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La demande de titre de séjour. Par Benjamin Brame, Avocat.
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Parution : lundi 14 avril 2014
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/demande-titre-sejour,16713.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, être en possession d’un document de séjour appelé « titre » ou « carte » de séjour.
I. Le dépôt de la demande de titre de séjour
La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger.
L’intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale.
Il doit également payer différentes taxes.
II. La présence obligatoire du demandeur en préfecture
Une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est en effet celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger demandeur d’un titre de séjour.
A part quelques exceptions, comme la carte « compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres longues durée, cette règle s’impose dans la quasi totalité des cas.
Par conséquent, le dossier ne peut être envoyé par voie postale, ni déposé par un tiers fusse t’il même un avocat.
En effet, si l’avocat peut jouer un rôle d’accompagnement très utile de l’étranger en préfecture, il ne doit pas être mandaté pour venir seul déposer le dossier sans son client.
III. La demande doit être présentée sur un fondement unique
Afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande.
A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.
Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration.
Il est donc nécessaire de choisir un seul fondement. L’étranger devra donc se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera donc le choix de la catégorie de demande de titre de séjour qui sera demandée.
Les demandes de titre de séjour de plein droit (ex : parent d’enfant français ou conjoint de français) seront privilégiées sur celles où l’administration a une marge d’appréciation (ex : dix ans de présence sur le territoire français).
IV. Les différents « titres » ou « cartes » de séjour
- La carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l’étranger.
Elle est dite « temporaire » car, sauf rares exceptions, elle est d’une durée maximale d’un an.
Il peut s’agir d’un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France.
Les différentes mentions délivrées sont :
. pour le travailleur salarié suivant sa situation, les mentions "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne".
. pour le travailleur non-salarié (commerçant, artisan, industriel), la mention de la profession.
. pour l’étranger exerçant une activité non-soumise à autorisation (architecte, traducteur...), la mention de l’activité professionnelle.
. pour le scientifique, la mention "scientifique-chercheur".
. pour l’artiste interprète, la mention "profession artistique et culturelle".
. pour l’étudiant, la mention "étudiant".
. pour le stagiaire, mention "stagiaire".
. pour la personne justifiant de liens privés et familiaux en France (parent d’enfant français, conjoint de Français, de scientifique, jeune entré en France avant ses 13 ans....), la mention "vie privée et familiale".
. pour la personne disposant de ressources suffisantes pour vivre en France et qui s’engage à ne pas y travailler, la mention « visiteur ».
- La carte de résident
L’étranger peut bénéficier d’une carte de résident de dix ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue d’une carte d’un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée.
Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d’intégration).
Cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français.
V. L’admission exceptionnelle au séjour
L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment supposent l’entrée régulière en France de l’étranger, et même s’il est entré régulièrement, que ses documents de séjour soient encore valides au moment de la demande.
En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions : attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles etc.
Par ailleurs, les étrangers recueillis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance bénéficient de dispositions particulières.
Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier.
- Carte vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnelle
En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. L’étranger en situation irrégulière devra ici justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions.
Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement si il est en situation irrégulière depuis plus de dix ans en France.
La circulaire du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte « vie privée et familiale » d’une manière exceptionnelle pour les :
- Parents d’enfants scolarisés
L’étranger, parent d’un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation :
. s’il dispose d’une vie familiale stable et séjourne depuis cinq ans minimum (sauf exceptions) en France.
Et
. si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins trois ans (même en maternelle) en France.
Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des deux parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande.
- Conjoints d’étrangers réguliers
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :
- une ancienneté de séjour de cinq ans en France,
- et une vie de couple de dix huit mois.
- Mineurs devenus majeurs
Le mineur entré irrégulièrement en France après ses treize ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.
Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit :
- soit être entré avant l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière.
- soit être entré après l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.
- L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière.
Il s’agit de régularisations au cas par cas où les conseils d’un avocat ou d’une association en droit des étrangers s’avèrent indispensables, car le demandeur doit remplir certaines conditions, parfois difficile à comprendre.
Le demandeur doit justifier :
- d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche,
- d’une ancienneté de séjour en France de cinq ans minimum, sauf exception,
- et d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années.
- d’une ancienneté de séjour de seulement trois ans en France s’il prouve avoir travaillé vingt quatre mois, dont huit dans les douze derniers mois.
VI. Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour
Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et l’obtenir.
En effet parmi le pléthore normatif, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, si il doit et/ou peut demander une carte de séjour vie privée et familiale, un certificat de résidence, une carte de séjour salarié, une carte de séjour étudiant, une carte de résident, ou tout autre titre de séjour comme la carte de séjour compétences et talents par exemple.
Par conséquent, plus il y aura de règles (et d’exceptions) dans cette matière que l’on appelle le droit des étrangers, plus il incombera à l’avocat d’aider ses clients dans leurs démarches dites « de régularisation ».
D’une part le rôle de l’avocat est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré au ressortissant étranger.
D’autre part l’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour. En d’autres termes, notre rôle est d’optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour.
Maître Benjamin Brame Avocat au Barreau de Paris Droit des Contentieux Publics & Droit des Etrangers Site Web : http://www.brame-avocat.com E-mail : [->contact@brame-avocat.com]Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).
Bravo maître ces la première fois je vois un site aussi bienfait et détaillé
Un grand merci cher Monsieur pour votre compliment concernant mon article.
Et plus largement, en ce qui concerne vos compliments sur le site le mérite revient au Village de la Justice qui est le meilleur média juridique aujourd’hui et depuis des années sur internet.
Bien à vous.
Maître Benjamin Brame
Avocat Contentieux publics & Droit des étrangers
Bonjour maitre
je suis un jeune étudiant de nationalité ivoirienne.
je me permet de vous contacté car j’ai une préoccupation a vous soumettre.
Je suis rentrée irrégulièrement en France il ya moins d’un mois. Mon objectif en venant en France était la poursuite de mes études. Ce qui est d’ailleurs la cause de mon message. J’ai pu m’inscrire au sien d’école sur paris pour continué mes études comme prévu. Vu que je suis rentré en France il n’y a pas longtemps et de matière irrégulière c’est a dire sans visa je voudrais savoir maintenant comment procédé pour avoir une carte de séjour étudiant,car selon mes renseignement j’ai pu entendre dire qu’il me fallait obligatoirement un visa dans mon passeport pour prétendre obtenir une carte de séjour étudiant.
Merci et bonne soirée a vous.
Bonjour maître,
Je suis venu en France légalement avec un visa touriste Schengen de 1 mois en 2013.
En 2014- 2015 je me suis inscrit à certificat à la fac et j’ai obtenu 14/20 de moyenne.
Cette année je me suis inscrit en 1ère anée de licence.
Je voudrais savoir si la demande d’un titre de séjour étudiant est envisageable pour ma situation.
Cordialement.
Bonjour maître je suis française marieé à un algerien en 2009 que j’ai fais venir et regulariser sa situation. Il a eu tout d’abord 3 récépissé ensuite une carte de un an en 2010 puis une carte de 10 ans en 2011. Pendant notre union j’ai constaté plusieurs changements de comportement assez flagrant, devenait agressif et cherchait continuellement la dispute sans parler du fait qu’il ne voulait pas d enfants avec moi.Il à été jusqu’à mettre du parfum dans son recueil de sperme lors de notre rendez-vous à l hôpital c’est mon médecin qui me l’a dit surprise de trouver ça dans les analyses. J apprends par la même occasion qu il a une copine au pays qui l attend patiemment le temps qu il regle sa situation
.Je déclare quand même au commissariat ce qu il se passe bien et que je sens qu’il prépare son départ
Malheureusement pour lui je tombe enceinte naturellement mais j avais bien raison il me quitte à 7 mois de grossesse et entame une procédure de divorce avec en poche le cezame pour la France la carte de 10 ans. Aujourd’hui je suis divorcé en Algérie pas en France car divorce frauduleux et s est marié avec sa copine du bled qui cherche à faire venir pour la regulariser à son tour. Je souhaiterais de tout coeur lui retirer ses papiers et qu il retourne à la case départ
Merci de m aider dans cette démarche
bonjour maître
je suis algerienne je suis en france depuis 2012 jai trouver un contrat de travail asque je peut demander la carte de sejour merci
bonjour maitre
j’aimerai savoir si un palestinien avec un statut de refugié bulgare qui est associé salarié dans une entreprise en france et qui y réside avec un visa tous les 3 mois peut prétendre un titre de séjour Français ou de résident car il désire rester en France pour gérer son entreprise ? Merci pour votre réponse ( entrée en Bulgarie en 2008).
bonjour Mètre mon tire de séjours et expire ça fait trois mois et je suis tout jour dans mon pays de origine donc mon pays et dans l espace Schengen mes pas dans eu donc es que je peux avoir des problème en entrent en France pour changement de ma carte merci
Bonjour maître je suis mariée au pakistan est déclarée au pakistan marie mai pas en France car ma femme est venu en portugal avec un visa shegen je voulait savoir comment je fait pour faire une première demande de carte sejour elle est pas régularisé en papier en France je sui pas déclaré mariée en france j’ai la nationalité française merci cordialement
Bonjour maître j’ai lu votre page bien détaillé je suis entrain en France en 2010 la j ai perdu mon passeport d entré avec le visa shen gen et je suis avec mon conjoint français on es allé déposer un dossier de mariage on nous a donné rdv dans 3semaine pour la réponse sur la célébration et je stress bcp bcp je sollicite votre aide merci
Bonjour ! j’ai trois enfants mineures sans papier un petit frère il a la nationalité francais les deux parent en la carte séjour de 10ans safait 2ans de prisonce en france . est que vous avez une soulition . repond moi ou plus vite possible merci . a bintot
bonjour maître , je suis algérienne j’ai 30 ans je suis en France depuis 4 ans . je cherche pour régularisé ma situation asque c possible ou pas u une solutionpour faire mes papiers .merci
Bonjour Maitre, je suis medecin algerien ayant residé a Paris en 1991 pendant 04ans et demi avac un statut etudiant ou j’ai travaillé sur plusieur hopitaux de APHP.
Novembre 1994 , je suis partis en vacance en Algerie , par la suite je n’ai pas pu rejoindre mon travail a l hopital Bichat a Paris , car j’ etait coince par le service militaire pendant 02ans
Donc j’ai laisse toute situation familliale et professionnelle deriere moi !!!
Maitre, je voudrais savoir comment je peut reprendre ma situation initiale et mes droits en france .
Mes salutations distingues.
Bjr maître
.je suis algérienne et je me suis marier avec un francais j ai reçu ma carte de sejour d un an en 2010 âpre mon ex mari a tomber malade et ma forcer pour divorcer j ai esseyer de pas fait mais j arrive pas à supporter et je me suis divorcé.Après ca je me suis remarier avec un algérien mais pas a la merie psq il a pas de papier il est retrer en france en 2002 .j ai 2 enfant le 1 er il est rentrée cette année à la maternelle et la 2 ème elle a 6 mois .es que il a une posibiliter d’avoir nos papier
bonjour maitre,
je suis béninoise, mère d’un enfant Français je suis en possession d’une première carte de séjour temporaire, je résidence en France depuis septembre 2010,je vie avec le père de mon enfant, et en recherche d’emploi suite des formations et aimerais savoir si je peux faire une demande de carte de résidence de 10ans,pouviez vous m’apporter une reponse s’il vous plait
Bonjour Maître
Je suis un camerounais vivant en France depuis 3 ans, je partage ma vie avec une centrafricain depuis 2 ans qui a une carte de séjour de 10 ans on a un petit garçon qui a eu 1 ans le mois dernier et ma copine et moi nous sommes pacsé cela fait 2 mois, moi je n’ai pas de papiers je suis arrivé en France illégalement sans visa, j’aimerais savoir Maître si je pourrais bénéficier d’une carte de séjour nous avons déposer mon dossier ce mois et vus comme la damme nous a parler à la sous-préfecture nous avons plus espoir.
Merci Maitre
Bonjour, Je viens solliciter vos éclaircissements sur ma situation, pour le coup compliqué.
Je suis étudiant étranger en alternance pour obtenir un Master 2. J’ai mis fin à mon contrat d’alternance suite à un conflit avec mon employeur. Au cours de mes recherches pour trouver une nouvelle entreprise d’accueil, un employeur me propose un cdi (avec une rémunération supérieure à 1.5smic...). Je dois etre en mesure de travailler le plutôt possible sinon je perds ce contrat.
Ma question est de savoir si au yeux de l’administration, j’ai le droit de signer ce CDI avec mon titre étudiant ? sinon, serait il possible de signer un CDD par exemple de 6 mois ou moins, en attendant de faire les démarches nécessaires auprès de l’administration ? Ou encore, existe t-il d’autres moyens.
Je vous serais reconnaissant pour vos réponse, Merci.
Pour infos, je suis déja titulaire d’un Master 1
Bonjour maître,
Je me permets de vous contacter pour savoir si je pourrai déposer un dossier pour avoir un titre de séjour. Voilà ma situation, je suis rentrée en France depuis janvier 2010. j’ai toutte les preuve, je travaille ds la service à la personne cela fait 8 mois en temps partiel. est ce que je peux envisager une demande de titre de séjour ?
Merci d’avance de votre réponse.
Chère Nadia,
Sachant que vous pouvez justifier d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années, vous pouvez en effet déposer un dossier.
Merci de lire l’article que j’ai publié concernant exclusivement la demande d’admission au travail afin d’être sûr de ne rien oublier dans votre dossier.
"L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail. Par Benjamin Brame, Avocat."
http://www.village-justice.com/arti...
Bon courage
Cordialement
Me Brame
Bonjour Maître .
Je suis fonctionnaire de police , crs plus precisement . Je suis aussi entraineur educateur dans le club de foot de mon village . Cette année un jeune tunisien est venu prendre la licence dans mon club .
Celui ci n’a pas de titre de sejour et est en situation irreguliere . Il a fui la Tunisie au moment de la revolution de Jasmin à bord d’un bateau . Un autre bateau accompagnait le sien et a coulé , provoquant de nombreux décès . Il a transité par Lampedusa , puis fut pris en compte par une famille italienne à Milan . Il a accompagné cette famille qui le prend en charge jusqu’à Lourdes où ils se sont installés . Sa situation l’empêche de travailler et il se retrouve sans ressources .
Ce jeune homme est exemplaire dans son comportement , bien intégré dans la famille qui l’accueille . Il est d’une nature très respectueuse , et je le constate tous les jours où je le côtoie . Il parle 3 langues , l’arabe , l’italien et le français et pourrait sans aucun problème trouver un travail de saisonnier à Lourdes s’il avait un titre de séjour le lui permettant .
Pouvez vous m’aider en m’indiquant à qui m’adresser , est ce qu’une démarche auprès de l’OFPRA est justifiée ? Ou dois je m’adresser directement au service étranger de la préfecture de mon département ? Et surtout , peut on avoir espoir d’obtention d’une carte de séjour ?
Merci de votre aide Maître.
Cordialement .
bonjour maître,
je vous écrit car je me retrouve dans l’impasse quant à la situation de ma mère ( dame de 61 ans sénégalaise) . Depuis 2003 elle renouvelle son titre de séjour d’un ans, avec mentionné "vie familiale et professionnelle"
Nous avons fait à plusieurs reprise un demande de carte de résident, qui à toujours était refusé pour ressource insuffisante. Il est vrai qu’elle à un petit contrat de ménage (10 h/semaine). Et ses ressource ne vont pas augmenter à l’approche de la retraite.
Mais étant donné qu’elle est hébergé chez moi, qu’elle est à ma charge, est ce que je peut fournir mes revenus à moi et mon avis d’imposition ? Et le détaille de ce que je lui verse mensuellement pour qu’elle subvienne à ses besoins ( relevé de compte et autre) ?
Cordialement
Bonjour Maître,
Je me permet de vous écrire aujourd’hui car j’ai besoin d’un conseil éclairé sur la situation d’un ami à moi. Il a 30 ans, il est de nationalité indienne avec une carte de séjour italienne et vit et travaille en France depuis une dizaine d’années (électricien). Je précise qu’il n’a aucun contrat de travail.
Il souhaiterait régulariser sa situation et vivre et travailler légalement en France, le problème c’est qu’on ne l’embauche que s’il a un titre de séjour valide et pour avoir une chance de régulariser sa situation il doit présenter un contrat de travail (ou promesse d’embauche) en bonne et due forme.... Bref le serpent qui se mord la queue.... Quelle serait la solution pour lui ?
Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande,
Cordialement
Sandrine B.
Madame,
Je vais vous répondre en message privé, mais je peux déjà vous dire que toutes les réponses que vous vous posez se trouvent dans mon article sur l’admission exceptionnelle par le travail que vous trouverez à ce lien : http://www.village-justice.com/arti...
bonjour maitre
ma femme ma virer de chez elle et me laisse pas voir mon fils je n ai pas de domicile ni de ressources j ai une carte de sejour de 1 ans
Maître, bonjour
J’écris de la part de ma sœur qui a fait entrer son fils au mois de septembre 2015 en France.
Elle voudrait maintenant qu’il obtienne le titre de séjour vie privée et familiale. Je précise que mon neveu est entré ici deux mois avant ses dix sept ans. Il est inscrit dans un lycée privé où il suit des études de manière très assidue parce qu’il souhaite après son diplôme, faire le concours d’entrée d’une école d’art.
Ma soeur a refait sa vie avec un français et son fils bénéficie donc d’un cadre de vie favorable. A-t-il des chances pour obtenir ce titre de séjour ?
Merci de votre lecture.
Chère Madame,
Qu’entendez-vous par "fait entrer son fils", comment est-il arrivé sur le sol français ? (passeport, visa, regroupement ...?)
Merci de me répondre par mail à cette adresse : contact chez brame-avocat.com, car ces informations peuvent revêtir un caractère strictement confidentiel.
Bien cordialement
Me Brame
bonjour
j’ai ete debouter d’une demande d’asile
et maintenant cela fait 4 ans que je reside sur le sol francais
puis je faire une demande te titre de séjour
compte tenu de mon antecedant de demande d’asile dont j’ai été débouter ?
Bonjou maitre,d’abord je tien a vous remercier de m’avoir eclairer sur la question de titre de sejour j’avoue que j’étais un peut confu, jai rendez-vous le 01/06/2016 pour deposer ma premier demande de titre de sejour, je suis algerien , avocat de profession , de père français,décédé en mois de decembre en france , en laissant des biens mobiles et immobiles. A fin dassister a la procedure de successiob er surtout géré les biens de mon père,une presence permanente est nécessaire , es ce que ca m’ouvre droit a un quiconque titre de sejour ? Et le quel serait le mieux adaptée a ma demande. Je serais reconnaissant de votre aide.
Bonjour
Merci beaucoup pour votre article, Je suis pacsé avec mon copain depuis septembre 2015, nous sommes toujours en couple mais nous n’habitons pas ensemble, il a trouvé une offre de travail dans une autre ville. J’ai des justificatives : des billets de train, des virement bancaires, des justificatives de vacances ensemble.
Je dois renouveler mon titre de séjour vie prive et famille mais je n’ai pas des justificatives de vie commune car l’appartement que je loue est a mon nom, j’ai un contract en CDI et un j’ai obtenu un diploma master 2 le mois d’Octobre 2015.
Comment puis-je faire ? s’il vous plaît je suis d’origine Colombien
Merci
Bonjour maître.je suis guineenne je suis rentrée ici il ya 2 ans avec un visa touriste .j’avais reçu une oqtf qui n"est plus d"actualité.je me suis inscrite dans une ecole de commerce jai validé mon année .je voudrais savoir comment procéder pour obtenir un titre de sejour s’il vous plait .merci
bonjour , j’aimerais bien savoir si c’est possible de prétendre a la carte de sejour competence et talent en etant en situation irreguliere en France ? merci
Bonjours Maitre
je viens à vous car j’ai trouver votre article fort intéressant.
Mon cas est le suivant je suis Etudiant Sénégalais en Master 2 avec un titre de sejour Etudiant. Je suis avec ma copine qui est française depuis plus de 2 ans et nous vivons ensemble depuis 10 mois. Je souhaiterais faire la demande de titre de sejour vie privée et vie familiale grâce au PACS. Mes questions sont les suivantes :
Grâce au 10 mois et bientot 11 mois en Août de vie commune est ce suffisant pour faire ma demande de titre VPF à la Prefecture ?
Enfin à quel préfecture doit je faire ma demande car je depend de Massy Palaiseau et ma copine de Tours sachant que le Pacs a été fait à Tours.
Merci d’avance pour votre temps.
Dans l’attente d’une réponse.
Cordialement
Monsieur Maitre
je suis titulaire d’un visa de ciculation cours sejours, j’ai un avis favorbale au sein d’une universite francaise (M2), est ce que je peux avoir une carte de sejours etudiant.
sachant que je suis de nationalite algerienne .
Mes Salutations,
Merci
Bonjour Maître,
je suis arrivé en France avec un visa shenghen en février 2012. Je suis en CDI depuis décembre 2012 jusqu’à présent. Ma femme et mon fils mon rejoint en Avril 2014, toujours par shenghen car tout les 3 de nationalité Mauricienne (ile Maurice). Depuis mon fils est scolarisés. Grande section, CP et à la rentrée CE1. Il est aussi dans un clubs de Judo depuis septembre 2015. Ma femme quand à elle, a trouvé un petit boulot en CDD depuis Mars 2016. On avait la ÂME d’Octobre 2014 à Octobre 2015. Depuis ça n’a pas était renouvelé car on a dépassé le plafond. On a nos Avis dimposition, fiche de paie, contrat de travail, contrat de bail, et justificatifs Electricité, Eau, Telephone. Ma question est est-ce qu’on peux faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale avec enfant scolarisés à la préfecture.
Dans l’attente de vous lire.
Bien Cordialement
Bonjour Maitre,
Merci pour votre article.
Je n’arrive pas trouver de l’information concernant du renouvellement de titre "vie privée et familiale"-délivré à titre exceptionnel sur le fondement de 10 ans de présence sur le territoire français.
Est-ce que ce titre d’un an se renouvelle automatiquement sur la demande à sa échéance ? Ou il est délivré une seul fois sans la possibilité de renouveler ?
Merci par avance .
A.
Bonjour je veux me renseigner concernant une demande pour carte de séjour. ma fille de 1 an a la nationalité française mais mon mari et moi nous sommes tunisiens et nous avons un visa, nous voulons nous installer en france pour que ma fille y grandi et suit ses études. pour qu’on puisse faire notre demande en carte de séjour j’ai trouvé des documents demandés dans votre site pour compléter le dossier que je ne peux pas y obtenir comme le faite que la petite doit être inscrite dans une crèche ou bien chez une nounou hors que ce n’est pas possible car je ne peux pas rentrer en tunisie et laisser ma fille toute seule en france et si on reste avec elle dans ce cas nous serons dans une situation illégal car on dépassera la date limite du visa !! j’ai trouvée aussi qu’il faut des preuves qu’on prend toutes les charges de notre fille comme facture de médicaments, visite médicale, des vêtements, des jouets... ce qui n’est pas possible aussi car on vit en tunisie donc toutes nos factures seront de tunis est ce qu’on peut déposer notre demande avec ses factures tunisiennes ? merci de m’aider en me répondant le plutôt possible car on a deja fixé notre rendez vous à la préfecture. cordialeme
je suis arivé en france avec une carte de sejour j’avais de posé la renouvellement mai ils ne sont pasrenouvelé jusqua mon fils a augmenté 18 ans ce maintenent mon titre a expiré ce deja 3 ans comment on doit faire que sa soi changer mon titre de sejour
Bon jour voilà jesuis algerien arrivé en France en décembre 2015 je suis mariée à une française en octobre 2014 malheureusement on viens de se séparée ya plus d’un moi su coup c sur elle sera pas présente pour le renouvellement de mon titre se séjours quoi que je suis en cdi intérimaire chez randstad qui mon fait faire une formation en et la je travail bien avec un sallaire 1700 eu jai rdv à la préfecture en mars 2017 pour faire changer mon statut de vpf à salariee je sais pas quoi faire et ma femme ne veut pas engager de procdure de divorce jusqu’à se que j’ai la.repense de la.préfecture j’ai besoin de votre aide merci davance .
bonjour Monsieur Hamadou ,
je suis dans la même situation sauf que moi j’ai reçu le refus de délivrance de titre de séjour avec un OQTF , avez vous svp avancer dans vos démarches ? avez vous du nouveau ? j’ai besoin de votre aide .
merci
Bonsoir,voilà j’ai un ami qui est chanteur en Algérie il est connu en Algérie et aussi en France par la communauté maghrébine,il souhaite avoir un titre de séjour ici en France donc ma question quels sont les possibilités et quelles sont les démarches à suivre.en attente d’une réponse merci.
Bonjour
Vous pouvez mes contacted svp.
Mon numero:0751166554
bonjour maitre !
j avais un refus de demande de premier titre de sèjour d un conjoint europèenne.motive de refus est de ressource insuffisant et heure de travail faible de mon epouse , par ce que le moment de ma demande ma femme travaillait avec des contrats extra. j ai dèposè un recour au tribunal administratif, maintenant la situation de mon épousse est changè elle a un contrat cdi temp plein, et mon avocat a ajoutè ce contrat cdi et 1 fiche de paye.est ce que j ‘aurai la chance de gagnè ce recour comme la situation de ma femme est changè ? merci maitre
Bonjour
Vous pouvez mes contacted svp.
Mon numero
0605897217
Vous pouvez me contacte sur mon numero s il vous plais 0753652574 merci
Bonjour maitre j’aimerai regularisé ma situation nottament ma copine a une carte de 10ans et nous avons un enfant de 1anné et 5mois nous vivons depuis 2016 et nous sommes pacsé depuis 2016 je peux demandé mon tittre svp ?
Bonjour,
Je suis algérien j’habite et travail en Algérie, notre souhait ma femme et moi que mes deux enfants de 4ans et 2ans nés en France aient la possibilité d’êtres scolariser en France.
Merci de me renseigner si il y a une possibilité et si oui quelle sont les démarches à suivre.
Cordialement.
Bonjour maître excusez moi je vais te demander j’ai eu un petit souci avec ma carte de séjour ça fait je suis 13 ana je suis en France j’ai eu ma carte avant ménager ni un petit souci avec la préfecture je sais pas pourquoi
Bonjour,
Mon conjoint a perdu son passeport, comment pouvons nous prouver son entrée légale en France afin de réaliser une demande de titre de séjour. Il est en France depuis 5 ans et il n’a plus son billet d’avion et n’a pas de copie de son ancien passeport tamponné.
Merci de vos réponses
Mon petit fils est arrivé en France à l’âge de 9 ans pour le mariage de sa mère. Il a 24 ans, n’a pas ses papiers vu qu’il n’a pas renouvelé son titre de séjour au bout d’un an (erreur de sa part). Il ne peut même pas travailler vu qu’il n’a aucun papier sauf passeport. Nous l’avons recueilli , mais que doit-il faire pour obtenir ses papiers ? ans que cela dure. Il parle 2 langues couramment français et anglais, a fait des études de graphisme. Il est balloté chez l’un cher l’autre. Merci de me renseigner.
bonjour maître ma mère vie en France depuis 2014 , elle 73 ans diabétique découverte récemment , hypertension découverte depuis qu’elle en France et elle a 4 enfants en France en situation régulière ,et depuis qu’on a demandé le titre de séjour pour maladie on a toujours de suite depuis 2016 et on est bloqué on est sais pas quoi faire.
bonjour maître je suis camerounais je vie aux Emirates arabes unies depuis 4 ans suis en situation régulière j’aimerai venir m’installer en france vus que je parle moins anglais .
je suis allé en vacances au Cameroun au mois décembre 2017 vraiment maître les bruits de bals et les multiples massacres les hommes en tenu camerounaise qui tir sur des civil j’ai été obligé de fuir je suis célibataire maître avc votre aide j’aimerai venir m’installer ou ont respectent les droits de l’homme veillez agréé mes sicer salutations maître je mapel ...Harouna saibou .....je répond au +971581859709
nous sommes une famille de quatre personnes moi et ma femme et mes deux filles qui sont entrée en france mineures a lage de 17ans elles sont scolariseés elles ont eu leurs bacaloriat ici ,et nous avons sollicité une demande d’asile ,nous avons eu le premier refu de l’OFPRA et le deuxieme de la CNDA ,nous sommes enteés en 2015 JUILLET,
et maintenant nous devons déposer des demandes de vie privée familiale exceptionelle
est ce que c’est possible oui ou non pour que mes filles suivent leures étude a l’université
merci de me répondre a mon adresse émail ( algeriaomri.5 chez gmail.com ) merci ;
Bonjour pour commencer je m’appelle Sara je suis ici en France depuis janvier 2016 je suis mariée avec un français et quand je voulais demander le titre de séjour il y avait une femme au guichet m’as dit que ils vont refuser ma demande parceque j’ai une visa d’Espagne et il faut que je parte en Algérie et après je fais une demande de visa D et moi je veux pas descendre s’il vous plaît donnez-moi une solution merci
Madame,
Nous avons bien pris connaissance de votre message.
Merci de nous contacter au : 06 09 72 46 01 afin que nous puissions vous conseiller avec plus d’efficience car de nombreux paramètres méritent d’être approfondis avec vous avant de vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Veuillez penser à nous laisser un message sur la boîte vocale si vous ne m’avez pas directement afin que nous puissions vous rappeler dans les meilleurs délais.
Cordialement.
Chrystel BENETIN
(Assistante de Maître Brame)
Bonjour, je suis rentré en France de manière irrégulière en 2014,mais j’ai aucune preuve de ma présence de 2014.par contre j’ai suivis des cours de remises à niveau à la Mairies de Paris se qui m’a permis d’obtenir un diplôme de 2015-2016 et un deuxième de 2016-2017. En 2015 j’ai rencontré ma femme de nationalité française qui vivait avec ses parents et moi avec ma mère et ma sœur qui vivre en France qui sont en situation régulière. Depuis janvier ma femme loue un appartement où nous vivons. Nous avons célébré nôtre mariage religieux à avril 2018 c’est pourquoi je dis femme bien vraie que cela n’est pas reconnu par la loi administrative. Vus que je suis rentré en France de manière irrégulière et que j’ai juste des preuves de 4 années de présence en France et dans un mois nous allons nous pacser pourrais-je faire une demande de titre de séjour ?
Cher Fabrice,
Le cabinet Brame vous a répondu hier à 14h36 sur votre mail
" Benwilly 9040 chez gmail.com"
Merci de nous confirmer et d’accusé réception à l’adresse mail suivant :
contact chez brame-avocat.com
Bonjour maître
Je n’ai pas de question pour vous mais je tiens vraiment à vous féliciter haut et fort, de prendre du temps à répondre aux interrogations des internautes. Mille Merci
Cordialement
Bonjour
je me suis marié à l’étranger et je suis française. Je suis actuellement enceinte et compte accoucher en France en attendant la transcription de mon mariage. Ma question est la suivante je voulais savoir si mon marie étranger pouvait demander un titre de séjour des que notre enfant est née sachant qu’il seras français en attendant les papiers français.
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour Maître. Je suis française et ma femme colombienne. Elle est entrée sur le territoire suisse (puis preuve de vie en France) avec un visa long séjour vacances travail. Nous nous sommes mariées et nous avons attendues plusieurs mois pour un rendez-vous à la préfecture du Rhône pour déposer notre dossier de demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». Le dossier a été reçu et nous sommes dans l’attente d’une délivrance du titre. Elle a reçu en échange un récépissé de première demande de TS lui permettant de travailler. Cependant, nous avons notre voyage de noces prévu depuis de long mois pour l’étranger. Nous savons qu’elle peut quitter le territoire français (via une escale par l’Allemagne et aussi un retour prévu par l’Allemagne avant une arrivée en France) mais nous avons un doute sur son retour. Elle pourrait logiquement entrer avec un visa touristique (les colombiens sont exemptés de demande de visa court séjour de 3 mois) si nous justifions des ressources nécessaires. Nous pensions ne pas présenter le récépissé à la frontière car nous savons qu’il lui sera pas utile. Pensez-vous que nous aurons un problème pour notre retour en France (il est certainement indiqué que nous sommes en attente d’une réponse pour une demande de titre de séjour en France) ? En vous remerciant, Marine et Diana
Bonjour Maître,
Je suis veuve, mère de trois filles françaises.j ’ai un séjour de trois mois j aimerai m’installer en France avec mes enfants.
bonjour ,
je suis entrain de faire la procédure de VAE pour l’obtention d’un diplome de visiteur médicale session septembre , je voulais demander si avec ce VAE je pourrais après faire le renouvellement de ma carte séjour et poursuivre mes études avec un master . ( vu qu’avec la VAE il n’ya pas tous les piéces demandés pour un renouvellement comme la présence au examens et notes )
merci
Bonjour,
Je vous écris à ce jour car trimballer de gauche à droite, je ne sais plus où suis je sensée faire mon renouvellement de séjour. Je suis une étudiante gabonaise qui est arrivée en août 2017. Je me suis fête voler mon sac en décembre dernier à la gare de Lille Flandres où j’allais prendre mon train pour mon domicile.
Néanmoins comme tout étudiant nouvellement arrivé, j’avais pris rendez vous à l’offi pour la vignette de séjour.
Le jour du rendez-vous je me suis présentée à l’offi avec la déclaration faite à la police, les copies de mon passeport et du visa d’entrée "long séjour". Ils m’ont fait comprendre qu’il fallait refaire le passeport et me présenter à la préfecture car le nouveau passeport aurait un autre numéro.
J’ai été sur Paris au mois de mai le refaire. En juillet j’ai reçu un message du consulat du Gabon, m’informant qu’il était prêt.
Après ma réinscription j’ai été au service des titres de séjour qui était fermé. Je me suis donc tournée une première fois vers la préfecture et une fois là-bas, à l’accueil j’ai reçu une adresse mail du service habilité à m’aider. Alors j’ai fait un mail en expliquant ma situation et en demandant s’il fallait que j’attends le faire par l’établissement ou que je le face personnellement à la préfecture. Sans suite.
Alors une fois le service ouvert, j’ai été déposer mon dossier que j’ai vu m’être restitué une semaine après. Ils m’ont fait comprendre qu’après avoir contacté la préfecture il fallait que je présente "un nouveau visa d’entrée".
Je leur ai demandé s’il fallait que je reparte au Gabon, faire une procédure pour demander un visa long séjour !?Que je laisse mon fils, qui est lui aussi scolarisé en France depuis l’an dernier...J’ai rien compris.
Alors j’ai été à l’offi leur expliquer, ils me feront comprendre qu’ils ne comprennent pas pourquoi mon dossier m’ait restitué alors que régulièrement inscrite, j’ai des documents justifiants mes déboires.
Indépendamment de ma volonté je me retrouve avec un visa qui a expiré, et je suis toujours entrain d’envoyer des mails sans suite.
Vers qui devrais-je finalement me tourner pour régulariser ma situation ???
Dans l’attente d’un retour favorable, je vous prie de recevoir l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Bonjour, je vous écrit pour que vous conseillé maitre.je suis en france depuis 2014 et j’ai un enfant français né ici il a 3ans j’ai fait ma demande de titre de séjour et j’ai eu un récépissé en décembre 2015 apres j’ai eu que des recepissés jusqu’en septembre 2017 ou j’ai eu un oqtf que le tribunal à confirmer en juin 2018,svp dite moi quoi faire mon fils est scolarisé déjà et je ne sais pas si je dois refaire une autre demande.Merci
Bonjour ,
J’aimerai bien savoir si vous pourrez m’aider à propos de mon retour en france .
J’ai besoin d’aide s’il vous plait ,
Voila mon probleme : je suis née en france à saint pol sur mer 59430 , le 06/07/1992 , et j’y est etudier jusqu’à l’age de 11 ans et apres je suis rentrer au maroc , raison familiale , j’ai terminer mes etudes au maroc . Aujourd’hui , mariée et mère d’un enfant agé d’un ans et demi, j’ai une socièté de commerce de carreaux ciment mais Maintenant je voudrai bien retourner à mon pays natal , est ce que vous aurais bien une idée qui pourrai m’aider à revenir vivre dans mon pays natal ,en france ?
Est ce qu’il y a une solution pour mon retour en France ?
Dans l’attente d’une réponse avec impatience ,
Merci beaucoup
Salutations ,
Bonjour maître j’ai un carte de séjour de 10ans et j’ai 3 enfants 1 elles né en France alour ma femme elle une carte de séjour italien illimité comment je fais pour régler ça situation Pour demander la carte séjour français et ce que vous me dit slp merci
Bonjour maître.
Voilà je me suis pacsé avec fiancé mars 2019. Le problème , quand je vais en sous-préfecture pour demander un dossier de demande de titre de sejour, personne ne me renseignement et on me donne juste un papier avec un mail et on me dis envoyé vos question et vous aurez votre réponse sauf que depuis je n’es jamais eu de réponse. Comment faire en sachant que je je pacsé mais mon conjoint joint n’as ni Visa ni preuve qu’il été en France depuis plusieurs année. Pouvez vous m’éclairer car nous sommes vraiment perdu.
Merci à vous
Bonjour Maître,
Je réside en France depuis le 1er septembre 2016 avec un visa étudiant ensuite titre de séjour portant le même statut. Je suis étudiant en électronique et malheureusement après 3 ans d’études je suis toujours en L2 et je me suis rendu compte que ce domaine ne me convient plus. À côté de mes études je travaillais dans la restauration afin de pouvoir financer mes études et j’aimerais aujourd’hui faire un Cap cuisine afin de pouvoir travailler avec mon frère qui réside en France depuis 8 ans et il a fait son Master en Management hôtellerie et restauration et il va ouvrir son propre restaurant dans un an et qu’après que je termine ma formation de Cap d’un an je peux être un co-gérant dans le restaurant.
Je ne sais pas quelles démarches dois-je effectuer ?
J’ai peur de demander une réorientation en Cap et que la préfecture refuse le renouvellement de mon titre de séjour
Je réfléchis à faire un double cursus en disant que je redouble mon L2 mais je me concentre pour mon Cap et j’essaye de faire un changement de statut après les résultats et la demande pour devenir un cogérant.
Je suis vraiment perdu j’attends votre conseil dans cette situation.
Je peux me déplacer ou vous appeler si vous avez des conseils pour moi.
Je vous remercie infiniment.
Bien cordialement,
Bonjour Maître je m’appelle Esther ndoulou je suis arrivé à mes 10 ans en France (2010) Et j’en ai aujourd’hui 19 j’ai demandé comme convenu mon titre de séjour entre l’intervalle de mes 17 à 18 ans dans la préfecture de mon département jusqu’à payer 50 € le timbre et renouveler mon passeport gabonais en tout presque 200 € sachant que dans ma famille on est 7 ou on vit sans compter le s autres enfants de mon beau père d’un autre mariage et aujourd’hui la préfecture ne veut pas me donner ma carte de séjour qui était censé être une carte de séjour mineur entrée avant l’âge de 13 ans et ça me bloque parceque oui je vais à l’ecole mais mon école c’est à 2h30 de chez moi et c’est des transports qui faut payer mais pour cela il faut que je travaille partout ou j’y vais dans des choses associatives c’est le titre de séjour qui me bloque que même l’alternance qui m’avait accepté de base m’a laissé tomber parceque je n’avais pas de papier à temps j’ai un baccalauréat professionnel français que j’ai eu en juin 2019 en vente dont je ne peux pas m’en servir et ça me met très mal à l’aise parceque à la préfecture je tombe toujours sur la même dame qui ne veut pas me donner de rendez-vous et pourtant j’ai tout mes papiers mais chaque jour elle me trouve un nouveau papier à donné à cause d’elle j’étais limitée à ne pas avoir mon bac elle a fait foirer mon dernier bulletin de terminale et encore j’ai eu la grâce d’être accepté dans une université qui n’a pas demandé mon titre de séjour sinon aujourd’hui je n’aurais pas d’école du tout s’il vous plaît aidez moi je suis handicapé partout et ça me met mal à l’aise parceque je suis un surplus pour ma famille car ma mère ne travaille pas et dans une situation où elle ne peut pas travailler parceque même à cause de cela ma bourse a été refusé cette année et pourtant je suis boursière et que Dieu m’entend depuis la 3ème et c’est un électrochoc s’il vous plaît aidez moi je veux vraiment savoir que faire la parceque je n’arrive pas à voir d’autre solution
Bonjour monsieur !
j aimerai vous poser quelques questions par rapport à ma situation, je suis en france depuis 4 et demie (2015) je suis rentrée à l’âge de 18ans avec ma famille j’étais scolarisé au lycée et j’ai eu mon bac cette année, je suis à l’université licence, j’aimerais effectuer une demande de titre de séjour mais je ne sais laquelle demander soit titre de séjour étudiant ou bien exceptionnel au séjour, mes parents n’ont pas encore leurs papiers.
merci !
Bonjour,
Envoyez moi un email via l’adresse email que vous verrez sur mon site brame avocat ou directement sur le formulaire de prise de contact afin que je puisse revenir vers vous rapidement.
Bjr,
Je suis parents d’un enfant né grandi ici en France. Il a 18 ans et a déjà la nationalité française.
Moi père , j’ai un Visa touristique de 2 ans encore valide.
Ma question est de savoir , si je peux faire une première demande de séjour en tant que parent d’enfants français ?
Bonjour,
Envoyez moi un email via l’adresse email que vous verrez sur mon site brame avocat ou directement sur le formulaire de prise de contact afin que je puisse revenir vers vous rapidement.
Bonjour, je suis un jeune de 25 ans , je réside a Paris depuis 2 ans , mais avant j’étais en guyana française en 2014 en suite jai fait une demande d’asile l’année 2014 en guyana , cet demande a été rejetée l’année 2015 et jai eu une OQTF que je nai pas obéi, jai choisi de resté en guyana sans papier et travailler de manière irrégulière. Depuis 2 ans ,le 2017 , jai refait une demande de carte de sejour ,cette fois pour raisons médicales, elle a été accepter et jai obtenu mon titre de séjour temporaire pour raisons médicales d’un an . Depuis jai décidé de voyager vers Paris le 12 janvier 2018 , jai voulu faire le renouvellement de mon titre de séjour , jai attendu peut-être un an , dans cet année jai travaillé, jai fait des formations, le 14 janvier 2020 jai reçu une OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS , ET LE RENOUVELLEMENT DE MON TITRE DE SEJOUR A ETE REJETTE .
Ils disent que le traitement que je prend ici en France je pourrais le prend dans mon pays d’origine et ce vrais , mais je nai pas famille dans mon pays d’origine , mes parents ils sont décédés mes frères ils habitent dans la extrême pauvreté, jai mon frère en Guyane il a un titre de sejour pour vie prive et familiale et je me demande quel sont les options que jai pour obtenir le titre de sejour ?
Cordialment
M. Silva soto Andy
Bonjour,
J’ai aussi reçu votre email et vous ai répondu et proposé une entrevue.
Cordialement
Me Brame
Bonjour Mr je viens vers vous concernant ma situation actuelle cela fait 6 ans bientôt 7ans je réside ici en France je suis pacsé et un enfant mais la préfecture continue toujours à me compliqué svp aidez moi à trouve des solutions merci pour votre réponse en avance
Je suis un jeune migrant âgé de 22 ans de nationalité Marocaine . Après mon parcours au classe préparatoire option MP au Maroc je suis arrivé en France pour la première fois en avril 2018 par un visa de 6 mois pour passer un concours d’accès aux grandes écoles d’ingénieurs , malheureusement je n’ai pas été admis et j’ai essayé une deuxième fois en avril 2019 avec un autre visa de 6 mois le choc c’était un deuxième échec .
J’ai décidé de rester en France plus précisément à paris en situation irrégulière depuis octobre 2019 jusqu’à l’ouverture de La procédure nationale 2020-2021 de pré- inscription dans l’enseignement Supérieur. J’ai fait un grand effort pour s’adapter au système mais malheureusement pas beaucoup de choix pour ma situation même si mon parcours est bien toujours des barrières pour les sans papiers . Après des dizaines de postulations j’ai réussie d’être admis à l’ université Littorale Cote d ’Opale à Calais pour L1 informatique . Maintenant j’ai pu trouver facilement un logement : une chambre en collocation à mon nom contrairement à paris c’était en noir , un compte bancaire et financièrement mes parents finance mes études .
Concernant la régularisation de ma situation j’ai envoyé un mail explicatif de ma situation à la préfecture du pas -de -calais mais leur réponse était de solliciter un visa long séjour auprès des autorités consulaire françaises au Maroc puisque je ne réponds pas aux critères du titre de séjour étudiant . Pour opter à un VLS j’ai essayé plusieurs fois de contacter l’ ambassadeur et les autorités consulaires françaises au Maroc ( ça fait plus de deux mois ) pour savoir si une solution est possible , mais aucune réponse de leur part je ne peux pas risquer de partir au Maroc sans une orientation de leur part . j’ai contacté La DDCS est après avoir fait le lien avec les services préfectoraux, il apparaît que ma situation n’est pas connue de la Direction des migrations et de l’intégration( sachant que j’ai envoyé un mail et obtenu une réponse de leur part) et ils recommandent donc de déposer une demande de régularisation ( selon la réponse du DDCS). Que pensez vous sur ma situation ?
cordialement
Bonjour
Je viens de voire votre page et je me permet de vous écrire parce que ma situation est très compliquée
Je suis en France depuis 3ans je suis entrée en France irrégulièrement j ai fais une demande d asile qui n’a pas abouti j ai eu un oqtf
Aujourd’hui je suis marié à un français depuis 5mois
Je suis allé à la préfecture de Saint Brieuc avec tout les documents la secrétaire m’a demandé de rentrer dans. Mon pays prendre le visa et vraiment je ne peux pas rentrer pourquoi parce que si je rentre je suis en danger la secrétaire m’a donné une autre option d envoyer un courrier au préfet m’a question est la suivante est ce que le. Préfet peut accepter mon courrier ? Un avocat peut il m aider
Je souligne que je vis toujours avec mon époux
Merci maître de me répondre
Bonjour maître,
Est-il possible de demander plusieurs titre de séjour en même temps, ou est-ce illégal ?
Par exemple, si on demande un carte de séjour "vie privée et familiale" après un PACS et un an de vie commune en France, mais que pour être sûr de ne pas avoir à quitter le territoire en cas de refus, on veut aussi demander à défaut une carte de séjour "visiteur" ?
Merci beaucoup de votre réponse,
Emmanuelle C.
Bonjour maître,
J’ai la même question qu’Emmanuelle C.
Notre Avocat nous a conseillé de déposer plusieurs titres, hors la démarche simplifié à faire en ligne semble ne permettre qu’un seul dépôt de dossier.
Vous dites que faire plusieurs dépôts pourrai brouiller les pistes voir desservir un dossier. Mais nous sommes pacsé et mon conjoint souhaite rester en France, avec plusieurs possibilités : renouvellement étudiants, passeport talent, visiteur, voir vie privé et familial (même si nous n’avons pas encore 1 an de vie commune).
Est ce que la marche à suivre est de déposer un dossier, puis en cas de refus, déposer le second de notre liste de possibilités ? Est ce que dans ce cas l’administration ne considère pas qu’il est en retard dans ses démarches, car après chaque refus la date d’expiration du titre actuel se rapproche..
Il a déjà eu un refus de RECE que notre avocate nous avait conseillé.. nous avons relancé une demande cette fois de renouvellement étudiants, nous ne sommes donc plus à 60j de l’expiration du titre mais 50jours..
Merci par avance pour vos conseils.
Émilie & Sébastian
Quand je consulte votre message, je sens une grande confusion.
Dommage que votre ancien avocat ne vous ai pas mieux conseiller.
Où vivez-vous ?
Je pense qu’il serait préférable qu’on se voit en rendez-vous.
Bien à vous
Benjamin Brame Avocat
Bonjour,
j’ai un ami étranger qui depuis tout petit, qui vit en France, plus précisément à Mayotte. Depuis son jeune age, il n’a jamais fait la demande séjour, pourtant il a été scolarisé dans une établissement publique depuis l’école primaire jusqu’à l’obtention de son BAC l’année dernière (2019). Cela fait plus de 12 ans qu’il demeure à Mayotte sans titre de séjour.
Aujourd’hui, il a 23 ans, il souhaite avoir un titre de séjour mais il ne sais pas comment faire pour obtenir le titre en vu du fait qu’il n’a pas continuer ses études et qu’il n’a malheureusement pas de travail. Sans le titre il n’arrive pas a avancé dans ses projet.
Pouvez-vous m’aide à lui trouve une solution ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Pour des questions précises concernant un dossier,
Merci de m’envoyer un email en passant directement par mon site web : https://www.brame-avocat.com/contact/
En effet le Village de la justice n’a pas vocation à entretenir une consultation virtuelle d’avocat.
Je vous répondrai très rapidement à réception de votre email.
Bien Cordialement
Benjamin Brame
Avocat
Bonjour Mr Brame,
Merci pour votre article, j’y vois plus clair dans les demandes pour les étrangers !
Je vous sollicite pour un conseil :
J’ai un ami en grande souffrance depuis plusieurs années à force d’attendre son titre de séjour pour pouvoir travailler...il m’est venu à l’idée d’écrire personnellement un courrier au préfet afin de lui manifester toutes les qualités professionnelles et humaines, le courage et la motivation que portent cet homme qui attend ces papiers. Cela aura-t’il un impact positif ??? Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Pour des questions précises concernant un dossier,
Merci de m’envoyer un email en passant directement par mon site web : https://www.brame-avocat.com/contact/
En effet le Village de la justice n’a pas vocation à entretenir une consultation virtuelle d’avocat.
Je vous répondrai très rapidement à réception de votre email.
Bien Cordialement
Benjamin Brame
Avocat
Bonjour je suis étudiante étrangère en France depuis 2 ans j’ai 24 ans et mon père étant français veut m adopter.
Est ce que cela me permettra de changer min statut d’étudiant en vie et famille ?
Svp
Bonjour,
Comme vous êtes majeure en effet vous ne pourrez pas devenir français suite à l’adoption.
Mais en effet cette adoption devrait vous permettre d’obtenir un changement de statut.
Envoyez moi un email via mon site internet BRAME AVOCAT si vous voulez me donner plus de détails sur votre situation.
Bonjour Maître,
J’ai 49 ans né en France , 49 ans sur le sol Français, j’ai 2 enfants ( 26 et 9 ans ).
J’avais à l’époque fait ma demande de CNI - Refusé - délai trop tard, j’avais plus de 18 ans.
Je veux refaire ma demande 30 plus tard.
Est-ce que le délai sera long ?
Ps : parents étrangers ( Tunisiens ) / tous mes frères et sœurs sont nés en France y compris moi-même.
Merci de votre attention !
Cordialement.
Bonjour
En tant que bénévole, j’enseigne le français aux migrants.
Globalement, leur motivation est loin d’être acquise.
C’est comme s’ils considéraient que l’apprentissage de la langue était secondaire, ce qui entrave leur crédibilité quand ils réclament des papiers. C’est un vrai casse-tête.
Bonjour,
Contrairement à ce qui est écrit dans cet article, il faut absolument demander un titre de séjour sur plusieurs fondements si le demandeur du titre remplit plusieurs fondements (et notamment, systématiquement demander sur le fondement de l’article L423-23 et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l’article L435-1).
Ceci ressort :
I. De l’article 421-1 du Code de justice administrative : L’obligation de lier le contentieux en droit administratif, qui implique que "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision", suppose nécessairement que l’administration ait pris une décision. Pour être prise, cette décision doit avoir été demandée, sans quoi un recours contre le refus d’accorder un titre sur X fondement serait irrecevable.
II. D’une jurisprudence administrative constante : le préfet qui s’abstient de répondre à l’un des fondements explicitement soulevés dans la demande de titre de séjour commet une erreur de droit.
CAA Lyon, 29/11/2023, 22LY02124 : 6. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdisait à Mme B... de présenter des demandes de délivrance d’un titre de séjour sur plusieurs fondements, ni de présenter une nouvelle demande plus de deux ans après le dépôt de la première, à laquelle l’administration n’avait pas encore apporté une réponse expresse. Dès lors, le préfet de la Côte d’Or n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 17 décembre 2021 au motif d’un défaut d’examen de la demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention " salarié ".
CAA Nancy, 22/09/2020, 19NC02543 : [...] Il en résulte qu’en omettant d’examiner la demande de certificat de résidence sur ces derniers fondements, le préfet a commis une erreur de droit.
CAA Douai, 14/03/2013, 12DA01366 : [...] qu’en s’abstenant d’apprécier le droit au séjour éventuel de M. B... en qualité de salarié, le préfet a commis une erreur de droit
Par ailleurs :
CE, 06/12/2013, 362323 : [...] il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code ; qu’il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait