La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l’ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent.

Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges. Autrement dit, lorsqu’un procès est intenté, il y a toujours une procédure de mise en état, quel que soit le type de dossier et quelle que soit la juridiction saisie.

Concrètement les choses se dérouleront ainsi :

Imaginons que le tribunal soit saisi par une partie qui sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer une somme d’argent.

Celui qui saisit le tribunal est appelé le demandeur. Celui contre qui le tribunal est saisi est appelé le défendeur.

Il va de soit que le tribunal ne peut savoir à l’avance si le demandeur est dans son droit. Il va également de soi que le défendeur doit pouvoir faire valoir ses arguments.

Il va donc y avoir un échange d’arguments entre chacune des parties qui permettra au tribunal de dire en fin de parcours "qui a tort et qui a raison".

Cet échange d’arguments se fera par écrit dans ce que l’on appelle des « conclusions ».

Les conclusions sont des actes de procédure dans lesquels chacun expose ses arguments. De la même façon, les parties devront produire les pièces sur lesquelles elles fondent leurs arguments.

Exemple :
Celui qui cherche à recouvrer une créance va produire au tribunal la facture sur laquelle il se fonde.

Là encore, les parties devront s’envoyer mutuellement et réciproquement une copie de leurs pièces.

Cet échange de conclusions et de pièces se fera au cours de la procédure de mise en état.

De ce fait, la procédure de mise en état sera constituée de différentes audiences dites « audiences de mise en état » au cours desquelles les parties vont produire leurs conclusions écrites et s’échanger leurs pièces.

Une fois que les parties auront déposé toutes leurs conclusions écrites, qu’elles auront ainsi pu faire valoir l’ensemble de leurs arguments et répliqué aux arguments de la partie adverse, le tribunal va clôturer la mise en état c’est-à-dire y mettre un terme.

Le tribunal va ensuite fixer une date de plaidoirie qui sera l’ultime date d’audience au cours de laquelle les parties viendront exposer oralement leurs prétentions et leurs arguments.

Voyons concrètement comment cela peut se passer à l’aide d’un exemple.

Supposons qu’une société attaque un particulier en lui réclamant un montant de 20 000,00 euros.
Cette société, par le biais de son avocat, va donc rédiger une assignation qui est l’acte par lequel celle-ci expose ses prétentions, ses arguments, et explique pourquoi elle estime que son adversaire lui doit 20 000,00 euros.

Le tribunal va donc ouvrir la procédure de mise en état.

Une première date d’audience va être fixée.
Cette première date d’audience permettra à l’avocat du défendeur de se constituer, c’est-à-dire d’informer la demanderesse et le tribunal qu’il va représenter le défendeur.
Lors de cette première audience de mise en état, le tribunal va donc constater que le défendeur a un avocat et va fixer une seconde date d’audience afin que cet avocat puisse déposer ses conclusions écrites.

Dès la constitution de l’avocat du défendeur, l’avocat du demandeur a l’obligation de lui transmettre une copie de ses pièces.

Pour la seconde audience de mise en état, l’avocat du défendeur devra donc déposer au tribunal ses conclusions écrites et envoyer à l’avocat du demandeur une copie de ses conclusions ainsi qu’une copie de ses propres pièces.
Lors de cette seconde audience de mise en état, le tribunal va alors constater que l’avocat du défendeur a déposé des conclusions écrites et fixer une troisième audience de mise en état afin que l’avocat du demandeur puisse à son tour déposer des conclusions en réplique.

En effet, le défendeur va soulever un certain nombre d’arguments auxquels le demandeur va certainement vouloir répondre.

Lors de la troisième audience de mise en état, l’avocat du demandeur va déposer ses conclusions en réplique et le tribunal renverra cette affaire à une quatrième audience de mise en état pour que l’avocat du défendeur puisse répliquer à son tour aux conclusions en réplique du demandeur.

Bref, au cours des différentes audiences de mise en état, les parties déposent et s’échangent leurs écrits afin que chacun puisse connaître les arguments de l’autre.

On appelle cela le « principe du contradictoire » c’est-à-dire le fait que chacun puisse contredire les arguments de l’autre.

Mais, tout a une fin...
Au bout de quelques audiences de mise en état, chacun arrive au bout de ce qu’il avait à dire.
Il n’est alors plus nécessaire de déposer d’autres écrits sous peine de tourner en rond…
On arrive donc à la fin de la procédure de mise en état et lorsque chacune des parties a déposé tous les écrits dans lesquels elle a consigné tous ses arguments, le tribunal clôturera cette mise en état et fixera une date pour la plaidoirie.

Le justiciable doit donc savoir qu’un procès est toujours émaillé de telles audiences de mise en état et que cela n’a pas pour but de rendre la justice plus lente mais tout simplement plus efficace.

En effet, pour qu’un tribunal puisse rendre une décision conforme au droit, celui-ci doit connaître l’ensemble des arguments de chacun des protagonistes de même qu’il doit pouvoir disposer de l’ensemble des pièces nécessaires à l’appréciation du litige.

Didier Reins Avocat E-Mail : [->reins.avocat@gmail.com] Site Web: https://reinsdidier-avocat.com

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Comentaires:

• 
  Merci !, Novicedudroit, 25 février 2015

  Merci de cette explication.
  Je viens de comprendre pourquoi mon dossier est toujours remis à plus tard.
  Comme j’aurais aimé que mon avocat m’explique cela plutôt que de me dire "la mise en état a été reportée "
  Reste cependant une question :
  dans le cas où l’une des deux parties souhaite "faire durer" quelle limite y a t il ?
  n’y a t il pas moyen de mettre un terme à l’échange de conclusions ?
  cordialement

  
  
  • Expert judiciaire, Marie josé DURAND, 9 mars 2015

    A quoi sert l’expertise judiciaire si elle est contestée en permanence , ne devrait elle pas diminuer le nombre de mise en état ????? Voila déjà trois ans ans que mon problème de logement dure malgré une expertise judiciaire en ma faveur ???
  
  
  • Sans titre, marie, 5 mai 2015

    Car nous train on depuis 3 ans pour un litige contre une marque de concessionnaire auto mon avocat me dit toujours en attente d’une date fixer la mis en état et j’avoue que je me perd dans tout ces terme juridique au moins la c’est clair merci
  
  
  • Lenteur justice, Vive, 27 juin 2015

    Et moi pour un problème de chauffage par géothermie, c’est au tribunal depuis 9 ans. Il y a eu des experts, un sapiteur (l’expert des experts, mais surtout un gars qui facture plus de 1000 euros sa prestation.....), une expertise, des réunions, des reports d’audience en pagaille on se demande bien pourquoi (demandée tantôt par les uns tantôt par les autres) . Je ne comprends pas qu’il ne faille pas avoir une très bonne raison pour demander des reports (le juge ne devrait pas accepter ). Et de mois en mois dernière mise en état en mai les plaidoiries sont fixées en octobre (1 quart d’une année, 4 mois encore de perdu) . Tout ceci aura coûté une fortune et m’aurait payé beaucoup de chauffage !!!! Mes héritiers profiterons t ils du jugement ????puisque ce n’est pas encore la fin et si quelqu’un fait appel ???? Pour moi tout ceci est scandaleux, les avocats ne font pas leur travail ( pas tous j’espère) et le mien ne veut même pas communiquer avec moi sous prétexte que c’est l’avocat de mon assurance (mais je crois plutôt que cela le dérange quelqu’un qui suit le dossier et ne le laisse pas 6 mois au fond d’un tiroir (c’est arrivé, un oubli de ce monsieur !).
  
  
  • mise en état dématérialisée, a co, 13 octobre 2015

    Je voudrais savoir s’ il y a aussi une mise en état dématérialisée, cet à dire sans audiences sauf la dernière, de plaidoirie
  
  
  • Après plaidoirie ?, Schmitt, 24 octobre 2015

    Suite à plusieurs mises en état, la plaidoirie est fixée ce mois ci. Que peut il se passer si l’un ou l’autre se sent laisé ?
    Merci
  
  
  • Sans titre, Laurent, 17 novembre 2015

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si les avocats et les juges se voient physiquement lors des audiences de mise en état, ou bien s’il s’agit simplement de communiquer des pièces et informations par le serveur RPVA ou autres correspondances.

    La mise en état, c’est selon ma petite expérience le fait suivant : le juge consulte dans son bureau le dossier et constate les nouveaux documents envoyés depuis la dernière audience, puis, il renvoie à 2/3 mois cette mise à jour encore et encore, jusqu’à ce que les avocats aient épuisés leurs "bottes" pour gagner du temps et passer enfin aux débats.
    Ainsi, un dossier dure des années.

    Le client lui, est déjà condamné à l’attente avant même que les débats n’aient commencé. Que peut-il faire pour pallier ces lenteurs ubuesques ?

    Enfin une dernière réflexion : qu’en serait-il si à la place d’un dossier juridique, c’était un dossier médical ? Accepterions-nous d’attendre trois, quatre, dix ans pour que les médecins fassent un diagnostic et passent aux soins ?

    Je vous remercie d’avance pour la réponse à la première question, puisque pour les deux autres, je sais déjà à quoi m’attendre.

    Cordialement,
• 
  Sans titre, Un internaut qui ne souhaite pas apparaître, encore, en clair dans le texte. D’avance merci, 5 novembre 2015

  Il est bien dommage que je n’aie pas eu connaissance de ce texte avant et au début du déroulement dune procédure judiciaire qui est en train de se terminer (4 ans...) car j’aurais mieux compris, au départ, ce que je ne comprenais pas et qui portait le nom de report d’audience et Dieu sait si elles ont été nombreuses !
  Les avocats devraient, au début d’une procédure, donner un glossaire des différents termes juridiques que l’on rencontre tout au long de l’instruction.

  Nous en sommes à l’ordonnance de mise en état. La procédure est renvoyée à l’audience du mois de Décembre à laquelle, visiblement, le juge souhaite la clôturer.

  Merci à Me Reins pour la clarté de son article.
• 
  MISE EN ETAT, CUZZUBBO, 12 décembre 2015

  Je trouve ces explications extrêmement claires à comprendre et d’un grande logique me rend un grand service . Donc tous mes remerciement .
• 
  bonjour, giopp, 4 janvier 2016

  merci sa ma bien aider a comprendre se que je vie en se moment
  mes salutation
  mlgiopp
• 
  Sans titre, Provincial, 26 janvier 2016

  Réponse et développement très clairs de Maître REINS.....
  Mon simple commentaire , au vu de la procédure qui m’oppose à mon bailleur ( idem pour un autre commerçant voisin et d’autres qui ont "péri" avant), ce sont les reports, par des pièces remises au compte - gouttes dans les "Procédures de mise en état". Ceci pour gagner du temps , pièces sans intérêts ou sorties du "chapeau", que la partie défendresse obtient ou fabrique 6 mois ou 1 an après l’assignation première , et voilà deux ans que nous ne sommes toujours pas parvenus à faire signer le renouvellement du bail.Le tribunal est-il crédule à ce point, certains commerçants, en manque de trésorerie, ont malheureusement depuis déposé le bilan. La procédure initiale devient obsolète...... Une autre s’engage.... la partie adverse fait de nouveau traîner.... La procédure peut aller en appel..... au mieux,
  mais le commerçant , faute de trésorerie ( Que faire du personnel ... local fermé administrativement ), plus d’entrée d’argent pour rémunérer son avocat..... ABANDONNE . Le "Tricheur" a gagné, car il connaît bien les rouages du système et il s’est trouvé un avocat "Spécialisé"au dit système.
  Moralité .... aucune !
  Le tribunal et le juge en particulier, ne peuvent-ils pas mettre un délai de deux ou trois mois maxi après la date de la première demande pour clore le dépôt de pièces ?
  Cordialement
• 
  Exercice ruineux, Jean François , 23 mars 2016

  Merci Maître pour cette explication.

  Notre affaire dure depuis 4 ans pour un jugement du Tribunal d’Instance de Pau avec exécution provisoire non exécutée par la partie succombante, laquelle fait appel dudit jugement à échéance de 18 mois......

  Mais le défaut d’exécution de plus de 6 mois ouvre droit au défendeur de demander la radiation du pourvoit en appel et nous en sommes donc à la troisième audience du juge de la Mise en l’Etat, avec après chaque audience un chariot de conclusions à constituer pour ..... la prochaine audience.
  En fait la demanderesse de l’appel cherche une échappatoire pour ne pas satisfaire à l’exécution, au point même de constituer un passif commercial postérieurement au premier jugement déféré pour se justifier de la non exécution.

  Nous avons dû démontrer que le plan de développement commercial de la demanderesse était contradictoire à ses allégations d’insolvabilité, et aussi que son chiffre d’affaire était croissant d’une année sur l’autre de 30%.

  Nous attendons maintenant qu’elle fasse une demande de tempérance pour règlement des sommes mises à sa charge par le jugement déféré, sans savoir jusqu’où et jusqu’à quand cette tempérance pourrait lui être accordée.

  Nous comprenons mieux maintenant pourquoi la Justice manque de budget pour exercer son "sacerdoce" vu qu’elle les épuise prématurément par des lourdeurs administratives insolentes pour les justiciables et ruineuses pour le Trésor Public.

  A quand la transmissibilité post-mortem des litiges de justice aux héritiers des justiciables...?
• 
  Sans titre, Bruder Hortense, 26 mai 2016

  C’ET EXACTEMENT SE QUI SE PASSE POUR MOI CAR JE SUIS EN INDIVISION DE PUIS 2003 ET Mr A FAIT UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR LE DOMAINE VITICOLE DONT JE N’AI RIEN A Y VOIR CAR NOUS NE SOMME NI PACSE NI MARIEE ET DONC L’IMMEUBLE A ÉTAIT FRAPPER D’INALIENABILITE . ET DONC JE SUIS DANS CETTE PROSE DURE . J’AI ACHETER CETTE IMMEUBLE DE MOITIE AVEC Mr DONC 50/ 50 .
• 
  Clair et précis, un particulier, 20 septembre 2016

  Merci pour votre article. Il est clair et précis et détaille bien les différentes étapes de la procédure judiciaire.

  
  
  • Sans titre, Bt, 20 novembre 2017

    Excellent article qui fait prendre conscience des délais pour juger une affaire.
• 
  Sans titre, Paule Lopez Valverde, 7 novembre 2016

  MERCI excellente explication qui m’aider à comprendre les rouages de la justice
• 
  mise en etat, leman, 1er janvier 2017

  explication tres claire-dans un langage comprehensible
  merci
• 
  Les conclusions lors de la mise en état , MG, 23 janvier 2017

  Bonjour Maître,

  Pouvez-vous m’indiquer si le demandeur (dans le cadre d’un procès au fond devant le TGI) notamment lors de la mise en état, peut demander la transmission des échanges de conclusions à son avocat ?
  (de manière à suivre ce qui se passe durant cette longue phase de la procédure au cours de laquelle le demandeur n’est pas autorisé à assister aux audiences ...).
  Par avance merci pour votre réponse
  MG

  
  
  • CONCLUSIONS LORS DE LA MISE EN ETAT - Demande de MG pour avoir une copie des échanges, MONFLIER Brigitte, 12 mai 2018

    Bonjour, je voulais poser la même question : peut-on demander une copie des échanges entre mon avocat dans le Midi, et celui qui nous représente dans la Manche (puisque le divorce se déroule dans la Manche) ?
    Ils se renvoient la "balle" : résultat, je n’ai plus d’avocat-postulant pour la plaidoirie qui aura lieu à Cherbourg le 19 SEPTEMBRE 2018
    Merci de m’aider par vos conseils, car à ce stade pour retrouver un autre avocat-postulant, ce sera difficile.
    Comment faire ?
• 
  Quelle est la durée de ces mises en état ?, Charles Pancallo, 25 février 2017

  Mon avocat m’a parlé de trois mois plus un mois. Est-ce le bon délai ? Merci
• 
  Sans titre, josables, 9 avril 2017

  Bonjour
  Peut -on demander l’arret d’une procedure alors qu’il y a déjà eu Assignation en 2016 et 3 audiences de mise en état depuis et qu’une autre audience de mise en état est prévue pour juillet 2017..
  Demande d’arret justifié par le fait que la Sté qui me doit de l’argent est sous MISE EN SAUVEGARDE depuis 2 mois..
  Donc inutile de continuer à payer 1 avocat
  Si certains ont une réponse ,merci d’avance
• 
  Sans titre, carton bernard, 9 juin 2017

  article très clair et complet dans un langage pas trop technique abordable par tous
• 
  demande de renseignement, MARTINEZ , 17 juillet 2017

  dans votre explication vous ne dites pas combien de temps peut durée une mise en état et aussi si toutes les parties lorsqu’il y a plusieurs personnes ont l’obligations de se présenter ou pas ?
  J’aimerais aussi savoir si des personnes concernés ont le droit de refuser cette mis en état en ne faisant aucune demande et si l’affaire peut être jugé quand même.Merci pour votre réponse.
• 
  Les conclusions a la cloture de la mise en etat doivent elles recapituler les precedentes ?, Herve Menager, 1er septembre 2017

  Bonjour,

  Merci de cet article clair et didactique.
  J’aurai cependant une question à propos de la forme des conclusions, sachant qu’elles peuvent être le produit d’échanges multiples.
  Je suis le demandeur dans une affaire compliquée de servitude dont je demande le rétablissement conformément aux actes notariés. Mon avocat a dès la première conclusion, articulé clairement ce que nous demandons. Cependant l’avocat de la partie adverse présente des arguments qui appellent réponse de notre part et semble vouloir faire durer les échanges pour diluer nos arguments.
  Question : Les conclusions seront-elles toutes lues, et prises en compte, ou doit-on à chaque échange considérer qu’il faut rajouter à la conclusion précédente ?
  Autrement dit, est ce que seule la dernière conclusion est prise en compte par le juge de la mise en état ?
  Cordialement
• 
  Sans titre, PUYMOYEN, 20 octobre 2017

  merci tres precis bien explique
• 
  Sans titre, lola, 28 mars 2018

  Article détaillée et simplement expliquer qui a très bien répondu à mes questions
• 
  Clair et précis mais..., Cocotte Minute, 15 juin 2018

  Bonjour,
  Dans le cas ou l’une des parties, en l’occurrence le défendeur, ne fait pas appel à un avocat, que se passe t’il ?
  Le juge peut-il rendre une décision sans avoir eu réponse aux arguments du demandeur ?
  D’avance merci de votre réponse.
  Cordialement.
• 
  Merci, laurent, 11 septembre 2018

  Heureusement qu’il y des avocats pédagogues comme vous pour expliquer ces procédures complexes.
  Merci beaucoup
• 
  J’ai bien compris. Merci Question, Michel Sautier, 14 septembre 2018

  Merci article clair. Juste une chose. Existe-t-il un délai entre chaque phase de ce "questions/justifications et réponses /justifications " ?
  Il a fallu 4 mois pour avoir cet engagement dans le circuit "mise en état" donc si il y a 4 ou 5 échanges entre le défendeur et le demandeur et qu’ils respectent ce même délai cela pourra prendre 2 ou 3 ans . Pour une histoire simple de succession 4 ans et demi c’est long mais....bon.
  Merci pour la réponse .
  Bonne journée.
  M Sautier

  
  
  • Sans titre, Bertrand MERLIAC, 7 février 2019

    Bonjour
    Je vous précise que je sui juste un justiciable et non un avocat, mais je passe par là en ce moment.
    Généralement entre chaque conclusions, les parties disposent de 3 mois pour répondre.
    Chaque fois que vous répondrez, la partie adverse aura droit de réponse.
    Ce qui veut dire (si vous êtes le demandeur) que chaque fois que vous recevez les conclusions adverses, vous disposez de 3 mois pour répondre (incompressibles puisque date de mise en état).
    La partie adverse aura alors 3 mois pour répondre. A cela elle peut demander un délai supplémentaire (généralement 3 mois). Si elle ne le fait pas, soit le juge de mise en état décide de clore la mise en état et fixe une date d’audience, soit il "octroie" d’office trois mois de plus, soit il émet une injonction à conclure dans les trois mois à laquelle doit obligatoirement (théoriquement) répondre la partie adverse.
    Donc, chaque fois que vous recevez des conclusions adverses, soit vous décidez de ne pas répondre, vous le faites savoir par votre avocat et à priori à la date de mise en état (dans trois mois),le juge décidera d’une date d’audience.
    Soit vous décidez de répondre et là, à la date de mise en état (dans trois mois),le juge vous dira si la partie adverse veut répondre à vos conclusions (elle aura alors trois mois pour le faire).
    Donc à ce petit jeu, celui qui sait qu’il va perdre à tout intérêt à répondre à chaque fois, de préférence une énormité à laquelle vous vous sentirez obligé de répondre, et à demander des délais à chaque étape (qui sont quasiment toujours accordés). Chaque fois que vous répondez, il gagne au minimum 6 mois...
    A vous donc de bien réfléchir avant de décider de répondre...
  
  
  • nombre des conclusions limité, Gérard, 24 septembre 2019

    Bonjour, le nombre des conclusions est limité à deux, me semble t-il.
• 
  être éclairé,, JPHalbedel, 14 novembre 2018

  explication claire et compréhensible ; Délais de rendu de jugement tout de même assez long. Merci.
• 
  Remerciements, Christine W., 10 janvier 2019

  Bonjour Maître,

  Votre article a l’avantage d’être clair et précis et vos explications et exemples donnés sont très explicites.
  Merci pour votre implication
• 
  citoyenne intéressée, J. Meunier, 11 janvier 2019

  Bonjour,
  J’aimerais savoir si, lors de la mise en état pour une procédure civile, le demandeur et le défendeur sont présents / invités à se présenter ou bien la mise en état a-t-elle lieu seulement avec les avocats ?

  Merci pour votre réponse
  Cordialement

  J. Meunier

  
  
  • Sans titre, Bertrand MERLIAC, 7 février 2019

    Bonjour
    Je vous précise que je ne suis pas avocat et je vous réponds par mon expérience de justiciable.
    A priori non, puisque les avocats ne plaident pas lors des audiences de mise en état (ils déposent juste les conclusions et sont eux mêmes rarement présents physiquement à cette étape).
    D’ailleurs à priori le juge ne lira même pas ces conclusions, il est juste là pour notifier que les parties les déposent bien et décider si le dossier est plaidable "en l’état", d’où le nom à mon avis, il décide alors d’une date d’audience à laquelle vous pourrez assister.
    Ou bien si une des parties veut encore répondre, alors il donne une nouvelle date de mise en état (et on repart pour un tour). Seules les dernières conclusions seront étudiées et retenues (chaque nouvelle conclusion annule et remplace la précédente), d’où l’attention à porter à chaque conclusion, chacune d’elle pouvant être la dernière...
• 
  Sans titre, David, 24 janvier 2019

  C’est la première fois que je lis une explication sur le divorce aussi simple a comprendre !

  
  
  • CIRIA, CIRIA C., 25 janvier 2019

    Bonjour,
    Je suis actuellement en plein dedans en tant que justiciable.
    J’ai fait appel au jugement en première instance durant laquelle mes droits ont été bafoués.
    Et depuis mon appel, bientôt un an, et après la deuxième salve de jeux de conclusions, la partie adverse crée un appel incident devant le juge de la mise en état invoquant les articles 562, 564 et 913, tandis que mon avocat lui donne la réplique encore et encore avec les articles 564, 242, 1240 et 267 et s’y maintient fermement même dans ses dernières conclusions pour répondre à l’appel incident de l’intimé.
    Ce que je ne comprends pas c’est qu’une date d’audience courant mars devant le conseiller de mise en état et mon avocat me dit que ni ma présence, ni la sienne ne sont indispensables et que ce n’est "qu’une procédure écrite et que les magistrats ne souhaitent pas nous entendre autrement que par brèves observations".

    Maintenant j’ai peur que la partie adverse y assiste quand même dans le but de saboter mon appel, c’est ce qu’ils avaient fait en première instance, car ils n’ont plus d’arguments ni de preuve à faire valoir.
    Je ne m’explique pas comment ils ont pu avoir une date d’audience pour leur appel incident pendant que je galère depuis des mois pour en avoir une pour le jugement en appel ?
    C’est frustrant ! et j’ai la désagréable impression que les rôles sont inversés par cette procédure, d’appelant je deviens un bref instant intimé.....
• 
  Demande reconventionnelle , Mercier Claude, 31 janvier 2019

  Cet article est très détaillé et bien expliqué. Il m’a permis de mieux comprendre où j’allais dans un procès que m’a été intenté, dans une vente avec des « soi-disant vices cachés », ceci au bout de 16 ans ! Je suis maintenant informée de son déroulement. Je remercie vivement l’auteur qui a bien voulu consacrer du temps à cette explication. JE RECOMMANDE.
• 
  Communication de pièces, Jacques Gourier, 28 mars 2019

  Bonjour,
  Cette procédure présente à priori un grave défaut : il est fréquent qu’une des parties "traine des pieds" en ne fournissant pas toutes les pièces nécessaires qui permettraient au tribunal de juger correctement sur le fond.
  C’est ce que je vis actuellement : dans son rapport final l’expert judiciaire s’appuie sur une pièce clé établie par le défendeur mais il ne l’a pas communiquée au tribunal. Dans ses conclusions, mon avocat a demandé communication de cette clé. Or le défendeur joue la montre et ne communique rien.

  Existe-t-il un moyen pour forcer cette communication ?
• 
  Sans titre, LE ROUX , 12 mai 2019

  Au moins des explications à la portée de tout le monde ... enfin je l’espère.
  Cela change des articles en Droit que même parfois des juristes eux-mêmes ont du mal a comprendre !...
  MERCI.
• 
  Sans titre, Hocine Bachiri, 22 mai 2019

  Je suis maintenant bien informé de ce que veut dire une procédure de mise en état, cela m a aidé a mieux comprendre, et je vous remercie pour cet article et continué à nous informer cela est nécessaire, monsieur mes respects monsieur Bachiri
• 
  MISE EN ETAT, DESMAZIERES, 23 juillet 2019

  Un grand merci Maitre, vous venez me rassurez sur cette démarche enfin je sais , MERCI
• 
  Sans titre, Nicolas de Belilovsky, 28 août 2019

  Merci pour cet article complet et très clair
• 
  Sans titre, D Bordier, 15 octobre 2019

  Bonjour, merci pour votre article très clair. Je souhaiterais savoir si le JME peut demander à une partie de répondre en réplique avec des conclusions totales de 10 ou 15 pages maxi.
  Il peut paraître impossible de réduire de moitié un argumentaire sans l’affaiblir énormément.
  Que se passe-t-il si cette demande de réduire les conclusions n’est pas respectée ? Le JME peut-il bloquer l’affaire en décidant de ne pas laisser fixer de date pour l’audience ? Merci d’avance
• 
  Sans titre, Alain, 20 novembre 2019

  Bonjour,
  Vous affirmez que cette mise en état "n’a pas pour but de rendre la justice plus lente mais tout simplement plus efficace."

  Je ne partage pas votre point de vue, car j’ai du mal à voir l’efficacité de cette procédure hautement chronophage, pour un demandeur qui souhaite être indemnisé d’un dol, lequel ne fait que s’accroître avec la durée de cette procédure.

  Au final on se demande bien à quoi peut servir une audience de plaidoirie, puisque les parties se sont déjà tout "dit" par écrit ? En d’autre terme cela vient totalement en contradiction avec le principe de l’oralité des débats, à tel point que l’on se demande s’il existe une marge de manoeuvre pour soulever un nouveau point en plaidoirie qui n’aurait pas été déjà mentionné dans des conclusions.

  Cela confère aux plaidoiries une simple mise en scène, qui n’est techniquement d’aucune utilité, chacune des parties ne faisant que répéter ce qu’elles se sont déjà dit via leurs échanges de conclusions. Et normalement un juge sait lire par lui même ; il est donc tout a fait capable de rendre sa décision à la seule lecture des conclusions de chaque partie.

  Pour une justice vraiment efficace, il suffirait d’une seule audience de constat du litige. Là en deux mots le demandeur expose le motif de sa saisine, et le juge appréciant la durée qu’il estimerait nécessaire pour que les parties entament des discussions, fixe une date, une seule, à laquelle devront lui parvenir au plus tard les conclusions définitives de chaque partie, et de rendre sa décision dans les quinze jours qui suivent. Jusqu’à la date de remise de leurs conclusions définitives au juge, les parties s’échangeraient leurs arguments autant de fois qu’elles l’estimeraient nécessaire.

  Par exemple pour reprendre le cas que vous citez de cette Société qui réclamerait 20k€ à un particulier, le juge fixe un délai de trois mois aux parties pour qu’elles lui délivrent leurs conclusions définitives, puis il prend sa décision dans la foulée.

  La justice ne serait pas rendue de manière pus mauvaise ; le principe du contradictoire serait toujours respecté ; les avocats n’auraient plus besoin d’aller faire les acteurs en salle d’audience pour réciter le texte de leurs conclusions ; les décisions seraient rendues plus rapidement ce qui favoriserait le désengorgement des tribunaux.
• 
  Procedure de mise en État , LUCENET Régis , 25 novembre 2019

  Si tous les professionnels de la justice étaient aussi clairs et précis, nous serions des justiciables éclairés.
  bravo et félicitations à maître Reins
• 
  mise en l’état, CLAUDE Alain, 7 décembre 2019

  bonjour et merci
  oui vos explications sont claires et précises.
  elles nous ont permit de mieux comprendre les procédures au conseil des prud hommes.
  donc continuer à renseigner sur les subtilités des procédures .
  salutations
• 
  Situation dangereuse, Vitalis Audrey, 12 décembre 2019

  Bonjour je vous ecrit pour avoir quelque renseignement car je suis maman de 2 enfants.me suis separé du geniteur le 8 decembre 2017 du a de la violence conjugal.pour mon deuxieme fils l’hopital mon fait accoucher anonymement en gros sous x car avais cacher mon nom de famille et avais interdit au geniteur de venir a l’hopital.j’ai refait ma vie en 2018 et mon conjoint a reconnu mon deuxieme fils pour sa securité.mon fils a 19 mois il et ne en avril 2018.le geniteur na aucun droit sur l’enfant et ne la jamais vu.le geniteur a fait une contestation de paternité cela fait 1 an et demi mais le jaf repousse a chaque fois les audience pour conclusion adverse la prochaine audience aura lieu le 7 janvier pour la 4 eme fois en 1 an et demi. que cela veux dire car, j’ai tres peur pour mon fils car son geniteur la rendu handicaper a cause de la violence conjugal avec preuves.en attente d’une reponse de votre part.
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  la procédure de mise en état, Lesnier Michelle, 14 décembre 2019

  Bonjour, j’ai bien appréciée vos explications, mais j’aimerais savoir combien peut il y avoir de mise en état et surtout au bout de trois mise en état dont la troisième et remplie de mensonges de la part de l’assurance qui doit m’indemnisée d’un accident de moto dont je suis la victime, malgré les documents fournis par mon avocate, il persiste a dire qu’ils ne pourront pas calculé mon préjudice financier n’ayant pas les avis d’imposition. Nous avons fourni les avis de 2009 à 2018, plus des attestations de perte de revenu par mon expert comptable. j’ai également fourni la facture du véhicule Fiat 8 places que j’avais commandée 2 jours avant mon accident pour remplacer mon véhicule professionnel étant artisan Taxi, véhicule qui a été équipé du matériel (taximètre, luminaire) ma preuve que je ne voulais pas prendre ma retraite, même si j’en avais l’âge voulu. donc pour ne pas prendre ce préjudice ils disent n’avoir que la facture de l’engin accidenté ( can am).
  Que peut ont faire contre une mauvaise fois aussi énorme ? et je passe sur bien d’autre mensonges pour minimiser mon indemnisation, accident de plus de 7 ans dont les suite me laisse handicapée. Merci beaucoup pour l’aide que vous pourriez m’apporter car je suis scandalisée que ces assurances ne soit pas punies de leurs procédés pour décourager les victimes. Merci encore.
  Michelle.
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  limpide !, bentitougilbert, 12 janvier 2020

  J’ai rarement lu pareil exposé qui soit aussi limpide.
  Félicitations
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  Clair et précis, MARIE P., 27 février 2020

  Merci pour cet éclaircissement. Grâce à ces explications très précises j’ai compris le déroulement d’une procédure. J’ai compris également pourquoi la mise en état rendait le déroulement de l’affaire un peu long. Ce fut un plaisir de lire cet article.... je déplore que mon avocat ne m’ait pas donné de telles explications... cela m’aurait éviter des interrogations.
• 
  M’ informer suite à une affaire en cours accompagné de mon Avocat, Constant Galiouris, 11 mai 2020

  Vos écritures sont très explicite et me donne pleine compréhension du déroulement juridique de mon affaire en cours.
  Cordialement Mr G.C
• 
  mise en état, BILLEAUD MONIQUE, 14 mai 2020

  bonjour
  Merci pour votre réponse, j’aimerais avoir quelques précisions, dans mon affaire, après plusieurs conclusions, notre avocat nous précise qu’a nouveau une mise en état va avoir lieu ; cet échange dure depuis deux ans ;
  Es ce normal ce temps pour décider d’une plaidoirie ;

  je vous en remercie à l’avance

  
  
  • Facturation des mises en état . 42€ l’unité, Pérez jean Pierre, 24 octobre 2020

    L’avocat postulant me facture couramment entre 25 et 30 mise en état .cette quantité de mises en état provient des renvois sur injonction , sur délai de grâce des deux avocats et à 42€ le renvoi la facture est de supérieure à 1200€ . Est-il possible de contester .
    Merci pour les réponses.
• 
  Refus de fournir les conclusions pour l’une des deux parties, BONNIS, 26 juin 2020

  Suite à une vente d’un terrain, une partie a été normalement payée et l’autre partie a fait l’objet d’un marché de travaux qui devait être réalisé dans un délai donné aujourd’hui très largement dépassé.
  Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire du promoteur, une procédure a été engagée mais la mise en état traine en longueur car la partie adverse ne dépose pas ses conclusions en réponse à celles fournies par notre avocat.
  Déjà un renvoi a été accordé pour déposer les conclusions mais sans aucun effet.
  Que prévoie la loi pour contrecarrer cette obstruction systématique ?
• 
  Sans titre, Amollin, 27 juin 2020

  Nous sommes en indivision, entre 4 heritiers et le conjoint survivant. Or je viens d’apprendre qu’une procedure de mise en état a été cloturée et la date d’audience (plaidoirie) est fixée. Pour les 3 autres héritiers qui n’ont pas été informés de toute cette "preparation" sont ils d’ores et dejà exclu de la succession ?
• 
  REMISE EN ETAT , Anna, 29 décembre 2020

  Merci Maitre pour cette information. Personnellement ou je suis très inquiète depuis 1 ans j’ai donné à mon avocat des conclusions en vu de ma défenses avec toutes pièces jointes qu’il a eu en plusieurs exemplaire. je lui ai remis plusieurs chèques sans pour autant avoir eu d’écrit. Au bout d’un an et demi il a rédiger des conclusions mais ne référencie pas les pièces je n’ai aucun bordereau de pièces jointes malgré mes demandes. Sachant comme il l’a dit lors de notre premier entretien que tribunal ne jugera que sur pièces ? J’ai demandé à être présente à l’audience afin de pouvoir m’exprimer. Il a refusé soit disant que tout se passe électroniquement et qu’il n y a plus d’audience physique contrairement à ce qu’il m’avait dit lors de notre premier entretien , de plus des erreurs de dates de nom de Montant .... dont je lui ai fait par afin qu’il porte les corrections.
  Rien je ne sais pas ce que le tribunal a en mains je ne peux vérifier car les pièces sont pour la plupart pas référencées ni mentionnées ???,

  Quel recours puis je avoir, a qui faut il que j’écrive afin que la Juge en soit informé avant quelle prenne sa décision c’est vital pour moi ! il me reste que quelque jours pour réagir .
  Merci de votre aide

  
  
  • Sans titre, DIDIER REINS, 30 décembre 2020

    Bonjour

    J’ai pris note de votre message.

    Je vous invite à me téléphoner afin que l’on puisse évoquer votre question de vive voix.

    Cordialement.

    Didier REINS
    Avocat
• 
  Présence de l’avocat du défendeur ?, Charles Pancallo, 14 février 2021

  Bonjour, votre article est très clair pour le citoyen "normal" que je suis. Merci de me préciser si le défendeur doit obligatoirement avoir un avocat présent lors de la mise en état au tribunal et donc d’engager des frais pour cette procédure. Merci encore pour votre texte explicatif. Meilleurs sentiments. Ch. Pancallo.
• 
  Audience de mise en état après que l’Arrêt ait été rendu, Anne , 28 mars 2021

  Dans votre article vous indiquez que les audience de Mise en Etat avaient lieu avant le jugement.
  Or dans mon cas un Arrêt a déjà été rendu (non signifié à ce jour et assorti d’une demande d’expertise ) et le juge, ultérieurement, a ordonné une audience de Mise en Etat.

  Faut-il comprendre que certaines audiences de Mise en Etat peuvent avoir lieu après un jugement ?
  Quel est alors leur but ?
   préciser les modalités d’application d’un jugement/arrêt déjà rendu
  ou
   comme énonce dans cet article, revoir l’ensemble des éléments du dossier pour conclure un arrêt définitif qui pourrait être différent du premier ?

  Merci de votre éclairage et pour votre article.
• 
  Mise en état , Lucenet , 20 avril 2021

  Maître
  Dans une procédure qui me concerne très douloureusement, je ne voyais pas la fin de ces mises en état.
  Votre article très précis et très clair me permet de comprendre les raisons de 7 mises en état après 6 reports.
  Merci

  
  
  • Audience pour mise en état, De Clair , 8 février 2022

    Est ce possible de faire ses audiences de mise en état par zoom ?
    Merci
• 
  Question, DEFORGES, 27 juin 2021

  Que se passe-t-il si le défendeur, ne se constitue pas en défense ?
• 
  Nombre de mise en état , Paula de Araujo , 10 novembre 2021

  Bonsoir, quel est le nombre maximum d’audience de mise en Etat ?
  Cordialement
• 
  Sans titre, mireilleducros@hotmail.fr, 10 décembre 2021

  Ce texte explique avec des mots simples non seulement la démarche, mais aussi le pourquoi et le comment de la démarche.
  Par la simple lecture de cet article j’ai tout compris alors que je suis totalement néophyte.
  Bravo et merci.
• 
  Renvoi à l’audience de mise en état , Comor , 8 janvier 2022

  Merci pour vos explications vraiment très très claires.
  Je souhaiterai comprendre ce que signifie pour mon dossier de divorce, "un renvoi de dossier à l’audience de mise en état."
  Est ce que cela signifie que les conclusions n’ont pas été déposé à la date prévu auparavant et donc à déposé lors de la date de report ?
  Merci pour votre réponse
• 
  Obligation de conclure audience de mise en état, chris2008, 7 juillet 2022

  Bonjour Maître,
  Dans une affaire devant le TJ, dans laquelle je suis appelée en tant que défenderesse, après une audience d’orientation qui a eu lieu en septembre dernier, une audience de mise en état a été fixée au mois de février suivant. Celle-ci a été reportée au mois de juin, car la majorité des parties (seuls 2 défendeurs sur 7) n’avait pas conclu. Au mois de Juin, une nouvelle fois l’audience est reportée à Janvier 2023 car mon avocate n’a encore une fois pas conclu. Déjà la première fois, malgré mes sollicitations, elle n’avait pas produit d’écrits. Elle réitère au mois de Juin. Je n’ai appris le report avec injonction de conclure que par l’intermédiaire des autres parties. Ma question est la suivante : doit-on produire des écrits dès la première audience de mise en état ou à défaut au 2eme report ? Dans l’affirmative, cela aura-t-il une incidence qui pourra me porter préjudice ? Je compte dessaisir mon avocate, mais avant je voudrai avoir des arguments pour justifier ma décision. N’avait-elle pas l’obligation de me prévenir qu’elle ne pourrait pas produire d’écrits pour x raisons ? Cette affaire dure depuis 6 ans, et personne ne veut aller de report en report dans la mesure où toutes les expertises vont dans notre sens (trouble anormal du voisinage).
  En vous remerciant pour votre aide. Chris

  
  
  • Hélas, Thierry, 1er septembre 2023

    Bonjour Chris,

    Qu’un avocat ne produise pas de conclusions est une chose. Qu’il ne produise pas une pièce du dossier qu’on lui a transmis mais qu’on le ne peut pas adresser directement au juge en est une autre. Cela peut aboutir à une condamnation à ses dépens alors que le dossier était solide. Certes, il est possible de saisir le bâtonnier de l’Ordre, voire de solliciter des dommages et intérêts. Mais pour quel résultat ? La loi devrait permettre aux justiciables de transmettre directement des conclusions voire une pièce lorsque l’avocat bloque le dossier au profit de la partie adverse.
• 
  Sans titre, J. Fernand, 24 août 2022

  Merci pour votre explication pratique !
• 
  audience de mise en état, Lagadec Marie Claire, 5 octobre 2022

  Je Vous remercie pour ces explications qui m’ont vraiment servies à comprendre ce genre procédure
  Cordialement
  Marie Claire Lagadec
• 
  renseignements sur mis en êta, dupont, 20 octobre 2022

  Bonjour . exe que le plaignant a le droit d’assister a la mise en état Cordialement . Jacques
• 
  Mise en état , Guerrazzi , 14 novembre 2022

  Est il possible que selon les conclusions apportées par les deux parties adverses que la mise en état ne donne pas lieu a une date de plaidoirie mais qu’elle s’arrête si les preuves sont insuffisantes d’un côté d’une des deux parties ? Peut il y avoir a ce niveau relaxe ou abandon des charges ?
  Merci
• 
  exemple de dossier, AUTRAN, 3 mars 2023

  Bonjour,
  Je suis à la recherche de document qui puisse m’aider à construire mon dossier (je ne connais pas son nom). Je suis en procédure prud’homales. Nous avons eut l’audience de conciliation qui n’a pas aboutit et je dois maintenant reconstruire un dossier à envoyer à l’employeur avec les pièces, le bordereau, les calculs,... Je ne suis pas avocate et j’aurais bien besoin d’aide. Connaitriez vous un site sur lequel je pourrais me baser pour l’élaborer ?
  Merci d’avance,
  Emilie
• 
  Nombre moyen d audiences de mise en l etat , Eric, 18 mai 2023

  Merci Maître pour votre article très instructif.
  Me concernant nous en sommes à 3 ans et demi de procédure et la 9ème audience de mise en état est fixée pour octobre 2023 ! Nous sommes usés nerveusement, financierement comme vous pouvez l’imaginer. Ma question : le juge a t il la possibilité d un nombre illimité de ces audiences de ME, un délai maximal à ne pas atteindre, peut on lui demander d accelerer les choses ? Je précise qu’il y a 6 parties concernées .
  Merci d’avance pour votre réponse. Salutations distinguées
• 
  Sans titre, Graoui C, 23 mai 2023

  Bonjour à tous,
  Tout d’abords merci à maitre Reins pour cette explication claire. Elle est tellement limpide qu’elle est désespérante. Contrairement à ce que vous dites, on donne trop de temps aux audiences de mise en état qui parfois concluent après la mort du plaignant ou de la victime. La justice devrait imposer un certain délais maximal au delà duquel aucun element ne peut être rajouté sauf exception à définir.
  Pour mon cas par exemple, je poursuis un client pour rupture de contrat avant son terme sans raison. 12 mois après, nous en sommes à la 2ieme audience de mise en état, la 3ieme étant fixée fin 2023. Pour plusieurs raisons, l’avocat adverse n’a encore déposé aucune conclusion !!!!Dans mon cas , j’ai perdu 50% de mon CA, je vis avec mon épargne et bientôt en faillite. Cette justice est inefficace, impuissante et favorise les plus forts et ceux qui abusent du système.
  Bon courage aux victimes....
• 
  Délai des audiences de mise en l l’etat , Eric , 24 mai 2023

  Merci Maître pour votre article très instructif.
  Me concernant nous en sommes à 3 ans et demi de procédure et la 9ème audience de mise en état est fixée pour octobre 2023 ! Nous sommes usés nerveusement, financierement comme vous pouvez l’imaginer. Ma question : le juge a t il la possibilité d un nombre illimité de ces audiences de ME, un délai maximal à ne pas atteindre, peut on lui demander d accelerer les choses ? Je précise qu’il y a 6 parties concernées .
  Merci d’avance pour votre réponse. Salutations distinguées
• 
  Sans titre, Blandine MARTIN, 14 juin 2023

  Bonjour,
  QUID si le défendeur ne répond jamais aux injonctions. Pour historique, j’ai assigné au tribunal le 11/10/22, la partie adverse a demandé le renvoi - Audience renvoyée le 13/03/2023
  Nouvelle audience le 13/03/2023 - aucune conclusion transmise et une nouvelle demande de renvoi cette fois-ci auprès d’une autre juridiction.
  Nouvelle date d’audience auprès de la juridiction le 1er juin 2023 - toujours aucune conclusion ni document transmis
  En l’absence de conclusions de la partie adverse et de multiples renvois injustifiés, mon avocate a dû demander à ce que le dossier soit jugé en l’état mais le tribunal nous répond en nous disant que le dossier est appelé à la mise en état du 7 novembre 2023 ! Comment peut on renvoyer à nouveau alors que le défendeur ne fournit aucun document. Est-ce légal ? Merci pour vos éclairages.
• 
  Sans titre, kari, 26 février 2024

  Votre explication est très claire merci beaucoup.
  En espérant que dans notre cas nous n’irons pas de conclusions en conclusions .et si cela est possible peut on connaître une limite butoire ?
  Au bout de combien de temps le juge estime t il qu’il faille une fin ?un an ? -+ ?pour une demande de mise aux enchères par exemple dans une indivision forcée ?
  bien à vous
• 
  Absence de l’avocat lors de la mise en état , Cresci , 27 février 2024

  Bonjour Maître,

  Quelles incidences pourraient avoir l’absence de l’avocat lors de l’audience de mise en état ?

  Considérant que ce dernier a parfaitement rédigé et transmis au préalable au tribunal ses conclusions.

  Merci.

  Slts
• 
  Mise en etat, William , 25 mars 2024

  Merci pour vos explications car de nos jours les avocats ne disent rien aux clients nous somme perdu face a une machine judiciaire qui nous est inconnu...en lisant cette article j’ai enfin compris pourquoi cette lenteur. Merci
• 
  Pièces du dossier , Vasseur , 27 juin 2024

  Bonjour,
  J’aurais voulu savoir si les conclusions d’un avocat faisaient partie intégrante d’un dossier pénal.
  J’ai demandé à mon avocat d’y avoir accès. Je n’ai jamais obtenu de réponse. Je n’ai jamais rien vu.
  Je t’en était condamné sans savoir de quoi on m’accuser.
  Je voudrais savoir s’il n’y a pas une photo de la part de l’avocat.
  Cordialement
• 
  Mise en état , Tillot , 15 juillet 2024

  Ce n’est pas toujours le cas j’ai été condamné par un juge qui a refusé un report d’audience car mon avocat n’a pas eut le temps de rendre ses conclusions.
• 
  Sans titre, Brigitte, 11 décembre 2024

  merci de votre argumentation très utiles, je voudrais s’avoir est ce que le juge tiens compte de toutes les conclusions déposées du début à la fin ou juste les dernières ?
  Merci,
• 
  Séparation d’un Bien Immobilier , Chevalier, 23 janvier 2025

  Comment pouvez-vous expliquer que lors d’une mise en audience le juge demande de reporter après les conclusions des deux avocats ? Il redemande à la partie adverse d’apporter des arguments donc une conclusion supplémentaire alors chacun à conclu . Y-a-t-il un délai pour conclure ? A quelle moment le juge peut demander définitivement de clôturer ?
  Voilà déjà deux ans que je suis dans cette procédure et rien n’y fait. De plus, je n’ai plus accès à mon bien car mon ex-compagne refuse de vendre où de se positionner. La partie adverse n’a aucun argument pour ne pas clôturé. Merci pour votre réponse.