La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal Officiel du vendredi 11 juillet 2014. Le texte octroie de nouveaux droits pour les stagiaires. Ce texte, le cinquième sur le sujet en huit ans, reprend un engagement de François Hollande pendant sa campagne de 2012.
Voici un petit tour d’horizon de ces nouvelles mesures pour les futurs avocats et juristes.

Mise en place d’un quota du nombre de stagiaires.

Afin de lutter contre le recours abusif de stagiaires, la loi complété par le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 [1] précise que le nombre de stagiaires dans l’organisme d’accueil sera limité :
 Pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt, le nombre de stagiaires correspond à 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur ;
 Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20, le nombre maximum de stagiaires est fixé à 3.
Ces nouvelles dispositions réglementaires, codifiées aux articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l’éducation [2], sont applicables aux conventions conclues après le 26 octobre 2015.

Toutefois, les élèves avocats ne sont pas concernés par le champ d’application de cette loi. En effet, la direction des Affaires publiques du Barreau de Paris a pu obtenir, de la part du gouvernement, la protection du statut des élèves-avocats car cette disposition de la loi remettait en cause leur formation.

Sur la durée des stages.

Avant la promulgation de la loi, le Code de l’éducation posait une limite de six mois avec quelques exceptions pour 2 cas précis :
  interruption temporaire de la formation du stagiaire pour exercer une activité visant à acquérir des compétences en lien avec sa formation ;
  dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement, les stages pouvaient excéder 6 mois.

La loi vise à encadrer davantage la durée maximale d’un stage effectué par un étudiant au sein d’une seule et même structure.
Un décret va venir lister les cas pouvant justifier la présence d’un stagiaire pendant plus de six mois. Il sera en vigueur jusqu’au 10 juillet 2016. Une fois cette date passée, il ne sera plus possible pour un étudiant de demeurer plus de six mois en stage dans la même entreprise.

Une hausse de la gratification

La précédente loi [3] avait rendu obligatoire la gratification des stagiaires pour un stage de plus de deux mois. Cette gratification était, au minimum, de 436,05 euros.

Cette réglementation a été modifiée en profondeur lors des débats parlementaires. La rémunération minimale due au stagiaire a été rehaussée à hauteur de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015. L’indemnisation est donc désormais de 523,26 euros et est due à partir du premier jour du premier mois de la période de stage. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour les étudiants effectuant des stages au sein d’un cabinet d’avocats, la gratification accordée reste celle qui a été fixée selon l’Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats du 19 janvier 2007.

Sur les avantages octroyés au stagiaire

La loi permet également au stagiaire de bénéficier des mêmes avantages que les salariés présents dans l’entreprise.
Par conséquent, le stagiaire :
  a droit à des congés et autorisations d’absence (en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption) ;
  a accès au restaurant d’entreprise ou bénéficiera de titres-restaurants ;
  a droit à la prise en charge des frais de transport par l’organisme d’accueil.

De plus, les règles concernant les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, le repos quotidien, hebdomadaire et les jours fériés sont identiques pour les salariés et les stagiaires.

Les sanctions en cas de manquement

Les inspecteurs du travail disposent de plus de souplesse dans le cas des stagiaires. En cas de manquement de l’organisme d’accueil, une amende de 2.000 euros par stagiaire concerné pourra être prononcée par l’autorité administrative. Une nouvelle entorse à la législation pourrait porter l’amende jusqu’à 4.000 euros.

Enfin, si le Conseil des prud’hommes se retrouve saisi d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, il devra statuer dans un délai d’un mois.

Rédaction du Village de la justice

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).

Comentaires:

• 
  Stagiaire EFB ?, hector, 29 août 2014

  Bonjour,

  Savez-vous si la loi s’appliquera aux élèves-avocats en stage dans les cabinets d’avocats (notamment pour la partie relative au quota) ?

  
  
  • Stage à temps partiel, Ayisianna, 20 novembre 2014

    Bonjour,

    La loi prévoit une durée maximum de 6 mois pour les stages à temps plein, si j’ai bien compris.
    Concernant les stages à temps partiel la durée est-il la même ?

    Merci par avance.
• 
  limitations contre les stagiaires, Anne, 19 septembre 2014

  Bonjour,

  Je ne vois pas dans cet article une limitation qu’une amie a dû subir en ce début d’année. Comme pour beaucoup elle a voulu une expérience supplémentaire de 6 mois après son master. Pour cela elle s’est inscrite en fac et a trouvé son stage. A la rentrée, la fac lui a indiqué que cette nouvelle Loi l’empêchait de lui fournir sa convention de stage. Les raisons : désormais une convention en pourra être fournie que si cela est prévu dans l’année universitaire, le temps prévu dans cette année universitaire et en rapport direct avec les études. Or beaucoup des années universitaires n’apportent pas ces 6 mois de stage, pourtant si nécessaire pour trouver un poste ( le point négatif peut-être oui) mais également pour prendre confiance et conscience du travail. De plus que dire pour les jeunes qui souhaitent voir le monde du travail sur le temps de l’été par exemple en rapport au non avec les études ?
  Je suis certes, malheureusement, complètement consciente des abus de stages et l’encadrement est bon.
  Cependant, si ce qu’a répondu la fac à mon amie est exact ? ce sont les étudiants qui sont pris en otages, car sans expériences les entreprises n’embaucheront pas ensuite....
• 
  Sans titre, Redaction, 4 novembre 2015

  Actu octobre 2015 :
  Jean-Christophe Basson-Larbi, Avocat, nous propose un article sur le décret qui vient de paraître "Mise sous quotas des stagiaires en entreprise" , détaillant les mesures de limitation du nombre de stagiaires en entreprises.
• 
  NRV, eric, 1er mars 2016

  " Toutefois, les élèves avocats ne sont pas concernés par le champ d’application de cette loi. En effet, la direction des Affaires publiques du Barreau de Paris a pu obtenir, de la part du gouvernement, la protection du statut des élèves-avocats car cette disposition de la loi remettait en cause leur formation ."
  > un grand merci au barreau de Paris qui, par son loobying, a réussi à "protéger" les élèves avocats des congés, exonération d’IR sur les gratifications de stages, et autres mesures protectrices de cette nouvelle loi.
  > un grand merci à l’auteur pour son clairvoyance