Depuis quelques années, les pratiques des écoles privées d’enseignement supérieur relatives aux frais de scolarité et aux droits d’inscription sont dénoncées par des étudiants souvent mal informés par ces dernières. La Cour de Cassation et la Commission des Clauses abusives se sont récemment prononcées sur les pratiques contractuelles de ces établissements qualifiées souvent d’« abusives » et sont venues rétablir l’équilibre au sein de ces contrats. Il est aujourd’hui possible de combattre efficacement les actions en justice intentées par ces établissements qui réclament le paiement de l’intégralité des frais de scolarité.

Certains établissements privés d’enseignement supérieurs font miroiter en début d’année à des étudiants « perdus » une formation attrayante, un diplôme reconnu et un emploi garanti en fin de cursus.

Il n’est pas rare qu’au bout de quelques semaines, l’étudiant se rende compte que la formation ne répond pas à ses attentes ou que la qualité de l’enseignement n’est pas au rendez-vous. Il abandonne alors le cursus.
Si l’Ecole s’accommode sans difficulté de son absence, elle tentera par tout moyen d’obtenir l’intégralité des frais de scolarité pour l’année en cours.

Il existe un abondant contentieux en la matière.

La Cour de Cassation et la Commission des clauses abusives se sont prononcées à plusieurs reprises sur le contenu du contrat (ou simplement parfois des bulletins d’inscription) conclu entre l’étudiant et l’école. Pour ces institutions, les clauses imposant aux étudiants le paiement intégral des frais de scolarité sont très fréquemment jugées d’abusives.

Il convient de rappeler que la Commission des clauses abusives, au sein d’une recommandation (n°91-01), considère que le contrat proposé par les Etablissements privés d’enseignement supérieur sont des contrats d’adhésion, « proposés par des professionnels à des consommateurs », imposant donc aux professionnels le respect des obligations d’information et de conseil.

La Commission précise qu’il faut éliminer de ces contrats les « clauses abusives » et qu’il est nécessaire que « les clauses relatives au prix dû par le consommateur soient suffisamment claires et précises et évitent toute ambiguïté ou imprécision  ».

Pèsent donc sur ces établissements une obligation d’information et de conseil quant aux caractéristiques essentielles de l’enseignement proposé et sur les facultés de résiliation.

En pratique, ces établissements peinent généralement à prouver que ces obligations ont bien été respectées. Très souvent, l’étudiant ne connait pas l’étendue des obligations auxquelles il s’est engagé lors de son inscription à l’école et il n’est pas rare que ces contrats ne prévoient aucune faculté de résiliation pour l’étudiant…

La Cour de cassation est venue préciser qu’une clause contractuelle qui prévoyait que le prix total de la scolarité était un forfait intégralement acquis à l’Ecole lors de la conclusion du contrat était une clause abusive s’il n’était prévu une faculté de résiliation pour l’étudiant.
La Haute Juridiction a dans cet arrêt (C. Cass., 13 décembre 2012) étendu la faculté de résiliation du contrat par l’étudiant, outre la force majeure, « pour motifs légitimes et impérieux ».

La Cour de Cassation s’inscrit ainsi dans la lignée d’un arrêt de mai 2011 dans lequel elle avait jugé d’abusive la clause qui prévoyait que l’annulation de l’inscription par l’élève à partir du 1er septembre entraînait le paiement de l’ensemble des frais afférents à l’année scolaire.

Dans une affaire récente, le Cabinet a obtenu gain de cause devant les juridictions civiles. Dans cette espèce, le Juge a débouté l’établissement supérieur de ses demandes en paiement de l’intégralité des frais de scolarité, faute par lui de rapporter la preuve que l’étudiant avait « eu connaissance du prix de cette formation, des conditions générales d’inscription et des clauses de résiliation  » pour en déduire que l’établissement « avait manqué gravement à ses obligations de conseil et d’information ».

Aujourd’hui, il est donc possible de combattre efficacement les demandes de paiement de ces établissements peu scrupuleux, d’obtenir leur débouter et leurs condamnations au paiement des frais de procédure.

Maître Béatrice COHEN www.bbcavocats.com

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Comentaires:

• 
  Besoin de renseignements, Daniel, 20 janvier 2016

  Je viens de lire votre article et me voilà rassuré. Pour faire simple j’ai souscrit à un contrat d’enseignement, mais il ne m’est plus possible de suivre cette formation pour raisons médicales. Il est prévu dans ce cursus deux stages ; et à l’heure actuelle je ne sais pas en mesure d’assurer l’assiduité à ceux-ci.

  De plus, il est souvent fait mention de cas de "force majeure", en effet, lors de la signature de ce contrat, je n’étais absolument pas en mesure de savoir quel serait mon état de santé à un moment donné.

  Pour finir, la somme mensuelle que l’organisme est censé prélever, me sert à des séances non remboursées par la sécurité sociale.

  J’estime donc que je suis en droit de demander la résiliation ou la nullité de ce contrat, sans préjudice. Droit que j’ai tenté de faire valoir, via un courrier en AR ; mais qui a essuyé un refus.

  Que puis-je faire pour clarifier cette situation déplaisante ? L’organisme serait-il en droit, par voie d’huissier, d’exiger le paiement des frais de scolarité ? Merci encore de votre réponse
• 
  votre décision devant les juridictions civiles, Lafaye, 16 novembre 2017

  Mon Cher Confrère,
  Je vous félicite pour cette victoire devant les juridictions civiles et souhaiterais pouvoir en obtenir une copie informatique, si cela vous est possible ? Je vous en remercie vivement par avance,
  VBD
• 
  Contrat et règlement intérieur, Lala, 8 mars 2018

  Bonjour,

  je voulais savoir si un règlement intérieur pouvait faire office de contrat ? Et si l’école est obligée de fournir un contrat ?

  Merci d’avance
• 
  Résiliation d’une inscription universitaire, Dananir RHARNIT, 2 décembre 2019

  Bonjour je suis tombée sur un cas pareil. L’étudiante a demandé la résiliation de son inscription une semaine après, car elle a choisi une autre faculté dans une autre ville et l’établissement a refusé de rembourser les frais d’inscription. En se basant sur un article du contrat qui stipule "les droits de scolarité ne peuvent faire l’objet d’un remboursement
  et que toutefois les droits de scolarité non échus resteront dû en cas de résiliation par l’étudiant...."

  
  
  • Résiliation contrat en prepa privé, Virginie, 22 juin 2020

    Bonjour, ma fille avait choisie une prépa-privée pour médecine militaire en cas où ses voeux de parcoursup ne serait pas accepté. j’ai donc signer un contrat et envoyer un chèque du montant totale de la prépa, malgré ma réticence, mais c’était la seule école qui préparait à ce cursus et m’a rassurer en me disant que de tout façon il fallait les résultats du Bac, donc pas d’encaissement avant juillet.Vu leur renommée et soit disant le nombre de demandes pour peu de places , j’ai fini par faire confiance. Début Juin Ma fille a eu ses voeux et ne veut plus faire cette prépa. Je les ai prévenu début juin que ma fille résiliais son contrat mais aucune réponse de leur part, par contre il se sont empressé d’endosser le chèque. il m’ont répondu après l’encaissement qu’il ne comprenais pas ma demande de résiliation.
    Cette formation que ma fille ne fera jamais a couté 4000€ !
    J’ai vu qu’il y avait un article du code de l’éducation qui interdisait de réclamer plus de 30% de la somme !Est-ce vrai ?
    Y a t-il une législation qui existe concernant ces prépa qui abuse, et ou l’a trouvé ?
    L’étudiant a t-il le droit d’ annuler bien avant la rentrée alors que cette formation n’a même pas commencé !
    Merci pour toute aide je ne sais pas quoi faire
• 
  Remboursement acompte , Marthe, 22 août 2020

  Bonjour.
  Je me permets de vous écrire afin d’avoir des réponses aux nombreuses questions que je pose suite à un désaccord avec une école de commerce basée à Paris.
  En effet, mon frère (vivant au Sénégal) a fait l’année dernière des demandes d’inscription dans des écoles en France pour poursuivre ses études en commerce. Une école sur Paris a accepté son dossier et a demandé un acompte de 1000 euros pour avoir une attestation provisoire d’inscription (qui lui permet de justifier de l’acceptation et ainsi continuer ses démarches auprès de Campus France pour l’obtention du visa). Ayant reçu cette attestation trop juste pour la rentrée de septembre dernier, j’ai vu avec l’école pour la rentrée de mars (il y a 2 vagues pour les rentrées dans cette école). Avec la crise sanitaire, les démarches ont pris du retard et mon frère n’a pas pu terminer sa demande de visa ...
  J’ai toujours tenu l’école au courant du dossier de mon frère, par mail ou par tél. Courant mars, je les contacte pour les informer du dossier et là ils m’annoncent seulement qu’ils ne prennent plus d’étudiants étrangers ..... Et donc mon frère devrait trouver une autre école. Je demande le remboursement des frais et ils ne veulent rembourser que 600 euros sur l’acompte de 1000 euros que j’avais versé. J’ai essayé de leur faire comprendre que la décision de ne pas accepter mon frère dans leur école venait de leur part et qu’en aucun cas je n’ai pas à subir les conséquences ... D’autant plus qu’ils ne nous ont même pas contacté s pour nous en informer.
  Depuis silence radio. Ils ne répondent plus à mes mails.
  Je trouve cela très injuste et me demande si c’est légal leur façon de procéder, quel recours j’ai, et si je peux prétendre au remboursement intégral ou si je devrais me contenter des 600 euros.
  D’avance merci pour votre aide et vos réponses.

  
  
  • Remboursement acompte, Cohen, 27 août 2020

    Bonjour,

    Je suis navrée de lire les désagréments que vous rencontrez avec cette école.
    La situation semble ubuesque. Comment ont ils justifié le fait qu’ils n’acceptaient finalement pas d’étudiants étrangers ?
    N’hésitez pas à m’adresser le contrat d’inscription (et éventuellement) les conditions générales que votre frère a signé avec cette école afin que je regarde précisément ce qui est prévu et si des clauses sont illicites.

    Dans l’attente de vous lire,

    BC
    www.bbcavocats.com
• 
  Remboursement de frais de scolarité, Biaisé , 17 septembre 2020

  Bonjour,
  En février 2020, j’ai eu à l’époque, la chance d’être acceptée dans une école privé d’informatique. Pout pouvoir validée ma place au sein de la formation, un chèque de 450 euros devait être accompagné au contrat d’étude. N’étant pas forcément certain de participer à la rentrée en septembre 2020, j’avais la crainte que ce cheque soit encaissé directement. Heureusement, l’école m’a assurer que l’encaissement de ce cheque ne se fera qu’en septembre, me laissant donc la possibilité de revenir sur ma décision.
  Ma surprise fût totale, lorsque le 31 juillet, en vérifiant mon compte bancaire le cheque fut encaissé. Cela me mettant dans une situation financière compliquée, j’ai réagis assez rapidement. On m’a expliqué que c’était une erreurs et que malheureusement, les interlocuteurs pouvant traiter mon dossier, étaient en congé, mais qu’il y avait possibilité de me rembourser. Pendant 1 mois on m’a laissé miroiter se remboursement, mais j’en ai toujours pas vu la couleurs. Maintenant, la rentrée à eu lieu le 7 septembre et toujours pas de remboursement. Une interlocutrice de l’école m’a assuré que tout était bon et que ça n’allait pas tardé. Encore une fois, je n’ai toujours pas vu ce remboursement. Passablement agacé, j’ai pu avoir le directeur de l’école au téléphone qui m’annonce que le remboursement n’aura jamais lieu, car j’ai signé un contrat stipulant qu’aucun remboursement ne pouvait être fait.

  Je suis bien d’accord avec cela, mais cette école m’a prélevé en juillet au lieu de septembre. J’ai réagis le plus vite possible car cela me mettais dans une situation financière compliquée.
  Ce genre de pratique est elle normale ? Suis-je fautif ? Dois-je juste acquiescer alors qu’à mon sens, la situation est injuste ?

  Merci d’avance pour vos retours.
• 
  Bonjour, Aurelien, 26 septembre 2020

  Je me suis engagé dans une école d ingénieur pour 5 ans avec un échéancier pour chaque année. Hors l école me prélève beaucoup plus que ce qui avait été convenu il y a 5 ans car ils ont augmenté leur prix. Est ce légal car je me retrouve avec un prêt qui ne sera pas suffisant et la différence sera importante ! merci pour votre réponse

  
  
  • Sans titre, Béatrice Cohen, 28 septembre 2020

    Bonjour,
    Merci de votre intérêt pour cet article. Avez-vous essayé d’obtenir des explications de votre école ? Pouvez-vous svp me transmettre votre contrat ?
    BC
• 
  Sans titre, CORNU, 2 octobre 2020

  Bonjour,
   J’ai inscrit mon enfant en 2019/2020 dans un BAC plus 1 Dnmade d’une école privée sous contrat.
   Pour raisons médicales justifiées auprès de l’établissement, il n’a pas pu faire la rentrée et y est allé seulement 4 jours en octobre.
   J’ai envoyé un certificat médical le 20 novembre 2019 disant qu’il nécessite un arrêt définitif de l’école pour raison de santé. L’école m’a demandé de régler 1 semestre de frais de scolarité soit 640euros comme prévu dans le règlement des frais de scolarité. Or, il n’y a rien d’écrit dans ce règlement lorsque l’arrêt de la scolarité se fait pour raisons médicales.
  Je voulais bien régler une partie des frais mais pas la totalité d’un semestre car il n’y est allé que 4 jours. Je n’ai jamais eu de réponse à part les demandes de règlement et aujourd’hui où j’ai reçu un message d’un cabinet de contentieux AC2R qui me conseille de régler au plus vite.
  Est-ce qu’une jurisprudence prévoit quelque chose dans le cas où l’étudiant arrête ses études pour raisons de santé et fournit un certificat medical ? Merci d’avance.

  
  
  • Résiliation du contrat avec l’établissement pour raison médicale, Cohen, 5 octobre 2020

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre commentaire.
    La résiliation du contrat avec l’établissement pour raison médicale peut être considéré comme un « motif légitime et impérieux » et exonéré l’étudiant du paiement des frais de scolarité.

    Il m’est difficile de vous répondre sans connaître le contexte exact. Je me tiens à votre disposition pour en discuter avec vous,

    Cordialement,

    BC
• 
  Désistement prépa infirmier, Adenet, 4 novembre 2020

  Bonjour,
  Voulant me lancer dans des études d’infirmière, j’ai souhaité m’inscrire dans une classe préparatoire aux écoles d’infirmières pour avoir un maximum de chances d’être acceptée dans une école d’infirmière l’année prochaine.
  Je me suis donc inscrite dans une prépa infirmière. Cependant après divers évènements indépendants de ma volonté je me suis rendu compte que je ne pourrai pas payer cette prépa (je n’ai pas le droit aux bourses car je ne suis pas considérée comme étudiante et mes parents ne peuvent pas du tout m’aider financièrement). C’est pourquoi j’ai envoyée un courrier de résiliation le 24 aout 2020 soit deux semaines avant le début des cours en justifiant la raison. Cependant l’école refuse de me rembourser les frais de scolarité qui s’élèvent à 1950 euros. Pour refuser ce remboursement, l’école s’appuie sur une partie du contrat qui est, je pense volontairement difficile à comprendre.

  CI joint la partie du contrat qui pose problème :
  "L’élève peut résilier le contrat à tout moment hors cas de force majeure. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’ élève n’est pas tenu de motiver cette décision.
  Dans cette hypothèse, l’école conservera :
   La somme forfaitaire relative aux frais de dossier indiquée page 1
   Le prix de la formation calculée au prorata des semaines de cours effectuées, la date de réception du courrier de résiliation faisant foi.
   Ainsi que le solde du prix de la formation à titre de réparation du préjudice de l’école"

  En espérant que vous pourriez me venir en aide face à cette situation qui me mettra dans le rouge financièrement parlant étant donné que je suis étudiante et n’ai pas de revenus.
  Merci à vous

  
  
  • Sans titre, Sabrina, 21 avril 2024

    Bonjour je suis dans une situation presque similaire aujourd’hui, avez vous trouver une solution ?
• 
  RESILIATION , Manuella MANUELLA FRIDE, 8 janvier 2021

  Bonjour, je me suis inscrite en Mastère 2 propriété intellectuelle et droit du numérique à l’institut supérieur de droit en formation en alternance
  En principe je devais débuter ma formation en octobre mais j’ai reporté pour janvier, le 06.
  Mercredi le 06 janvier 2021 je les ai contacté pour leur fin part de mon désistement. En effet, le CROUS ne peut pas m’octroyer la bourse en raison de l’alternance. De plus, je ne trouve pas d’entreprise et mes parents sont dans l’impossibilité de financer ma formation. Donc, je leur ai fait part de mon désistement.
  Ils m’ont envoyé un mail comme quoi je dois leur faire part de mon désistement par LRAR et que je dois leur payer ’l’intégralité de la formation sachant que je n’avais assisté à aucun des cours.
  Que dois-je faire ?

  
  
  • Une ecole de commerce veut que je paye apres mon desistement , M. A, 19 février 2021

    Je suis dans la même situation que le commentaire ci dessous j’aimerai savoir quoi faire svp ? merci beaucoup

    Bonjour, je me suis inscrite en Mastère 2 propriété intellectuelle et droit du numérique à l’institut supérieur de droit en formation en alternance
    En principe je devais débuter ma formation en octobre mais j’ai reporté pour janvier, le 06.
    Mercredi le 06 janvier 2021 je les ai contacté pour leur fin part de mon désistement. En effet, le CROUS ne peut pas m’octroyer la bourse en raison de l’alternance. De plus, je ne trouve pas d’entreprise et mes parents sont dans l’impossibilité de financer ma formation. Donc, je leur ai fait part de mon désistement.
    Ils m’ont envoyé un mail comme quoi je dois leur faire part de mon désistement par LRAR et que je dois leur payer ’l’intégralité de la formation sachant que je n’avais assisté à aucun des cours.
    Que dois-je faire ?
  
  
  • RETOUR- RÉSILIATION DE FORMATION AVANT RENTRÉE ACADÉMIQUE, lj, 12 mai 2022

    Bonjour,

    Avez-vous trouvé une solution ? Ou avez-vous été obligé de suivre la formation ou payer tous les frais de scolarité bien que n’ayant pas suivi de cours ?

    Votre réponse me sera utile. Merci à vous !
  
  
  • Réponse , CORENTIN, 9 juin 2023

    Bonjour,

    Je suis un peu près dans le même cas que vous, alors que j’ai même envoyé un mail de désistement que n’a pas eu de réponse et qui n’a pas été pris en compte. Avez vous trouvé une solution ? Si oui laquelle ? j’aurais besoin d’aide car ils me demandent également une somme exorbitante que je ne peu pas payer ...

    Merci d’avance,
    Corentin
  
  
  • Sans titre, Sea Ariane , 3 juin 2025

    Bonjour je suis dans la même situation.
    L’école ITIC PARIS me demande de payer la totalité.
    Sachant que j’ai désisté l’école en décembre denier.
    S’il vous plaît que dois-je faire car ils me menace de poursuites judiciaires.
• 
  Frais de scolarité , David, 19 février 2021

  Bonjour
  Je voudrais avoir vos avis.
  Étudiant en école de commerce
  La scolarité fait 10800€
  L’année universitaire arrive à son terme et je suis redevable de la totalité des frais de scolarité (raison personnelle et covid)
  Mais je suis conscient que je vais mettre en place un échéancier après une avance pour solder le tout avant de récupérer mon diplôme

  Le souci est qu’à ce jour l’école s’est permise de verrouiller mes accès mails et intranet
  Ils avaient auparavant restreint l’accès à mes bulletins

  Ma question est aujourd’hui je suis en stage avec une convention de l’école
  Pour mon entreprise j’ai des infos stockés en mail
  Pour ma vie perdo j’ai des documents stockés en mail

  L’école a t elle le droit de bloquer mes mails pour m’obliger à solder la scolarité ?

  Merci

  
  
  • Même situation , OKbs, 30 mai 2022

    Bonjour,
    Je suis dans la même situation que vous, je suis redevable à mon école de 12500 € mais pour des raisons financières mes parents et moi sommes dans l’incapacité de la régler au comptant.
    Étant en dernier semestre de mon M2, je dois rendre un mémoire sauf que l’école m’a bloqué mes accès à la plateforme sur laquelle nous déposons notre recherche.

    Pouvez vous partager avec nous comment vous avez pu regagner vos accès ?

    Merci pour le retour.
• 
  Non respect des heures de cours, Benadjaoud, 7 mars 2021

  Bonjour, je suis dans une école de commerce
  Normalement le diplôme est reconnu RNCP au titre de licence jusqu’à 2021, mais que se passe t’il après ? On perd le grade de licence ?

  Aussi,au début d’année nous aurions dû effectuer 450heures de cours SAUF QUE , nous nous retrouvons avec uniquement 400h de cours au total, il y aurait t’il un recours de possible afin de récupérer l’argent ?

  De plus on est en mars et on a tjr pas de bulletin de 1er semestre , il y aurait t’il un recours possible pour cela ?
• 
  Frais abusifs, Manon, 7 octobre 2021

  Bonjour,

  Je suis dans une école privée en master, nous avons du régler 1500E de frais, ce ne sont pas des frais de scolarité, ils nous ont été décrit comme frais de recherche d’alternance. Est-ce légal ? pouvons-nous réclamer un remboursement ?

  Je vous remercie,
• 
  demande de remboursement de mon école , Jenner , 10 janvier 2024

  Bonjour,

  Je me permets de solliciter votre expertise et vos conseils concernant une situation délicate que je rencontre actuellement avec mon école ESDAC. J’ai entrepris des démarches pour annuler ma formation et obtenir un remboursement en raison de diverses circonstances.

  Le contexte est le suivant : j’ai pris la décision, avant décembre, de mettre fin à ma formation au sein de l’école privée supérieure ESDAC à Clermont-Ferrand, sous contrat. J’ai suivi les procédures indiquées dans le règlement de l’établissement en envoyant tous les documents requis pour l’annulation de mon inscription, y compris un certificat médical de mon médecin traitant et une lettre explicative justifiant ma démarche.

  Cependant, malgré le respect de ces exigences dans les délais impartis, l’établissement exige désormais un avis d’un spécialiste, critère non mentionné explicitement dans les documents officiels initialement fournis à la signature du contrat. J’ai consulté un psychologue, mais celui-ci m’a indiqué qu’il n’était pas habilité à émettre un tel certificat et a transmis mon dossier à mon médecin traitant, seul compétent pour cette formalité.

  Je suis dans une impasse, où mes droits à la résiliation du contrat ne sont pas respectés malgré la conformité de ma démarche avec les dispositions établies par l’école. J’ai pris des mesures et entamé des démarches pour résoudre cette situation, mais je me heurte à un refus de remboursement.

  De plus, quand mes parents leurs demande les papiers officiels qui stipule que je dois avoir un certificat d’un spécialiste, que j’ai signé, il me dise qu’il ne peuvent pas me l’envoyer. J’ai aucun retour de la directrice ou de l’administration, je dois toujours les relancé et il viennent de me dire aujourd’hui que ils n’ont on pas reçus ma lettre en recommandé alors que j’ai envoyé avant les vacances de Noël et de plus je les envoyer en format pdf mais il me dise qu’il n’arrive pas a ouvrir les documents.

  Toute aide, orientation ou conseil juridique que vous pourriez me fournir serait grandement apprécié. Je vous remercie sincèrement pour votre attention et votre précieuse assistance.

  Cordialement,

  
  
  • Jurisprudence, JACQUES, 3 février 2024

    Avez-vous une jurisprudence concernant ce sujet pour appuyer cela ?
• 
  suspension de formation, fitoussi , 20 février 2024

  bonjour, tous d’abord merci pour ces information. J’aimerai savoir, si vous savez comment faire pour m’aider dans ma situation. Je suis actuellement à l’EM Normandie, en troisième année, et je viens d’apprendre que dans le contrat de scolarité 2023-2024, auquel je n’ai pas accès, il à été rajouter une ligne qui indique qu’en cas de suspension de formation (si l’on ne se réinscris pas pour une année supplémentaire) dans mon cas si j’arrête ma formation au sein de cette écoles après ma troisième année, je devrait paye des frais supplémentaire qui s’élèverai à plus de 6000 €. On-t-il le droit ? Ne serait-ce pas un abus ? comment faire ?
  merci