L’aide d’État représente une stimulation offerte par l’État roumain sous la forme d’un remboursement partiel des coûts engagés par un agent économique dans le cadre d’un investissement. Le but de ce transfert de fonds publics est de stimuler les investissements dans certains secteurs d’activité ou de régions.

Le gouvernement roumain a institué par la décision du gouvernement n°332/2014, adoptée en mai 2014, une aide d’État pour les entreprises qui créent des nouveaux emplois en vue de promouvoir le développement régional. Une nouvelle session de financement des projets est ouverte à partir de février. Les informations concernant la nouvelle session, ainsi que les modifications intervenues vous sont présentés ci-après :

Nouvelle session de financements

L’aide d’État institué par la décision 332/2014 consiste dans le remboursement des coûts salariaux générés par la création de nouveaux emplois sur une période consécutive de 2 années, comme suite à la réalisation d’investissements initiaux dans certains domaines. L’investissement initial peut être réalisé par la création d’une nouvelle unité, l’extension de la capacité d’une unité existante, la diversification de la production de l’unité ou par le changement fondamental du processus général de production dans l’unité existante.

Les emplois doivent être maintenus pour une période de 5 années après leur création, soit 3 années dans le cas des PME. Les entreprises qui créent des emplois dans des régions cibles du pays (Nord-ouest, Centre, Nord est, Sud-est, Sud –Munténie, Sud-ouest, Olténie) peuvent bénéficier d’un aide de 50% des dépenses éligibles (couts salariaux), dans la limite de 37,5 millions d’euros.

Selon les statistiques officielles, cette mesure permettra de créer dans le futur 3.724 nouveaux emplois. La nouvelle session d’évaluation des projets se déroule entre le 2 février et le 27 février 2015. Dès lors, des nouvelles demandes de financement peuvent être déposées auprès du Ministère des Finances Publiques pendant le délai ci-dessus mentionné.

Règles plus permissives

Alors que dans son ancienne rédaction la décision du gouvernement n° 332/2014 prévoyait la création obligatoire de 20 nouveaux emplois pour obtenir le financement, après les modifications apportées par la décision du gouvernement n°784/2014, le nombre d’emplois qui doivent être crées dans un délai de 3 ans après la finalisation de l’investissement a été réduit à 10, dont 3 doivent être crées pour des travailleurs défavorisés.

De même, selon l’ancienne réglementation, l’aide d’État devrait avoir un effet stimulant pour l’entreprise. Par conséquent, la documentation annexée à la demande de financement devrait prouver que le projet n’aurait pas été réalisé en l’absence de ladite aide d’État.

Récemment, cette condition a été éliminée, ce qui signifie que l’entreprise ne doit plus prouver le manque de profitabilité de son investissement.

En ce qui concerne les actifs corporels (terrains, bâtiments, installations) et incorporelles (brevets, licences, know-how), afférents à l’investissement initial, ceux-ci doivent être neufs, sauf ceux achetés par les PME.

Comme suite à ces modifications, le nombre total d’entreprises qui pourront bénéficier de l’aide d’État est estimé à 1.500 - 1.700.

Dana Gruia Dufaut Avocate aux Barreaux de Paris et de Bucarest

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