Dans la police, les mutations sont un sujet sensible. La pénibilité des affectations en région parisienne, l’éloignement de la région d’origine, expliquent que beaucoup de fonctionnaires de police entendent obtenir leur mutation après avoir accompli ce qu’ils considèrent comme un sacerdoce ou un temps d’épreuve. Ces décisions de mutation doivent être irréprochables.

Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité [1].

Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté en région parisienne et recherchant depuis longtemps un point de chute dans la région de Toulouse ou d’Albi. En dépit de ses excellentes notations, de son ancienneté, de sa manière de servir, il constatait avec dépit que ses demandes étaient toujours rejetées alors même que des collègues moins bien classés obtenaient sans peine leur affectation dans les circonscriptions qu’il convoitait. Plus paradoxal encore, certaines mutations étaient obtenues sur des circonscriptions non ouvertes aux mouvements de mutations.

En mai 2010, sa demande de mutation étant une nouvelle fois restée lettre morte, Monsieur X a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d’obtenir l’annulation de son refus de mutation et l’annulation des arrêtés de mutation des collègues irrégulièrement avantagés.

Bien lui en a pris. Dans le jugement qui lui donne gain de cause, le Tribunal commence tout d’abord par critiquer la composition de la commission administrative paritaire nationale qui examine les candidatures à la mutation.
Le Tribunal constate que la composition de cet organe est irrégulière dès lors qu’ont pu siéger dans la commission des personnels qui appartenaient à un grade non immédiatement supérieur à celui du requérant.

La règle de droit telle qu’elle est formulée par l’article 34 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 est pourtant claire : «  Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur sont appelés à délibérer ».

Dans cette affaire, le fonctionnaire de police candidat à la mutation ayant le grade de gardien de la paix, sa candidature ne pouvait être examinée que par des membres ayant le même grade ou titulaire du grade immédiatement supérieur, à savoir : brigadier de police.

Le Tribunal constate pourtant qu’il n’en a pas été ainsi ; « Lors de l’examen du mouvement des mutations étaient présents (...) des représentants du personnel du grade de Monsieur X et du grade immédiatement supérieur, soit brigadier de police mais également des représentants du grade de brigadier-chef de police et de major de police »

Le Tribunal en tire immédiatement la conséquence, la composition de la commission nationale étant irrégulière, la décision de refus de mutation doit être annulée.

Le Tribunal administratif examine ensuite si la valeur des autres candidats à la mutation permettait à l’administration de les favoriser par rapport au requérant : Monsieur X.

La réponse est cinglante pour le Ministère de l’Intérieur puisque le tribunal constate que celui-ci s’est trouvé dans l’incapacité de justifier le choix des autres candidats de préférence au requérant : « En l’espèce, le ministre de l’intérieur n’a produit aucune justification précise de nature à établir l’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier son choix et retenir à la place de la candidature de Monsieur X, les candidatures de (...) » suivent les noms de onze fonctionnaires.

Le Tribunal tire alors la conséquence de l’absence d’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier les mutations contestées en annulant purement et simplement les arrêtés de nomination des onze fonctionnaires indûment avantagés.

Cette lourde sanction infligée par le tribunal ne peut par ailleurs que susciter la réflexion.

On est en droit de s’interroger sur les critères qui sont mis en œuvre au Ministère de l’Intérieur pour justifier les mutations. Car si les profils correspondant à l’intérêt du service ne sont pas retenus, quelles sont alors les qualités que doivent présenter les candidats pour avoir une chance d’être mutés ?

Certains murmurent que l’appartenance syndicale pourrait être déterminante, mais nous n’en croyons pas un mot.

Jean-Yves Trennec, Avocat, Barreau de Seine-Saint-Denis [->contact@scp-arents-trennec.com]

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Comentaires:

• 
  Gestion des personnels de police, MARTINEZ, 28 mai 2014

  En ma qualité d’ex-officier de la Police Nationale je voudrais vous faire remarquer les points suivants :
  La Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale porte bien mal son nom je m’explique :
   A une époque antérieure, l’ancienneté était le critère de base retenu pour les avancements et les mutations ; la situation a changé avec M.SARKOZY qui n’aimait pas les fonctionnaires et qui a mis en place sa réforme RGPP pour faire des économies sur le dos des administrations...
   A lpartir de ce moment, les critères ont été changés et on a retenu pour critère le "mérite" et la "notation"..
   Sachant que le mérite est une notion subjective, il en est ressorti que les fonctionnaires qui se sont montrés dociles et obéissant à des réformes qui imposaient aux polilciers de faire du chiffre et non plus d’arrêter les malfrats, ces dociles là sont passés devant les autres ; car le mérite permet tout y compris des affectations et des promotions rapides face à des fonctionnaires moins dociles...
   Par ailleurs on a imposé le recrutement de jeunes adjoints de sécurité venant pour un grand nombre de milieu défavorisé, et en facilitant leur intégration comme gardiens de la paix ; ces jeunes sont pour certains valables mais pour beaucoup ils présentent de grosses lacunes de comportement....
   A côté de ces recrutements, nous avons du fait de la crise des jeunes fortement diplomés avec des maitrises dne droit ou autre qui se retrouvent sur les mêmes bancs de l’école de gardiens de la lpaix que ces jeunes des cités.
   Croyez vous que les titulaires de maitrise en droit pourraient voir leur carrière accélérée ; eh bien non, ils ont la même carrière que les autres...
   De plus la situation et les conditions de travail des policiers sont aujoud’hui déplorables du fait du manque de moyens et de personnels ; sans parler du mépris témoigné par une hiérarchie incompétente qui ne pense qu’à assurer sa carrière en omettant d’assurer le service public mais en obeissant aux stupides statistiquse exigées par le ministère...
   Les incohérences de la direction du personnel sont inadmissibles et je mprofite de l’occasion jpour le dénoncer..

  
  
  • Mr l’ex officier, Un citoyen, 28 mai 2014

    Ne généralisons pas, beaucoup de "jeunes des cités" sont "fortement diplômés".
  
  
  • Beaucoup de jeunes de cité fortement diplomé ? , Dan D, 28 mai 2014

    Bonjour,
    Difficile de quantifier le "beaucoup"... né à Epinay sur Seine et ayant grandit sur Argenteuil entre autres, ma carrière sur le terrain au contact des habitants de grande cité de l’Ouest Parisien (et de Lyon 8 eme) type Pablo Picasso à Nanterre me donne, je pense, la légitimité pour suggérer de transformer ce "Beaucoup" en beaucoup trop peu voir très peu. Les rares surdiplomés de cité/banlieue n’en sont que plus méritants.

    DL
  
  
  • AMUASANT, graal911, 29 mai 2014

    depuis quand une maîtrise en droit fait elle un bon policier. c est le terrain qui le forge. pour être dans cette "magnifique" administration, je puis vous assurer que nos hauts gradés bardés de diplômes n’ont plus le respect de la base qu’ils considérant d’ailleurs très peu. je suis contre le recrutement sur concours pour les officiers et patrons mais pour l’évolution interne. Cette pratique détruit notre efficacité et cela est prouvé face aux ordres décalés de toutes réalités. inefficacité qui en résulte est d’ailleurs flagrante. quand aux ADS recrutés, s’il faut reconnaître que certains posent problème, la grande majorité se montre malins et débrouillards. la police leur donne des chances que la société civile ne leur accorde plus. il faut juste que certains officiers fassent leur travail et éjectent les "non compatibles"..... ce qui n’est pas facile à juger d’un bureau je le concoit
  
  
  • Les mutations, c’est devenu une vaste fumisterie, arnaud, 31 mai 2014

    La destination pour laquelle je postule après plus de 13 ans de carrière sur Paris, cette année ce ne sera pas pour moi non plus.
    Mais je souligne le fait que les deux places proposées sont prises par deux rapprochements bien plus jeunes, et je vois se rajouter 7 pistonnés tous plus jeunes biens sûr. La moitié n’ont même pas 6 ans de boite......
    Mutation au mérite, c’est pas vrai, mes notations sont sans faille depuis mon arrivée dans la boite, poste difficile (en bac), lettres de féloches (il y en a je sais pas combien dans le dossier).

    Donc a part le piston ou la magouille syndicale je vois pas ce qui reste....
  
  
  • NOTATIONS ET MUTATIONS ... Vive la magouille, Pierre B., 26 juin 2014

    Bonsoir,

    Je vous soumet mon histoire qui illustre très bien votre sujet...

    Etant moi même fonctionnaire de police, j’ai effectué 7 années de service sur PARIS.

    A partir de ma titularisation et ce jusqu’à ma 7ème année j’ai postulé pour la province.

    Concernant mes notations et observations, ces dernières étaient moyenne (4) jusqu’à la 5ème année...
    Je précise au passage avoir accumulé pas mal de lettres de félicitations dont une du préfet de Paris.

    Lors de la 5ème année, une interpellation avec rebellion (27 barrette de cannabis) ; dans le RER pour me rendre à une mission de sécurisation au stade de France plus un incident dans un commissariat voisin.
    A la suite d’une enquête interne je comparaissais au tribunal correctionnel (je ne rentrerai pas dans les détails).

    Entre temps, disciplinairement : un blâme m’a été affligé et mon officier de brigade m’ayant pris en grippe, tenta de me sanctionner (en vain) pour "un abandon de poste..." me baissa ma notation de 4 à 2... et formula des observations ultras négatives en lien direct avec l’affaire qui était en cours d’instruction et pour laquelle je n’avais pas encore été jugé.

    J’ai finalement été relaxé au bout de 2 ans.

    Durant ces deux années, de ma 5ème à ma 7ème années, s’en est suivi ma mutation interne du service, et des notations à 2 sans parler des observations épouvantables...

    Suite à ma relaxe, j’ai déposé plainte contre x pour dénonciations calomnieuses...

    L’année de ma relaxe, alors que je venais prendre connaissance de ma notation à 2, est survenue... ma mutation en province !!!

    En arrivant dans mon commissariat de destination, je craignais la réaction de mon nouvel officier en voyant mes bulletins de notations...
    Mais surprise arrivait par voie interne un bulletin de notation pour la même année où de 2 je suis passé à 5 avec des observations élogieuses !!!

    Je précise que je n’étais pas syndiqué.
    Donc en l’espace de quelques mois je suis passé de très mauvais à très bon !!!

    Donc pour en revenir aux mutations, ironiquement je dirai qu’il faut :

     Etre syndiqué (attente normale) ;
     Faire un rapprochement d’époux (moyennement rapide)
     Etre délégué syndical (très rapide)
     Avoir eu des problèmes... (?)

    Et les non syndiqués peuvent attendre très longtemps et se résigner à rester sur paris...

    Etre syndiqué serait-il un passe droit ?
  
  
  • le "coup de bol" à 30000 , seb81, 2 juin 2015

    Ne voyant pas le sud ouest arrivé, j’ai changé de service au bout de 10 ans pour une cellule d’un service renommé à Levallois . En sept 2013, j’ai intégré ce service, le 25 septembre, avec ma femme signions l’achat d’une maison (car bloqués encore deux ans du coup), nous déménageons et aménageons le 28 septembre....pour apprendre le 2 octobre qu’en fin d’année, le service fermait. Du coup, on a pu avoir la mute dans le sud-ouest et avons perdu 30 OOO euros dans la revente de la maison. Nous avons vécu à 6 chez mes parents pendant 7 mois dans une maison restreinte et tout ça avec deux enfant en bas âges.
    ..... que du bonheur cette administration.....
  
  
  • Dans la fonction, PERCHOUILLE, 3 juin 2015

    Monsieur MARTINEZ,
    Merci de votre réponse, franche, sincère et malheureusement dans le vrai.
    J’aurai aimé vous connaître au service.
    Vous souhaitant une bonne retraite.
    Très cordialement,
    OPJ Brigadier
• 
  mutations des policiers, Claudine Andre, 28 mai 2014

  Suite à l’article de Maître jean yves Trennec concernant les mutations des fonctionnaires, n’étant pas moi même soumise au droit de réserve, je m’exprime au nom de tous ces policiers qui sont lésés injustement par cette administration.
  Ma fille est policière depuis plus de 10 ans dans la région parisienne, elle est passionnée par son travail et elle se voit systématiquement refusé sa mutation dans le sud ouest au détriment de nombreux collègues plus jeunes qu’elle en ancienneté.
  Je trouve cela très injuste et mon sentiment est que cette administration ne respecte pas le classement des fonctionnaires.
  Merci à cet avocat qui défend les droits des policiers.

  
  
  • Sans titre, Edwige, 4 juillet 2014

    c’est toujours l’habituel constat ,il existe des années lumière entre le discours et les faits. Les politiques et les syndicats travaillent pour sauver leur petit confort et instrumentalisent les espoirs des fonctionnaires désirant se faire muter dans leur région d’origine ,paris province ,paris dom.Les contours des règles sont au gré des pouvoirs en place ,les élections professionnelles font souvent basculer les majorités d’un syndicat à un autre,alors pour avoir un appui sur ce coté il faut valser et perdre son sens des valeurs ,encore attendre et perdre la foi en regardant les injustices qui en résultent
    Pourtant des règles saines et respectées par tous pour un système de mutation dans une transparence totale redoreraient le blason des politiques et des syndicats, qui soit dit en passant en a bien besoin.
    Et les conséquences de toute cette gestion en terme de RPS dans la police il y en a pas,on en parle pas,je pense qu’une gestion équitable et éthique des mutations serait la bienvenue de ce coté .
    Ma fille est sur Paris depuis bientôt 12 ans voit ses demandes rejetées, elle voit aussi des jeunes ayant 5,6 années de bte rentrer au pays,c’est vrai qu’elle ne dispose d’aucun piston,c’est quand même pas croyable que l’on construit une société basée sur le clivage ,l’injustice et la magouille. Eh oui les discours ...
  
  
  • toujours pareil en 2015, vika, 1er juin 2015

    Mon fils est depuis 8 ans et demi sur PARIS il adore également son travail et le fait bien mais il travaille de nuit ce qui ne favorise pas les contacts du coup il voudrait se rapprocher de la famille et de sa région . Il demande sa mutation chaque année. Il avait son n° de classement et était persuadé d’obtenir enfin sa mutation d’autant qu’il demande la région lyonnaise, c’est plus accessible que d’autres régions. Et bien encore une fois, des jeunes en classement "normal" lui passent devant, sans compter tous ceux qui sortent d’écoles et dont le contingent n’est pas affecté à PARIS ce qui paraîtrait normal et permettrait de laisser partir les anciens.
    C’est injuste, il y a un manque d’équité flagrant, il est pourtant syndiqué ! Quand je vois le nombre de suicides dans la police, je trouve hallucinant que l’on ne respecte pas le classement des fonctionnaires. On nous rabat les oreilles avec les RPS dans la fonction publique, il faudrait donc que le ministère de l’intérieur s’intéresse au moral des ces "flics". Une maman en colère pour la fête des mères.
• 
  L’administration , Frederic, 29 mai 2014

  Fonctionnaire de police, je partage votre analyse . mais il me viens une question : l’administration à t’elle tenue compte du jugement rendu par le tribunal Administratif ?

  
  
  • les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux, TRENNEC JEAN-YVES avocat, 30 mai 2014

    A la suite du jugement, mon client a été muté à Toulouse.
  
  
  • mutation, maverik01, 11 août 2014

    Bonjour maitre, votre client a été mute a Toulouse après le jugement.moi je me trouve dans la même situation que votre client .le. Ta de Paris a annuler les arrêtés des fonctionnaires muter et condanner l état a une somme a me verser.donc ma question.votre client a été muter après le jugement sur une capn avec des poste ouvert a toulouse ou l administration craignant de rapatrier les fonctionnaires aux arrêtés de mutation annuler a muter votre client pour ne pas qu’il saisisse le jex pour exécuter le jugement.
  
  
  • Sans titre, trennec, 4 septembre 2014

    L’administration a procédé à la mutation pour éviter la saisine du président du tribunal administratif en exécution du jugement.
  
  
  • Mutation, David, 18 décembre 2015

    Bonjour je viens de tomber sur le forum et j’ai une question ! Je suis content pour la mutation du collégue mais que sont devenu les autres collégues déja mutés ? Mutation annulé ou non ? Car eux aussi sont victmes de l’administration...merci d’avance à maitre TRENNEC dit répondre....cordialement
  
  
  • Mutation, David, 18 décembre 2015

    Pardon "d’y répondre"
  
  
  • Sans titre, Trennec avocat, 19 décembre 2015

    Les mutations des collègues de mon client ont été annulées. Celui-ci a obtenu la mutation désirée mais ne m’a pas missionné pour vérifier l’exécution du jugement en ce qui concerne les affectations irrégulières. Je n’ai donc pas eu à m’assurer que les fonctionnaires dont l’affectation était illégale étaient retournés dans leur administration d’origine.
  
  
  • Ne rêvons pas..., Patator, 11 mai 2016

    Si j’ai bien lu l’article, le mouvement de mutation litigieux datait de mai 2010, la décision du TA de novembre 2013. Vous imaginez l’administration dire à des gens installés quelquepart depuis 3 ans "ah, désolé, va falloir repartir d’où vous venez"....?
    Il aurait presque été souhaitable que le client de M. Trennec ne voit pas la décision du TA appliquée, pour qu’il ait à saisir le président du tribunal administratif en exécution du jugement et que toute la chaîne de décisions illégales soit démontée, y compris les 11 affectations annulées. Cela aurait probablement déclenché d’autres procédures qui auraient pu faire encore plus de bruit...
• 
  mutations ou non-mutations ?, YO, 30 mai 2014

  Article d’actualité car la commission administrative viens justement d’avoir lieu le 28 mai dernier et....encore que de déçus.......
  Policier, 47 ans avec 24 ans d’ancienneté, je suis sur le carreau mais je constate que d’autres plus jeunes en "boite" ont été satisfaits pour le poste que je demandais....preuve irréfutable que tout n’est pas égalitaire chez nous. Encore une source de non-motivation, n’en jettez plus !
  Me voici non-muté et c’est exactement ce qui est decris dans l’article de Maître TRENNEC.
  Tout ceci avec la complicité des "partenaires sociaux" qui sont inexistants à titre de la défense de l’interêt collectif et "partisants" à titre de l’interêt individuel.

  
  
  • Mutation et avancement procédure biaisé !, carrere Christian, 23 juillet 2014

    Que ce soit pour les mutations ou l’avancement, la DRCPN fait le choses à l’envers. En effet dans la police on décide en commissions paritaires locales puis nationales entres amis des avancements et des postes de mutations selon des critères qui n’ont rien d’objectifs et qui relèvent plus du marchand de tapis ou du trafic d’influence. Les tableaux sont ensuite établis pour coller à ce qui a été décidé en contradiction totale avec les règles.
    Si l’on voudrait être loyal et objectif dans les deux cas on établirait le classement et ensuite seulement on offrirait les postes à pourvoir le premier ayant un choix total et le dernier prenant s,il le désire ce qui reste.
  
  
  • Injustice et magouilles, Paris, 3 août 2014

    Les postes de mutation sont tombés en juin 2014. J ai été étonné de ne pas être muté alors que 3 collègues plus jeunes que moi, ils ont été mutés au CSP (de mon 1 er choix) que je souhaitais. J ai envoyé un recours à la DRCPN et on m a répondu officieusement que vous n êtes pas obligés d accepter votre 2 eme choix, et basta. Il est vrai qu il faut être un délégué syndical ou en être proche pour être muté dans les règles, ou alors faire une grosse bêtise comme certains ?
  
  
  • Le degout, Jerome , 17 février 2016

    Bonjour,

    Pour ma part, ça fait 8 ans que j’ai quitté ma région pour rejoindre les rangs de la police nationale. Depuis 5 ans je suis motocycliste dans une ville de province dans une région qui n’est pas la mienne. Depuis 5 ans, je vois muter des collègues dans ma région natale sur les postes de motocycliste qui sont prisés et cela même hors mouvement de mutation (preuve à l’appui). Nous sommes, ma femme et moi dégoûtés, nous qui attendons bêtement notre tour pensant naïvement que le système est bien fait, que les points de mutations acquis nous ferons muter. Le temps perdu ne se rattrape pas. On me vole ce temps précieux. C’est une honte, un scandale. Les syndicats on la main mise sur les mutations et ils font ce qu’ils veulent. Que faire ?
• 
  mutations 2014, violette, 3 juin 2014

  mon mari est policier dans la région parisienne depuis 8 ans ; mutation pour le nord encore refusée cette année alors que 6 postes ont été accordés dans le nord pas de calais en rapprochement d’époux pour des personnes situées à maxi 30 kms de distance ; je demande des explications aux syndicats qui sont au abonné absent ; le problème c que pour éviter de vider paris et sa banlieue, on ne tient pas compte du nombre de kms qui séparent les couples ; tout ce que l’on me répond c madame venez à paris ! c du grand n’importe quoi !

  
  
  • Rapprochement conjoint, payet, 4 juillet 2015

    Bonjour, je suis gardien de la paix dans le 91, depuis 2012, je demande une mutation dans le cadre du rapprochement conjoint car ma conjoint et mon enfant se trouve à l’île de la réunion, mais depuis 2012 ma demande est refusée, alors que depuis cette environ 70 collègues ont été mutés en normal ou piston. Pour info l’article 60 de la loi 11 janvier 1984 modifié, accorde une priorité pour le conjoints qui sont séparés pour des raisons professionnelles, c’est mon cas car ma conjointe est titulaire de son poste depuis 2009. Pour info l’administration et les syndicats ont passé un accord la règle 1 pour 3 ( 1 rapprochement pour 3 normal) règle pour info qui n’est actée nulle part juste une entente. Si quelqu’un est dans le même cas et s’il est en contact avec un avocat peut-il se renseigner sur la légalité de cette pratique.
• 
  dégoûtée, zago, 20 février 2015

  C ça la République ? Je suis de la famille. J espérais que dans l’ institution tout était limpide. Je suis dépitée.
• 
  Sans titre, RM, 2 juin 2015

  Bravo qu’un collègue ai réussi à mettre le pied dans la fourmilière, qu’est cette fameuse CAPN
  statuant sur les mutations et avancements.
  Le deal est simple à comprendre :
  Il s’agit juste d’un donnant-donnant existant depuis des lustres :
  Soit tu es syndiqué à l’entité majoritaire des dernières élections professionnelles et tu peux espérer avoir une chance de regagner ta province natale.
  Si malheureusement tu es au syndicat arrivant second (moins de représentativité),tu aura une chance moindre à moins qu’il y ai "petit arrangement entre copains syndiqués, c’est plus dur mais il faut y croire.
  Pauvre de toi si tu ne t’es pas syndiqué, on va t’oublier dans les profondeur du classement par ville, tu va voir des collègues plus jeune partir avant toi, chez toi,voir pour des postes non ouverts
  officiellement à la mutation.
  C’est comme cela que ça fonctionne hélas dans cette institution que j’ai quitté pour la retraite.
  Collègue, Courage, demander votre dù et surtout essayer d’obtenir que les permanents syndicaux
  reprennent la voie publique après un seul mandat, ils ont trop tendance à oublier ce qu’est le travail des "bleus".
• 
  Un pavé dans la mare bourbeuse des mutations, grand-parent, 3 juin 2015

  les mutations, un grand débat...........
  que de souffrance pour les familles qui sont éloignées et des grands-parents qui ne voient pas grandir leurs petits-enfants.
  A quand un règlement clair et précis , qui soit appliqué dans la plus grande transparence pour l’équilibre de tous.
  courage à tous ceux et celles qui attendent leur mutation depuis des décennies.
• 
  Appel à tous les fonctionnaires déboutés dans leur demande de mutation 2015,, Emerilli, 5 juin 2015

  Bonjour à tous les collègues et à chacun,
  je me trouve sur le banc des rejetons également et je cherche à réunir tous les collègues déboutés sur le mouvement général de mutations 2015 et ceux qu’ils connaissent dans la même situation pour former un rang et pouvoir ainsi demander à cet avocat qui connaît de ces litiges pour avoir ainsi la force (financière, morale etc ...) de ne plus se laisser faire et d’unir nos forces contre ce système oú nombreux souffrent aussi bien que leur famille ( parents et enfants ). Je vous laisse mon adresse mail pour cela carmelo.emerilli chez gmail.com

  
  
  • Même constat ? même combat..., Chris2, 1er juillet 2015

    Bonjour collègue, l’union fait la force comme on dit, diffusons aux plus nombreux dans nos commissariat ce forum, malheureusement notre situation n’est pas isolée, c’est peut-être ce qui me rassure entre guillemet...
    Nous sommes un couple de collègue GPX avec la même ancienneté, en l’occurençe la 200 éme, de plus mais ça ne rentre pas en compte, la même ancienneté ADS, merci le rachat des années ADS !!! bref,
    Nous avons demandé Toulouse (enfin Toulouse...) et csp Nîmes, comme tu as pu le constater, j’ai eu accés à la liste des mutés et surprise !!!( si on peut encore appeler celà surprise...) j’ai constaté pour la csp et ddsp toulouse, des collègues beaucoup plus jeune en ancienneté administrative inscrit sur cette liste, bien entendu et je ne suis pas dupe, on m’a rappeler que les rapprochements d’époux prévoyait à la mesure d’un poste sur trois sur le mouvement à part que, en me documentant, que ce soit sur le RGPN et l’IGOT, il n’y a aucune article de défini à ce sujet.
     Pour Toulouse par exemple, et pour situer, je parle d’environ 20 mutations normales pour une 15 de mutations en rapprochement d’époux, allez comprendre...
     Je vais couper cours au polémique avant tout, je n’ai rien contre les collègues qui demandent et obtiennent leur mutation respective en province, l’administration Policière la leur permet par un arrangement orale et pas écrit...entre les syndicats et elle-même, d’où le flou artistique à ce niveau qui doit changer...
     petite question, j’ai entendu qu’en cas de recours administratif, le temps de statuer, on ne pouvait pas participer aux mouvement de mutations en capn je parle ???
     je précise que je suis délégué syndicale mais lucide sur l’opacité sur les mutations, je ne réclame rien, juste des régles simples et claires à comprendre pour nos collègues.
    Restons solidaire par les temps qui court... mais n’oublions pas la vie privée et ceux qui en découle, à bon entendeur...
• 
  demande de renseignements , beatrice friche, 7 juin 2015

  Bonjour, Je suis admiratif accueil travailleur handicapé, où mes médecins ont fait plusieurs certificats conseillant, un poste où je ne serais pas exposer au public, Afin de protéger ma pathologie, malade orpheline "auto immunitaire " . Mes nombreuses demandes sont restés vaines. Je suis en charge des objets trouvés sur le point de passer une enquête administratif, j’ai déjà un avertissement de 3ans pour le même problème. Si j’ai un blâme que je ne mérite pas ( l’accueil est un poste très dur. Je souhaite savoir si cela fait obstacle à la mutation dans le sud où le climat me serait benefique. Un blâme peut t’il être un obstacle, Merci de bien vouloir me donner la reponse

  
  
  • demande de renseignements, TRENNEC, 8 juin 2015

    Je ne pense pas qu’un simple blâme, sanction mineure, puisse constituer un obstacle à une demande de mutation. En tout état de cause si la sanction est imméritée peut-être conviendrait-il de la contester en faisant valoir votre point de vue.
  
  
  • Sans titre, sami, 22 janvier 2016

    Bonjour maitre ,

    je vous pose la question , j ai postulé en 2014 pour un poste en province , il a été accepté .
    j ai annulé cette mutation pour des raisons familiales , celle ci m ’a été refusée .
    Sur place j ai demandé un 80% pour des raisons familiales .accepté parc que c est de droit .
    j ai été détaché jusqu au 3 ans de mon enfant , j ai demandé à intégrer ce service hebdomadaire définitivement et à titre dérogatoire .

    Cela m ’ a été refusé à la CAPN décembre 2015 , que puits je faire Maitre ?
    cdt
• 
  demande de renseignement , benben, 13 juin 2015

  bonjour collegues
  je suis en service sur paris depuis 2006 suite a une maladie je suis en arret longue maladie depuis presque 2ans sachant que je reprend ce mois ci le service et personne de l’administration ma fait parvenir mes voeux concernant la demande de mutation alors que le ripn stipule que meme les agents en longue maladie on le meme droit au mouvement nationale. j’aimerais savoir qu’elles sont mes recours ?
• 
  Sans titre, stéphane, 9 décembre 2015

  tout ces blablas sont bien jolis mais ca ne règle pas le problème de l’abus de l’administration concernant les mutations.
  Cette boite a cette facheuse tendance à parler beaucoup et agir très peu alors MOBILISONS NOUS BORDEL.

  je recherche des collègues désireux SERIEUSEMENT faire appel à un avocat spécialisé pour recours en abus de pouvoir concernant leur mutation.
• 
  Mutation à caractère dérogatoire priorité handicap, VERO, 22 juin 2016

  Bonjour, je suis brigadier de police. Suite à une restructuration de mon service et étant reconnue travaillleur handicapé, j’ai lancé une demande de mutation à caractère dérogatoire pour raison de santé (avec dossier médical complet). Le jour de la Capi ma demande à été mise de côté sans être débattue. Je n’ai aucune nouvelle est ce normal ? D’après syndicat il y aurait trop de personne en handicap dans direction demandée...? ??
• 
  systeme verreux, Nat, 24 juin 2016

  Bonjour

  Il est bien évident que les mutations ne sont en aucun cas fondées sur des critères objectifs ou impartiaux

  Les critères : pistons, magouille et compagnie.....
  ou alors se mettre en arrêt maladie en permanence (et je ne parles pas des "vrais malades" ça va de soit....)

  Même les syndicats ne feront rien pour vous, ben oui eux d’abord c’est logique. Ils ne faut pas croire qu’ils font ça par convictions ou pour aider leurs collègues, ils assurent leur avenir....

  Il ne prennent même pas la peine d’étudier tout les dossiers, évidemment ce serait bien trop long et donnerai bien trop de travail...

  La vie de famille (enfin si on peut appeler ça une vie de famille....) ça leur importe peu (ben oui les têtes bien pensantes ont moins de problèmes car vu leur salaire et les charges moins importantes qu’ils ont, leur conjoint(e) peut se permettre de ne pas travailler et rester à la maison et s’occuper des enfants (pas de frais de déplacement au loin, pas de frais de logement supplémentaire, pas de frais de garde d’enfants et tellement d’autres choses) , ils sont bien loin de s’apitoyer sur le sort de ce que ceux d’en dessous connaissent...

  Aujourd’hui encore écœuré après le résultat de cette superbe CAPN, même si on avait eu un avant gout avec la pré-liste, on espérait encore...(et oui l’espoir fait vivre....) Mais ils n’ont bien sur même pas pris la peine d’étudier le dossier

  Étant conjointe de policier en situation d’éloignement géographique, je continuerai à gérer nos trois enfants (dont un bébé) en quasi permanence, moi même en travaillant à 50km (soit 100km par jour) de mon domicile (et encore jusqu’à l’année dernière c’était 100km il y a du mieux.... On continuera à se croiser 2 soirs par semaine (ben oui cycle 4/2 on ne fait que se croiser et avec leur nouveau système de cycle bien pourrie et très bien pensé pour qui sont loin de chez eux et bien on se verra encore moins puisqu’il lui sera impossible de rentrer au cycle intermédiaire

  Une vie avec un conjoint absent qui ne voit pas grandir ses enfants, qui ne profites pas de son foyer

  Vive le système et la superbe gestion pour ceux qui servent leur pays

  Ecoeurant
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  Recherche d autre personne pour porter plainte contre l administration. , He , 7 juillet 2016

  Bonjour,
  Nat votre situation me rappelle très franchement la mienne !!

  Séparée de mon conjoint, resté en métropole, je m occupe seule de mes 2 enfants et travaille à 80 km A/R de chez moi.
  Nous vivons à 8000 km l un de l autre depuis 3 ans, suite a ma mutation en septembre 2013.

  On pensait bêtement qu il serait affecté en Guadeloupe cette année ayant le nombre de points et étant en rapprochement familial depuis 3 ans.
  Hélas force est de constater que des collègues avec moins de points et pas en rapprochement de çonjoint ou en rapprochement mais avec moins de points sont encore passés avant lui....
  Je suis dégoûtée et révoltée au plus haut point devant ce système verreux et bien decidée à dénoncer cette injustice et à faire appliquer l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

  Par ce que l Union fait la force, si vous souhaitez vous joindre a nous pour déposer une plainte collective. Contactez moi par mail : sheyril chez hotmail.com

  ne nous laissons pas faire
   !!!

  
  
  • mutations dans la police, TRENNEC, 12 juillet 2016

    Bonjour,
    En qualité d’avocat et de rédacteur de l’article je me permets de vous apporter les précisions suivantes.

    Attention, les décisions de mutation sont des décisions individuelles qui font l’objet d’un télégramme et d’un arrêté de mutation ou d’une décision implicite de rejet de la demande de mutation.

    Par suite, ces décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours collectif, lequel serait considéré comme irrecevable par la juridiction administrative.

    Le ministre de l’intérieur est censé examiner chaque demande de mutation et sélectionner le meilleur dossier en considération de l’intérêt du service lorsque plusieurs fonctionnaires demandent le même poste. C’est la raison pour laquelle le recours contentieux ne peut-être qu’individuel : chaque dossier contenant des informations personnelles et propres à chaque policier.

    Jean-Yves TRENNEC Avocat.
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  Délai entre plainte et jugement, He , 7 juillet 2016

  Bonjour Maître,

  Pourriez vous me donner une idée sur le délai écoulé entre le dépôt de plainte de l agent, le jugement devant le TA et la mutation de votre client.

  Bien cordialement,

  Mme HE

  
  
  • délai entre plainte et jugement., TRENNEC, 12 juillet 2016

    L’administration ayant anticipé le jugement, mon client a bénéficié d’une mutation avant l’intervention du jugement soit au bout de neuf mois environ.
  
  
  • Dépôt de plainte, Jimmy, 13 août 2016

    Bonjour maître,

    Je suis gardien de la paix moi même et je voudrais savoir un peu comme votre client. On m’a refusé voir même pas donné de réponse à mes demandes de mutations. J’ai des courriers du Ministère de l’intérieur, de l’outre mer ainsi que les services du Président me disant qu’ils ont pris en compte ma demande. Puis je déposer plainte contre l’administration de la police ? Car j’ai ma mère qui est aux Antilles sur l’île de la Guadeloupe toute seule avec ses chevilles de cassées elle se déplace très difficilement. J’ai un courrier de son médecin qui précise qu’elle a besoin de son enfant pour pouvoir effectuer les tâches de la vie de tous les jours.
  
  
  • Sans titre, TRENNEC , 16 août 2016

    Cher Monsieur,

    Le dépôt de plainte n’est pas la procédure appropriée car c’est un acte qui relève de la procédure pénale et suppose la constitution d’une infraction. Il convient, si vous contestez la position de l’administration, de déférer au tribunal administratif les décisions implicites de rejet de vos recours administratif ou d’engager la responsabilité de l’Etat pour les fautes commises dans la gestion des personnels de police.
  
  
  • Sans titre, cham, 7 septembre 2017

    Bonjour Maitre
    Pourriez-vous ne dire combien de temps une fois que l’ Ordonnance renvoi TA et CAA (R.351-3-1) a était envoyer au tribunal de Paris .
    Bien cordialement,
    Marie
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  Sans titre, bc, 11 décembre 2016

  Bonjour, je souhaite saisir le tribunal administratif suite à un problème d’équité entre 2 fonctionnaires.
  (recours gracieux resté sans réponse, instruction du médiateur en cours)
  Il me reste très peu de temps pour faire mon recours contentieux auprès du tribunal, mais j’ai lu dans l’un des commentaires, quand le fait de saisir le tribunal administratif, ne permettrait plus au fonctionnaire de pouvoir postuler au prochain mouvement ?
  pouvez-vous me donner une réponse sûre à ce sujet svp
  Je ne souhaite pas me "bloquer" ....
  merci pour votre réponse

  
  
  • sans titre, TRENNEC, 12 décembre 2016

    Personne ne peut vous empêcher de postuler à un mouvement. Bon nombre de mes clients ont postulé sur des mouvements de mutation tout en ayant introduit un recours contentieux.
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  MUTATION DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE, marie, 18 février 2019

  Bonjour
  les critères n’ont plus de valeur. Il est exacte que l’appartenance au syndicat prime. Ce n’est plus le ministère qui décide en fonction d’une liste d’attente mais bien les syndicats qui choisissent et décident ; il y a des personnes qui ont peu d’ancienneté et qui rentrent et les autres ils attendent. Jusqu’à quand ?
  Quand respectera-t-on les droits réels ?

  
  
  • Mutation, labarre christophe, 26 juin 2019

    Bonjour
    Quelles possibilités de recours pouvons nous bénéficier qu’on on estime avoir été lésé par ce système de mutation opaque ?
  
  
  • Mut à l’appréciation de l’administration....., Bingo911, 26 février 2020

    Bonjour.
    Et que dire des avancements de B/C qui imposent mobilité forcée pendant que nombre ont leur galon sur place pour in fine bloquer la mutation de celui qui est parti puisqu’il n’y a pas de poste ouvert ?
    Dans mon cas, j’ai été nommée dans le département voisin (70km) en 2010..... J’attends toujours ma mutation......
    Cordialement
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  Demande d’informations concernant un arrêté de mutation érroné, Christophe, 9 octobre 2019

  Bonjour Maître,

  Dans mon cas, il s’agit d’un contrat outre mer pour 4ans. Je suis en PAF à St Martin. Le soucis c’est que sur mon arrêté de mutation il est précisé que je suis muté dans une direction qui n’existe pas sur le plan administratifs car il est indiqué une DDPAF 978 SAINT MARTIN et non pas DDPAF GUADELOUPE 971/ SPAF ST MARTIN. Donc pour les avancements nous dépendons actuellement de Guadeloupe, ce qui est à mon sens pas normal. De plus St MArtin est une COM alors que la Guadeloupe est un DOM.

  Puis-je faire un recours pour l’avancement ?
  Cordialement
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  Mutation prioritaire, MAV, 4 mars 2021

  Bonjour,

  Dans le cadre d’une demande de mutation, j’étais en 1ere position du classement. Hors il s’avère que c’est la personne classée en seconde position qui a été retenue dû fait qu’elle soit prioritaire car elle était en disponibilité
  Svp pouvez vous me confirmer si une demande prioritaire peux passer avant le choix numéro 1 qui avait été décidé par le service recruteur.
  Merci par avance de votre réponse

  
  
  • Sans titre, TRENNEC , 4 mars 2021

    Si un fonctionnaire satisfait aux conditions pour être prioritaire, sa candidature sera normalement privilégiée par rapport au positionnement déterminé par le nombre de points.