Un regard croisé droit du travail/droit pénal

Il a déjà été dit que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi, à la lumière du droit social et du droit civil.

Pour mémoire, il est rappelé que l’initiative des heures supplémentaires appartient à l’employeur ou à tout le moins avec son accord implicite, et ce selon la jurisprudence dominante.

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 décembre 2014 retient que les seuls éléments produits par le salarié suffisent pour prétendre au paiement desdites heures dans la mesure où l’employeur peut répondre.

Quelles que soient les circonstances exactes de l’affaire, il y a lieu de s’en tenir à un strict contrôle des heures supplémentaires pour limiter la saisine du juge prud’homal.

La gestion du temps de travail est une composante de la fonction RH, à défaut la sanction est sévère.

De plus, elle induit que le non-paiement d’heures supplémentaires est constitutif du délit de dissimulation d’emploi salarié.

En d’autres termes, le droit pénal est en "embuscade"...

Via dolorosa !

Jean-François GALLERNE Avocat à la Cour Cabinet GT Société d'Avocats PARIS

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