souhaite tt simplement arrêter de payer, jusqu’à ce que le propriétaire m’expulse.
    Ma seule inquiétude est la suivante : outre l’expulsion, que risque t on en cas d’impayés ? Saisie immobilliaire ou injonction du juge à rembourser les sommes dues ?

    Comment faire pour pouvoir être expulsée sans qu’on me demande de payer quoi que ce soit ?

    Cdlt.
  
  
  • local commercial, pons, 14 août 2017

    bonjour je vous fait part de ce message car ma concubine et auto entrepreneur elle à loué un local il y a tdeux semaines , sa propriétaire lui à demander plus de 5000 euros par cheques, conprenant 1200 euros de caution, plus 1500euros pour le mobilier lorsqu’il ni yen a pas pour autant plus deux de 1000 euros qu’elle a mise a l’encaissement a la banque ma concubine n’a pas eu de fond de roulement par la banque populaire , ce qui et obligatoire par la banque.
    la banque à rejetté les cheques et ma concubine c’est fait pourrir par la proprietaire qui lui demande les sous de notre travail en especes je pense qu’elle exagere un peu pas decoutte rien
  
  
  • Bail resilier , dette regler mais pas de nouveau bail quel recour , ROIG SEDDIK ANGELIQUE, 2 décembre 2017

    Bonjour Maitre. Je suis maman de 3 enfants locataire d’un T4. Chez un bailleur HLM sociale voila pour une dette en novembre 2016 mon bail a ete resilier en janvier 2017 ordonnance de quitter les lieux malgrer que je payait une partie du loyer bref le bailleur en septembre 2017 veux m’expulser il obtient l’accord de la prefecture. Ma dette 3265€ je lui prouve au bailleur que si il reclame L’APL dû. depuis fevrier 2017 sa couvre largement ma dette il ne veux rien entendre et exige que ou je paie ma dette en totatilite ou je serais expulser le 26octobre 2017. Je m’endtte aupres de mes amis et autre pour reunir la somme je paie ma dette et expulsion annule mais le bailleur refuse de me faire un nouveau bail qui m’es reclamer par la CAF pour retablir et recuperer rappel APL et droit APL sur le motif que le batiment que j’occupe est vouer a la destruction donc il va me reloger mais en attendant je dois regler un loyer de 691€ car pas D’APL et vue mes revenue c’est chaque. Mois tres difficile que puis je faire
• 
  Loyer en retard de 2 mois, Angrand , 28 janvier 2016

  Bonjour maître.
  Je vous explique un peux mon problème.
  Mon propriétaire à engager une procédure à mon encontre pour une expulsion car je suis en retard de 2 mois de loyer.
  L’agence ma donc envoyé un mail pour me dire que vu que mes parents sont garants il allait etre contacter par un huissier de justice comment cela ce passe ?
  Cordialement
• 
  Madame, Abachou, 6 mai 2016

  Bonjour maître
  Je viens de recevoir une assignation refere au tribunal pour un bail commercial me disant que soit disant je n’ai pas répondu au commandement de payer pourtant si car bailleur n’a pas prévenu le contentieux du coup le contentieux à continuer la procédure et m’assigner pour non paiement pour le 26 mai et pourtant à ce jour mes loyer sont payer jusqu’à juillet 2016
  Est ce que je dois m’inquiéter il vrai que je payer parfois un tard mais je payer comme même merci de me répondre.
• 
  Sans titre, Louisa, 7 mai 2016

  Cher Maître,

  Pour débuter mon activité j’ai signer le bail d’un Locale mais avec la lenteur des traitement des dossiers de financement et les difficultés financières qui en écoule pour mon stat-up je me suis retrouver avec plusieurs mois de retard de loyer. Un jugement pour vise la clause résolutoire a eu lieu ou le juge m’a accorde un délais de trois mois pour régularise mes deux mois de loyers de retard. Pour le première versement après le signification du jugement j’ai envoyer un cheque par letter A.R. qui m’est revenue non-réclamer, J’ai contacter le gestionnaire du bail par téléphone, et pour lui prévenir et je l’ai envoyer un deuxième fois. On ne m’a rien dit par téléphone ni par mail mais en me rendant au locale j’ai trouver un commandement de quitte les lieux et un commandement aux fins de saisie vente. Qu’est que je peux faire pour interrompre la procedure ?

  merci d’avance
• 
  SCI - démarches impayé mur commerce, Fanny, 31 mai 2016

  Bonjour,

  J’ai monté une SCI avec l’acquisition d’un logement et les murs d’un commerce. Les propriétaires du fond de commerce ne règlent plus leur loyer.
  Pouvez vous, s’il vous plait, préciser les démarches possibles en cas d’impayé ?

  D’avance merci pour votre aide.
  Cordialement,
  F.
• 
  résiliation de bail commercial suite au défaut de paiement de loyers, GO Patricia, 12 octobre 2016

  Bonjour,

  J’ai apprécié les explications claires et précises de ce texte.
• 
  Sans titre, Roca, 21 janvier 2017

  Bonjour Maître,
  Je suis convoqué le 1er fevrier 2017 à une audience en refere pour non paiement des loyers d’un bail commercial.
  Des lors, j’ai effectué le virement de la somme demandée aujourd’hui. Est ce que je risque l’exclusion malgré le règlement de ce litige ?
  Cordialement
  Xavier Roca

  
  
  • Sans titre, Benoît Favot, 23 janvier 2017

    Bonjour Monsieur,

    Oui, en effet, il est indispensable de vous rendre au Tribunal pour demander des délais de paiement rétroactifs.

    Meilleures salutations
  
  
  • AFAIRE COMMERCIAL, NIHEL SERVICES, 20 mars 2018

    BONJOUR MAITRE
    MOI J AI PAYER LE LOYER EN TOTALITE.MAIS MON PROPRITAIRE TOUJOUR DEMANDE POUR PAYER LE LOYER .DEJA PASSER DEVANT LE JUGE EN 2016 ET J AI GANER
    ET REFER ENCORE
  
  
  • Sans titre, Karine, 28 juin 2018

    Bonjour maître
    Je je actuellement commerçant ça fait 18 ans que j exerce dans mon commerce 1 ans de loyers impayés car je viens de sortir de 10 ans de redressement la propriétaire ne veut plus me renouveler le bail commercial et me mettre dehors je passe au tribunal dans quelques jours que puis-je faire ?
• 
  Commandement de quitter les lieux , Hakim , 24 février 2017

  J’ai eu une fermeture administratif de 4 mois pour non conformités de sécurité ,suite à sa j’ai été endetter avec mon bailleur qui ma assigner au tribunal j’ai payer la totalité de la somme 3 mille et quelque euro septembre 2016 dans le jugement il stipulait que si devait y avoir d autre retard de paiemant mon bailleur pourrait me résilier le bail Et novembre 2016 je reçoit mon loyer de novembre plus des frais du tribunal qui comprenne plusieurs chose avec la taxe foncière j’ai été dans l incapacité de payer de suite j’ai tout règle début janvier mais sa n apas empêcher le bailleur de me résilier le bail et de m envoyer un commandement de quitter les lieux je suis au bord de la dépression et d exploser je ne leur doit rien et malgré cela ils ne veulent rien savoir comment pourrait je trouver une échappatoire aider moi svp j’ai investit toute mes économie dans cette affaire et contracter des crédit je suis aux bord du gouffre
• 
  expultion , isabel, 25 avril 2017

  bonjour maitre mon locataire me doi 10 mois de loyer le juge lui a acorde un paiement en 4 fois celui ci ne la pas respecte sur le delibere il est bien note qu a defau de paiement un huissier intervien et le bail ce resili je voudrai savoir combien de temps va dure cette procedure que le puisse recupere mon local comercial merci cordialement

  
  
  • Sans titre, Dorckel marie, 17 juillet 2017

    Et après , comment récupérer les loyers , si il se débrouille pour être insolvable ? Merci
• 
  Paiement partiel en amont : caducité ou non du commandement de payer permettant la mise en oeuvre de la clause résolutoire , MG, 18 janvier 2018

  Bonjour,

  Quid du paiement partiel de la part du preneur en amont de la procédure devant le TGI ?

  En clair, si le commandement de payer concerne une dette certaine et qu’un paiement partiel intervient avant la fin du délai de 1 mois permettant l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial (dérogatoire dans mon cas) :
   le commandement de payer portant sur la somme totale est-il toujours valable pour l’assignation devant le TGI ?
   ou au contraire, convient-il de signifier par huissier un nouveau commandement de payer comportant le montant actualisé ?

  Merci.