C’est à la lumière de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 4 avril 2014 que nous pouvons lister tous les éléments qui ont concouru à l’acceptation du harcèlement moral subi par un fonctionnaire de la commune de BEZIERS.
Ce procès a duré 11 ans mais la famille du fonctionnaire a réussi à démontrer le harcèlement moral qui a coûté la vie à une famille entière (la femme et les deux enfants mineurs) et au suicide du fonctionnaire.

En droit : l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires issu de la loi du 17 janvier 2002 définit le harcèlement moral :

"Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "

De tels faits répétés doivent quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l’agent, excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d’organisation du service.

En fait : la Cour a décortiqué tous les agissements

1- Présence de deux affichettes discriminatoires et racistes, pendant 3 semaines, dans un panneau officiel sous-vitre et fermé à clé sans réaction de la Commune
2- Absence de promotion professionnelle alors qu’il a réussi au concours d’agent technique qualifié et que deux de ses collègues ont obtenu la promotion sans avoir réussi au concours.
3- Motif avancé par la Commune pour justifier l’absence de promotion
4- Demande de mutation traitée dans un délai anormalement long et inapproprié à sa situation
5- Affectation imposée par la hiérarchie
6- Conditions de reprise de travail

Le juge d’appel a conclu un lien direct et certain entre les agissements managériaux pathogènes subis par le fonctionnaire à la Mairie et le drame qui en a découlé.

Isabelle BOUKHRIS, Avocate LEKS AVOCATS [Mail->iboukhris@leks-avocats.fr]

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