Par un arrêt du 30 juillet 2014, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public [1].

En l’espèce, un syndicat des eaux a conclu une convention de délégation de service public de distribution d’eau potable avec une société. Saisi par la société Lyonnaise des eaux, candidate évincée à la procédure d’attribution de la délégation de service public, le Tribunal administratif de Dijon a annulé cette convention. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement. La société Lyonnaise des eaux a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt en soutenant que le syndicat aurait manqué au principe de transparence en modifiant en cours de consultation les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres portés préalablement à la connaissance des candidats.

Après avoir rappelé que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et qu’il appartient à la personne publique d’informer les candidats des critères de sélection des offres, préalablement au dépôt de leur offre, le Conseil d’État a précisé que cette obligation d’information ne visait pas les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres.

Toutefois, le Conseil d’État a jugé que « si, alors même qu’elle n’y est pas tenue, [la personne publique] rend publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres et si elle entend ensuite les modifier, elle ne peut légalement le faire qu’en informant les candidats de cette modification en temps utile :

• avant le dépôt des candidatures, afin que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l’information initiale sur les modalités de mise en œuvre des critères a elle-même été donnée avant le dépôt des candidatures ;
• avant le dépôt des offres, pour que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l’information initiale n’a été donnée qu’après le dépôt des candidatures ».

Ayant constaté que la personne publique avait informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, le Conseil d’État a jugé qu’elle ne pouvait pas les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.

Par suite, l’arrêt de la Cour administrative d’appel a été annulé.

Anne-Margaux Halpern Avocat - Droit public des affaires

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