Au cours de l’automne, nombre de locataires reçoivent l’avis d’imposition à la taxe d’habitation, adressé par voie postale, dans le courant du mois d’octobre.

C’est l’occasion de répondre aux questions souvent posées en la matière et d’éviter des dérives.

L’avis d’imposition à la taxe d’habitation doit comprendre à la fois la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (qualifiée de « redevance télé »), si vous ne vous situez pas dans un des cas d’exonération.

L’envoi de l’avis de taxe d’habitation intervient quelques semaines après celui de la taxe foncière, dont l’avis est envoyé au propriétaire redevable et aux contribuables qui y sont assujettis, par l’Administration fiscale dans le courant du mois de septembre (date limite de paiement à la mi-octobre).

1) A quoi sert la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est un impôt local direct. Les communes les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la perçoivent. Il s’agit communément d’une « contrepartie du service rendu », quant à la mise en œuvre des infrastructures d’urbanisme et d’environnement, ainsi que sociales, culturelles et sportives, dont bénéficie le contribuable au niveau local, en vivant tous locaux meublés affectés à l’habitation (Art. 1407 du Code Général des Impôts).

2) Comment est calculée la taxe d’habitation ?

Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement. Son montant peut éventuellement être diminué par le biais « d’abattements » (en fonction du revenu, des charges de famille, etc.), à laquelle s’appliquent les taux votés par la commune et le département, ce qui explique les différences de montant parfois importantes d’une commune à l’autre et d’un foyer à l’autre.

3) C’est l’occupant du logement au 1er janvier de l’année qui doit payer la taxe d’habitation.

Si vous n’étiez locataires de l’appartement qu’au 1er septembre, alors le paiement de la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière 2014 incombe en totalité soit au propriétaire, soit au locataire soit à l’occupant à titre gratuit du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Si un contribuable quitte les lieux en cours d’année, il doit payer la totalité de la taxe d’habitation au titre de son ancien logement. En revanche, il ne paiera rien pour sa nouvelle habitation.

Admettons que vous ayez emménagé au 1er septembre (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2014) ; vous allez donc devoir payer la taxe au 1er janvier 2015 pour l’occupation au titre de l’année 2015, mais vous ne devrez rien au titre de votre occupation depuis septembre, même si vous y avez été sollicités par l’ancien locataire.

La taxe d’habitation est ainsi due par le locataire d’un appartement meublé qui, s’il n’a effectivement occupé les lieux que dans le courant de l’année d’imposition, en avait néanmoins la libre disposition au 1er janvier de cette même année [1].

Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat très récemment dans une décision du 2 juillet 2014, même le propriétaire d’une location meublée, louée seulement de façon saisonnière, doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année [2].

4) En cas de location, la taxe d’habitation doit être établie au nom du locataire.

Pourquoi ? Dès lors que l’administration fiscale tient en compte la situation familiale et financière du contribuable taxé (grâce au revenu fiscal de référence pris en compte pour l’établissement du montant des taxes foncières et de la taxe d’habitation en vertu du CGI, art. 1417, IV, 1o c).

Les dispositions de l’article 1408 du CGI prévoient que la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance privative le 1er janvier de chaque année, des locaux imposables. En sont redevables toutes "les personnes, propriétaires ou non, jouissant d’une habitation, que ces personnes soient physiques ou morales, du moins lorsque ces dernières ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle à raison de leurs immeubles à usage professionnel".

En matière de location à titre d’habitation, il faut que le propriétaire prévienne le centre des impôts dans les temps qui lui sont impartis du changement d’adresse fiscale. Le propriétaire doit adresser au comptable du Trésor une lettre recommandée AR lui signalant le départ de l’ancien locataire. A défaut, le propriétaire peut être tenu pour responsable du paiement de la taxe [3].

Si vous n’êtes pas destinataires de l’avis de la taxe d’habitation, mais bien les anciens locataires, ils ne peuvent vous réclamer un « pro rata temporis » au titre de votre occupation avant le 1er janvier.

Léa Gonzalez Elève-avocate Barreau de Paris

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Comentaires:

• 
  Pas très clair, mdes, 19 novembre 2014

  Le locataire doit-il payer ou non s’il a aménagé après le 1er janvier ? (en n’en disposant pas de ce logement du 1er janvier à sa date d’aménagement)

  Vous dites "non" au point 3).
  Mais vous dites "au prorata" au point 4).

  Merci de préciser ce qu’il en est réellement.

  
  
  • Précisions, Léa Gonzalez, Elève-avocate, 26 novembre 2014

    Le locataire paie la taxe d’habitation uniquement après le 1er janvier de l’année de son emménagement. C’est la raison pour laquelle je dis bien que les anciens locataires "ne peuvent vous réclamer un pro rata".
    Soit pour un petit cas pratique, en 2014, le locataire paye pour le logement où il était au 1er janvier 2014, donc s’il déménage de son logement A pour un logement B en décembre 2014, il payera pour le logement A en 2014 (s’il y était au 1er janvier 2014), et pour le logement B en 2015 s’il y était au 1er janvier 2015.
    Bien à vous
• 
  question complémentaire : nouveau propriétaire qui est également locataire de son logement, Philippe, 19 novembre 2014

  question complémentaire : qui paye les taxes foncière et d’habitation en cas d’achat avec compromis de vente signé en décembre n-1 et acte notarié signé en janvier suivant ?
  Est-ce l’ancien ou le nouveau propriétaire-locataire ?
  Est-ce que la solution dépend des différenes conditions suspensives pouvant être incluses dans le compromis (obtention prêt, délai de reflexion) ?
  Prenons par exemple le cas d’une personne qui veut acheter un appartement maintenant mais se demande s’il vaut mieux attendre janvier 2015 pour éviter de payer les taxes afférentes au logement nouvellement acquis.

  
  
  • Réponse à votre question complémentaire, Léa Gonzalez, Elève-avocate, 19 novembre 2014

    La règle de principe est que la taxe d’habitation est payée par l’occupant au 1er janvier. Peu importe que l’acte notarié ou le compromis de vente ne soient signés à des temporalités différentes dès lors que vous occupez effectivement les lieux, qui doivent notamment être meublés. Il n’existe pas de taxe d’habitation sur les logements vides. Si vous emménagez en janvier, vous serez donc redevables de cette taxe pour l’année en cours.

    En pratique, la taxe d’habitation restera donc à la charge exclusive de celui qui habite le logement au 1er janvier, en l’occurrence le vendeur.

    Ainsi, si l’acte notarié a lieu le 15 janvier, le vendeur reste intégralement redevable de la taxe pour toute l’année 2015. L’acheteur n’a aucune quote-part (prorata) de cette taxe à lui rembourser puisque l’acheteur, sera lui redevable de la taxe d’habitation du logement qu’il habitait jusque-là.

    En revanche, la taxe foncière fait systématiquement l’objet d’une répartition entre vendeur et acheteur. Les compromis contiennent par conséquent des clauses types prévoyant une répartition « prorata-temporis » à propos desquelles le notaire dispose d’une obligation d’information sur la portée d’une clause de répartition engageant sa responsabilité en cas de violation (Cass. Civ. 20 janvier 2011 — n° 10-13.948, n° 10-30.534).
  
  
  • , Michel, 20 novembre 2014

    Nous avons acheter une maison en septembre 2013 .Doit-on payer une taxe d’habitation pour ce logement que nous n’avons habité qu’au mois de mai 2014 ?
  
  
  • senior, jean archambeaud, 8 décembre 2014

    Bonjour !
    Il semblerait que les locataires âgés de plus de soixante ans ne soient pas assujettis. C’est mon cas cette année et je n’ai pas reçu comme d’habitude l’avis de taxe (je n’ai pas la télé).
    A votre avis, ceci explique t’il celà ?
    Merci d’avance !
• 
  taxe d’habitation sur box, Nicole Lacroix-Roudaire, 28 novembre 2014

  Je n’habite pas dans mon box, j’y met juste ma voiture, pourquoi faut-il que je paie une taxe d’habitation ?

  
  
  • Paiement taxe d’habitation de votre box, Léa Gonzalez, Elève-avocate, 2 décembre 2014

    Madame,

    Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations, même non meublées ou distinctes : chambres de service, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux, ainsi que les garages, remises et parkings privatifs dès lors qu’ils sont situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements ; en pratique, les garages et emplacements de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne sont pas soumis à la taxe d’habitation (DB 6 D-1112).

    En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d’un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.

    Bien à vous,
• 
  prorata temporis, mathilde, 16 décembre 2014

  Bonjour,

  Je reste trois mois dans mon logement en 2015. On m’a parlé d’une possibilité de faire signer aux locataires suivants un contrat pour mettre en place un prorata temporis.

  Je souhaite donc savoir si cela est possible, si les futurs locataires ont la possibilité de refuser ce prorata (pour moi oui, mais mes colocataires sont persuadés du contraire).
  Ce genre d’accord est-il légal ?
  Et dans le cas où cela soit possible, ce contrat est-il vraiment contraignant ? Le locataire suivant qui signerait un tel contrat, mais ne payerait pas sa part de la taxe d’habitation pourrait-il se voir opposer ce contrat ou bien pourra-t-il se désister dans la mesure où normalement il n’a pas à la payer car il n’habitait pas là au 1er janvier.

  Je vous remercie par avance pour votre réponse.

  Bonne soirée,

  Mathilde
• 
  Une clause au prorata est-elle licite ?, Elodie Maros, 19 décembre 2014

  J’ai occupé un logement du 15 septembre 2014 au 23 novembre 2014 et une clause stipulait que la taxe d’habitation serait répartie entre les colocataires (4, tous étudiants) et prorata-temporis. J’ai signé sans bien comprendre mais maintenant ma propriétaire me réclame ma "part". Or, je suis étudiante et non imposable car je ne travaille pas (et boursière de surcroit).
  Dois-je payer alors que cette taxe est censé être calculée sur les revenus du locataire ?

  
  
  • qui doit payer la taxe d’habitation ?, Penhouet Patricia, 20 novembre 2015

    Bonjour,
    ma fille est étudiante et à ma charge. Je lui ai loué un studio meublé pour son année scolaire. Le bail a été signé pour un an. j’apprend qu’alors le bail était donc reconduit par tacite reconduction. C’est vrai que nous n’avons pas fait de nouveau contrat pour l’année d’après. La propriétaire a loué cet appartement pendant les mois de juin et aout. hors, voici le texte de loi que je viens de trouver :

    Arrêté du conseil d’Etat du 30 novembre 2007 :

    "Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu’est redevable de la taxe d’habitation le propriétaire d’un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l’année au titre de laquelle l’imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d’habitation au titre de cette année, dès lors qu’au 1er janvier de cette année il n’avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l’appartement en location à l’issue du bail."

    La taxe d’habitation est arrivée à mon nom. Me voici donc avec deux taxe d’habitation à régler. Je suis au chômage. Dois je payer la taxe d’habitation du studio loué à ma fille ?
    Merci
  
  
  • Calcul de la taxe d’habitation en cas de colocation, Defresnois, 11 janvier 2017

    La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables (CGI, art. 1407 et 1408). Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation. Dans cette situation, la taxe est en règle générale établie au nom de l’occupant en titre, que celui-ci soit propriétaire, locataire, titulaire d’un droit ou d’une autorisation d’occupation, à l’exclusion par conséquent des personnes avec lesquelles il partage son logement, qui ont la qualité de cohabitant.

    Elle peut toutefois être établie au nom de l’un quelconque des occupants, même si celui-ci n’est pas l’occupant en titre, lorsqu’il existe des circonstances particulières. Ainsi, lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes en colocation ou par des personnes copropriétaires, l’imposition peut valablement être établie au nom de l’un quelconque des occupants (CAA Paris, 24 oct. 2001, n° 97-3027).

    Cette situation de cohabitation entraîne des conséquences s’agissant des mesures d’exonération et de dégrèvement d’office de la taxe d’habitation.

    Les mesures d’exonération en faveur des contribuables de condition modeste sont notamment soumises au respect de la condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du Code général des impôts (CGI).

    Cette condition est appréciée avec bienveillance par l’Administration, le bénéfice de l’exonération étant maintenu lorsque le revenu fiscal de référence de chaque foyer fiscal vivant dans le logement du contribuable n’excède pas une certaine limite (CGI, art. 1417, I). Pour les cotisations dues au titre de 2012, cette limite est de 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € par demi-part supplémentaire.

    Les redevables privés du bénéfice de cette exonération peuvent toutefois, sous certaines conditions de revenus, bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation (CGI, art. 1414 A).
• 
  taxe d’habitation au nom du propriétaire, ptitfog, 23 janvier 2015

  Bonjour
  je suis locataire d’une maison pour laquelle la taxe d’habitation est au nom du propriétaire en tant que résidence secondaire, alors même que j’ai bien déclaré mes revenus de l’année passée dans cette maison. Je n’ai donc pas bénéficié des abattements (résidence principale, 3 enfants).

  Qui a la responsabilité de déclarer le changement de statut de cette maison auprès de l’administration fiscale ?

  Quels sont mes recours envers la propriétaire ? envers l’administration ? afin de recouvrer ce que j’ai payé e trop ?
• 
  taxe d’habitation-location meublée 2 mois, okom, 22 avril 2015

  Bonjour,
  Je viens de recevoir une mise en demeure de payer une taxe d’habitation à ce jour le 22/04/2015. La mise en demeure comporte un montant de 466 euros à payer.La date mentionnée sur le document est le 31/10/2014.Et je n’ai pas encore téléphoné a la direction générale des finances pour avoir plus d’informations sur le logement dont il est question vu que j’ai déménagé 2 fois en 2014.
  Voici ma situation :
  Je suis étudiante et je suis sans revenus .Le 11/09/2014 j’ai aménagé chez un particulier qui louait une chambre meublée, puis j’ai résilié le logement au 17/11/2014.Le contrat stipulait que le loyer était toutes charges comprises y compris la taxe d’habitation.(je précise qu’au 01/01/2014 j’étais en résidence étudiante privée, et la taxe d’habitation (10% du loyer) m’était prélevée chaque mois. )
  Voici mes préoccupations :
   Dois-je payer cette taxe alors même qu’au 01/01/2014, je vivais dans un logement autre que celui pour lequel (je suppose)on me demande une taxe d’habitation ?
   Comment se fait -il que je reçoive une mise en demeure de payer, alors même que je n’ai jamais été informée par quiconque que j’étais redevable de quoi que ce soit.
   Est ce vrai que le propriétaire ne m’ayant jamais informée par LRAR que je devais payer cette taxe, celle ci est à sa charge(sanction pour non respect de la procédure) ?
  Merci d’avance pour vos réponses.
• 
  Sans titre, Aurélia , 4 août 2015

  Bonjour. Je vais louer un appartement dans une maison mitoyenne, il y a deja des locataires dans l’autre appartement de la maison, les propriétaires me demandent de payer tous les mois 35€ en plus des charges pour pouvoir payer la taxe d habitation... est ce normal ? Cela veut dire que je ne serais pas déclarée aux impôts ?
• 
  impot locaux , noiret chantal, 21 octobre 2015

  Bonjour ma mere a emmenager dans un village des seniors : belley village il y a 3 ans elle paye un loyer toutes charges conprises eau et electricite comprise cette semaine elle a recue un avis d’impot locaux alors quils sont tous sous locataires cela est il normal ? le montant est de 500 euro de plus ils sont laisser seuls toutes les fin de semaine il n’y a RIEN a qui s(adresser car nous avons l’impression que l’ont se fiche d’eux comment remmedier a cela merci de vos reponses
• 
  Sans titre, Magalie, 26 novembre 2015

  Bonjour, j’ai besoin de vos connaissances pour m’aider dans ma situation, je vous prie.
  J’ai quitté Limoges début septembre 2014 et je suis rentrée vivre chez ma mère à la Reunion. J’y suis resté jusqu’au 02 janvier 2015.
  Je viens de recevoir ma taxe d’habitation pour l’année 2015 qui prend comme adresse fiscale celle de ma mère or que je n’y habite plus.
  J’ai fais une requête expliquant mon cas et elle est rejetée et il me demande de prendre un avocat. J’ai peur et à savoir ça j’aurais payé et tant pis mais ayant des problèmes financiers je suis anxieuse.
  Merci beaucoup si vous pouviez m’aider
• 
  Taxe d’habitation, Courbard, 25 juin 2016

  Bonjour,
  je suis arrivé le trois janvier dans l’appartement.
  Le bail commence le 01/01/2016
  Dois- je la taxe d’habitation ?
  le propriétaire non occupant n’est t’ils pas exonéré ?
  merci d’avance
• 
  EXONERATION TAXE HABITATION 2022, decamp, 8 février 2023

  bonjour,

  N’ayant eu que deux mois de revenus en 2021, quand j’ai reçu la taxe d’habitation j’ai fait une demande d’exonération totale car pas de revenu aussi en 2022. L’administration fiscale n’a pas répondu. Quel est le délai de réponse du fisc ? Que faire pour savoir si ces derniers ont accepté la situation ?