L’intérêt de l’apport d’un fonds de commerce est en réalité multiple. Il s’agit d’un arbitrage à effectuer en tenant compte de paramètres divers et il n’existe pas un montage juridique unique pouvant correspondre à toutes les situations.

Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’activité libérale ou activité individuelle en nom propre, le premier intérêt que vous pouvez trouver à ce changement est de loger votre entreprise dans une société – SARL, EURL, société anonyme simplifiée ou société anonyme – qui va avoir une responsabilité limitée. Ainsi votre responsabilité personnelle sera nettement moins exposée que lorsque vous exercez en activité individuelle.

L’aspect fiscal de ce genre d’opération peut aussi revêtir un intérêt non négligeable. En exerçant en individuel, vous payez à titre personnel des impôts sur tout le bénéfice que l’activité génère. L’intérêt de changer de régime fiscal en apportant à une société soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, est de laisser le bénéfice dans la société et de ne plus être fiscalisé sur ces sommes. C’est là un arbitrage, encore une fois, qui peut permettre une économie assez importante d’impôts ; en effet le taux d’imposition des sociétés est de 15% ou 33,33% du bénéfice, alors que le taux d’imposition pour une personne physique est variable et peut être très élevé ; dans ce cas, on obtiendra alors au moins ce différentiel de taux. L’intérêt fiscal de l’apport à une société est de pouvoir créer une réserve de trésorerie, qu’on loge dans une société commerciale en vue d’un investissement ou d’une opération à terme.

En termes de budget, l’opération coûte entre 6000 et 10000 euros HT, ce qui couvre les honoraires, les frais et souvent aussi le commissariat aux apports, sorte d’expert comptable dédié intervenant lors de l’opération d’évaluation. Le quotidien de l’entreprise ne se trouvera pas changé et vous pourrez continuer à la gérer de la même façon. Le statut social du dirigeant peut rester le même, on peut passer d’une entreprise en nom propre à une société et garder le même régime social.

La spécificité de ce type d’opération est qu’elle ne génère pas d’imposition particulière. L’éventuelle valorisation du fonds ne génère pas d’impôt sur les plus-values. Il peut y avoir de petites impositions résiduelles, par exemple sur les créances en cours ou sur les provisions mais pas sur la plus-value. Vous avez créé une entreprise qui valait zéro, le jour où vous l’apportez à une société, elle vaut 100, vous n’êtes pas imposé sur ces 100. Une imposition n’aura lieu que bien après sur ces 100, quand la société que vous avez créée et dont vous détenez les actions sera vendue.

En tout état de cause, il convient de procéder à un arbitrage qui prendra en compte tous les paramètres de votre situation.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Cabinet Naïm & Leroux avocats Spécialiste du contrôle fiscal, fiscalité, droit des affaires www.naimavocatfiscaliste.com

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Comentaires:

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  EIRL, LEVESQUE Thierry, 11 mars 2015

  Bonjour, on peut aussi faire une EIRL option à l’IS pour profiter de ce régime fiscal.
  Cordialement