Alors que la menace d’expulsion résultant d’une décision de justice constitue en elle-même un cas d’attribution du DALO (droit au logement opposable), le dernier rapport du Comité de suivi de la Commission DALO dénonce le paradoxe que constitue le nombre alarmant de bénéficiaires du DALO encore expulsés.
Différents leviers pourraient pourtant être actionnés pour garantir l’effectivité du droit au logement opposable et protéger les personnes en situation imminente d’expulsion.

Les critères d’attribution du DALO

Institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, le DALO permet à toute personne résidant sur le territoire français de manière stable et continue d’accéder à un logement décent, indépendant et adapté.
Afin de bénéficier de ce droit au logement, et en vertu de l’article L 441-2-3, II du Code de la construction et de l’habitation, il suffit de remplir les conditions cumulatives suivantes :
  Résider sur le territoire français de façon régulière (avec carte d’identité française, ou titre de séjour régulier) et stable ;
  Ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens au parc locatif privé ;
  Remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social.
Il convient de préciser que la loi prévoit différentes hypothèses ouvrant droit au logement social :
  Les demandeurs de logement social n’ayant pas eu de proposition au terme d’un délai anormalement long, lequel délai est fixé par arrêté préfectoral ;
  Les demandeurs de logement social dépourvus de tout logement fixe et stable ;
  Les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements de transition ou logement foyer, hôtel social depuis plus de 18 mois ;
  Les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  Les personnes logées dans des locaux sur-occupés ou dans un logement présentant des caractéristiques de non-décence et être handicapées ou, ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ;
  Et, ainsi qu’on vient de l’évoquer plus haut, les personnes menacées d’expulsion, après décision judiciaire d’expulsion, sans relogement.
Concernant cette dernière catégorie, elle regroupe pour l’essentiel des locataires de bonne foi ayant rencontré des difficultés financières, professionnelles, familiales ou de santé.
S’y ajoutent ceux ayant reçu un congé de leur bailleur (pour reprise ou vente).
Or, le cas des personnes menacées d’expulsion, et qui sont ou devraient ainsi être reconnues bénéficiaires du DALO, apparaît particulièrement problématique.

Le paradoxe de l’expulsion de bénéficiaires du DALO

Un 7ème rapport du comité de suivi de la commission DALO rendu le 20 janvier 2015 établit en effet le bilan dramatique de l’année 2014 (www.hclpg.gouv.fr).
Créée en mars 2007 pour assurer le droit au logement selon des critères définis, la mise en œuvre de la loi DALO s’avère depuis l’origine particulièrement délicate.
En particulier, alors que le fait d’être sous le coup d’une menace d’expulsion résultant d’une décision de justice, permet la reconnaissance du droit au logement opposable, trop de bénéficiaires du DALO continuaient d’être expulsés.
L’adoption, le 26 octobre 2012 par Cécile Duflot, d’une circulaire contraignant les Préfets à interrompre toute mesure d’expulsion forcée à l’encontre des bénéficiaires du DALO a tenté d’endiguer cette pratique contra legem.
Pourtant, le Comité de suivi de la Commission DALO a encore une fois constaté la persistance du phénomène au terme de son dernier rapport. Durant l’année 2014, c’est un minimum de 32 foyers, déclarés prioritaires au DALO, et comme devant comme tel être relogés en urgence, qui se sont vus expulsés sans solution de relogement. En outre 140 personnes bénéficiaires du DALO étaient soumises à une procédure d’expulsion.
S’y ajoutent les personnes en situation de menace d’expulsion, qui ne sont pas reconnues prioritaires DALO, faute d’accompagnement social permettant la reconnaissance de leurs droits.

Les propositions du Comité de suivi de la Commission DALO

Le rapport du Comité de suivi, qui souhaite « que le droit au logement opposable passe enfin du concept juridique à celui d’un droit effectif dans notre pays », formule ainsi 11 recommandations afin de traiter le risque d’expulsion locative le plus en amont possible, et faire cesser l’expulsion de bénéficiaires du DALO :
  L’application systématique de la circulaire du 26 octobre 2012, visant à suspendre toutes les démarches demandant aux ménages de quitter les lieux ;

  L’information des personnes menacées d’expulsion de la procédure DALO, notamment au moment de la délivrance du commandement de quitter les lieux adressé également au Préfet ;

  L’amélioration de l’accompagnement des ménages dans l’accès au DALO ;

  L’homogénéisation des Commissions DALO dans la reconnaissance du motif de la menace d’expulsion sans relogement ;

  La réduction des délais d’instruction en Commission DALO à 3 mois en Ile-de-France ;

  L’incitation des Commissions DALO à saisir le Juge de l’exécution pour demander des délais ;

  L’incitation au maintien dans les lieux en indemnisant le propriétaire au lieu d’accorder le concours de la force publique ;

  L’effectivité d’un hébergement durable avant tout concours de la force publique ;

  Le maintien dans un logement par la prévention des expulsions (rôle renforcé des CCAPEX) ;

  L’amélioration du pilotage national de la prévention des expulsions ;

  L’accélération de la publication des décrets d’application de la loi ALUR permettant d’améliorer la prévention des expulsions.

Gageons que ces propositions permettront de rendre plus effectif le droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion.

A suivre les prochains mois…

Valérie Moulines Denis, Avocat www.vmd-avocat.com Avocat au Barreau de Paris

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Comentaires:

• 
  Sans titre, bouchaib adnane, 10 février 2015

  article très intéressant, bravo l’auteur.

  
  
  • Payer son loyer, pourquoi ?, Jacques DUFOUR, 10 mars 2016

    Bonjour à tous les lecteurs,

    je suis le propriétaire bailleur :
     suite à une dette locative, le Tribunal a délivré un commandement de payer avec exécutoire.
     les locataires ont organisé leur insolvabilité : comptes vidés, ameublement vendu.
     Décision de ne pas reconduire le bail de location (LR/AR : 10 mois de préavis)
     Réaction des locataires : arrêt de tout versement loyer + charges 5 mois avant fin du bail.
    puis occupation des lieux sans droits ni titres.
     Référé Tribunal d’instance : expulsion ordonnée.
     Silence de la Préfecture !
     Relance ; réponse 2 mots : Loi DALO .
    Fin de la période hivernale : les occupants sont toujours là. La dette locative + 16 mois de loyer + les charges = irrécupérable !!! (sans compter les frais d’huissier et d’avocat)
    et ce n’est pas fini .....

    Merci de m’avoir lu .
  
  
  • Sans titre, Manon, 20 août 2016

    Bonsoir ces tres facil parlle nous ont nous a vendu la maison ont encheres suite à une liquidation judiciaire et j’ai été voir un huissier que nous a confirmé que la maison sa aurai jamais du etre touche vue que ont a protège la maison au près d’un notaire mais ont est tombé sur le mauvais mandataire que nous apris ka seul choses que nous reste et oui moi aussi je suis en cour de expulsion j’ai tou fait pour trouvé un logement mais avec mon salaire sa ne passe pas mon conjoint avec sa maladie travaille pas beaucoup j’ai trois enfants j’ai ete oublige de déposé un dossier à la mairie et un au droi dalo que je vien de aprendre que j’ai été reconnu prioritaire et je suis contente et reussemen que sa existe cette loi parce que vous vous trouvé à la rue avec vous enfants vous fête quoi rien moi je veux le bien pour mes enfants les propriétaires je sais que ces pas drôle pour vous mais il fau comprendre que ont vous prend une choses que vous avez travaillé dure et le jour au lendemain vous perdez tou moi j’ai juste une choses à dire les expulsion il fau les arrêtés beaucoup de familles à la rue et des lois pour les gens que tombe en liquidation judiciaire que sa essiste pour arrete de prendre nous biens
• 
  La mauvaise foi est enfin reconnue.., Alain BOUAZIS Avocat à la Cour, 19 juin 2015

  La circulaire DUFLOT du 26 octobre 2012 a eu pour effet immédiat de stopper toute mesure d’expulsion, le Préfet n’accordant plus le concours de la force publique, tant que la personne bénéficiaire du DALO, n’était pas relogée.
  Très peu de logement ont été attribués de cette façon en sorte que les petits propriétaires pouvaient attendre très longtemps la mesure d’expulsion et donc récupérer leur bien.
  Ainsi il suffisait de ne plus payer ses loyers et de faire l’objet d’un commandement de quitter les lieux pour être systématiquement reconnu prioritaire au DALO.
  La circulaire DUFLOT ne distingue pas entre le locataire de bonne foi ou de mauvaise foi.
  Mais la Préfecture a tendance aujourd’hui et c’est tant mieux, à redonner leurs droits aux petits propriétaires pour qui ce manque de revenus constitués par les loyers venaient très souvent en un complément de retraite ou de revenus.
  Ce n’est que justice car l’Etat qui n’assume plus son rôle de protection a voulu par cette instruction ministérielle mettre à la charge des propriétaires ses propres carences.

  
  
  • MAUVAISE FOI des services sociaux aussi !, Baumerder, 18 février 2016

    Bonjour Monsieur Bouaziz,

    je vous remercie pour votre article.

    On ne parle que trop souvent des locataires victimes mais très rarement des propriétaires victimes.
    Le loyer est un dû. Ce n’est pas une faveur que le locataire accorde au propriétaire.

    je voudrais souligner le côté honteusement abusif de la loi DALO et l’assistanat des services sociaux qui soutient et confortent les locataires dan sueurs droits.
    Je vis actuellement une situation des plus hallucinantes avec une locataire, qui occupe, sans droit ni titre depuis le 31/08/14, un appartement dont je suis propriétaire.
    Mon avocate a engagé une procédure d’expulsion que nous avons gagnée le 21/05/15.
    A titre exécutoire.
    Une réquisition de la force publique a été faite par l’huissier en charge du dossier en date du 28/10/15(il fallait là-encore respecter les délais légaux...).
    A l’issue des délais procéduraux dont ma locataire a bénéficié pour quitté les lieux, soit 5 mois, elle était au 31/10/15 encore dans le dieux et a bénéficié des 5 mois de la trêve hivernale.
    Entretemps, faute de libération des lieux, elle m’a fait rater la vente de celui-ci le 3 octobre 2015.
    Ma locataire est sous protection Dalo.

    Une nouvelle promesse de vente a été signée début décembre pour signature de l’acte authentique le 30/04/16.

    Une réquisition sera à nouveau faite courant mars 2016.
    Faute de libération de slieux à cette date (30/04/16), cette vente pourrait à nouveau être annulée...
    _Voilà en résumé les quelque préjudices subis...
    Je passe sous silence toute la bonne volonté que j’ai mise dans ce dossier en proposant à ma locataire un studio de 23 m2, pour la reloger, proposition qu’elle a déclinée car "vous m’avez proposé un cagibi dans lequel je ne pouvais pas mettre mon canapé"...

    Je suis a à ’léocute de vos conseils et j’espère que la préfecture d police interviendra pour cette expulsion car je me sens une propriétaire impuissante face aux pouvoirs tout puissants de cette locataire, protégée par la loi Dalo...
    N E B
  
  
  • Sans titre, B.C, 21 mars 2016

    Bonjour Maître BOUAZIS, tout est dit et très bien résumé, en particulier cet extrait : "La circulaire DUFLOT ne distingue pas entre le locataire de bonne foi ou de mauvaise foi. »

    C’est à croire qu’aucune enquête de fond n’est réellement menée pour déterminer le bien-fondé de la demande des requérants à obtenir le "Droit au Logement Opposable » (ou DALO) et surtout déterminer s’ils sont de bonne foi ou non.

    En réponse également au commentaire de "Baumerder" (signé N E B), je compatis à 100% avec votre histoire et je vis actuellement un cas similaire au vôtre.

    Tout a été fait dans les règles, point par point, procédure par procédure, et je suis actuellement au stade où j’attends de l’Etat, donc de la Préfecture, une proposition de relogement pour ce ménage.

    Or, étant d’une mauvaise foi manifeste (je vous passe les détails), on (Etat, Préfecture, Mairie) me fait bien comprendre qu’aucun bailleur social ne voudra reloger ces personnes, sauf si bien sur mon bras est assez long, ce qui n’est pas le cas. Cela fait 2 ans 1/2 que le congé pour reprise a été signifié, et 8 mois que le ménage est en loi DALO.

    Dans ce cas bien précis, les locataires sont sur-protégés, et de plus mènent un train de vie plutôt agréable (preuves à l’appui). Je tiens à préciser cela çar je ne remets pas en cause le but de cette circulaire qui peut s’avérer très utile pour des personnes qui véritablement sont dans des situations difficiles voire précaires et pour qui une expulsion pure et simple serait une catastrophe, bien qu’aujourd’hui, et c’est tant mieux, les gens ne se retrouvent pas à la rue.

    Il me semble qu’il est important que chacun prennent ses responsabilités. En tant que propriétaire, je suis toujours à l’écoute et disponible pour mes locataires. J’assume ma part du contrat et j’en attends de même de leur part. Il me semble que cela doit fonctionner dans les deux sens. Or, quand nous avons à faire à des profiteurs et en plus de mauvaise foi, cela est difficile à supporter, financièrement bien-sûr, mais peut-être encore plus moralement.

    Là est tout le problème, et comme vous le mentionnez lorsque vous écrivez « je me sens une propriétaire impuissante face aux pouvoirs tout puissants de cette locataire, protégée par la loi Dalo… », les locataires ne font que bénéficier d’un système qui a ses failles ; or, il me semble qu’il n’appartient pas au bailleur privé de subir les manquements de l’Etat.

    Le bien en question et pour lequel je me bats depuis plus de 2 ans pour en récupérer la jouissance à titre personnel est un bien de famille qui m’est très cher.

    "Baumerder" (signé N E B), cela m’intéresserait de pouvoir échanger avec vous en privé à ce sujet, si vous l’êtes également bien entendu ; cependant, je ne sais pas exactement de quelle manière nous pouvons échanger nos coordonnées via ce forum.

    Cordialement,
    B.C
  
  
  • Explusion logement , Sasi, 1er mars 2017

    Bonjour ; je suis en situation très difficile ; dans 1 mois je serai explusion par le justice,donc j ai déjà fait une dossier dalo ; et que je suis enceinte de 7eme ; le date est prévu pour 24 avril ; donc est ce je droit avoir reloger par le dalo, merci
• 
  Droit au logement , Boukhlifa soraya, 7 mai 2017

  Bonjour voilà je suis française j’ai deux enfants je suis handicapées de 80 % d’une escleros en plaqué j’arrive pas à me déplace jusqu’à à dalo car je me fatigue trop vite j’ai fait une demande de dalo et j’étais accepter priorités d’un logement en urgence j’ai passé devant le juge par mon avocat mais j’ai aucune réponse depuis 2014 que je traîne dehors chez des amies je non peux plut aider moi je vous en prie Merci

  
  
  • Sans titre, Sandy, 12 juin 2017

    Bonsoir,je suis espulser dans une semaine avec mais 2 enfants personne pour me loger esque je peut fair une demande dalo ?esque sa prendra en comtp en une semaine ? Merci