Vous pouvez sans restriction ouvrir un compte à l’étranger, dans n’importe quel pays d’Europe ou du monde. Vous avez le droit de transférer tout ou partie de vos avoirs sur un compte courant, un compte d’épargne ou n’importe quel type de compte. Mais vous devez respecter certaines obligations vis-à-vis de l’administration française.

En effet, vous avez des déclarations fiscales à faire et elles sont d’une importance capitale. Vous devez souscrire l’imprimé 3916 lors de l’ouverture de votre compte, et chaque année ensuite ce document rempli et mis à jour doit être joint à votre déclaration de revenus ; il décrit l’état de vos avoirs à l’étranger et recense tous les comptes ouverts.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à de fortes pénalités. En effet l’administration fiscale française a accès à un fichier, appelé le fichier FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et assimilés), qui lui permet de connaître tous les comptes que vous ouvrez. Si vous avez omis de respecter votre obligation déclarative, vous risquez de subir des effets très violents.

En premier lieu, vous pouvez avoir une amende pour chaque année de défaut de souscription de cet imprimé. Ensuite, l’article L23C du livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale de considérer les montants figurant sur votre compte à l’étranger comme des revenus imposables. A vous de démontrer que ce n’est pas un revenu, ce qui dans les faits n’est pas un exercice facile. Si vous n’arrivez pas à démontrer l’origine et la nature des sommes, elles seront taxées comme des revenus. Les redressements que vous subirez seront assortis d’une majoration de 80%.

Enfin, ce même article L23C du livre des procédures fiscales est actuellement très utilisé par l’administration fiscale sous un autre aspect. Selon cet article, les sommes dont vous ne pouvez pas démontrer l’origine peuvent être considérées par l’administration comme une libéralité et en tant que telles être soumises à des droits de mutation au taux de 60% pour défaut de déclaration.

On voit ici que les effets peuvent être très coûteux. Nous vous conseillons donc de bien respecter cette obligation déclarative si vous ouvrez un compte à l’étranger. N’hésitez pas à adresser le formulaire en recommandé pour garder trace de votre déclaration. Si vous possédez un compte à l’étranger sur lequel vous avez déposé de faibles montants ou qui est quasi vide, et que vous décidiez de régulariser la situation, voyez si vous n’auriez pas intérêt à fermer ce compte et à en ouvrir un autre, que vous déclarerez dès son ouverture.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Cabinet Naïm & Leroux avocats Spécialiste du contrôle fiscal, fiscalité, droit des affaires [email->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com

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Comentaires:

• 
  Petite erreur, Lamba, 19 février 2015

  FICOBA ne recense que les comptes et assimilés ouverts en France par déclaration obligatoire des établissements à ma connaissance, sinon corrigez-moi.
  Mais le fond de l’article reste parfaitement exact concernant les risques encourus.

  
  
  • FICOBA et comptes à l’étranger, Alpha, 30 juin 2016

    FICOBA ne recense effectivement que les comptes (de toute sorte) ouverts sur le territoire national ; ce qui veut dire qu’un compte ouvert en France auprès d’une banque belge y figure, mais pas un compte ouvert en Belgique auprès d’une agence de la filiale belge d’une banque française (s’il en existe) ; du moins est-ce ce que j’ai compris, merci de le confirmer (ce qui semble compter, c’est la nationalité de la succursale de la banque ; ainsi, sont saisissables par le fisc français les comptes à l’étranger d’une succursale locale de banque française, mais pas les comptes à l’étranger d’une filiale étrangère de banque française ; à noter qu’à compter du 1er janvier 2017, la saisie conservatoire des comptes bancaires sera possible depuis et vers n’importe quel pays de l’UE, excepté Danemark et Royaume-Uni ; mais la question d’un fichier européen des comptes bancaires, évoquée lors du vote de cette disposition européenne en 2014, ne semble pas être dores et déjà décidée. L’intérêt d’ouvrir un compte à l’étranger restera donc entier, par ex si vous voulez faire croire à votre banque préférée qu’elle est la seule détentrice de vos actifs financiers.)
    En tout état de cause, il est essentiel de déclarer au fisc ses comptes à l’étranger (formulaire 3916) en même temps que ses revenus, d’autant que pour vous ouvrir un compte, la banque étrangère vous demande votre identifiant fiscal français, probablement pour le transmettre au fisc français...