Il arrive que certains chefs d’entreprise n’exploitent pas sous forme de société, ils exercent une activité, qu’elle soit commerciale ou libérale, en nom propre. Qu’arrive-t-il en cas de liquidation judiciaire ?

Cela peut être un avantage ou un inconvénient selon que l’on a ou pas un patrimoine personnel. En effet, tout le passif, tant le passif professionnel que personnel, comme le crédit à la consommation par exemple, est englobé dans la procédure de liquidation judiciaire. Mais d’un côté si on peut englober les dettes personnelles, on doit répondre aussi de son patrimoine personnel, le patrimoine est compris en totalité.

Cela peut poser certaines difficultés, si le chef d’entreprise est par exemple propriétaire d’une résidence principale d’habitation avec son conjoint et s’il ne bénéficie pas d’un contrat de mariage. S’il est marié sous le régime de la communauté légale, le mandataire judiciaire pourra appréhender l’intégralité de ce patrimoine. On ne va pas liquider la communauté dans le cadre de la liquidation judiciaire, il pourra être appréhendé en totalité par le mandataire. C’est assez dangereux lorsqu’on exerce une activité en nom propre et qu’il n’y a pas de contrat de mariage.

Il est possible évidemment d’aller voir son notaire quand on est exploitant individuel pour non seulement se prémunir grâce à un contrat de mariage de séparation de biens, qui est à mon sens la meilleure protection, mais il pourrait également à cette occasion être souscrit une déclaration d’insaisissabilité sur la résidence principale. Cette déclaration est issue de la loi Dutreil de 2003, qui permet à un chef d’entreprise, bien qu’il y ait une liquidation judiciaire de protéger sa résidence principale.

Néanmoins le chef d’entreprise qui n’aura aucun patrimoine, répondra finalement du peu de biens qui lui appartiennent et pourra repartir de zéro avec une liquidation judiciaire en nom propre.

Les enjeux peuvent être très importants, il est donc préférable de consulter son notaire pour les meilleures mesures de protection à prendre à la fois par rapport à sa résidence principale et vis-à-vis de son conjoint.

Maître Ketty Leroux Cabinet Naïm et Leroux avocats Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté www.depotdebilanparis.com [email->ketty.leroux@naimavocats.fr]

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Comentaires:

• 
  Quel droit après.. RSA..CAF..fond de solidarité.. ?, Quesnel, 3 juillet 2016

  Après liquidation judiciaire en nom propre combien de temps dois je attendre pour pour prétendre toucher le RSA ou autres..?

  
  
  • Qu en est il ?, Fred, 5 février 2020

    Je me pose la même question, combien de temps après avez vous pu toucher un rsa svp ?
    tres cordialement
• 
  Sans titre, Effegé, 13 avril 2017

  Bonjour,
  Agricultrice, je suis sous le coup d’un liquidation judiciaire en nom propre en date du 27/02/17.
  J’ai rencontré le mandataire judiciaire le 14/03/17.
  Orange a émis une facture liée aux consommations du 13/02 au 12/03 le 16 /03.
  Mon compte bancaire ayant été bloqué, je n’ai pas pu régler cette facture.
  Orange me mets en restriction pendant 10 jours et m’informe que ma ligne sera coupée si elle n’est pas réglé.
  Or, le mandataire m’interdit de la régler puisqu’elle est sous le coup de la procédure collective.

  Quelles solutions s’offrent à moi ?
  Sont concernés par ces factures un forfait comprenant mon portable, internet et la ligne fixe du domicile.

  J’espère avoir un retour à mon questionnement.
  Avec mes remerciements.
• 
  Liquidation judiciaire en nom propre, Thierry, 21 avril 2017

  Bonjour
  Mon entreprise en nom propre à été déclaré en liquidation judiciaire en avril 2014 et conclu en décembre 2015 pour insuffisance d’actif, mais aujourd’hui la société Cetelem chez qui j’avais contracté un prêt à la consommation avant 2014 me réclame le montant restant du prêt.
  Je leurs ai bien informé que ce crédit faisant parti de la liquidation du fait que l.entreprise était en mon nom propre , mais il ne veulent rien entendre et la société Neuilly Contentieux qui représente Cetelem me harcèle pour le règlement .
  Je ne sais plus quoi faire car je ne voudrais pas encore. Voir les huissiers taper à ma porte et moralement c’est très lourd.
  En espérant une réponse de votre part.
  Merci.salutation distinguées.

  
  
  • Sans titre, Catherine , 21 décembre 2020

    Bonjour
    Infirmière libérale j ai été mise en liquidation judiciaire en mom propre en janvier 2019
    Le mandataire judiciaire m a expliqué que je n avais rien à payer
    Je me suis retrouvée du jour au lendemain sans travail sans compte bancaire sans logement ...
    j ai pris la retraite le 1 avril 20 à la Carpimko ( caisse autonome des infirmières libérales ) aujourd’hui je reçois un courrier m avisant d une saisie dur la retraite , somme correspondant à la quantité saisissable du droit du commerce et ce sur mon versement de retraite prochaine
    Alors que la Carpimko a déjà transmis les sommes à devoir au mandataire mais ce courrier correspond à d autre sommes saisissable apparemment !
    Est ce normal ? Une infirmière libérale n est pas un commerce ?
    Merci de vos réponses
    Catherine
• 
  Sans titre, Durand , 1er août 2017

  Bonjour.
  Mon entreprise va mal donc je suis en train de préparer les papiers pour une liquidation judiciaire.
  Je suis en nom propre, pas de bien immobilier et me pose plusieurs questions.
  Est ce que toutes mes dettes ( RSI, crédit bancaire, dettes fournisseurs) seront effacés ?
  Est-ce que je serais interdit bancaire ?
  Merci pour vos réponses.

  
  
  • BONJOUR, Falieres, 2 mars 2018

    Avez vous eu des reponse a vos questions je suis dans le même cas

    tres cordialement
  
  
  • Sans titre, Nadia , 19 mars 2018

    Bonjour,
    je me pose les mêmes questions dettes banque rsi impôts s’il y a clôture pour insuffisance d’actif que me restera t il a payer.
    cordialement.
• 
  liquidation judiciaire et conjoint in bonis, SC, 12 octobre 2017

  Je trouve aberrant de voir le conjoint exclu alors que dans notre cas les dettes sont majoritairement personnelles et non agricole donc on a vendu a perte mes biens pro sauf qu’au final le couple aura encore a payer la dette qui a grossit pendant la procédure grâce aux intérêts. Je trouve injuste de nous obliger a faire cette procédure juste parce que l’on a une petite activité agricole déclaré. Me mettre au chômage avec des dettes c’est illogique, aberrant et en couple la dette impact le budget de la famille au global et non un seul !
• 
  Question insaisissabilité , Boulay , 29 novembre 2017

  Bonjour je suis en liquidation en nom propre depuis 2 ans et demi j’avais fait la démarche auprès d un notaire au début de mon activité il y a 12 ans et le notaire a fait insaisissabilité mes ne l’a pas déclarée à la chambre des métiers esque je risque à cause de ca d’être saisi et doit je portée plinthe contre le notaire en sachant que cetait lui qui m avait parler de cette loi mes on viens de ce rendre comte surtout le mandataire que ca avait pas etait enregistrer a la chambre des métiers. Pouvez vous svp me répondre merci d’avance