Après de longs et houleux débats, le Conseil national des barreaux a réussi à voter l’ordre du jour fixé pour l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui avait lieu ce vendredi 3 octobre 2014 sur la réforme des professions réglementées.

Houleux parce qu’il s’agissait de voter sur la réforme des professions réglementées pour laquelle les divisions au sein de la profession d’avocat ont déjà été dévoilées au grand jour.

Pourtant, il y a une question sur laquelle les avocats sont d’accord, c’est celle de la méthode employée par le gouvernement pour réformer la profession d’avocat. Les avocats contestent sa brutalité, l’absence de concertation, l’absence d’étude d’impact et l’absence de recherche de solutions intermédiaires.
C’est ainsi qu’une motion de défiance très négative déposée par l’intersyndicale FNUJA, ACE, CNA a d’abord été votée par l’AGE pour s’opposer à la méthode gouvernementale.

Ensuite, ce sont 7 questions qui ont été posées aux membres de l’institution nationale représentative des avocats.

A la quasi-unanimité, l’assemblée s’est prononcée contre la suppression de la territorialité de la représentation (54 voix contre 13). Elle exprime aussi un refus fort d’élargir la compétence de postulation au ressort de la Cour d’appel (45 voix contre 18).

En revanche, elle refuse le maintien du tarif de postulation (45 voix contre 23) préférant un honoraire librement fixé.

Sur la liberté d’établissement des cabinets secondaires sans contrôle préalable des Ordres, c’est le non qui l’emporte à l’unanimité.

Une grande majorité s’est exprimée contre la définition d’un cadre déontologique et statutaire qui permettrait l’ouverture des SEL à des associés extérieurs minoritaires (44 voix contre 25), mais une très courte majorité a voté pour celle qui permettrait de constituer des sociétés à forme commerciale de droit commun (35 voix contre 34).

Pour finir, l’assemblée s’est clairement prononcée contre la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise (50 voix contre 23).

Les positions prises par le CNB aujourd’hui seront certainement contestées mais il faudra bien que les avocats finissent par s’entendre s’ils veulent être écoutés et entendus par ceux qui mèneront la réforme des professions réglementées quoi qu’il arrive...

Laurine Tavitian Rédaction du Village de la justice

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).

Comentaires:

• 
  Point de vue, Roquette Gilles, 4 octobre 2014

  Un exposé clinique, dépassionné, qui présente bien aux profanes les problématiques qui impactent la profession à partir des projections gouvernementales, volontiers "revigorantes", mais on ne sait pas si cela va - ou pas - dans le bon sens.
  S’agissant de l’actionnariat des cabinets :
  Comment se faire une idée correcte du découplage entre professionnels et ’investisseurs’ de l’actionnariat à venir, si poursuite du projet ?
  N’y a -t-il pas en l’espèce le franchissement subtil, mas peut-être décisif, vers la Common Law, ou vers qqch. qui pourrait y ressembler ?...
  La Maillage territorial actuel du dispositif des Professions du Droit :
  Le Numérique, parce qu’il constitue en soi un invraisemblable multiple de l’Invention de l’Imprimerie - elle-même subversive et parfaitement révolutionnaire, dévaste les codes :
   dans l’espace technique, cf. la liquidation de l’Argentique ( Kodak, etc.),
   dans les process : la dématérialisation de tout ce qui se trouve contaminé par la vague internet.

  Comment définir un semblant de lisibilité dans ce contexte : tout pari semble risqué !...

  Gilles ROQUETTE - Support-RGS
• 
  juriste free lance , catelny, 6 octobre 2014

  Quid de l’ ouverture de la loi 1971 a la profession de juriste conseiller juridique free lance ?il faudrait que le corps des juristes avocat inclus s’entend et se met d’accord pour permettre à tous de travailler correctement.c’est aberrant de voir que tout titulaire de master 2 toute spécialité juridique confondu pointe a pole emploi parce que l’ ordre des avocats ont le monopole sur l’ activité de conseil juridique.on peut être expert juridique sans être forcement avocat

  
  
  • Juriste conseiller juridique, kili, 8 octobre 2014

    Jusqu’en 1991, cela était possible.
    Mais une loi a fait fusionné les professions de conseillers juridiques et avocats.
    Il ne reste désormais que les avocats.

    ça m’étonnerait que le gouvernement fasse marche arrière là dessus.

    C’est sur que ça serait une bonne idée : moins de chômage car tous les juristes pourraient exercer une activité indépendante et les tpe/pme ou startup pourraient avoir des conseils juridiques à des tarifs accessibles.