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Suisse, Luxembourg, Israël : le point sur les régularisations de comptes bancaires étrangers. Par Raphael Tedgui, Avocat.
Parution : jeudi 5 mars 2015
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La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a offert la possibilité aux contribuables français possédant des avoirs à l’étranger de régulariser spontanément leur situation auprès de l’administration fiscale française.
Un an et demi après la mise en œuvre de ce dispositif, voici les principales évolutions en la matière.
Un point particulier sur la situation de certains pays.

1. Présentation de la régularisation

Dans un objectif global d’échange d’informations, la France a mis en place, le 21 juin 2013, un dispositif permettant aux résidents fiscaux français possédant des comptes bancaires non déclarés dans les pays étrangers de procéder à la régularisation de ces avoirs par le dépôt de déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu, d’ISF et de droits de succession ou de donation.

La régularisation spontanée présente un avantage d’autant plus important dans la mesure où 51 pays ont signé un accord multilatéral le 29 octobre 2014 qui permet l’échange automatique de renseignements (Autriche, Belgique, Colombie, Croatie, Suisse, Luxembourg, Malte, Jersey, Saint-Marin ...). En d’autres termes, les banques nationales des pays parties à l’accord OCDE devront, à compter de 2017, fournir le fichier de leur client aux administrations étrangères, concernant les résidents fiscaux desdits pays.

Le principal avantage lié à la régularisation des comptes bancaires réside dans la diminution du taux applicable à la majoration pour manquement délibéré, dont le taux est normalement de 40% du montant de l’imposition supplémentaire mise à la charge du contribuable (voir ci-après).

L’autre avantage de la régularisation spontanée réside dans l’absence de risque pénal.

Certaines conséquences liées à la régularisation sont identiques quel que soit le pays étranger dans lequel le contribuable français dispose d’avoirs :

-  Le taux de l’intérêt de retard fixé à 0.40% par mois ;

-  La majoration pour manquement délibéré :

• 15% pour les fraudeurs passifs, c’est-à-dire ceux dont les avoirs ont été constitués par le biais d’une succession, d’une donation, ou constitués lorsqu’ils n’étaient pas résidents fiscaux français ;
• 30% pour les fraudeurs actifs, c’est-à-dire tous les autres, et notamment ceux procédant à d’importants retraits et alimentations sur le compte ;

-  L’amende pour non déclaration de compte ouvert à l’étranger : cette amende n’est pas assise sur les impositions supplémentaires mises à la charge des contribuable mais se calcule par rapport au montant du compte. Des règles propres s’appliquent en fonction des pays dans lesquels sont détenus les avoirs.

Des règles spécifiques s’appliquent en fonction du pays dans lequel les avoirs sont détenus. Un point sur la situation de trois pays : Israël, la Suisse et le Luxembourg.

2. Israël

La majorité des banques israéliennes conseillent d’ores et déjà vivement à leurs clients de régulariser leurs situations vis-à-vis du fisc français afin de bénéficier des effets financiers de la régularisation spontanée, mais aussi d’échapper au risque pénal lié à la régularisation.

En matière d’impôt sur le revenu, la France et Israël ont conclu le 31 juillet 1995 une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires.

Par conséquent, des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu doivent être déposées à compter de l’année 2009 jusqu’à l’année 2014.

En matière d’ISF et de droits de successions ou de donation, la prescription est de 10 ans à compter du 1e janvier 2007, aux termes de l’article L 181-0-A du Livre des Procédures Fiscales.

Pratiquement, les contribuables français auront un grand intérêt à régulariser leur situation le plus rapidement possible afin de pouvoir bénéficier d’une régularisation sur une période inférieure à 10 ans en matière d’ISF.

3. La Suisse et le Luxembourg

Dans le cas de la Suisse et du Luxembourg, ces deux pays n’ont pas signé avec la France une convention d’assistance administrative.

Par conséquent, la prescription en matière d’impôt sur le revenu diffère et des déclarations rectificatives doivent être déposées depuis l’année 2006.

Il est également à noter que l’entrée en vigueur des premiers échanges automatiques d’informations aura lieu dès Septembre 2017 pour le Luxembourg et Septembre 2018 pour la Suisse.

4. Les apports de la circulaire Sapin

La circulaire Sapin du 10 décembre 2014 apporte d’importantes précisions notamment en matière de délai. A compter de l’envoi de la lettre d’intention au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives, le contribuable dispose des délais suivants pour procéder au dépôt complet du dossier de régularisation :

-  jusqu’au 31 mars 2015 pour les lettres d’intention envoyées avant le 30 juin 2014 ;
-  jusqu’au 30 mai 2015 pour les lettres d’intention envoyées entre le 1e juillet 2014 et 9 décembre 2014 ;
-  6 mois pour les lettres d’intention envoyées à compter du 10 décembre 2014.

5. Le rôle de l’avocat

Le rôle de l’avocat dans la régularisation est précieux. Il est très souvent délicat d’appréhender directement les différents états des revenus et documents produits par les établissements bancaires étrangers pour identifier précisément les différents revenus procurés par le compte (intérêts, plus-values et dividendes).

En effet, à titre d’exemple, une loi bancaire israélienne prévoit le placement automatique de certaines sommes lorsque le compte est inactif.

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un contribuable n’ayant jamais déposé de déclaration d’ISF, le rôle de l’avocat est de procéder à une reconstitution du patrimoine du contribuable pour les années concernées.

Aussi, l’avocat est mieux à même de gérer l’éventuelle étape de négociation avec l’Administration quant à l’application des pénalités et majorations.

Raphael TEDGUI Avocat à la Cour Membre de l\'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) [mail->rt@tedgui-avocat.com]

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